Guinée-Bissau · 2e chambre · Fiche validée
Cession d’actions : identifier le défendeur directement concerné
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 160/2025 du 22 mai 2025
À retenir
Le pourvoi est rejeté. La Cour retient qu’Elton n’a qu’un intérêt connexe au litige sur les actes des actionnaires d’Engen. Le défaut de qualité rend sans objet les autres questions d’appel.
Question de droit
Dans une contestation de cession d’actions, comment identifier la personne ayant un intérêt direct à contredire, plutôt qu’une société seulement liée au cessionnaire ?
Le défaut de qualité du défendeur permet-il de laisser sans examen les autres questions soulevées par l’appel ?
Principe
Identifier les sujets du rapport litigieux avant de diriger la demande. Dans cette affaire, la Cour distingue les actionnaires auxquels la cession est reprochée d’Elton, dont l’intérêt est connexe. Le défaut de qualité retenu rend les autres questions d’appel sans objet.
Portée pratique
Pour préparer une action sur une cession d’actions, réunir le registre des titres, le contrat de cession, les délibérations et les statuts, puis attribuer les actes contestés à leurs auteurs. Vérifier qui vend, qui acquiert et quel droit est demandé à chaque défendeur. La Cour valide ici le défaut de qualité d’Elton dans le litige décrit, sans trancher la validité de la cession, l’exigence d’une délibération préalable ou la responsabilité d’un autre intervenant. Elle ne statue pas sur le caractère adéquat des mesures conservatoires ou sur la valeur de l’action, ces questions ayant perdu leur objet dans la procédure. Pour invoquer une omission de réponse, montrer que la question restait à juger après la solution procédurale déjà retenue. L’expression acquitté employée dans la traduction du dispositif national correspond ici à une issue procédurale civile, pas à une décision pénale. La validation porte sur ce rejet et ces limites, sans attestation générale des formalités de représentation ou de traduction.
Réflexe praticien
Rapprocher chaque demande de la personne qui a accompli l’acte contesté et du droit susceptible d’être affecté par la décision.
Point de vigilance
Le rejet ne valide pas la cession d’actions. Les articles AUSCGIE et les statuts restent invoqués, sans solution au fond sur leur respect.
Faits et procédure
BASTOU BADAROU, directeur général d’Engen Guinée-Bissau SA, conteste la cession d’actions de cette société au profit de SIFI, actionnaire majoritaire d’Elton Oil Company Guinée-Bissau. Il soutient que la cession a été décidée sans réunion préalable du conseil d’administration et en violation de la loi et des statuts. Il dirige sa demande de mesures conservatoires contre Elton. Le Tribunal de commerce de Bissau ordonne la suspension de ses activités et le blocage d’opérations de prêt garanties par les biens d’Engen. Elton obtient l’infirmation en appel pour défaut de qualité à répondre à cette action.
Le pourvoi 119/2014/PC est enregistré le 14 juillet 2014 contre l’arrêt 11/2014 du 29 avril 2014. La Cour relate la constitution du conseil d’Elton avec un mandat spécial en août 2014, la signification du recours en février 2015 et la transmission des traductions le 5 mars 2024. Le conseil retourne ces dernières en indiquant que son cabinet n’est pas concerné. La Cour tient néanmoins le contradictoire pour respecté et statue. Elle rejette les deux moyens, puis le pourvoi, et condamne BASTOU BADAROU aux dépens.
Moyens essentiels
Le premier moyen invoque les articles 736, 200, 551 et 764 de l’AUSCGIE et 20 des statuts. La Cour approuve l’application de 26 du CPC par les juges d’appel : le différend concerne les actionnaires accusés d’avoir cédé les actions, tandis que l’intérêt d’Elton est connexe. Le fait que les mesures aient été prononcées contre elle et qu’elle n’ait pas contesté les faits devant le premier juge ne fait pas prospérer le moyen. Le deuxième moyen reproche l’absence de réponse sur l’adéquation des mesures et la valeur attribuée à l’action. La Cour retient que ces questions étaient devenues sans objet après le défaut de qualité d’Elton.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi de BASTOU BADAROU contre l’arrêt 11/2014 du 29 avril 2014 de la Cour d’appel de Bissau et le condamne aux dépens.
Droit transitoire
L’arrêt national est du 29 avril 2014 et le recours de juillet 2014. La date de la cession n’est pas reproduite. Aucun millésime de l’AUSCGIE n’est attribué aux articles invoqués à partir du seul prononcé de 2025. L’article 26 CPC cité sur l’intérêt direct concorde avec la compilation de 2007 de la Faculté de droit de Bissau diffusée par la PGR. Cette confrontation ne certifie pas toutes les modifications nationales intervenues avant l’arrêt d’appel. Les visas 13 et 14 du Traité ne sont pas présentés comme des solutions autonomes. L’article 28 bis du Règlement n’est pas ajouté aux textes appliqués au seul motif qu’un moyen d’omission de réponse a été examiné.
Anomalies documentaires
Le dispositif national traduit emploie les termes révoquer la décision et défendeur acquitté de l’affaire. Les motifs décrivent le défaut de qualité d’Elton et l’absence d’examen du fond. La fiche restitue cette portée civile, sans qualifier une relaxe ou un acquittement pénal.
Dans la citation de l’arrêt d’appel figurent 494, n°1, 288, 1 e), 660, 1 et 493 du CPC. La compilation de 2007 diffusée par la PGR place l’illégitimité sous 288(1)d et les autres exceptions dilatoires sous 288(1)e. La référence e du PDF reste inchangée. Les articles 493, 494 et 660 corroborent le régime des exceptions et des questions devenues sans objet, sans attribuer à chaque numéro cité un contrôle autonome de la CCJA.
Les articles AUSCGIE 200, 551, 736 et 764 et l’article 20 des statuts sont invoqués, mais la Cour ne tranche pas leur application au fond à la cession. Le contrat, les statuts complets, les titres et la délibération contestée ne sont pas annexés. La régularité de la cession demeure hors de la solution rendue.
La dénomination Elton Oil Company SA de la couverture est développée en Elton Oil Company Guinée-Bissau SA dans les motifs. SIFI, la société cessionnaire relatée, demeure distincte d’Elton, dont elle est présentée comme actionnaire majoritaire. La fiche ne fusionne pas ces personnes et ne présume pas un transfert universel de droits ou d’obligations.
Le nom du conseil varie entre Honorio et Honrio Pedro Gomes. Les actes de mandat, la signification de février 2015, les traductions et le courriel de mars 2024 ne sont pas annexés pour une vérification matérielle distincte. Le contrôle restitue l’appréciation du contradictoire par la Cour sans attester la mission du cabinet à une autre date.
Le dossier ne donne pas la date du contrat de cession ni une chronologie complète entre 2015 et 2024. Aucun calcul de prescription, de péremption ou de délai de recours n’est reconstitué. La consolidation nationale complète au 29 avril 2014 n’est pas certifiée par la seule édition de 2007 consultée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 158 consignée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 juin 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 126/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 126/2016 du 23 juin 2016, TESSOUGUE Madou c/ SANKARA Issouf · antérieure
- En cours de validation29 decembre 2016 · Comoresarrêt n° 201/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 201/2016 du 29 décembre 2016, Madame Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE c/ Monsieur Ahmed KELDI · antérieure
- En cours de validation29 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 199/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 199/2016 du 29 décembre 2016, Monsieur FERO BI KANHOU c/ La Clinique Médicale Sainte Marie et 3 Autres · antérieure
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- En cours de validation13 juillet 2017 · Guinéearrêt n° 160/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 160/2017 du 13 juillet 2017, Madame Ana Paula TRINDADE c/ - Monsieur Antonio José Santos MARTINS - Société Guinéo-Européenne (SOGEI-SARL) - Monsieur Jean Marie WILKINSON · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 119/2014/PC du 14/07/2014 Affaire : BASTOU BADAROU (Conseils : Maîtres Quiletche Na Isna et Honorio Pedro Gomes, Avocats à la Cour) Contre Elton Oil Company SA (Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 160/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°119/2014/PC du 14 juillet 2014 et formé par Maîtres Quiletche Na Isna et Honrio Pedro Gomes, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Ponta Neto, à Bissau, agissant au nom et pour le compte de BASTOU BADAROU, directeur général de la société Engen Guinée-Bissau SA, résidant à Bissau, au quartier de Luanda, dans la cause qui l'oppose à Elton Oil Company SA, société anonyme dont le siège social est situé à Avenida dos Combatentes da Liberdade da Patria à côté du Palais du Gouvernement de Guinée-Bissau, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel, BP 22057, Dakar-Ponty, en cassation de l'arrêt n°11/2014 du 29 avril 2014 rendu par la Cour d'appel de Bissau dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Compte tenu de ce qui précède, les juges de cette Cour conviennent de révoquer la décision portée en appel et, par conséquent, le défendeur est acquitté de l'affaire » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que, s'estimant lésé par une cession d'actions de la société Engen Guinée-Bissau SA, dont 85,11% des actions sont détenues par la société Engen International Holdings (Mauritius) Limited, au profit de la société SIFI, actionnaire majoritaire de la société Elton Oil Company Guinée-Bissau, et considérant que ladite cession aurait été opérée en violation des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et des statuts de la société Engen Guinée-Bissau SA, dont il est le Directeur général, sieur BASTOU BADAROU saisissait le Tribunal de commerce de Bissau d'une action aux fins de mesures conservatoires contre la société Elton Oil Company Guinée-Bissau SA ; que suite à cette saisine, ledit tribunal faisait droit à sa requête en ordonnant, d'une part, la suspension de toutes les activités d'Elton Oil Company Guinée-Bissau jusqu'à la clarification de la situation des négociations, et, d'autre part, enjoignant aux banques de suspendre toute opération visant à obtenir un prêt garanti par hypothèque sur des biens de la société Engen Guinée-Bissau SA ; qu'Elton Oil Company Guinée- Bissau ayant relevé appel de cette décision, la Cour d'appel de Bissau rendait, en date du 29 avril 2014, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, s'est constitué, le 12 août 2014, pour le compte de la société Elton Guinée-Bissau par courrier reçu au greffe le 18 août 2014, et a produit à cet effet un mandat spécial délivré par le directeur général de ladite société ; que par lettre n°123/2015/G2 du Greffier en chef de la Cour, le recours a été signifié à ce conseil courant février 2015 ; que par la suite, le 05 mars 2024, les traductions des documents du recours ont été transmises au même conseil par courrier électronique, mais que ce dernier les a retournés le jour même, par le même canal, en indiquant que son cabinet n'était pas concerné par cette affaire ; Attendu que de tout de ce précède et dans la mesure où le principe du contradictoire a été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et des statuts de la société Engen Guinée-Bissau SA Attendu que le requérant reproche à la cour d'appel d'avoir violé la loi, notamment les articles 736, 200, 551, 764 de l'AUDSCGIE et l'article 20 des statuts de la société Engen Guinée-Bissau, en ce qu'elle a jugé qu'Elton Oil Company Guinée-Bissau SA était une partie illégitime dans l'affaire, alors, selon le moyen, que les mesures conservatoires avaient été prononcées à l'encontre de cette société et que celle-ci n'avait pas contesté les faits présentés au tribunal ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 26, alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile, selon lesquels la qualité pour agir suppose un intérêt direct à agir ou à contredire, a relevé que : « En l'espèce, le requérant fonde son recours sur l'argument selon lequel la décision des actionnaires d'Engen Guinée-Bissau SA, de conclure le contrat de rachat et de vente des actions de la Société avec la sociedade de Intervenção Financeira (SIFI), actionnaire majoritaire d'Elton Oil Company Guinée-Bissau, a été matérialisée sans réunion préalable du Conseil d'Administration et en violation de tout cadre statutaire et légal commercial en vigueur.(…) Le fond du litige, apprécié en fonction de la substance de la relation litigieuse, et non basé sur la prétendue relation litigieuse (c'est-à-dire résultant de la configuration procédurale faite par l'auteur), indique clairement que Elton Oil Company n'est pas le sujet (entendu comme une partie ayant la qualité) du différend, car elle n'a pas intérêt direct dans le différend. Son intérêt dans le différend est connexe. Ceux qui ont donc un intérêt direct à agir (contredire) dans l'action ce sont les actionnaires d'Engen Guinée-Bissau SA accusés d'avoir procédé à la vente des actions de la Société sans respecter la loi et les statuts de celle-ci. (...) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a constaté à juste titre l'absence de qualité pour être attraite de la société Elton Oil Company Guinée-Bissau SA, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations des faits soumis à son appréciation et n'a, en rien, commis une violation de la loi ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la non-réponse à des chefs de demande Attendu que le requérant fait également grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à deux questions que sont « La mesure conservatoire est-elle ou non adéquate en l'espèce ? La valeur attribuée à l'action est-elle correcte ou pas ? », alors, selon le moyen, que ces questions étaient soulevées par l'appel, de sorte qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel, selon le requérant, a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que la cour d'appel a expressément retenu, dans les motifs de son arrêt, que : « Ainsi, au vu des dispositions des articles 494, n°1 et 288, 1 e) du CPC de l'application combinée des dispositions des articles 660, 1 et 493 tous du CPC, cet appel est accueilli, le défendeur étant acquitté. Par conséquent, l'appréciation des deux autres questions soulevées est entravée, ce qui rend inutile un tel exercice » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de l'absence de qualité de la société Elton Oil Company Guinée-Bissau SA pour répondre de l'action initiée par le requérant, que les autres questions soulevées par l'appel étaient devenues sans objet, n'a pu commettre le grief allégué ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur les dépens Attendu que succombant en l'espèce, BASTOU BADAROU doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par BASTOU BADAROU contre l'arrêt n°11/2014 du 29 avril 2014 rendu par la Cour d'appel de Bissau ; Condamne BASTOU BADAROU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 160/2025 du 2025-05-22, recours 119/2014/PC
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