Gabon · 2e chambre · En cours de validation
Liquidation des dépens : vérifier si la partie a été appelée
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 169/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La CCJA déclare la tierce opposition de DJELEGUE irrecevable. Elle retient la communication de la demande de dépens à son conseil et juge que l’absence de défense ne lui confère pas la qualité de tiers.
Question de droit
Une partie appelée à la procédure de liquidation des dépens peut-elle se prétendre tierce au motif qu’elle n’a pas produit de mémoire en défense ?
Comment contrôler la participation à l’instance ayant conduit à l’ordonnance attaquée, distinctement de la procédure antérieure sur le fond ou la compétence ?
Principe
La qualité de tiers se vérifie à partir de l’appel à l’instance ayant conduit à la décision contestée. Dans cette affaire, le défaut de production d’un mémoire après communication au conseil ne transforme pas la partie appelée en tiers.
Portée pratique
Obtenir l’ordonnance de liquidation, les requêtes et mémoires communiqués, ainsi que les traces de leur transmission au conseil concerné. Distinguer l’instance de liquidation de celle qui a précédemment conduit à la condamnation aux dépens. Le présent arrêt rapporte les constatations tirées de l’ordonnance et ne reproduit pas les correspondances ou leurs accusés de réception comme pièces autonomes. La solution ne signifie pas que toute personne initialement partie au litige serait nécessairement appelée à chaque procédure ultérieure. La Cour applique ici 47 à la demande contre cette ordonnance, sans poser une recevabilité générale de la tierce opposition contre toutes les ordonnances présidentielles. Le montant de 19 541 000 FCFA appartient à l’ordonnance de 2021. L’arrêt de 2025 ne le liquide pas à nouveau et ne chiffre pas les dépens de cette tierce opposition. La fiche ne certifie ni un règlement des sommes ni le détail des honoraires liquidés.
Réflexe praticien
Contrôler les communications de l’instance de liquidation avant de soutenir que la décision a été rendue sans appel de la partie.
Point de vigilance
Le numéro du recours varie entre 299 et 296. Les 19 541 000 FCFA proviennent de l’ordonnance de 2021, sans nouvelle liquidation chiffrée en 2025.
Faits et procédure
L’arrêt CCJA 324/2019 du 12 décembre 2019 décline la compétence de la Cour sur le recours de DJELEGUE contre une ordonnance du Président de la Cour de cassation du Gabon et met les dépens à sa charge. Sur la demande de GABON TELECOM, le Président de la CCJA les liquide par ordonnance 018/2021/CCJA du 6 avril 2021 à 19 541 000 FCFA. DJELEGUE affirme n’avoir pas été appelé à cette procédure de liquidation et forme tierce opposition contre l’ordonnance.
La tierce opposition est enregistrée le 14 août 2023, sous le numéro 299/2023/PC en couverture et 296/2023/PC dans le corps. La Cour examine la qualité de tiers au regard de 47 du Règlement. D’après les énonciations de l’ordonnance critiquée qu’elle cite, la requête en liquidation et le mémoire modificatif ont été transmis à DJELEGUE par son conseil les 18 novembre 2020 et 17 février 2021, sans réponse. Elle le tient pour régulièrement appelé à cette instance. La tierce opposition est déclarée irrecevable et DJELEGUE est condamné aux dépens du nouveau recours.
Moyens essentiels
Le grief effectivement relaté est l’absence alléguée d’appel à la procédure de liquidation des dépens. La Cour confronte cette affirmation aux mentions de l’ordonnance attaquée et retient les transmissions au conseil. Elle juge que l’absence de mémoire en défense ne confère pas la qualité de tiers à une personne ainsi appelée. L’article 47 fonde cette appréciation. Les références à 23 et 27 figurent dans la citation de 47 et ne donnent pas lieu à une décision autonome sur les formalités de représentation.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable la tierce opposition de DJELEGUE Clément contre l’ordonnance 018/2021/CCJA du 6 avril 2021 et le condamne aux dépens.
Droit transitoire
La tierce opposition formée en 2023 est examinée sous le Règlement consolidé après 2014. L’article 47 est le fondement effectivement interprété. Les saisies de 2018 et l’ordonnance nationale de 2019 appartiennent à l’historique. Aucun article AUPSRVE ou article 43 relatif au calcul des dépens n’est ajouté comme application nouvelle à partir de cet historique. Les articles 23 et 27 restent des renvois contenus dans la citation de 47.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : la couverture porte le recours 299/2023/PC du 14 août 2023, tandis que le corps indique 296/2023/PC à la même date. La fiche utilise la référence de couverture pour le repérage sans certifier le numéro de greffe ni ajouter 296 comme alias. Une vérification au registre ou sur l’expédition est nécessaire.
Le conseil est nommé MOUBEYI-BOUALE dans l’identification et MOBEYI-BOUALE dans les mentions de transmission citées. Ces variantes sont conservées sans création d’une personne différente ni certification des correspondances absentes.
L’arrêt 324/2019 est identifié par son numéro, le 12 décembre 2019, DJELEGUE Clément et GABON TELECOM, ainsi que le chef de dépens. Le lien porte sur cet antécédent. L’ordonnance 018/2021/CCJA du 6 avril n’est pas assimilée à l’arrêt 018/2021 du 28 janvier, qui concerne une autre affaire.
Les correspondances des 18 novembre 2020 et 17 février 2021 sont citées par la Cour sans être annexées. La fiche rapporte la conclusion sur l’appel régulier à l’instance sans certifier le contenu ni la réception matérielle de ces pièces.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 170 consignée.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation12 decembre 2019 · Gabonarrêt n° 324/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 324/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur DJELEGUE Clément c/ GABON TELECOM SA
s la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur DJELEGUE Clément, objet de l'arrêt nº 324/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons DJELEGUE Clément à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du surplus de sa deman
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 168/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2018 du 25 octobre 2018, 1) Madame CHAMI Maya 2) Société GESECO SELECT c/ 1) Société SODIGAB S.A 2) Société LA COMETE S.A · antérieure
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- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 101/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2021 du 27 mai 2021, Etat Béninois c/ - Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce (BIIC) - ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA · antérieure
- En cours de validation3 juin 2021 · Guinéearrêt n° 114/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2021 du 3 juin 2021, TOTAL Guinée SA c/ Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA Société Guinéenne des Pétroles (SGP) SA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 152/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 151/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 299/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : DJELEGUE Clément (Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON Telecom SA (Conseil : Maître EFFAH Léopold, Avocat à la Cour) Arrêt N° 169/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous le n°296/2023/PC et formé par Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DJELEGUE Clément, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM, dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON), en tierce opposition contre l'ordonnance n° 018/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Déclarons la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur DJELEGUE Clément, objet de l'arrêt nº 324/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons DJELEGUE Clément à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du surplus de sa demande » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en tierce opposition, les moyens tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure qu'à la suite d'une saisie-attribution de créances initiée par Monsieur DJELEGUE Clément, contre la société GABON TELECOM SA courant année 2018, les contestations élevées à cette occasion conduisaient à la saisine du Président de la Cour de cassation du Gabon qui rendait, le 07 février 2019, une ordonnance par laquelle il déclarait irrecevable l'opposition formée par Monsieur DJELEGUE Clément contre une précédente ordonnance de la juridiction du président de ladite cour ; que saisie d'un recours en cassation contre cette ordonnance rendue sur opposition, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Arrêt n°324/2019 du 12 décembre 2019 par lequel elle déclinait sa compétence à connaître dudit recours et condamnait Monsieur DJELEGUE Clément, requérant, aux dépens ; que suite à une requête aux fins de liquidation des dépens consécutive audit arrêt introduite par la société GABON TELECOM SA, le Président de la Cour de céans, par ordonnance n°018/2021/CCJA du 06 avril 2021, liquidait les dépens dus à ladite société à la somme de 19.541.000 FCFA, et condamnait Monsieur DJELEGUE Clément au paiement de ladite somme ; que ce dernier, estimant n'avoir pas été appelé à la procédure ayant abouti à ladite ordonnance, saisissait la Cour de céans d'un recours en tierce opposition contre cette décision ; Sur la recevabilité du recours Vu l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) spécifier l'arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal (…) » ; Qu'il en résulte que seule la personne physique ou morale, qui n'a pas été appelée à une instance devant la Cour de céans, a la qualité de tiers pour former tierce opposition si elle justifie que la décision issue de cette instance préjudicie à ses droits ; Attendu en l'espèce que Monsieur DJELEGUE Clément a formé tierce opposition contre l'ordonnance n°018/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant liquidé les dépens dus à la société GABON TELECOM SA dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu à l'Arrêt n°324/2019 du 12 décembre 2019, aux motifs qu'il n'avait pas été appelé à cette procédure de liquidation des dépens ; Mais attendu que contrairement à cette affirmation, il ressort des énonciations de l'ordonnance critiquée, qui jouit de l'autorité de la chose jugée tant qu'elle n'a pas été rétractée, que : « (…) par correspondances, restées sans suite, en dates respectivement des 18 novembre 2020 et 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a transmis la requête aux fins de liquidation des dépens et le mémoire modificatif à Monsieur DJELEGUE Clément, sous le couvert de maître MOBEYI-BOUALE » ; qu'il s'en déduit que Monsieur DJELEGUE Clément ayant été régulièrement appelé à la procédure de liquidation des dépens, comme partie à l'instance ; que le fait qu'il n'ait pas produit de mémoire en défense, ne saurait lui conférer la qualité de tiers au sens de l'article 47 précité ; qu'ainsi, les conditions de recevabilité de la tierce opposition ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, Monsieur DJELEGUE Clément doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par Monsieur DJELEGUE Clément contre l'ordonnance n°018/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne Monsieur DJELEGUE Clément aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 169/2025 du 2025-05-22, recours 299/2023/PC
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