Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

Dépôt du pourvoi : la date d’envoi ne remplace pas l’enregistrement au greffe

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 73/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et retient une expiration au 1er août pour un dépôt le 3 août 2023. Son articulation du lendemain de la signification et du quantième appelle une réserve ; les deux moyens de fond ne sont pas examinés.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
DOUNGUE SONHAFOUO Corentin c/ Nouvelle Financière Africaine SA (NOFIA)
Recours
278/2023/PC
Solution
Irrecevabilité du pourvoi pour forclusion retenue par la Cour. Celle-ci fixe dans ses motifs une expiration au 1er août 2023 après prise en compte de vingt et un jours de distance, constate l’enregistrement le 3 août et considère la date d’envoi inopérante. La fiche restitue ce raisonnement, mais maintient une réserve majeure sur sa computation : la date d’expiration n’est pas présentée comme certifiée. Aucun moyen relatif à la saisie ou à l’adjudication n’est rejeté au fond.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 25Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance · art. 1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 25Règlement de procédure de la CCJA · art. 28

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La date d’envoi d’un pourvoi peut-elle remplacer la date de son enregistrement au greffe dans le contrôle du délai de recours ?

Comment la Cour motive-t-elle l’irrecevabilité après une signification rapportée au 10 mai et un dépôt au 3 août 2023, et quelle réserve appelle son articulation du lendemain et du quantième ?

Principe

Au regard du délai de recours, la Cour prend en compte l’enregistrement au greffe, non l’expédition alléguée. Elle applique le délai de pourvoi de deux mois avec vingt et un jours de distance pour un requérant domicilié en Afrique centrale et en tire ici une irrecevabilité. La date d’expiration imprimée et l’affirmation d’un retard de deux jours restent rapportées comme les motifs de cette décision, non érigées en règle de calcul reproductible.

Portée pratique

Organiser le dépôt de façon à pouvoir justifier sa réception et son enregistrement au greffe, et identifier le domicile pertinent pour le délai de distance. Ne pas traiter la date d’expédition comme une garantie de recevabilité. Pour calculer une échéance nouvelle, distinguer l’exclusion du jour déclencheur et le quantième d’expiration prévu par l’article 25.2, vérifier les jours non ouvrables et consulter les pièces de signification : cette fiche ne fournit aucun calcul de substitution. L’irrecevabilité laisse les moyens de fond non examinés ; elle ne constitue pas une validation par la CCJA du crédit, de l’hypothèque, des poursuites ou de l’adjudication de 2019. La réserve sur la computation interdit de présenter le calendrier de la décision comme vérifié sans difficulté.

Réflexe praticien

Sécuriser la preuve du dépôt au greffe et contrôler les délais sur les actes de signification et les textes applicables, sans utiliser l’expédition comme date de référence.

Point de vigilance

En cours de validation : computation centrale non réconciliée. Le 1er août et le retard de deux jours sont rapportés comme retenus par la Cour, non certifiés ; aucune échéance de remplacement ni validation de l’adjudication n’est fournie.

Faits et procédure

NOFIA consent un concours financier à DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, commerçant sous l’enseigne Établissements QTR. Le crédit est constaté par acte notarié dont la date est altérée dans le PDF ; un avenant du 13 août 2014 est rapporté. Une hypothèque porte sur l’immeuble objet du titre foncier n°1499 du Logone et Chari à Kousséri. À la suite d’une défaillance, la saisie immobilière aboutit le 18 janvier 2019 à un jugement d’adjudication du TGI du Logone et Chari attribuant l’immeuble à NOFIA. Le débiteur demande ensuite l’annulation de cette adjudication. L’arrêt de 2025 ne statue pas sur la validité de la convention, de l’hypothèque ou de la vente.

Le TGI du Logone et Chari déboute DOUNGUE par jugement n°06/CIV/TGI du 7 juin 2019 ; la Cour d’appel de l’Extrême-Nord à Maroua confirme le 21 juillet 2022 par arrêt n°21/CIV. Le pourvoi 278/2023/PC est enregistré au greffe de la CCJA le 3 août 2023. Dans son mémoire reçu le 5 juillet 2024, NOFIA soulève la forclusion. La Cour rapporte une signification de l’arrêt national le 10 mai 2023, un départ le 11 mai, un délai de deux mois augmenté de vingt et un jours pour l’Afrique centrale et une expiration qu’elle situe au 1er août 2023. Elle en déduit que le dépôt du 3 août est tardif et déclare le pourvoi irrecevable le 27 février 2025. L’échéance et le retard de deux jours sont les conclusions de la Cour : la fiche ne les certifie pas par une computation indépendante.

Moyens essentiels

Deux moyens de cassation sont annoncés, sans que la requête annexée soit reproduite dans les quatre pages. Aucun n’est examiné au fond. NOFIA invoque les articles 25.2 et 28 du Règlement pour soutenir que le dépôt est tardif. La Cour ajoute le délai de distance de vingt et un jours de l’article 1 de la décision 002/99/CCJA et reproduit les paragraphes 1 et 2 de l’article 25. Elle retient la date d’enregistrement au greffe et écarte la date d’envoi invoquée par le demandeur. La critique de l’adjudication, ses moyens et ses pièces ne sont pas reconstitués.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi de DOUNGUE SONHAFOUO Corentin contre l’arrêt n°21/CIV du 21 juillet 2022 et le condamne aux dépens. Elle ne prononce ni cassation, ni rejet au fond des deux moyens, ni nouvelle attribution immobilière ou condamnation pécuniaire en principal.

Droit transitoire

Le pourvoi de 2023 a été confronté au Règlement de procédure du 18 avril 1996 modifié le 30 janvier 2014 et à la décision 002/99/CCJA du 4 février 1999, reproduite avec ce texte par le ministère comorien de la Justice. Les subdivisions 25.1 et 25.2 ainsi que 28.1 sont distinguées dans l’analyse mais rattachées aux articles canoniques 25 et 28. L’article 27.2 du Règlement confirme, lors du contrôle du texte, la prise en compte du dépôt au greffe ; la Cour ne le citant pas expressément dans ses motifs, il n’est pas ajouté aux articles appliqués de la fiche. Aucun AUPSRVE ou AUS n’est présenté comme appliqué au fond : l’évocation de la saisie et de l’hypothèque relève du contexte d’un recours jugé irrecevable.

Anomalies documentaires

Réserve majeure sur la computation, confirmée pages 3 et 4 du PDF : l’article 25.2 reproduit par la Cour vise le même quantième que celui de l’acte ou de la signification, tandis que l’application passe de la signification du 10 mai 2023 au départ le 11 mai et retient une expiration au 1er août après vingt et un jours de distance. L’exclusion du jour par l’article 25.1 ne vaut pas certification d’un décalage général du quantième. Aucun calcul intermédiaire explicatif ni pièce de signification n’est reproduit pour lever cette difficulté ; aucune échéance alternative n’est inventée.

La mention du retard de deux jours entre le 1er et le 3 août est celle de la motivation. Le fait que le dispositif conclue à la forclusion ne permet pas de certifier son calendrier comme dépourvu d’anomalie.

Date de l’acte notarié altérée dans le PDF page 2 : la séquence « du qui, parr 2014 » est imprimée et surlignée. Il ne s’agit pas d’une simple erreur du texte extrait corrigible à la lecture de l’image. La fiche ne complète ni jour ni mois et ne certifie aucune date initiale du crédit ; l’avenant du 13 août 2014 reste distinct.

Deux moyens sont annoncés mais non reproduits et non examinés au fond ; la fiche n’attribue aucune réponse de la Cour à leurs griefs de saisie immobilière.

Aucun montant de crédit ou de condamnation en principal n’est inventé. L’adjudication au profit de NOFIA résulte du jugement national de 2019, non d’une nouvelle attribution par la CCJA.

Archive utilisateur référencée à OHADA : la concordance d’empreinte et la lecture ne constituent pas une nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions conservés sans correction.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

En cours de validation : réserve majeure sur la computation au cœur de l’irrecevabilité ; l’expiration au 1er août et le retard de deux jours sont attribués à la Cour, sans être certifiés par le contrôle ni remplacés par une autre échéance. La date initiale du crédit est altérée dans le PDF et reste non établie. Les deux moyens et les pièces de signification ou de saisie ne sont pas réputés disponibles. La fiche restitue l’irrecevabilité et les dépens, non une décision au fond. Archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2011 du 8 décembre 2011, Madame SAAD épouse ADEL EL ALI · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2016 du 21 avril 2016, Monsieur DALQUIER Maurice Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Juliette c/ Monsieur Koudou DAGO · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 56/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 056/2014 du 23 avril 2014, Ayants droit de AKAKPO HOALO et autres c/ Union des Assurances du Togo dite UAT, UAT-IARD, UAT-Vie, précédemment Union des Assurances de Paris UAP-VIE et UAP-IARD SA · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 141/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 141/2014 du 11 novembre 2014, Société Omnium Gabonais D'assurances et de Réassurances dite OGAR c/ Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE sarl · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 130/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 130/2014 du 11 novembre 2014, Commercial Bank Tchad c/ Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience Publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 278/2023/PC du 03/08/2023 Affaire : Monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin (Conseil : Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour) Contre La Nouvelle Financière Africaine S.A, en abrégé NOFIA S.A. (Conseil : Maître NGOTWE Luc, Avocat à la Cour) Arrêt N° 073/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2023, sous le n°278/2023/PC et formé par Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat au Barreau du Cameroun, domicilié à Douala BP 3939, boulevard de La Liberté, ancien immeuble pmuc, agissant au nom et pour le compte de monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, commerçant, exerçant sous l'enseigne, les Etablissements QTR, domicilié à Kousséri, dans la cause qui l'oppose à la Nouvelle Financière Africaine, en abrégé NOFIA SA, société anonyme, dont le siège social est à Douala 9, avenue de Gaule, face à la BEAC-BONANJO, BP 3404, et ayant pour conseil, Maître NGOTWE Luc, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet situé à Bongor, à environ 700 m de la 1ère rue du Suit Lycée Jacques MOUDEINA, Douala-Cameroun, en cassation de l'arrêt n°21/CIV du 21 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, à l'unanimité des voix des membres de la collégialité et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Déclare l'appel du nommé DOUNGUE SONHAFOUO Corentin recevable ; Au fond Confirme le jugement entrepris dans son intégralité ; Met les dépens à la charge de l'appelant dont distraction au profit de Maître GOTWE Luc ; Avertit les parties des délais de pourvoi » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une convention de crédit constatée par acte notarié du qui, parr 2014 et complétée par un avenant du 13 août 2014, la Nouvelle Financière Africaine S.A, en abrégé NOFIA SA, consentait un concours financier à monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, exerçant sous l'enseigne « Les Etablissements QTR », lequel, en garantie du remboursement des fonds à lui octroyés, affectait au profit de la créancière, une hypothèque sur l'immeuble, objet du Titre Foncier N°1499 du Département du Logone et Chari à Kousséri ; que le sieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin s'étant montré défaillant dans l'exécution de ses engagements, la NOFIA SA initiait une procédure de saisie immobilière qui aboutissait au jugement du 18 janvier 2019 rendu par le Tribunal de grande instance du Logone et Chari lui adjugeant l'immeuble de son débiteur ; qu'estimant que ce jugement d'adjudication a été rendu en violation de diverses dispositions légales, monsieur DOUNGUE SONHAFOUO en sollicitait l'annulation devant le même tribunal qui, par jugement n°06/CIV/TGI rendu le 07 juin 2019, le déboutait de sa demande ; que statuant alors sur l'appel relevé de ce dernier jugement, la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua rendait, le 21 juillet 2022, l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la Nouvelle Financière Africaine S.A, en abrégé NOFIA SA, défenderesse au pourvoi soulève in limine litis dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 05 juillet 2024, l'irrecevabilité du pourvoi formé par le sieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, pour forclusion, au motif qu'il a été formé au-delà du délai de deux mois impartis par les articles 25-2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Attendu en effet que, conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le délai pour former un pourvoi est de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée ; que suivant les termes de l'article 1er de la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, ce délai est augmenté de vingt et un (21) jours en raison de la distance, lorsque le partie requérante réside en Afrique centrale ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 25.1 et 2 du même Règlement, « 1. Lorsqu'un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai, le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai ; 2. lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai » ; Attendu qu'en application de ces dispositions, monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, domicilié en Afrique centrale, ayant reçu signification de l'arrêt attaqué le 10 mai 2023, son délai de pourvoi a commencé à courir le 11 mai 2023 et expirait, après prise en compte du délai supplémentaire de distance au plus tard le 1er août 2023 ; que celui-ci n'ayant cependant introduit son recours que le 03 août 2023, soit deux jours après l'expiration du délai légal, alors que seule la date de l'enregistrement du recours au greffe de la Cour de céans est prise en compte dans la computation des délais, la date d'envoi invoquée par la requérante étant inopérante ; qu'il échet donc de déclarer le pourvoi formé hors délai, irrecevable pour cause de forclusion ;

Sur les dépens Attendu que le sieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par DOUNGUE SONHAFOUO Corentin contre l'arrêt N°21/CIV du 21 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 073/2025 du 2025-02-27, recours 278/2023/PC

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