Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
Créances salariales : distinguer forclusion et recevabilité de l’appel
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 339/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
La CCJA censure l’assimilation des salariés aux créanciers bénéficiant du point de départ spécial de l’article 79. Elle déclare néanmoins l’appel des héritiers irrecevable sur évocation. Son dispositif ne prononce pas l’exclusion des créances admises par le premier juge.
Question de droit
La seule qualité de salarié place-t-elle le créancier dans la catégorie pour laquelle le délai de production dépend d’un avertissement personnel ?
Le jugement statuant sur le recours contre cette ordonnance du juge-commissaire pouvait-il faire l’objet d’un appel ?
Principe
La qualité de salarié ne crée pas l’exception au point de départ du délai réservée par l’article 79, alinéa 1, aux créanciers bénéficiant d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié. Il faut vérifier séparément la voie de recours : l’article 216, 2°, ferme l’appel contre les décisions rendues sur recours contre le juge-commissaire dans les limites qu’il prévoit.
Portée pratique
Les motifs censurent le raisonnement sur la forclusion des salariés. Le dispositif n’exclut pourtant pas leurs créances : il déclare l’appel des héritiers irrecevable, sans infirmer le jugement qui les avait admises. Présenter cet arrêt comme une exclusion définitive des créances salariales inverserait donc son effet procédural. L’obligation d’avertir certains créanciers connus, prévue ailleurs à l’article 79, ne doit pas être confondue avec le point de départ spécial de son premier alinéa.
Réflexe praticien
Contrôler les publications et la qualité du créancier, puis identifier le recours ouvert contre la décision du juge-commissaire. Lire jusqu’au dispositif avant de conclure à l’admission ou à l’exclusion d’une créance.
Point de vigilance
Le pourvoi est reçu, l’arrêt d’appel cassé, puis l’appel déclaré irrecevable. Les dépens pèsent sur les héritiers. Ne pas annoncer que la CCJA a rejeté définitivement les créances des salariés.
Faits et procédure
WINNERS INDUSTRIES a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2018, puis en liquidation le 3 juin 2020. Le juge-commissaire avait relevé les salariés de forclusion le 28 janvier 2020. Saisi par les héritiers de l’actionnaire majoritaire, le tribunal a annulé cette ordonnance faute de preuve des motifs invoqués, mais a lui-même relevé les salariés de forclusion et admis leurs créances.
Les héritiers ont fait appel du jugement n° 58/2020 du 12 août 2020. La cour d’appel l’a confirmé le 5 mars 2021. La CCJA reçoit leur pourvoi et casse pour mauvaise application des règles de production. Sur évocation, elle relève toutefois d’office que le jugement rendu sur opposition à l’ordonnance du juge-commissaire était insusceptible d’appel, puis déclare cet appel irrecevable.
Moyens essentiels
Les héritiers reprochaient à la cour d’appel d’avoir subordonné le délai des salariés à un avertissement personnel, en raison de leur lien particulier avec l’entreprise. La Cour juge que cette qualité ne les assimile pas aux créanciers spécialement visés par l’article 79, alinéa 1. Elle casse sur les première et troisième branches du premier moyen, sans examiner le second. À l’évocation, l’article 216, 2°, interdit l’appel considéré, sans faire obstacle au pourvoi contre l’arrêt d’appel.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable. Casse et annule l’arrêt n° 06 du 5 mars 2021. Évoquant et statuant à nouveau, déclare l’appel irrecevable. Condamne OUEDRAOGO Mohamed et les dix-huit autres cohéritiers aux dépens.
Droit transitoire
La procédure collective a été ouverte en janvier 2018, après l’entrée en vigueur de l’AUPCAP révisé le 24 décembre 2015. La version de 2015 encadre la production et les voies de recours analysées. La fiche ne calcule pas une échéance individuelle, les dates des insertions légales n’étant pas fournies.
Anomalies documentaires
Le PDF écrit 78-1 et 79-1 pour citer le premier alinéa des articles 78 et 79. Le texte de 2015 consulté porte les titres Article 78 et Article 79. La fiche explicite l’alinéa sans modifier la source.
La citation de l’article 216 saute du numéro 3 au numéro 5. Le texte consulté numérote la dernière catégorie 4°. Cette anomalie de citation ne change pas le 2° appliqué à l’appel.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 281/2021/PC du 27/07/2021 Affaire : OUEDRAOGO Mohamed et 18 autres (Conseils : SCPA KARAMBARI-NIAMBA, avocats à la Cour) Contre 1. NACRO ALIOU (Conseil : Maître ISSIF SAWADOGO, avocat à la Cour) 2.OUEDRAOGO Ibrahima 3. BASSOLE Joseph 4. OUEDRAOGO Paul (Conseil : Maître Mamadou SOMBIE, avocat à la Cour) Arrêt N° 339/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Monsieur Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2021 sous le n° 281/2021/PC et formé par la SCPA KARAMBARI-NIAMBA, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard Charles De Gaulle, face direction des transports, Porte n°1982, Bobo-Dioulasso, agissant au nom et pour le compte de monsieur OUEDRAOGO Mohamed et 18 autres, tous héritiers du feu OUEDRAOGO Salif, demeurant à Ouagadougou, Burkina Faso, dans la cause qui les oppose à monsieur NACRO Aliou, expert-comptable, syndic de la société en liquidation WINNERS INDUSTRIES SA, demeurant à la zone industrielle de Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1774, avenue Guimbi Ouattara, Bobo-Dioulasso, et messieurs OUEDRAOGO Ibrahima, BASSOLE Joseph, OUEDRAOGO Paul, ex employés de la société WINNERS INDUSTRIES SA, demeurant à Bobo-Dioulasso, et ayant pour conseil Maître Mamadou SOMBIE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Ouagadougou, Burkina Faso ; en cassation de l'arrêt n° 06 du 05 mars 2021 de la Cour d'appel de Bobo- Dioulasso, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre de conseil, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, déclare l'appel recevable ; Déclare également recevable l'intervention volontaire et d'audition des salariés ; Au fond, confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne les ayants droit de feu OUEDRAOGO Déré Salif aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la société WINNERS INDUSTRIES SA, dont feu OUEDRAOGO Déré Salif était actionnaire majoritaire, a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du 10 janvier 2018 du Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso, un syndic et un juge commissaire désignés pour procéder à la cession de l'entreprise ; qu'à la requête de plusieurs créanciers dont les salariés de la société, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement n°33/2020 du 03 juin 2020 du Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso ; qu'entre temps, par ordonnance n°008/2020 du 28 janvier 2020, le juge commissaire chargé de la supervision de la cession a relevé de forclusion les salariés de la société, et déclaré recevable la production de leurs créances ; que sur opposition des ayants droits du défunt actionnaire majoritaire, le Tribunal de commerce de -bgrBobo-Dioulasso a, par jugement du 12 août 2020, annulé l'ordonnance de relevé de forclusion pour défaut de preuve des motifs invoqués, débouté néanmoins les ayants-droits de leur demande d'exclusion des créances salariales, et a relevé les travailleurs de la forclusion, tout en admettant leurs créances ; que sur recours des ayants-droits, la cour d'appel a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 30 mai 2022, le conseil du syndic de la liquidation, monsieur NACRO Aliou, estime que le recours en cassation est irrecevable pour défaut de précision de la qualité au titre duquel le pourvoi a été initié, et pour violation de l'article 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, car, selon le défendeur, aucun pourvoi ne peut être formé contre un arrêt qui a apprécié le jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire dans une procédure collective ; Mais attendu que seules les conditions prévues par le règlement de procédure de la Cour permettent de juger de la recevabilité d'un pourvoi ; que la précision de la qualité du demandeur au pourvoi n'en fait pas partie, d'autant que les demandeurs au pourvoi étaient parties devant les juridictions de fond ; qu'il convient de rejeter cette exception et déclarer le recours recevable ; Sur la première et la troisième branche du premier moyen réunies, tirées de la violation de la loi Attendu que les demandeurs reprochent, d'une part, à la cour d'appel la violation de l'article 78-1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, en ce qu'elle a retenu que le délai imparti à un créancier par ladite disposition pour produire sa créance n'est opposable aux salariés que s'ils ont reçu une notification personnelle du syndic, alors qu'elle se devait de tirer les conséquences de la non production des créances des salariés dans les délais prescrits par la disposition légale visée au moyen, et non les relever de la forclusion ; que, d'autre part, la cour d'appel a justifié cette violation en s'appuyant sur l'article 79-1 du même Acte uniforme, arguant que les salariés ont un lien particulier avec l'entreprise, sans définir cette notion ni dire en quoi cela pourrait assimiler les salariés aux créanciers limitativement énumérés à l'article 79-1 susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 78-1 et 79-1 de l'AUPCAP, et son arrêt mérite cassation ; Attendu que pour en arriver à relever de forclusion les salariés de la société WINNERS INDUSTIRES SA en liquidation, la cour d'appel a retenu « qu'en l'espèce, les salariés de la société WINNERS INDUSTRIES SA n'ont pas produit leurs créances dans le délai de l'article 78 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; que cependant, les salariés ont un lien particulier avec la société et en tant que tel ont droit à une notification personnelle de l'avertissement par le syndic ; qu'il résulte du dossier qu'aucune notification n'ayant été faite, le délai imposé à l'article 78 ne peut commencer à courir ; qu'ainsi, en les relevant de la forclusion, le premier juge a fait alors une saine application de la loi ; qu'il convient alors de confirmer la décision en cette branche » ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 78-1 de l'AUPCAP, « à partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales de l'Etat partie concerné tel que défini à l'article 1- 3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l'exception des créanciers d'aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic » ; Attendu que l'article 79-1 de l'AUPCAP précise que « le délai de production des créances ne commence à courir à l'égard des créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet de publicité ou liés au débiteur par un contrat publié qu'à compter de la notification de l'avertissement qui doit leur être personnellement donné par le syndic d'avoir à produire leur créance par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, adressée, s'il y a lieu, à domicile élu » ; Attendu que la lecture combinée de ces dispositions légales ne permet ni de soustraire les salariés du délai impératif de déclaration de créance prévu à l'article 78- 1 de l'AUPCAP, ni de les assimiler aux types de créanciers énumérés à l'article 79-1 susvisé ; qu'ayant elle-même constaté que les salariés de la société n'ont pas produit leurs créances dans le délai légal imparti, la cour d'appel se devait d'en tirer les conséquences en les déclarant forclos ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a ajouté à la loi et commis le grief allégué ; qu'il convient de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ; Sur l'évocation Attendu que monsieur OUEDRAOGO Mohamed et 18 autres, tous cohéritiers de feu Salif OUEDRAOGO, ex-actionnaire majoritaire de la société WINNERS INDUSTRIES SA en liquidation, ont par acte du 25 août 2020 relevé appel du jugement n°58/2020 du 12 août 2020 du Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre de conseil, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme, reçoit l'opposition formée par les ayants-droit de feu Salif OUEDRAOGO, ex-actionnaire majoritaire de la société WINNERS Industries SA en liquidation, contre l'ordonnance n°008/2020 du 28 janvier 2020 rendue par le juge commissaire et la déclare fondée ; Au fond, annule ladite ordonnance pour défaut de preuve des motifs invoqués ; Déboute par contre les ayants-droit de feu Sali OUEDRAOGO de leur demande tendant à l'exclusion des créances salariales de la procédure de liquidation des biens de la société ; Relève les salariés de la société WINNERS INDUSTRIES SA de la forclusion ; Ordonne l'admission de leurs créances prouvées et justifiées ; Met les dépends à la charge de la liquidation » ; Attendu qu'au soutien de leur appel, les cohéritiers indiquent que le premier juge a fait une fausse application des dispositions des articles 63, alinéa 3, 78 et 79 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, en relevant de la forclusion les salariés de l'entreprise, qui n'ont pas produit leurs créances dans le délai légal ; qu'ils sollicitent en conséquence que le jugement attaqué soit infirmé en toutes ses dispositions ; Sur l'irrecevabilité de l'appel, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 216 de l'AUPCAP, « ne sont pas susceptibles ni d'opposition ni d'appel : 1. Les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge- commissaire, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; 2. Les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ; 3. La décision rendue par la juridiction compétente en application de l'article 111, dernier al., ci-dessus ; 5. Les décisions autorisant la continuation de l'exploitation, sauf dans le cas prévu par l'article 113, al., 2 ci-dessus. » Attendu que par la présente action, il est demandé à la Cour de statuer en appel sur le jugement n°58/2020 du 12 août 2020 du Tribunal de commerce de Bobo- Dioulasso, rendu sur opposition à l'ordonnance n°008/2020 du 28 janvier 2020 du juge commissaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société WINNERS INDUSTRIES SA ; Attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 216 de l'AUPCAP susvisé, un tel jugement est insusceptible d'appel ; qu'il convient de déclarer le présent appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que les requérants ayant succombé, ils seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l'arrêt n° 06 du 05 mars 2021 de la Cour d'appel de Bobo- Dioulasso ; Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne monsieur OUEDRAOGO Mohamed et les 18 autres cohéritiers de feu Salif OUEDRAOGO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 339/2025 du 11 décembre 2025, recours 281/2021/PC
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