République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

Tiers saisi : répondre et cibler les griefs de cassation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 184/2025 du 19 juin 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de LIREX contre sa condamnation comme tiers défaillant. Elle distingue cette responsabilité de la contestation de saisie et refuse une contrariété recherchée entre décisions différentes.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais (LIREX SARL) c/ YOLO YELI Jacques
Recours
210/2022/PC
Solution
Pourvoi rejeté ; LIREX condamnée aux dépens. Le mémoire en réponse de YOLO YELI est écarté pour défaut de régularisation, sans empêcher l’examen et le rejet des moyens du demandeur.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 156.2Règlement de procédure de la CCJA · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 27Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 153Code de procédure civile de la République démocratique du Congo · art. 74

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’effet suspensif d’appels invoqué par LIREX constitue-t-il un moyen opérant contre sa condamnation comme tiers n’ayant pas déclaré ses obligations ?

Comment formuler en cassation une critique tirée de l’autorité de la chose jugée d’une autre décision nationale ?

Une différence entre deux décisions permet-elle d’invoquer la contrariété de motifs interne à la décision attaquée visée par 28 bis du Règlement ?

Quel est l’effet de l’absence de régularisation du mémoire en réponse, distinctement du sort du pourvoi ?

Principe

Distinguer la contestation de la mesure de saisie de la responsabilité du tiers au titre de sa déclaration. En cassation, rattacher chaque critique à la règle pertinente : violation de la disposition nationale pour une autorité de chose jugée opposée, contrariété interne pour le cas d’ouverture de 28 bis.

Portée pratique

Côté tiers saisi, conserver l’acte de signification, identifier la personne qui l’a reçu et documenter immédiatement la déclaration et ses justificatifs ; le texte de 1998 prévoit une réponse sur-le-champ, avec un délai de cinq jours seulement lorsque l’acte n’est pas signifié à personne. La distance avec une direction générale n’est pas retenue comme justification dans cette affaire. Cela ne transforme pas toute personne appelée tiers saisi en débiteur inconditionnel : la fiche rapporte la responsabilité retenue contre LIREX et ne statue pas sur toutes les hypothèses de nullité, de mainlevée, de disparition du titre ou d’absence de qualité de tiers. Les dommages-intérêts ne sont pas présentés comme un supplément systématique à toute sanction déclarative. Côté cassation, obtenir les deux décisions intégrales si une autorité de chose jugée est opposée, identifier la disposition nationale prétendument violée et ne pas remplacer ce grief par une contrariété entre décisions différentes. Le rejet ne constitue pas une nouvelle déclaration de fraude ou d’absence de fraude et ne certifie pas le statut exécutoire des titres évoqués. Les 1 712 093 USD et 300 000 USD proviennent de la condamnation nationale confirmée, non d’un nouveau montant fixé par la CCJA ; les 750 000 USD et l’astreinte de 5 000 USD par jour sont des demandes de majoration refusées, non des sommes accordées. Régulariser séparément les écritures et les pièces de représentation lorsque le greffe le demande.

Réflexe praticien

Documenter la réponse au saisissant et construire chaque moyen sur sa règle propre, sans confondre irrecevabilité d’un mémoire et issue du pourvoi.

Point de vigilance

Le numéro du titre de 2019 varie entre 5850 et 5058. L’identité des actes nationaux et la forme sociale du débiteur restent à vérifier sur les expéditions.

Faits et procédure

YOLO YELI fait pratiquer, le 30 avril 2021, une saisie-attribution contre SONAHYDROC entre les mains de plusieurs tiers, dont LIREX SARL, en exécution d’une décision du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe du 1er février 2019. LIREX ne répond pas à l’huissier. Assignée en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts, elle est condamnée par l’ordonnance MU 1530 du 22 juillet 2021 à payer 1 712 093 USD au titre des causes de la saisie et 300 000 USD de dommages-intérêts. La cour d’appel confirme le 28 mars 2022 ; elle refuse également la majoration des dommages-intérêts à 750 000 USD avec astreinte demandée par YOLO YELI. Le numéro du titre de 2019 et la forme sociale du débiteur varient dans le récit, comme indiqué dans les réserves documentaires.

LIREX forme le pourvoi 210/2022/PC le 21 juin 2022 et présente deux moyens. Le mémoire en réponse de YOLO YELI, reçu par courriel le 11 janvier 2023, n’est pas régularisé après une demande du greffe du 15 mars 2023, reçue le 20 mars 2023 : trois exemplaires originaux, preuve de la qualité d’avocat et mandat spécial sont réclamés. La Cour déclare ce mémoire irrecevable sur les articles 23, 27 et 28 du Règlement, puis examine et rejette les moyens de LIREX. Le dispositif final rejette le pourvoi et condamne LIREX aux dépens. L’irrecevabilité du mémoire du défendeur ne constitue donc pas l’issue du pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen : LIREX invoque 74 du Code de procédure civile congolais et l’effet suspensif de l’appel des jugements servant de titres. La CCJA distingue l’action en paiement des causes de la saisie, portant sur la responsabilité du tiers, d’une contestation de la saisie. Elle approuve la sanction du défaut de réponse dans les délais et conditions prescrits par 156.2 AUPSRVE et rejette le moyen comme inopérant. Second moyen, première branche : LIREX oppose l’autorité de la chose jugée d’un autre arrêt national, RMUA 867 du 17 décembre 2021, auquel elle attribue une appréciation de fraude. La Cour relève que cette critique comparant deux décisions doit être portée par la violation d’une disposition légale nationale ; aucune n’est invoquée à cet endroit. Seconde branche : LIREX présente comme contrariété de motifs une différence entre l’arrêt attaqué et une autre décision relative à une défense à exécution. La CCJA retient que la contrariété visée à 28 bis doit être interne à la même décision attaquée, non recherchée dans les motifs d’un autre jugement dont elle n’est pas saisie.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne la Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais, dite LIREX SARL, aux dépens. L’irrecevabilité du mémoire en réponse figure dans les motifs, non comme irrecevabilité du pourvoi dans le dispositif.

Droit transitoire

La saisie a été engagée le 30 avril 2021, avant l’entrée en vigueur du texte révisé le 16 février 2024 : les articles AUPSRVE sont rattachés à la version du 10 avril 1998, non à celle de 2023. La date de l’arrêt de cassation en 2025 ne change pas ce repérage. L’article 156.2 sert de fondement à la responsabilité retenue ; 153 apparaît parmi les arguments de LIREX relatés dans la décision nationale, sans examen autonome de la validité du titre par la CCJA. Le Règlement est identifié dans sa rédaction consolidée après 2014. L’article 74 national est enregistré comme texte invoqué dans un moyen rejeté comme inopérant, et non comme solution de principe affirmant l’effet suspensif d’un recours particulier. Aucune disposition nationale non citée sur l’autorité de la chose jugée n’est ajoutée à l’arrêt.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le titre est identifié comme RCE 5850/6017 du 1er février 2019 dans les faits et comme jugements RCE 5850 et 6017 au premier moyen, puis RCE 5058/6017 au second moyen. La copie ne permet pas de certifier le premier numéro ni l’identité complète des titres comparés ; les expéditions nationales sont nécessaires. Aucun numéro n’est corrigé par supposition.

Le débiteur est appelé SONAHYDROC SARL dans les faits, puis SONAHYDROC SA dans le second moyen. La fiche conserve la dénomination sans certifier la forme sociale ni l’identité juridique sur une pièce d’immatriculation absente.

L’ordonnance du 22 juillet 2021 est désignée MU 1530, puis RMU 1530 dans l’exposé de la défense à exécution. Le rapprochement doit être contrôlé sur l’expédition ; la fiche ne crée pas un nouveau numéro de décision ni un lien de jurisprudence à partir de cette variante.

Le mémoire en réponse est irrecevable, mais le pourvoi est rejeté. Une classification globale en irrecevabilité confondrait ces deux objets ; le type de solution doit être Rejet. La demande de trois exemplaires originaux est celle rapportée du greffe dans ce dossier, non un énoncé général substitué aux règles de présentation de 27.

Les jugements de 2019, les décisions de défense à exécution, RMUA 867 et les pièces de signification ne sont pas annexés à la copie publique de cinq pages. Aucun arrêt CCJA cité par numéro n’est identifiable dans cette motivation ; aucun lien vers une autre affaire du corpus n’est ajouté.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; correction unique du classement de 184 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 avril 2020 · Gabonarrêt n° 133/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 133/2020 du 30 avril 2020, United Bank For Africa (UBA) c/ Nouvelle Société Inter Africaine d'Assurance (NSIA-Gabon) · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 10/2024CCJA, arrêt n° 010/2024 du 25 janvier 2024 : l'omission de répondre à un chef de demandes est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5e tiret) ; l'action en paiement des causes de la saisie se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions redevenues définitives après annulation, par la CCJA, de l'arrêt de la Cour de cassation nationale (République centrafricaine) · antérieure
  • En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC) · antérieure
  • En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe · postérieure
  • En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II) · antérieure
  • En cours de validation24 decembre 2014 · Camerounarrêt n° 147/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2014 du 24 décembre 2014, Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 210/2022/PC du 21/06/2022 Affaire : Société pour le Developpement Petrolier du Littoral Congolais (LIREX SARL) (Conseils : Maître MUKWA NATSHOEL ODON et MULOJI WA MBUYI, Avocats à la Cour) Contre YOLO YELI Jacques (Conseil : Maître MUKENDI TSHITUKA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 184/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'Ndodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2022 sous le n°210/2022/PC et formé par Maîtres MUKWA NATSHOEL ODON et MULOJI WA MBUYI, Avocats à la Cour, résidants aux 11 et 50, avenue Lieutenant-Colonel Lukusa, Commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais, en abrégé LIREX SARL, dont le siège social est situé au 11e étage de l'immeuble Equity BCDC, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOLO YELI Jacques, résident au n°3, Avenue de l'Allemagne, quartier UPN, commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo; en cassation de l'arrêt RCA 828 du 28 mars 2022 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, la société pour le Développement du Littoral Congolais, LIREX SARL et de l'intimé Monsieur YOLO YELI Jacques ; Le ministère public entendu ; Dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par la société pour le développement du littoral congolais LIREX SARL ; Dit recevable mais non fondée la demande de l'intimé YOLO YELI Jacques de réajustement à la hausse des dommages et intérêts de 750.000 USD, assortis des astreintes de 5000 USD par jour ; Confirme l'ordonnance entreprise dans tout son dispositif ; Met les frais de cette instance à charge de deux parties à raison de ¾ pour l'appelante et de ¼ pour l'intimé » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'en exécution de la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe rendue sous RCE 5850/6017 le 1 er février 2019, une saisie attribution de créances était pratiquée en date du 30 avril 2021 par monsieur YOLO YELI Jacques au préjudice de la société SONAHYDROC SARL, entre les mains de plusieurs tiers saisis dont la société LIREX SARL, laquelle n'a pas répondu à l'huissier instrumentaire ; que monsieur YOLO YELI assignait alors LIREX SARL devant le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe en paiement des causes de la saisie et dommages intérêts, et la société LIREX était condamnée, par ordonnance MU 1530 du 22 juillet 2021, au paiement de la somme de 1.712.093 USD au titre de causes de la saisie et 300.000 USD de dommages intérêts ; que sur recours de la société ainsi condamnée, la cour d'appel de Kinshasa Gombe rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse, relevée d'office Attendu que par courriel du 11 janvier 2023, le greffe de la Cour recevait de monsieur YOLO YELI, à travers son conseil Maître MUKENDI TSHITUKA, un mémoire en réponse ; que par correspondance n° 0682/2023/GC/adj du 15 mars 2023, effectivement reçue le 20 mars 2023, le Greffier en chef sollicitait de monsieur YOLO YELI et son conseil la régularisation de cette transmission par le dépôt en trois exemplaires originaux dudit mémoire, la preuve de la qualité d'avocat ainsi que le mandat spécial donné au conseil par le défendeur ; que cette correspondance est restée lettre morte ; que ledit mémoire en réponse sera par conséquent déclaré irrecevable, en application des articles 23, 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué la violation de l'article 74 du code de procédure civile congolais, en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance MU 1530 du 22 juillet 2021 alors que les jugements RCE 5850 et 6017 sur lesquels cette ordonnance était fondée ne pouvaient être considérés comme des titres exécutoires, en application des dispositions légales visées au moyen, et qui précisent que « l'appel est suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire » ; que selon la demanderesse, la cour d'appel a éludé la question de savoir si l'ordonnance pouvait être maintenue et produire ses effets lorsque les jugements RCE 5850 et 6017 ont été frappés d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour de Kinshasa Gombe a violé l'article 74 du code de procédure civile congolais, et son arrêt doit être sanctionné par la cassation ; Attendu que pour établir la responsabilité du tiers saisi, la cour d'appel a retenu que « la cour note que l'appelante a reconnu n'avoir pas déclaré sur le champ à l'huissier de justice l'étendue de ses obligations vis-à-vis de la débitrice saisie, étant donné la distance éloignée de son siège social à la ville de Kinshasa. Elle souligne en sus que l'éloignement allégué par l'appelante vis-à-vis de sa direction générale de Moanda, ne constitue pas un motif légitime l'empêchant de déclarer l'étendue de ses obligations vis-à-vis de la débitrice saisie. Par ailleurs, elle n'aura pas égard aux moyens supplémentaires développés par l'appelante relatifs au défaut de qualité de tiers saisi, de l'absence de préjudice ainsi que de la violation de l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce qu'ils ne constituent pas non plus de causes de justification du tiers saisi de s'abstenir de déclarer à quelque titre que ce soit l'étendue des obligations du débiteur saisi. Elle s'avise dès lors que ne s'étant pas conformée aux prescrits de l'article 156 alinéa 2 AUPSRVE, l'appelante s'est exposée ainsi à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en ce que la sanction de l'inobservation de cette prescription par le tiers saisi, est la condamnation de celui-ci au paiement des causes de la saisie- attribution sans préjudice, le cas échéant d'une condamnation supplémentaire au paiement de dommages et intérêts » ; Attendu que l'action en paiement des causes de la saisie n'étant pas une action en contestation de la saisie mais impliquant plutôt l'examen de la responsabilité du tiers saisi, c'est par une application exacte de la loi que la cour d'appel, à la suite du premier juge, a estimé que le tiers qui ne répond pas à l'huissier instrumentaire dans les délais et conditions prévues doit être condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, ladite cour n'a en rien violé les dispositions légales visées au moyen ; que le moyen est par conséquent inopérant et sera rejeté ;

Sur la première branche du second moyen, tirée de la violation du principe général de droit de l'autorité de la chose jugée Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation du principe de l'autorité de la chose jugée en ce que, répondant à la question de savoir si la saisie- attribution pratiquée le 30 avril 2021 était régulière, la cour d'appel a répondu implicitement par l'affirmative dans l'arrêt attaqué, alors que dans la cause sous RMUA 867 du 17 décembre 2021 opposant les mêmes parties, la même juridiction avait répondu que la société LIREX SARL ne pouvait être condamnée au paiement des causes de la saisie en raison de la fraude qui avait caractérisé la saisie-attribution du 30 avril 2021 ; que c'est donc au mépris de l'autorité de la chose jugée revêtue par l'arrêt précédent sous RMUA 867 du 17 décembre 2021 rendu par elle que la Cour d'appel de Kinshasa Gombe a rendu l'arrêt attaqué ;

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée, prévue par des dispositions légales nationales, implique l'examen de deux décisions différentes, et s'examine par la Cour sous le prisme de la violation de la loi ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'est pas saisie de la violation d'une disposition légale nationale, ne peut exercer son contrôle sur une décision dont elle n'est pas saisie ; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen ; Sur la seconde branche du second moyen, prise de la contrariété entre les motifs et le dispositif Attendu qu'il est reproché à l'arrêt une contrariété entre les motifs et le dispositif en ce que, lors des débats de la cause sur la question de savoir si la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de SONAHYDROC SA par le défendeur en cassation était régulière pour qu'elle donne suite à la condamnation de la demanderesse en cassation pour les causes de la saisie, la cour d'appel a répondu qu'elle ne peut avoir égard à l'article 153 AUPSRVE, alors qu'au moment de l'examen de la requête en défense à exécution de l'ordonnance RMU 1530, la même cour avait fait droit à la requête, aux motifs que les jugements RCE 5058/6017 qui fondent la décision du premier juge n'étaient pas des titres exécutoires parce que frappés d'appel ;

Mais attendu que la contrariété des motifs prévue à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour s'entend d'une contrariété dans une même décision, notamment la décision attaquée ; que la Cour de céans ne peut se prononcer sur les motifs d'une autre décision, dont elle n'a par ailleurs pas été saisie ; que cette branche du moyen n'est pas pertinente et doit être rejetée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais dite LIREX SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 184/2025 du 2025-06-19, recours 210/2022/PC

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