Mali · 3e chambre · Fiche validée

Signification en juillet 2021, pourvoi en septembre 2022 : irrecevabilité sans examen du transport

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 80/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi de Bolloré : au dépôt du 15 septembre 2022, le délai courant de la signification du 2 juillet 2021 était dépassé, même augmenté de la distance. Le fond du litige n’est pas examiné.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Bolloré Transport et Logistics Mali SA c/ SEDICOM MALI SARL
Recours
323/2022/PC
Solution
Pourvoi irrecevable pour tardiveté au regard de l’article 28.1 du Règlement. La Cour constate le dépassement du délai de deux mois, y compris après prise en compte du délai de distance qu’elle mentionne sans en donner ici le quantum. Elle ne juge pas le fond du litige de transport ou de transit.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le pourvoi reçu le 15 septembre 2022 est-il recevable lorsque la Cour retient que l’arrêt attaqué a été signifié à la requérante le 2 juillet 2021 ?

L’irrecevabilité pour tardiveté permet-elle d’attribuer à la CCJA une décision au fond sur la responsabilité du transitaire ou les dommages-intérêts ?

Principe

Le recours en cassation soumis à l’article 28.1 doit respecter le délai courant de la signification retenue par la Cour. En l’espèce, un dépôt en septembre 2022 après une signification de juillet 2021 est jugé tardif, même avec le délai de distance évoqué. Cette irrecevabilité empêche l’examen du moyen de fond ; elle ne vaut pas approbation motivée par la CCJA de la qualification contractuelle ou du montant de l’indemnisation nationale.

Portée pratique

Dès réception de la signification, conserver l’acte et sa preuve de remise, identifier la version procédurale pertinente et organiser le dépôt du pourvoi par avocat en tenant compte des règles de computation et de distance applicables. La fiche ne fournit pas un calcul personnalisé d’échéance : le quantum de distance et les éléments de computation ne sont pas explicités dans l’arrêt. Pour utiliser cette jurisprudence, citer la sanction de tardiveté, non une règle de responsabilité du transporteur ou du transitaire. L’irrecevabilité laisse l’arrêt national à l’abri de ce pourvoi précis, sans que la fiche certifie l’absence de toute autre voie de droit ou l’exécution effective des condamnations nationales.

Réflexe praticien

Sécuriser la preuve de signification et le calendrier de dépôt dès l’origine ; distinguer la sanction procédurale du pourvoi d’une solution de fond sur la responsabilité.

Point de vigilance

Les 10 000 000 FCFA relèvent de l’arrêt national, non d’une nouvelle condamnation CCJA. Aucun délai de distance ni échéance précise n’est reconstitué.

Faits et procédure

SEDICOM MALI doit fournir et poser pour la CMDT une armoire électrique de couplage destinée à un groupe électrogène, dans le cadre d’un contrat du 16 novembre 2018. Elle achète l’armoire auprès de Pro ENERGIE au Sénégal pour 127 157 euros. Selon ses affirmations relatées dans l’arrêt, Bolloré Transport et Logistics Mali est chargée des opérations de transport et de transit de Dakar à Bamako. Lors du chargement sur le camion affrété par SEDICOM, l’armoire de plus de deux tonnes tombe et est endommagée. Ces éléments expliquent le litige ; la CCJA ne les tranche pas au fond dans cet arrêt d’irrecevabilité.

SEDICOM obtient du Tribunal de commerce de Bamako le jugement n°473 du 5 août 2020. Le 14 avril 2021, la cour d’appel infirme le jugement sur les dommages-intérêts, fixe ceux-ci à 10 000 000 FCFA et confirme ses autres dispositions, non détaillées ici. L’arrêt est signifié à Bolloré le 2 juillet 2021, selon les constatations de la CCJA. Le pourvoi n°323/2022/PC est enregistré le 15 septembre 2022. SEDICOM oppose sa tardiveté ; la CCJA accueille cette fin de non-recevoir, déclare le pourvoi irrecevable et condamne Bolloré aux dépens, sans examiner le moyen unique de fond.

Moyens essentiels

La défenderesse invoque l’article 28 du Règlement de procédure : le délai de pourvoi de deux mois courant de la signification serait expiré au dépôt du 15 septembre 2022. La CCJA applique l’article 28, alinéa 1, retient la signification du 2 juillet 2021 et constate un dépôt très largement postérieur aux deux mois, même augmentés du délai de distance. Le moyen unique de fond de Bolloré est annoncé mais n’est ni détaillé ni examiné dans l’arrêt ; il n’est pas reconstitué par la fiche.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le pourvoi irrecevable et condamne Bolloré Transport et Logistics Mali SA aux dépens. Elle n’alloue pas elle-même 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts : ce montant appartient à l’arrêt national attaqué. Elle ne prononce ni nouvelle condamnation au remboursement des 127 157 euros ni confirmation au fond de la responsabilité de Bolloré.

Droit transitoire

La décision nationale de 2021, sa signification retenue en 2021 et le recours de 2022 sont postérieurs au Règlement modifié le 30 janvier 2014. Le texte consolidé de l’article 28.1 a été confronté à la reproduction ministérielle ; l’arrêt en cite un passage centré sur la signification. Le délai de distance est mentionné sans numéro d’article ni quantum : aucun autre article n’est artificiellement ajouté aux textes appliqués. Les articles 13 et 14 du Traité apparaissent au visa général et ne constituent pas ici une solution distincte sur la compétence. Aucun Acte uniforme sur le transport n’est identifié dans les motifs : il n’est pas attribué à la Cour à partir du seul contexte factuel.

Anomalies documentaires

La référence nationale apparaît sous la forme 28/2021 dans la présentation et n°28 dans les motifs, avec la même date du 14 avril 2021 et la même cour. Aucune seconde décision ni cible CCJA n’est créée à partir de cette variation.

Le montant de 10 000 000 FCFA est celui des dommages-intérêts fixés par la Cour d’appel de Bamako ; les 127 157 euros constituent le prix d’achat de l’armoire. Ni l’un ni l’autre n’est une somme nouvellement allouée par le dispositif de la CCJA.

Le titre de l’ancienne notice présente la condamnation nationale comme définitive. La fiche se limite à l’effet établi : le pourvoi considéré est irrecevable ; elle ne certifie pas l’absence d’autres recours, l’exécution du titre ou une confirmation au fond par la CCJA.

Les pièces de signification et le moyen unique ne sont pas joints séparément à la copie contrôlée. Leur existence et les dates retenues sont restituées selon l’arrêt, sans audit autonome de régularité ni moyen de fond inventé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée circonscrite : tardiveté du pourvoi constatée par la Cour et absence d’examen du fond. Cette validation ne certifie ni la régularité de l’acte de signification national absent, ni une échéance recalculée, ni le quantum du délai de distance, ni les responsabilités et montants du litige de transit. Elle ne garantit pas l’absence de toute autre voie de droit ou l’exécution effective de l’arrêt national. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 2005 · Maliarrêt n° 47/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2005 du 7 juillet 2005, Société KINDY- MALI SARL c/ Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Maliarrêt n° 31/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2011 du 6 décembre 2011, SOCIÉTÉ TRIGON ENERGY LTD Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) c/ BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) · antérieure
  • En cours de validation7 mars 2013 · Guinéearrêt n° 19/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2013 du 7 mars 2013, Société INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL c/ Société DHL International Guinée SARL · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
  • En cours de validation10 avril 2014 · Camerounarrêt n° 38/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014, Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 323/2022/PC du 15/09/2022 Affaire : La société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA (Conseils : Le cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour) Contre La société SEDICOM MALI SARL (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 080/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022 sous le n°323/2022/PC et formé par le cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, demeurant à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutins, BP 2696, Bamako, Mali , agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, dans la cause qui l'oppose à la société SEDICOM MALI SARL sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Kaou KANTE, rue 286 BP 2189, Bamako, ayant pour conseil Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, avenue Cheick ZAYED immeuble SOW, en face de la Boulangerie Badjélika, en cassation de l'arrêt 28/2021, rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : infirme le jugement entrepris en ses dispositions concernant les dommages-intérêts ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA à payer à la société SEDICOM MALI SARL la somme de dix millions FCFA ; Déboute la société SEDICOM MALI SARL du surplus de ses prétentions ; Confirme le jugement en ses autres dispositions » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 16 novembre 2018, la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles du Mali (CMDT) passait un contrat avec la société SEDICOM MALI SARL relatif à la fourniture et la pose d'une armoire électrique de couplage pour groupe électrogène de marque CUMMINS KTA50-G3 de 1250 KVA ; qu'en exécution de ce contrat, la société SEDICOM MALI SARL achetait avec la société Pro ENERGIE SARL sise au Sénégal l'armoire objet de la commande pour la somme de 127 157 Euros ; que la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA fut chargée d'assurer les opérations de transport et de transit de la marchandise de Dakar à Bamako, aux dires de la société SEDICOM MALI SARL ; qu'au cours des manœuvres de chargement par la société Bolloré Transport et Logistics Mali- SA sur le camion affrété par SEDICOM MALI SARL, l'armoire électrique de plus de deux tonnes tombait et était gravement endommagée ; que SEDICOM MALI SARL saisissait alors le Tribunal de commerce de Bamako en réparation de préjudice et dommages-intérêts et obtenait le 5 août 2020 le jugement n°473 en sa faveur ; que sur appel de la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société SEDICOM MALI SARL, défenderesse au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours en cassation, motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant ; que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA le 02 juillet 2021 ; que le pourvoi de celle-ci ayant été reçu au greffe de la Cour le 15 septembre 2022 , il doit être déclaré irrecevable car à cette date le délai précité avait déjà expiré ; Attendu, en effet, que l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant… » ; qu'en l'espèce, l'arrêt n° 28 rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako a été signifié à la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA le 02 juillet 2021 ; qu'en saisissant la Cour de céans de son « recours en cassation » le 15 septembre 2022, soit très largement au-delà du délai de deux mois requis, par ailleurs augmenté du délai de distance, la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA a exposé celui-ci à l'irrecevabilité ; que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 080/2025 du 2025-02-27, recours 323/2022/PC

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