Mali · 2e chambre · Fiche validée

Saisie immobilière : faire trancher la tardiveté de l’appel avant le fond

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA casse le défaut de réponse à l’exception de tardiveté puis, sur évocation, déclare l’appel de BCS irrecevable sous les articles 300 et 49 de l’AUPSRVE 1998.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Bakary Djemoussa DIAWARA et société FEI HUANG INT’L SARL c/ Banque Commerciale du Sahel (BCS)
Recours
230/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. La Cour d’appel a omis de répondre à l’exception d’irrecevabilité de l’appel ; ce défaut justifie la cassation sans examen des autres moyens. Sur évocation, la CCJA applique les articles 300 et 49 de l’AUPSRVE : l’appel du 21 juillet 2022 contre le jugement du 4 mai 2022 est déclaré tardif et irrecevable. L’issue ne constitue pas une décision nouvelle sur le montant de la dette, la validité intrinsèque du titre ou la novation alléguée.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La Cour d’appel peut-elle recevoir l’appel et statuer sur la continuation d’une saisie sans répondre à l’exception de tardiveté expressément soulevée par les intimés ?

Dans la procédure immobilière considérée, le renvoi de l’article 300 aux conditions de droit commun conduit-il à appliquer le délai de quinze jours à compter du prononcé prévu par l’article 49 ?

Principe

Le juge d’appel doit répondre à une exception d’irrecevabilité dont il est saisi avant de recevoir l’appel et d’en examiner le fond. Pour l’appel de cette décision de saisie immobilière, la CCJA articule l’article 300 avec l’article 49 de l’AUPSRVE 1998 et retient quinze jours à compter du prononcé. La tardiveté suffit ici à arrêter l’examen de l’appel ; la question du bien-fondé de la reprise des poursuites n’est pas tranchée à nouveau.

Portée pratique

À la réception d’un jugement en matière de saisie immobilière, relever sa date de prononcé, qualifier le chef susceptible d’appel sous l’article 300 et vérifier immédiatement le délai applicable et la preuve de l’acte de recours. En défense, formuler distinctement dans les conclusions l’exception de tardiveté et les demandes subsidiaires, puis vérifier que la décision y répond. Ne pas confondre la cassation obtenue et l’irrecevabilité de l’appel sur évocation avec une solution définitive sur la créance, la propriété ou la novation. La copie ne permet pas de certifier le contenu exact des actes notariés, du cautionnement ou des décisions nationales absentes ; aucun calcul de date butoir précis n’est ajouté.

Réflexe praticien

Tracer prononcé et acte d’appel ; présenter distinctement l’exception de recevabilité et contrôler la réponse du juge.

Point de vigilance

La solution n’éteint pas la dette et ne tranche pas la novation. Les variantes de date de l’arrêt national et de l’acte notarié restent signalées.

Faits et procédure

BCS poursuit, sur acte notarié en forme exécutoire, la vente de l’immeuble objet du titre foncier 20805 appartenant à Bakary Djemoussa DIAWARA dans le contentieux l’opposant à celui-ci et à FEI HUANG INT’L. Après un commandement du 11 février 2021 et l’annulation d’une première procédure par arrêt 484 du 10 octobre 2021, elle fait délivrer un nouveau commandement le 1er décembre 2021 sur le même titre selon le récit. Les débiteurs invoquent l’autorité de chose jugée, l’absence de titre et une novation liée à un cautionnement. L’arrêt ne chiffre pas le principal de la créance et la fiche ne le reconstitue pas.

Le TGI de la CommuneVI du District de Bamako annule les poursuites le 4 mai 2022 par jugement 471 pour autorité de chose jugée selon le récit. BCS relève appel le 21 juillet 2022. L’arrêt 177/2023 reçoit cet appel et ordonne la continuation ; les intimés avaient pourtant opposé sa tardiveté. DIAWARA et FEI HUANG INT’L se pourvoient le 4 juillet 2023. La CCJA accueille le deuxième moyen, sans examiner les autres : la Cour d’appel n’a pas répondu à l’exception d’irrecevabilité. Elle casse puis évoque et déclare l’appel de BCS irrecevable sous les articles 300 et 49, avec dépens de BCS.

Moyens essentiels

Les demandeurs reprochent à la Cour d’appel d’avoir repris mais laissé sans réponse leur exception tirée de l’appel formé au-delà de quinze jours du prononcé du jugement. Ils invoquent aussi l’absence de titre et la novation, tandis que BCS soutient pouvoir reprendre la saisie et conteste cette novation. La cassation ne tranche pas ces autres questions : elle sanctionne le défaut de réponse au préalable de recevabilité. Sur évocation, la CCJA confronte le jugement du 4 mai 2022 à l’acte d’appel du 21 juillet 2022 et retient la tardiveté. Les premier et troisième moyens ne sont pas reconstitués à partir d’une requête annexée non jointe.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse l’arrêt 177/2023, dont son dispositif donne la date du 21 mars 2023 ; évoquant et statuant à nouveau, elle déclare l’appel irrecevable et condamne BCS aux dépens. Elle ne déclare pas le pourvoi irrecevable, ne renvoie pas l’affaire à une cour nationale et ne prononce aucune nouvelle adjudication, extinction de dette ou condamnation au principal.

Droit transitoire

Les commandements et le jugement comme l’appel datent de 2021-2022 ; les articles 49 et 300 lus et appliqués correspondent à l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le prononcé de la CCJA en 2025 ne suffit pas à rattacher ces actes au texte révisé de 2023. Les articles 49 et 300 sont appliqués dans la réponse de la Cour ; les écritures des parties sont rapportées sans attribution d’un numéro d’article qu’elles n’énoncent pas dans ces passages. Le Traité 13/14 et le règlement sont des visas ; aucun article 28 bis ou 28 ter n’est ajouté par déduction du nom du cas d’ouverture.

Anomalies documentaires

L’arrêt national 177/2023 est daté du 12 mars 2023 page 2 et du 21 mars 2023 page 5. La fiche restitue la divergence sans modifier le PDF, les transcriptions ou la date propre de 009/2025.

Sous l’évocation, le passage attribué au jugement 471 du 4 mai 2022 reproduit un dispositif d’appel déjà cité pour l’arrêt 177/2023. Le récit donne pourtant l’annulation des poursuites par ce jugement. Sans expédition nationale, la fiche ne certifie pas cette citation comme dispositif exact du premier juge.

Page 4, BCS se prévaut d’un acte notarié du 30 mai 2022 dans une histoire de poursuites commencées en 2021 et d’un jugement du 4 mai 2022. Cette chronologie ne peut être corrigée silencieusement ; le titre et sa date ne sont pas nouvellement authentifiés.

La copie emploie BCS SARL dans l’introduction et BCS SA dans le récit et le dispositif national cité ; l’affichage retient la dénomination Banque Commerciale du Sahel sans certifier sa forme sociale. SUEMC-Mali et SUEMEC-Mali sont les variantes de la caution alléguée, non des personnes à fusionner par supposition.

La notice institutionnelle 12224 est référencée au manifeste mais sa lecture a échoué par l’accès web disponible. Aucun contenu de cette notice non consulté n’est présenté comme confirmé. Numéro, date, chambre, parties, pourvoi et dispositif reposent sur les cinq pages PDF effectivement contrôlées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche validée dans la portée documentée de la cassation pour omission de répondre, de la tardiveté de l’appel retenue sur évocation et des dépens. Ne sont pas certifiés séparément les variantes de date de l’arrêt national, la chronologie du titre notarié, l’existence ou l’effet d’une novation, le montant et l’exigibilité de la créance, le contenu du cautionnement ou le dispositif national reproduit de manière discordante. Aucune date butoir ni conséquence réelle nouvelle n’est calculée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 059/2012 du 7 juin 2012, Société Civile Immobilière Milade et Josephine dite SCI M et J c/ 1/ Maître KOUAME Bi Iritié 2/ Société Nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire dite SONARECI · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 43/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2015 du 27 avril 2015, Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS · antérieure
  • En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 131/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2015 du 12 novembre 2015, La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse, c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa, . · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 68/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 068/2016 du 21 avril 2016, Les ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir : 1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin ; 2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile ; 3) Monsieur ABIE Gnehi Charles ; 4) Madame ABIE Adeline ; 5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha ; 6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle ; c/ BIAO Côte d'Ivoire SA · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2016 du 21 avril 2016, Société Africaine de Travaux Publics (SATP SARL) c/ Société Doumbia Moussa Transport (DMT-GENICI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 230/2023/PC du 04/07/2023 Affaire : BAKARY DJEMOUSSA DIAWARA Société FEI HUANG INT'L SARL (Conseils : Cabinet KONE & DIARRA, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale du Sahel dite BCS (Conseil : Maître ALHOUSSENI Mohamed Maiga, Avocat à la Cour) Arrêt N° 009/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 juillet 2023, sous le n°230/2023/PC et formé par le Cabinet KONE & DIARRA, Avocats à la Cour, domiciliés à Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK2 Bureau 108/109 au 1er étage, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Bakary Djemoussa DIAWARA, commerçant demeurant à Bamako, Magnambougou Faso Kanou, 202, porte 78 et de la société FEI HUANG INT'L Sarl, ayant son siège social sis à Badala SEMA II Bamako/MALI représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SARL, dont le siège social est à Bozola, rue 127, près de l'Hôtel de l'Amitié, BP 2372 Bamako/Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseil, Maître Alhousseyni Mohamed MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Djélibougou, rue de la Croix Rouge 288 X 275, porte 360, BP 900 Bamako, Mali, en cassation de l'arrêt n°177/2023 rendu le 12 mars 2023 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté par la banque commerciale du sahel (BCS-SA) en la forme ; Au fond : le déclare bien fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare la procédure de vente par expropriation forcée régulière ; Ordonne la continuation des poursuites ; Met les dépens à la charge de la société FEI HUANG INTL SARL et Bakary Djémoussa DIAWARA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur le fondement d'un acte notarié en forme exécutoire, la Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS SA, faisait servir, le 11 février 2021, à la société FEI HUANG INT'L et à monsieur Bakary Djemoussa DIAWARA, un commandement aux fins de saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°20805 appartenant à ce dernier ; que les dires et observations insérés après sommation de prendre communication du cahier de charge ont été rejetés, et sur recours des débiteurs, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°484 du 10 octobre 2021, annulait la procédure de vente et ordonnait la radiation du commandement ; que la banque engageait alors une nouvelle procédure sur la base du même titre exécutoire en faisant servir le 1er décembre 2021, un nouveau commandement de saisie immobilière à la société FEI HUANG INT'L et à monsieur Bakary Djemoussa DIAWARA ; que statuant sur les dires et observations insérées par les débiteurs, par jugement du 04 mai 2022, le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako annulait les poursuites pour autorité de la chose jugée ; que sur recours de la banque, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis ou refusé de répondre à un chef de demande en ce que, bien qu'ayant reçu des conclusions demandant d'analyser en droit l'irrecevabilité et la nullité de l'appel de la banque, la cour d'appel a refusé de répondre à ces préalables, alors qu'elle est tenue de le faire ; que l'arrêt doit être cassé de ce chef ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a repris les prétentions des intimés en ces termes : « La société FEI HUANG INTL SARL et Bakary Djémoussa DIAWARA en réplique par l'entremise de leur conseil Cabinet KONE-DIARRA, avocat à la Cour, déclare que la Banque commerciale du Sahel a interjeté appel le 21 juillet 2022 contre le jugement n°471 rendu le 04 mai 2022 par le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako donc bien au- delà de 15 jours à compter du prononcé du jugement d'où l'irrecevabilité ; qu'en plus l'appelant ne dispose pas de titre exécutoire et il y a même novation parce qu'il y a un cautionnement solidaire de la société SUEMC-Mali SA ; que pour ces raisons, ils concluent à l'irrecevabilité de l'appel ou à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;

Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait répondu à ces exceptions ; qu'en s'abstenant de répondre à cette exception d'irrecevabilité de l'appel, soulevée par les intimés, la cour d'appel a ainsi commis le grief invoqué par le moyen ; qu'il s'ensuit que l'arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par acte du 21 juillet 2022, la Banque Commerciale du Sahel représentée par son conseil, Maître Alhousseyni Mohamed Maïga, Avocat à la Cour, a interjeté appel contre le jugement n°471 du 04 mai 2022 du Tribunal de Grande instance de la Commune VI du District de Bamako, dans l'affaire qui l'oppose à la société FEI HUANG INTL SARL et monsieur Bakary Djémoussa DIAWARA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté par la banque commerciale du sahel (BCS-SA) en la forme ; Au fond : le déclare bien fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare la procédure de vente par expropriation forcée régulière ; Ordonne la continuation des poursuites ; Met les dépens à la charge de la société FEI HUANG INTL SARL et Bakary Djémoussa DIAWARA » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS SA, explique que, voyant sa créance à l'égard des intimés consolidée dans l'acte notarié du 30 mai 2022 compromise, elle a entamé la réalisation de la garantie, mais en a été empêchée par le jugement querellé, qui a retenu l'autorité de la chose jugée ; que la banque soutient qu'il ne pouvait en être ainsi, dès lors qu'il s'agissait d'une saisie immobilière reprise conformément aux dispositions légales ; que, par ailleurs, elle conteste l'application en l'espèce de la novation invoquée par les intimés ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'annulation du jugement querellé et la poursuite de la procédure de vente forcée ; Attendu qu'en réponse, la société FEI HUANG INTL SARL et monsieur Bakary Djémoussa DIAWARA soutiennent que l'appel interjeté le 21 juillet 2022 contre le jugement rendu le 04 mai 2022 est intervenu au-delà du délai de 15 jours à compter du prononcé ; que de plus, l'appelante ne dispose pas de titre exécutoire en raison de la novation liée au cautionnement solidaire de la société SUEMEC-Mali SA ; qu'ils concluent dès lors à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE, « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; que les conditions de droit commun, prévues à l'article 49 de l'AUPSRVE, disposent que le délai d'appel est de 15 jours à compter du prononcé de la décision ; Attendu qu'en l'espèce, la Banque Commerciale du Sahel a relevé appel du jugement n°471 du 04 mai 2022 rendu par le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako, par acte en date du 21 juillet 2022, soit au-delà du délai légal de 15 jours ;

qu'il échet dès lors de déclarer cet appel irrecevable en application des articles 300 et 49 de l'AUPSRVE ; Attendu que la BCS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°177/2023 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la Banque Commerciale du Sahel dite BCS aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 009/2025 du 2025-01-30, recours 230/2023/PC

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