Bénin · 1re chambre · Fiche validée

Principe de la créance jugé : vérifier l’appel avant le pourvoi

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 196/2025 du 26 juin 2025

À retenir

Le jugement avait tranché l’existence juridique de la créance. La CCJA constate qu’il était susceptible d’appel et déclare le pourvoi direct irrecevable.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Handerck-Esprit (SHE) SARL, Gbètoho Kenneth Céric ADOKO et Romuald Denis Adéoti LALEYE c/ Société Générale Bénin SA
Recours
293/2021/PC
Solution
Pourvoi direct irrecevable : le jugement ayant statué sur le principe de la créance était susceptible d’appel au titre de 300 AUPSRVE.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un jugement de saisie immobilière qui tranche l’existence juridique de la créance peut-il être directement déféré à la CCJA ?

La mention premier et dernier ressort détermine-t-elle la voie de recours malgré la question de fond jugée ?

Principe

Déterminer la voie de recours en examinant les questions effectivement tranchées. Le jugement statuant sur le principe de la créance relève des cas d’appel de 300, malgré la qualification de ressort inscrite par le premier juge.

Portée pratique

Lire les motifs avec les dires et observations avant de former un pourvoi direct. L’arrêt identifie un cas d’appel parce que le tribunal a jugé l’inexistence juridique alléguée de la créance ; toute contestation formelle du cahier des charges ne reçoit pas pour autant cette qualification. La CCJA ne valide pas au fond le solde, les hypothèques ou les actes de poursuite. La date d’adjudication rapportée était fixée par le jugement : la copie ne prouve pas que la vente a effectivement eu lieu. Le délai et la forme d’un éventuel appel doivent faire l’objet d’un contrôle distinct ; cette décision ne tranche pas leur application concrète.

Réflexe praticien

Qualifier les questions tranchées à partir des motifs, même si le jugement porte la mention premier et dernier ressort.

Point de vigilance

L’irrecevabilité ne valide ni le montant dû ni les hypothèques. La vente annoncée au 26 juillet 2021 n’est pas attestée.

Faits et procédure

Société Générale Bénin ouvre un compte courant à SHE SARL par acte notarié des 11 et 13 août 2014. ADOKO et LALEYE consentent des hypothèques en garantie. Après mise en demeure et clôture du compte, la banque signifie le 19 août 2020 un commandement visant l’immeuble de LALEYE, titre foncier 3303 du livre foncier de Porto-Novo. Les débiteurs présentent leurs dires et observations au cahier des charges.

Le jugement ADD 062/2021/CPSI/TCC du 27 mai 2021 rejette les nullités et fixe l’adjudication au 26 juillet 2021 en se disant rendu en premier et dernier ressort. SHE, ADOKO et LALEYE se pourvoient directement le 9 août 2021. La banque soulève l’ouverture de l’appel. La CCJA constate que le tribunal a statué sur l’existence de la créance et déclare le pourvoi direct irrecevable.

Moyens essentiels

L’exception de la banque repose sur 300 AUPSRVE. Le jugement avait examiné l’inexistence juridique alléguée de la créance et conclu à sa liquidité et à son exigibilité. La CCJA qualifie cette réponse de décision sur le principe même de la créance, ouvrant l’appel. Elle n’examine pas au fond les six moyens de cassation annoncés.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne SHE SARL, ADOKO et LALEYE aux dépens.

Droit transitoire

Le commandement de 2020 et le jugement de 2021 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. L’article 300 reste attribué à cette version, sans bascule vers la réforme de 2023 du fait du prononcé de 2025. Aucun article AUS n’est ajouté pour statuer sur les garanties : la décision examinée porte sur la recevabilité du pourvoi.

Anomalies documentaires

La mention premier et dernier ressort figure dans le dispositif national, tandis que la CCJA constate l’ouverture de l’appel au regard de la question jugée. Cette différence est expliquée, sans réécrire le jugement.

La décision nationale complète, les actes de poursuite et les six moyens ne sont pas annexés. La fiche rapporte leurs éléments reproduits et n’en certifie pas le surplus ni la réalisation de la vente.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 41/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008, 1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL 2°) Monsieur Raïmi LASSISSI 3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI c/ ECOBANK , BENIN S.A · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Gabonarrêt n° 33/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2011 du 8 décembre 2011, Monsieur Albert NDJAVE NDJOY c/ 1°) IDEES 2000 Sarl 2°) GABON TECHNIQUE SERVICE dite G.T.S Sarl · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2012 du 8 mars 2012, SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 293/2021/PC du 09/08/2021 Affaire : -Société Handerck-Esprit (SHE) SARL -monsieur Gbetoho Kenneth Céric ADOKO monsieur Romuald Dénis Adéoti LALEYE (Conseil : Maître Rodrigue G. GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour) Contre Société Générale Benin SA dite SGB SA (Conseil : Maître Cyrille Y. DJIKUI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 196/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021sous le n°293/2021/PC et formé par Maître Rodrigue G. GNANSOUNNOU, Avocat au Barreau du Bénin, ex immeuble du Centre médico chirurgical Cité Les Grâces, JERICHO, Cotonou, 07 BP 33 Sainte Rita-Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au quartier Agbanwémè, représentée par son gérant, monsieur Félix Boris Khalim KOFFI, de monsieur Gbètoho Kenneth Céric ADOKO, ex-gérant de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, domicilié au lot 577 Sodjèatinmè, Cotonou Centre, ès qualité de caution hypothécaire de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, et de monsieur Romuald Denis Adéoti LALEYE, gendarme à la retraite, agissant ès qualité de tiers détenteur et caution réelle hypothécaire de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Bénin (SGB), ex-SGBBE, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Cotonou, lot n°4153, Avenue Clozel, quartier Placodji-Kpodji, 01 BP 585, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, Maître Cyrille Y. DJIKUI, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié es qualité à Cotonou, C/370 Boulevard Saint Michel face Ciné Benin, 01 BP 2595 Cotonou ; en cassation du jugement ADD n°062/2021/CPSI/TCC du 27 mai 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière avant dire droit, en premier et dernier ressort ; 1- Nous déclarons compétent ; 2- Rejetons les moyens de nullité soulevés par la Société HANDERCK- ESPRIT (SHE) SARL, Gbètoho Kenneth Céric ADOKO, Romuald Denis Adéoti LALEYE ;

3- Rejetons également la demande de condamnation à des frais irrépétibles formulée par les susnommés ; 4- Fixons l'adjudication au lundi 26 juillet 2021 ; 5- Réservons les dépens. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que suivant acte notarié des 11 et 13 août 2014, dûment revêtu de la formule exécutoire, la Société Générale Bénin SA, dite SGB SA, ouvrait un compte courant dans ses livres au profit de la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, dont le solde était garanti par deux hypothèques consenties par les sieurs Gbètoho Kenneth Céric ADOKO et Romuald Denis Adéoti LALEYE sur leurs immeubles ; que la société Handerck- Esprit (SHE) SARL n'ayant pas honoré ses engagements envers la banque, celle- ci, après une mise en demeure adressée à la fois à la débitrice principale et aux cautions réelles, restée sans suite, procédait à la clôture du compte et initiait une procédure de saisie immobilière pour le recouvrement du solde débiteur, en signifiant aux débiteurs, en date du 19 août 2020, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de l'immeuble urbain bâti, objet du titre foncier n°3303 du livre foncier de Porto-Novo, propriété de Romuald Denis Adéoti LALEYE ; que ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, la Société Générale Bénin SA le dénonçait au régisseur de la propriété foncière aux fins de visa et de publication et déposait, par la suite, un cahier des charges au Tribunal de commerce de Cotonou aux fins de vente de l'immeuble sus-indiqué ; que, par exploit d'huissier du 12 novembre 2020, elle invitait les débiteurs à prendre connaissance du cahier des charges pour y insérer leurs dires et observations ; que statuant sur les dires et observations formulés par les différentes parties à l'occasion, le Tribunal de commerce de Cotonou rendait le jugement ADD n°062/2021/CPSI/TCC du 27 mai 2021, objet du pourvoi devant la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans, le 29 avril 2022, la Société Générale Bénin SA soulevait, in limine litis, l'irrecevabilité du pourvoi formé par les requérants contre le jugement ADD n°062/2021/CPSI/TCC du 27 mai 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou, en ce que ledit jugement aurait statué sur le principe de la créance, qui est un cas d'ouverture d'appel au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis… » ; qu'il résulte de cette disposition que la décision rendue en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel si la juridiction a statué sur l'un des cas suivants : le principe de la créance, l'incapacité d'une des parties, la propriété des biens saisis et l'insaisissabilité ou inaliénabilité des biens saisis. ; Attendu qu'en l'espèce, en faisant référence aux moyens invoqués par les débiteurs dans leurs dires et observations, de façon constante, le jugement attaqué a relevé dans ses motifs, à la page n°3, que : « Ils invoquent : […] l'inexistence juridique de la créance dont le recouvrement est poursuivi, […] ».;(…)» et, à la page n°7, « 4- Sur l'inexistence juridique de la créance, le défaut de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ainsi que l'effectivité de la créance » ; qu'en se prononçant ainsi sur le moyen tiré de « l'inexistence juridique de la créance dont le recouvrement est poursuivi», pour conclure «qu'il s'ensuit que la créance, cause de la poursuite est liquide et exigible», ledit jugement a statué sur le principe de la créance ; que, dès lors, la décision rendue est susceptible d'appel ; que donc, le pourvoi en cassation formé par les requérants directement contre ce jugement devant la Cour de céans viole les dispositions de l'article susvisé et doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, messieurs Gbètoho Kenneth Céric ADOKO et Romuald Denis Adéoti LALEYE ayant succombé, ils seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Handerck-Esprit (SHE) SARL, messieurs Gbètoho Kenneth Céric ADOKO et Romuald Denis Adéoti LALEYE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 196/2025 du 2025-06-26, recours 293/2021/PC

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