Sénégal · 2e chambre · Fiche validée
Démolition annoncée : préparer l’indemnité d’éviction avant les travaux
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 161/2025 du 22 mai 2025
À retenir
Le congé prévoit de remplacer la menuiserie par un immeuble d’habitation. La CCJA reconnaît le droit à indemnité avant la reconstruction, accorde 15 millions FCFA et maintient le preneur jusqu’au début de la démolition.
Question de droit
Le preneur doit-il attendre la reconstruction pour demander l’indemnité d’éviction lorsque le congé annonce un changement de destination vers l’habitation ?
Quels éléments permettent de chiffrer l’indemnité dans le dossier soumis à la juridiction ?
Quel terme le dispositif fixe-t-il au maintien dans les lieux, et quel rôle conserve 125 AUDCG lorsque le bail est qualifié de durée déterminée ?
Principe
Sous 127 AUDCG, le projet de démolition-reconstruction peut faire naître le droit à indemnité avant les travaux lorsqu’il prévoit le changement de destination des locaux ou ne comporte pas de bail de remplacement. Le montant relève de l’examen des éléments du dossier selon 126. Le maintien dans les lieux et les conditions du congé doivent ensuite être distingués selon la durée du bail et les chefs du dispositif.
Portée pratique
Dès la réception du congé, rapprocher le bail, la description des travaux et la destination annoncée des futurs locaux. Dans cette affaire, le projet d’habitation prive la menuiserie de son usage commercial futur. La Cour refuse de différer l’indemnité jusqu’à une reconstruction qui confirmerait cette destination déjà annoncée. Pour chiffrer la demande, réunir les déclarations de chiffre d’affaires, les investissements justifiés, les éléments de localisation et les devis de déménagement. La Cour retient ici notamment une déclaration fiscale 2018 portant 25 251 700 FCFA de chiffre d’affaires, un devis de 1 250 000 FCFA et l’attractivité de la zone. Les 15 000 000 FCFA accordés ne constituent ni un forfait ni un pourcentage transposable. Aucun montant d’investissement n’est chiffré dans les motifs. Le dispositif maintient RAMOS jusqu’au début de la démolition, sans subordonner son départ au paiement effectif de l’indemnité. La fiche rapporte ce terme sans inventer la date des travaux ni constater le règlement de la condamnation. Le contrat est qualifié par la Cour de bail à durée déterminée. L’arrêt n’examine pas un calendrier complet des renouvellements et ne permet pas de certifier leur régularité dans un autre dossier. La validation porte sur cette lecture de la cassation, de l’évocation, du quantum et des limites du maintien dans les lieux.
Réflexe praticien
Comparer la destination projetée aux locaux loués et documenter séparément l’indemnité demandée et le terme du maintien dans les lieux.
Point de vigilance
L’indemnité de 15 millions FCFA dépend du dossier. Le maintien est fixé jusqu’au début de la démolition, pas jusqu’au paiement. La Cour écarte 125 pour le bail à durée déterminée.
Faits et procédure
Un bail conclu courant janvier 2015 porte sur un magasin à Grand Dakar où Adrien RAMOS exploite une menuiserie. Le loyer mensuel est de 150 000 FCFA et la durée annoncée d’un an renouvelable. Les héritiers de Mamadou LY notifient le 5 mai 2020 un congé de six mois pour démolir les locaux et construire un immeuble R+4 destiné à l’habitation. RAMOS s’y oppose le 2 septembre et propose une détermination amiable de l’indemnité d’éviction. Il assigne les héritiers le 30 septembre 2020 en paiement de 20 000 000 FCFA.
Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar rejette la demande, déclare le congé régulier, résilie le bail et ordonne l’expulsion par jugement 746/2021 du 29 avril 2021. Sur l’appel de RAMOS du 20 mai 2021, la Cour d’appel de Dakar confirme par arrêt 080 du 29 avril 2022. Le pourvoi 307/2022/PC est enregistré le 31 août 2022. La CCJA casse sur la première branche du moyen unique pour violation de 127 AUDCG, puis évoque sur 14.5 du Traité. Elle infirme le jugement, condamne solidairement les héritiers à 15 000 000 FCFA d’indemnité d’éviction et maintient RAMOS dans les locaux jusqu’au début des travaux de démolition. Les héritiers supportent les dépens.
Moyens essentiels
RAMOS critique l’analyse qui reporte la naissance de son droit à indemnité après la reconstruction, alors que le congé annonce déjà une destination d’habitation. La CCJA retient que le projet, lorsqu’il implique un changement de destination ou l’absence de bail de remplacement, ouvre le droit examiné sous 127. Sur évocation, elle applique 126 pour fixer l’indemnité en considération des éléments produits. Les parties se prévalent de 125 à propos du congé et de sa contestation. La Cour écarte ce texte, réservé au bail à durée indéterminée, puisqu’elle qualifie ici le bail de contrat à durée déterminée. Le maintien jusqu’à la démolition résulte du régime de 127 et du dispositif, pas de la contestation fondée sur 125.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt d’appel, évoque et infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle condamne solidairement les seize héritiers identifiés à payer 15 000 000 FCFA à RAMOS à titre d’indemnité d’éviction. Elle dit que RAMOS demeurera dans les locaux de Grand Dakar jusqu’au début des travaux de démolition et condamne les héritiers aux dépens.
Droit transitoire
Le contrat est situé en janvier 2015 et le congé en mai 2020. Les articles 123, 125, 126 et 127 correspondent à l’AUDCG du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 mai 2011 selon la publication de l’OHADA. Les articles 126 et 127 sont mobilisés pour la solution. L’article 125 est expressément jugé inapplicable au bail à durée déterminée, tandis que 123 figure dans l’argument du preneur. Aucune règle tirée du texte de 1997 ni aucun délai de renouvellement non tranché n’est ajouté. L’évocation est expressément fondée sur 14, alinéa 5, du Traité révisé.
Anomalies documentaires
La page 3 porte une occurrence de article 27 sus invoqué entre la citation et l’application de 127 AUDCG. L’intitulé du moyen, le texte reproduit et la conclusion de violation identifient 127. La fiche documente cette discordance sans rattacher le litige à 27 ni corriger le PDF.
Le preneur allègue au moins huit années d’exploitation à la page 5, alors que le contrat relaté est conclu en janvier 2015 et que l’assignation date de septembre 2020. La copie ne précise pas une occupation antérieure. La fiche ne calcule pas une durée d’exploitation de remplacement et ne présente pas les huit années comme une constatation indépendante de la Cour.
La copie développe la première branche du moyen unique puis prononce la cassation. La requête annoncée en annexe n’est pas fournie comme pièce distincte. Aucun autre grief n’est reconstitué ou présenté comme accueilli.
Le contrat intégral, les renouvellements successifs, l’acte de congé, la déclaration fiscale et le devis ne sont pas annexés comme pièces autonomes. La fiche rapporte les constatations et appréciations de la Cour sans attester une nouvelle vérification de ces documents.
Les 20 000 000 FCFA correspondent à la demande. Les 15 000 000 FCFA sont la condamnation solidaire prononcée par la CCJA. Le dispositif ne constate ni paiement ni date de démolition et ne prévoit pas le maintien dans les lieux jusqu’au paiement.
Le PDF nomme le Tribunal de commerce hors classe de Dakar aux pages 2 et 4. Cette dénomination est retenue dans la fiche, même si un mot-clé de l’index initial évoque un tribunal de grande instance. Aucune décision nationale distincte n’est créée à partir de cette variation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.
Copie publique de 7 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 158 consignée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 307/2022/PC du 31/08/2022 Affaire : Adrien RAMOS (Conseil : Maître Daniel Didier PREIRA, Avocat à la Cour) Contre Fatima DIA, Coumba DIALLO, Mountaga LY, Moustapha LY, Ibrahim LY, Oumar LY, Ismaila LY, Tidiane LY, Mahamoudou LY, Abdoulaye LY, Aissatou LY, Salimata LY, Abi LY, Oumou LY, Aminata LY, Fatimata LY Arrêt N° 161/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2022, sous le numéro 307/2022/PC et formé par Maître Daniel Didier PREIRA, Avocat à la Cour, Ouest Foire Bande verte, lot 61, 1er étage, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Adrien RAMOS, exerçant la profession de menuisier ébéniste, demeurant à la Sicap Liberté 6, cité CPI, villa n° 125 à Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à mesdames Fatima DIA, Coumba DIALLO, Aissatou LY, Salimata LY, Abi LY, Oumou LY, Aminata LY, Fatimata LY, et à messieurs Mountaga LY, Moustapha LY, Ibrahim LY, Oumar LY, Ismaila LY, Tidiane LY, Mahamoudou LY, Abdoulaye LY, tous héritiers de feu Mamadou LY, demeurant tous à la Médina, rue 13X18 Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n° 080 rendu le 29 avril 2022 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état portant recevabilité de l'appel et clôture des débats en date du 18 Mars 2022 ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par contrat conclu courant janvier 2015, sieur Mamadou LY donnait à bail à sieur Adrien Ramos un magasin sis à Grand Dakar pour l'exploitation d'une menuiserie, moyennant un loyer mensuel de 150.000 F CFA, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'en date du 05 mai 2020, les héritiers de feu Mamadou LY servaient au preneur un congé de six mois en vue de la démolition des lieux loués et la reconstruction d'un immeuble R+4 à usage d'habitation ; que le 02 septembre 2020, sieur Adrien Ramos s'opposait au congé et invitait les héritiers à une détermination amiable de l'indemnité d'éviction due ; que le 30 septembre 2020, il les assignait devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en paiement de la somme de 20.000.000 F CFA au titre d'indemnité d'éviction ; que le tribunal déboutait sieur Adrien Ramos de son action par jugement du 29 avril 2021 ; que sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n° 0239/2023/GC/G4 du 30 janvier 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le pourvoi aux défendeurs ; que réceptionnée par ces derniers en date du 1er mars 2023, cette lettre est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation de l'article 127 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 127 de l'AUDCG, en ce que pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction formulée par le requérant, la cour d'appel, bien qu'ayant explicitement reconnu que l'article 127 ci-dessus ne rend le preneur évincé bénéficiaire d'une indemnité d'éviction que si les locaux reconstruits ont une destination différente, comme c'est le cas en l'espèce, a, cependant, considéré que d'un point de vue temporel le droit à cette indemnité se situerait légalement après la reconstruction et concernerait les nouveaux locaux, alors, selon la branche du moyen, que ce droit est dû dès que le bailleur envisage de démolir les lieux loués et de les reconstruire soit en cas de changement de destination des locaux reconstruits, soit si le bailleur n'offre pas un bail au preneur dans les nouveaux locaux ; qu'en rejetant la demande de paiement de l'indemnité d'éviction après avoir constaté le changement de destination des locaux à reconstruire, la cour d'appel a violé l'article visé au moyen et sa décision encourt cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 127 de l'AUDCG, « Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction (…), s'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés. Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d'un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l'indemnité d'éviction prévue à l'article 126 ci-dessus (…) » ; Qu'il résulte de cette disposition que le droit à indemnité d'éviction naît non de la réalisation effective des travaux, mais de leur projet, lorsque celui-ci implique un changement de destination des locaux ou l'absence de bail de remplacement au preneur ; Attendu en l'espèce que, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel l'a jugé prématurée en considérant que l'immeuble abritant les locaux loués n'ayant pas encore été reconstruit, il est difficile d'en déterminer la destination, celle- ci devant s'apprécier après la reconstruction, alors qu'il ressort des indications du congé signifié au requérant, suivant exploit du 05 mai 2020, que l'immeuble à reconstruire devait servir à l'habitation des héritiers de la succession Mamadou LY, défendeurs au pourvoi, et donc ne pouvait plus servir à une quelconque exploitation commerciale ; qu'en jugeant comme elle l'a fait alors que selon l'article 27 sus invoqué le droit à l'indemnité d'éviction est dû dès l'instant où le bailleur envisage la démolition en vue du changement de la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 127 susvisé ; qu'il échet de casser sa décision et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 20 mai 2021, sieur Adrien RAMOS a relevé appel du jugement n° 746/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit l'action ; Au fond Déboute Adrien Ramos de toutes ses demandes ; Déclare le congé du 5 mai 2020 régulier ; Prononce la résiliation du bail liant les parties ; Ordonne l'expulsion d'Adrien Ramos des lieux loués sis à Grand Dakar derrière la banque UBA après le cinéma Liberté tant de sa personne de ses biens et de tout occupant de son chef ; Met les dépens à la charge de Adrien Ramos » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, sieur Adrien Ramos soutient qu'en date du 05 mai 2020, les héritiers de feu Mamadou LY, intimés, lui ont servi un congé de six mois du bail à usage professionnel des locaux sis Grand Dakar derrière la banque UBA pour démolition et reconstruction d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'en date du 02 septembre 2020, il a fait notifier aux intimés sa contestation et son opposition à ce congé sur le fondement des articles 123 et 125 de l'AUDCG avec proposition de détermination amiable de l'indemnité d'éviction ; que devant le silence des intimés, il a saisi le premier juge en paiement de cette indemnité étant entendu que ledit congé était relatif à un changement de destination des locaux à usage professionnel présentement loués en locaux à usage d'habitation ; qu'il fait valoir qu'en raison du changement de destination de l'immeuble, le bailleur est tenu, conformément à l'article 127, alinéa 3 de l'AUDCG, à l'obligation de lui payer directement cette indemnité d'éviction sans attendre une éventuelle offre d'un nouveau bail commercial dans un immeuble reconstruit pour une destination d'habitation ; qu'en différant sans fondement légal la demande de paiement de l'indemnité d'éviction, motif pris de son caractère prématuré, du fait qu'il devait attendre la fin des constructions pour être édifié sur la destination des locaux reconstruits, le premier juge a ajouté une nouvelle condition non prévue par la loi ; qu'il soutient que relativement au quantum de l'indemnité d'éviction, la somme de 20.000.000 F CFA par lui sollicitée trouve son fondement dans les dispositions de l'article 126, alinéa 2 de l'AUDCG, en ce que son entreprise de menuiserie a occupé les lieux pendant au moins huit années d'exploitation, dans la zone géographique attractive du boulevard Bourguiba, des cités SICAP et Grand Dakar, a pu développer et fidéliser une clientèle stable, et réaliser un chiffre d'affaire moyen de plus de 25.000.000 F CFA durant les trois dernières années ; que par ailleurs, sa contestation et son opposition au congé à lui servi par les intimés ayant satisfait aux exigences de l'article 125 de l'AUDCG, le bail doit être maintenu, nonobstant le congé, jusqu'au règlement par le bailleur de l'indemnité d'éviction ; que c'est donc à tort, conclut-il, que le premier juge a prononcé la résiliation du bail et son expulsion des locaux ; que pour toutes ces raisons, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris ; Attendu qu'en réplique, les intimés soutiennent que le congé de six mois donné à l'appelant a respecté les dispositions de l'article 125 de l' AUDCG ; qu'aucune contestation sérieuse n'ayant été élevée contre ledit congé, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire se justifient ; qu'ils font observer que l'indemnité d'éviction demandée, de manière prématurée, par l'appelant est sans fondement légal, de sorte qu'il s'avère inutile d'aborder l'aspect lié à son quantum ; qu'ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté sieur Adrien Ramos de toutes ses demandes, déclaré le congé régulier, prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de ce dernier des lieux loués ; Sur l'indemnité d'éviction Attendu que, pour le même motif que celui retenu pour la cassation de l'arrêt déféré, il y a lieu d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé prématurée et rejeté la demande d'indemnité d'éviction formulée par sieur Adrien Ramos, et, statuant à nouveau, de déclarer les héritiers débiteurs de l'indemnité d'éviction ; Attendu que s'agissant du montant de cette indemnité, il ressort de l'article 126 de l'AUDCG que « Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'immeuble abritant les locaux loués par l'appelant est géographiquement situé dans une zone attractive de la ville de Dakar, ce qui lui a permis de fidéliser une clientèle stable ; que sa déclaration fiscale pour la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 renseigne un chiffre d'affaires de l'ordre de 25.251.700 F CFA ; que le devis de déménagement des machines et divers autres effets de menuiserie ainsi que des bureaux est évalué à la somme de 1.250.000 F CFA ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il échet de faire droit à la demande de l'appelant et de condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 15.000.000 F CFA à titre d'indemnité d'éviction ; Sur la validité du congé et la demande d'expulsion Attendu que l'appelant conteste la décision de son expulsion pour inobservation des conditions de l'article 125 de l'AUDCG, en soutenant avoir plutôt satisfait aux exigences de cette disposition en ce qu'il s'est régulièrement opposé, dans le délai, au congé à lui servi par les intimés ; Mais attendu que le bail qui lie les parties étant à durée déterminée, les dispositions de l'article 125 ci-dessus consacrées aux baux à durée indéterminée ne sont pas applicables en l'espèce ; que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé l'expulsion de l'appelant sur le fondement desdites dispositions ; qu'au demeurant, l'appelant ayant bénéficié d'une indemnité d'éviction pour les motifs ci-avant relevés, est fondé à solliciter son maintien dans les lieux loués jusqu'au début des travaux de démolition projetés, dès lors qu' il n'a été retenu aucune faute de sa part dans l'exécution du bail; Qu'il échet d'infirmer le jugement querellé sur ce point ; Sur les dépens Attendu que succombant, mesdames Fatima DIA, Coumba DIALLO, Aissatou LY, Salimata LY, Abi LY, Oumou LY, Aminata LY, Fatimata LY et messieurs Mountaga LY, Moustapha LY, Ibrahim LY, Oumar LY, Ismaila LY, Tidiane LY, Mahamoudou LY et Abdoulaye LY seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne solidairement mesdames Fatima DIA, Coumba DIALLO, messieurs Mountaga LY, Moustapha LY, Ibrahim LY, Oumar LY, Ismaila LY, Tidiane LY, Mahamoudou LY, Abdoulaye LY, mesdames Aissatou LY, Salimata LY, Abi LY, Oumou LY, Aminata LY, et Fatimata LY à payer à monsieur Adrien RAMOS la somme de 15.000.000 F CFA à titre d'indemnité d'éviction ; Dit que monsieur Adrien RAMOS demeurera dans les locaux loués sis à Grand Dakar derrière la banque UBA, jusqu'au début des travaux de démolition de l'immeuble abritant lesdits locaux ; Condamne mesdames Fatima DIA, Coumba DIALLO, Aissatou LY, Salimata LY, Abi LY, Oumou LY, Aminata LY, Fatimata LY et messieurs Mountaga LY, Moustapha LY, Ibrahim LY, Oumar LY, Ismaila LY, Tidiane LY, Mahamoudou LY, et Abdoulaye LY, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 161/2025 du 2025-05-22, recours 307/2022/PC
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