Tchad · 3e chambre · Fiche validée

Pourvoi : prouver la réception et anticiper le délai de distance

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 208/2025 du 26 juin 2025

À retenir

Le recours reste tardif après ajout de vingt et un jours. La réplique est également irrecevable faute d’autorisation préalable.

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
AL HADJI BAYE Ali c/ ISSA MAHAMAT OUSMAN
Recours
019/2021/PC
Solution
Mémoire en réplique et pourvoi irrecevables. La réplique manque d’autorisation ; le pourvoi est tardif même après ajout du délai de distance.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Règlement de procédure de la CCJA · art. 31.1Décision CCJA n° 002/99 du 4 février 1999 relative aux délais de distance · art. 1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le dépôt du 21 janvier 2021 respecte-t-il les deux mois augmentés de vingt et un jours à partir de la notification du 31 août 2020 ?

Une réplique peut-elle être produite sans l’autorisation prévue par l’article 31.1 du Règlement ?

Principe

Documenter la notification, le domicile utile au délai de distance et la réception effective du recours. Obtenir l’autorisation présidentielle requise avant de compléter l’échange écrit par une réplique.

Portée pratique

Conserver l’acte de notification et la preuve de réception au greffe, pas uniquement la trace d’un envoi. Les vingt et un jours correspondent ici à un domicile en Afrique centrale, selon la décision 002/99 ; ils ne sont pas attribués d’après la seule nationalité ou le lieu du cabinet d’avocat. La fiche rapporte la tardiveté constatée sans fixer une échéance finale tenant compte des jours non ouvrables. Elle ne pose pas une invalidité générale des transmissions électroniques : le défaut de preuve de réception est déterminant dans la situation décrite. Le délai de quinze jours de 31.1 concerne la demande d’autorisation de compléter les mémoires ; il ne remplace pas l’autorisation expresse ni le délai de production que fixe le Président. La responsabilité du gérant et les dividendes ne sont pas jugés au fond.

Réflexe praticien

Vérifier ensemble notification, domicile, preuve de réception au greffe et autorisation de répliquer.

Point de vigilance

Ne pas assimiler preuve d’envoi et preuve de réception, ni transformer cette décision en interdiction générale des dépôts électroniques.

Faits et procédure

Après une expertise de gestion de Tchad Contractors SARL, AL HADJI BAYE Ali assigne le gérant ISSA MAHAMAT OUSMAN le 12 mars 2015 en réparation d’un préjudice personnel. Le jugement du 28 mars 2019 lui accorde diverses sommes en dividendes et dommages-intérêts, sans montants détaillés dans la copie. La cour d’appel infirme le 27 mars 2020 et déclare sa requête irrecevable pour non-respect de la procédure.

Selon les constatations de la CCJA, l’arrêt d’appel est notifié le 31 août 2020. Le pourvoi est enregistré le 21 janvier 2021. ISSA MAHAMAT OUSMAN en soulève la tardiveté dans son mémoire reçu le 7 juin 2021. Le requérant invoque un envoi électronique du 1er novembre 2020 sans accusé de réception de la Cour. Il dépose ensuite une réplique le 24 août 2021 sans autorisation préalable. La CCJA déclare irrecevables la réplique puis le pourvoi.

Moyens essentiels

La réplique est écartée sur le fondement de 31.1 du Règlement, faute d’autorisation préalable de la Présidente. Pour le recours, la Cour applique le délai de deux mois de 28.1 augmenté des vingt et un jours de distance correspondant au domicile au Tchad. Elle retient la notification du 31 août 2020 et le dépôt du 21 janvier 2021, intervenu plus de quatre mois après. L’envoi électronique allégué, dépourvu d’accusé de réception, ne modifie pas ce constat. L’arrêt signale qu’aucun moyen de cassation ne figurait à la requête ; son irrecevabilité est motivée par la tardiveté, sans examen du litige de gestion.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le mémoire en réplique d’AL HADJI BAYE Ali, déclare son pourvoi irrecevable et le condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le recours de 2021 est contrôlé suivant le Règlement dans sa rédaction révisée en 2014 et la décision de distance du 4 février 1999 cités dans l’arrêt. Les règles actuelles éventuelles de dépôt électronique ne sont pas projetées sur cet envoi allégué de 2020.

Anomalies documentaires

L’en-tête nomme Maître Eric Nachou TCHOUMI pour le défendeur, alors que le corps nomme Maître MBAILASSEM LAOUBATNAN Franklin. La fiche n’attribue pas de représentation certaine et conserve cette divergence sans incidence démontrée sur les dates et le dispositif rapportés.

Les variantes AL HADJI/AL HADJ et OUSMAN/OUSMANE apparaissent dans la décision. L’identité est présentée suivant l’en-tête, sans modification des sources.

La preuve de notification et l’envoi électronique ne sont pas annexés. Les dates sont celles retenues par la Cour ; aucun accusé de réception manquant ni montant de réparation n’est reconstitué.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2025GECAMINES : primauté OHADA et distinction entre rejet du principal et incidents irrecevables · antérieure
  • En cours de validation14 decembre 2017 · Guinéearrêt n° 222/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE · antérieure
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  • En cours de validation25 juin 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 224/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 224/2020 du 25 juin 2020, Société KG MTI-Vertriebsgesellschaft mbH & Co (KG MTI) c/ Société MANOAH INVESTMENT Sarl · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION 0 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 019/2021/PC du 21/01/2021 Affaire : Monsieur AL HADJI BAYE Ali (Conseil Maître BELKOUALYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate à la Cour) Contre Monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 208/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 019/2021/PC du 21 janvier 2021, formé par monsieur AL HADJI BAYE Ali, demeurant à N'Djamena au Tchad, ayant pour conseil Maître BELKOUALYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate à la Cour, demeurant à N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, ayant pour conseil Maître MBAILASSEM LAOUBATNAN Franklin, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue Mobutu, BP 6423, en cassation de l'arrêt n°011/CC/NDJ/2020, rendu le 27 mars 2020 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de ISSA MAHAMAT OUSMANE ; Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau : Déclare irrecevable la requête de AL HADJ BAYE ALI pour non-respect de la procédure ; Met les dépens à la charge de AL HADJ BAYE ALI » ; Le requérant n'a invoqué, à l'appui de son recours, aucun moyen de cassation qui figurerait à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le nommé AL HADJI BAYE ALI, associé de la société Tchad Contractors Sarl, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de N'Djamena une décision ordonnant une expertise de gestion de ladite société ;

qu'en date du 12 mars 2015, et à la suite du rapport d'expertise établi le 18 février 2015, AL HADJI BAYE ALI assignait le gérant de la société Tchad Contractors Sarl, monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN, devant le Tribunal de commerce de N'Djamena, en réparation de son préjudice personnel qui résulterait des fautes de gestion commises par ce gérant ; que par jugement du 28 mars 2019, cette juridiction condamnait ISSA MAHAMAT OUSMAN à lui payer diverses sommes à titre de dividendes et dommages-intérêts ; que sur appel de ISSA MAHAMAT OUSMAN, la Cour de N'Djamena rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire en réplique Attendu qu'en date du 24 août 2021, le requérant a produit un mémoire en réplique sans autorisation préalable de la Présidente de la Cour ; qu'en application de l'article 31, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, il y a lieu de déclarer ce mémoire irrecevable ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 juin 2021, ISSA MAHAMAT OUSMAN soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que le requérant ayant reçu notification de la décision attaquée le 31 août 2020, le recours en cassation introduit par lui le 21 janvier 2021 est tardif et doit être déclaré irrecevable et ce, nonobstant le recours prétendument formé par voie électronique le 1er novembre 2020, sans accusé de réception de la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement » ; que ce délai de deux mois est complété par un délai de distance de vingt-et-un (21) jours, pour une partie au litige dont le domicile est situé en Afrique centrale, conformément à l'article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; que dans le cas d'espèce, il ressort clairement des productions des parties que la décision objet du pourvoi a été notifiée au requérant par le Greffier en chef de la Cour d'appel de N'Djamena le 31 août 2020 ; qu'ainsi, même augmenté du délai de distance de 21 jours pour une partie demeurant au Tchad, le pourvoi formé par AL HADJI BAYE ALI le 21 janvier 2021 est tardif pour avoir été introduit plus de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que monsieur AL HADJI BAYE ALI, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique de monsieur AL HADJI BAYE ALI ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne monsieur AL HADJI BAYE ALI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 208/2025 du 2025-06-26, recours 019/2021/PC

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