Cameroun · 2e chambre · Fiche validée

Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 163/2025 du 22 mai 2025

À retenir

La CCJA se déclare compétente sur la contestation d’exécution d’un titre social. La saisie-attribution avait déjà été pratiquée. Elle annule l’ordonnance de sursis sur 32 AUPSRVE de 1998, sans évocation.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
NDZANA MINKOULOU François c/ G4S Security services Cameroon PLC
Recours
487/2022/PC
Solution
La Cour se déclare compétente et annule l’ordonnance de sursis à l’exécution pour violation de 32 AUPSRVE de 1998. Elle dit n’y avoir lieu à évocation et condamne G4S aux dépens.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 32Traité OHADA · art. 14.3Traité OHADA · art. 14.4Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 32Traité OHADA · art. 14.4Loi camerounaise n° 2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire · art. 7Code du travail du Cameroun · art. 36 (2)Code du travail du Cameroun · art. 37 (1)Code du travail du Cameroun · art. 39 (1)

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La nature sociale du titre exclut-elle la compétence de la CCJA lorsque le grief vise la suspension d’une saisie-attribution déjà engagée sous l’AUPSRVE ?

Le juge national peut-il suspendre l’exécution dans la situation où la Cour retient qu’une saisie-attribution a déjà été pratiquée en vertu du titre ?

L’annulation de l’ordonnance impose-t-elle une nouvelle décision au fond lorsque la Cour constate qu’il ne reste rien à juger ?

Principe

Distinguer la matière dans laquelle le titre a été rendu de la contestation relative à son exécution. Pour le sursis examiné, la Cour retient l’engagement antérieur de la saisie-attribution et applique l’article 32 de 1998. L’annulation porte sur l’ordonnance de suspension, sans nouvelle décision sur la créance sociale.

Portée pratique

Conserver la grosse du titre, le procès-verbal de saisie, la dénonciation et l’ordonnance de sursis. Leur chronologie permet de montrer que l’exécution avait déjà commencé avant la demande de suspension. L’arrêt situe la saisie au 27 juin 2022, sa dénonciation au 1er juillet et la demande de sursis au 20 juillet. La compétence reconnue concerne cette contestation d’exécution. La Cour ne tranche pas à nouveau les droits issus du contrat de travail ni le pourvoi national contre l’arrêt social. La règle de poursuite de l’exécution doit être lue avec les limites du texte cité, notamment l’exception de l’adjudication immobilière et le risque de réparation supporté par le créancier en cas de modification ultérieure du titre. Ces passages ne donnent lieu ici ni à une saisie immobilière ni à une indemnité nouvelle. L’annulation ne vaut pas certification de toutes les formalités de la saisie ou d’un paiement par BICEC. Les 4 968 090 FCFA proviennent du titre national, sans nouvelle condamnation chiffrée de la CCJA. Le dispositif écarte expressément l’évocation, ce que le classement général doit respecter.

Réflexe praticien

Produire le titre et les actes datés de la saisie pour établir la chronologie avant la demande de suspension.

Point de vigilance

Le dispositif exclut l’évocation. Les dates divergentes de l’arrêt social restent réservées et la créance n’est pas rejugée.

Faits et procédure

NDZANA MINKOULOU poursuit l’exécution d’un arrêt social 294/SOC de la Cour d’appel du Littoral condamnant G4S à lui payer 4 968 090 FCFA. Il fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de BICEC le 27 juin 2022, dénoncée à la débitrice le 1er juillet. G4S demande le sursis à l’exécution le 20 juillet 2022. Par ordonnance 518 du 27 septembre 2022, le Président de la Cour suprême du Cameroun suspend l’exécution jusqu’à l’issue du pourvoi national. La date de l’arrêt social varie dans la copie et reste réservée.

Le recours 487/2022/PC est enregistré le 5 décembre 2022 contre l’ordonnance 518. Dans son mémoire en réponse du 20 mars 2025, G4S conteste la compétence de la CCJA en invoquant le caractère social du litige d’origine et les règles nationales sur lesquelles la suspension aurait été fondée. La Cour rejette cette exception, le grief visant la suspension d’une exécution déjà engagée par une saisie régie par l’AUPSRVE. Elle examine le second moyen, annule l’ordonnance pour violation de 32 et dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger. Elle condamne G4S aux dépens.

Moyens essentiels

G4S distingue le contentieux du travail et les règles nationales de suspension pour soutenir l’incompétence de la Cour. La CCJA retient que la contestation dont elle est saisie concerne une saisie-attribution déjà pratiquée. Elle se déclare compétente sur les alinéas 3 et 4 de 14 du Traité. Le second moyen reproche au juge national d’avoir suspendu l’exécution malgré son engagement antérieur. Sous le visa de 28 bis, premier tiret du Règlement, la Cour cite 32 AUPSRVE et en déduit que l’exécution entamée d’un titre insusceptible de recours ordinaire ou exécutoire par provision ne peut faire l’objet de sursis. Elle applique cette interprétation à la saisie relatée et annule l’ordonnance. Le premier moyen annoncé n’est pas développé dans la copie.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, annule l’ordonnance 518 du 27 septembre 2022, dit n’y avoir lieu à évocation et condamne G4S Security services Cameroon aux dépens.

Droit transitoire

La saisie et l’ordonnance de sursis datent de 2022. Le texte de 32 reproduit dans la décision correspond à l’AUPSRVE du 10 avril 1998, contrôlé dans sa publication. Ce repérage fonde l’association à 1998 malgré le prononcé de l’arrêt CCJA en 2025. Le Règlement consolidé après 2014 est retenu pour 28 bis et le Traité révisé pour 14.3 et 14.4. Les textes camerounais restent invoqués dans l’exception d’incompétence. La fiche ne certifie pas leur consolidation à la date des faits et ne les transforme pas en fondements appliqués par la Cour. Aucun article 18 du Traité n’est ajouté à partir du seul mot annulation.

Anomalies documentaires

L’ordonnance attaquée est identifiée de façon concordante par le numéro 518 et le 27 septembre 2022. La date du titre social 294/SOC varie entre le 26 mai 2021 dans le dispositif national reproduit, le 26 mai 2022 puis le 25 mai 2022 dans l’exception de la défenderesse. Un passage final reste incomplet sur cette date. Aucune date unique de l’arrêt social n’est certifiée.

La couverture nomme le conseil MAGISTSING PENKA Berville Flore, tandis que le corps écrit MAGATSING PENKA Bertille Flore. Cette variation reste signalée sans modification de la copie ni certification d’identité sur une pièce absente.

Le classement de l’index indique Cassation avec évocation, alors que le dispositif annule l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à évocation. Le classement à retenir est Annulation, en conservant la précision sans évocation dans la fiche.

Deux moyens sont annoncés, mais seul le second, fondé sur 32 AUPSRVE, est développé dans les quatre pages. Aucun premier moyen absent n’est reconstitué et aucun motif non écrit de son absence n’est attribué à la Cour.

Le mémoire rapporte une loi camerounaise n° 2/008 du 14 août 1992. La fiche conserve cette référence telle que reproduite, sans substituer un numéro ou un article non donnés par l’arrêt.

La grosse, les procès-verbaux complets de saisie et de dénonciation, les pièces nationales et les justificatifs de paiement ne sont pas annexés comme pièces autonomes. La fiche rapporte les constatations retenues pour annuler le sursis, sans certifier ces documents ni les opérations de la banque.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 163 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 78/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2020 du 9 avril 2020, Monsieur LIPOO Phillipe c/ Société Applied Energy Services-Société National d'Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Congoarrêt n° 247/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 247/2020 du 25 juin 2020, Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshores, en sigle ERTO SARL c/ Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SA · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 332/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque (UGB) · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 487/2022/PC du 05/12/2022 Affaire : NDZANA MINKOULOU François (Conseil : Maître MAGISTSING PENKA Berville Flore, Avocat à la Cour) Contre Société G4S Security services Cameroon PLC (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) Arrêt N° 163/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2022, sous le n°487/2022/PC et formé par Maître MAGATSING PENKA Bertille Flore, Avocat à la Cour, demeurant à Douala-Akwa, rue Gallieni (Carrefour Idéal, rue Makumba-Makumba), agissant au nom et pour le compte de Monsieur NDZANA MINKOULOU François, demeurant à Douala, quartier New-Town Aéroport, rue dénommée fin barrière aéroport, dans la cause qui l'oppose à la société G4S Security services Cameroon PLC, dont le siège social est à Douala, rue 2328, face au cimetière NJO NJO, BP 3798 Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, demeurant à Douala au 1059 boulevard de la République, immeuble Ancien Stamatiades à Douala-Cameroun, BP 5482 Douala-Cameroun, en annulation de l'ordonnance N°518 rendue le 27 septembre 2022 par la Cour suprême du Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ; Au fond, ordonnons jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'arrêt n°294/SOC rendu le 26 mai 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée et des éléments du dossier de la procédure, qu'en exécution de la grosse de l'arrêt n°294/SOC rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et condamnant la société G4S Sécurity à lui payer la somme de 4.968.090 francs CFA, le sieur NDZANA MINKOULOU François a fait pratiquer contre celle-ci une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA ; que ladite saisie, pratiquée le 27 juin 2022, a été dénoncée à la débitrice saisie le 1er juillet 2022 ; que le 20 juillet 2022, celle-ci a saisi le Président de la Cour suprême du Cameroun d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ; que le 27 septembre 2022, le Président de la Cour suprême rendait l'ordonnance n°518 dont recours en annulation ; Sur la compétence de la Cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 20 mars 2025, la société G4S Security Services Cameroun PLC a, sur le fondement de l'article 14 du Traité instituant l'OHADA, soulevé l'incompétence de la Cour de céans à connaître de la présente cause en ce que sa requête aux fins de suspension d'exécution est consécutive au pourvoi qu'elle a formé devant la Cour suprême du Cameroun contre l'arrêt n°294/SOC rendu le 26 mai 2022 par la Cour d'appel du Littoral en application des dispositions de droit interne camerounais, notamment l'article 7 de la loi n°2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et les articles 36 (2), 37 (1) et 39 (1) du Code du travail ; qu'elle soutient d'une part, que ni le contenu ni le sens de l'arrêt n°294/SOC du 25 mai 2022 dont la suspension d'exécution a été ordonnée par le Premier Président de la Cour suprême ne soulève de question relative à l'application ou l'interprétation d'un quelconque acte uniforme et, d'autre part, que c'est sur le fondement de dispositions du droit interne notamment la loi camerounaise n°2/008 du 14 août 1992, fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice, que le Premier Président a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêt susvisé ; qu'il s'ensuit selon elle, que la décision attaquée n'entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées à l'alinéa 4 de l'article 14 du Traité OHADA ; qu'elle sollicite en conséquence que la Cour de céans se déclare incompétente ;

Mais attendu que selon l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l'espèce, qu'une analyse du litige montre qu'il est reproché au Premier Président de la Cour suprême du Cameroun d'avoir ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêt ayant déjà été exécuté au moyen d'une saisie-attribution de créances régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que la Cour de céans est compétente et que l'exception soulevée doit être rejetée ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis nouveau, 1er tiret du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun a ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution était entamée par des saisies-attributions de créances alors, selon le moyen, que l'exécution d'un tel arrêt ne pouvait plus être suspendue en application du susdit article ; Attendu en effet qu'aux termes du texte précité, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision ; L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu'il en résulte que l'exécution entamée d'un titre exécutoire insusceptible de recours ordinaire ou d'un titre exécutoire par provision ne peut faire l'objet de sursis ;

Attendu, en l'espèce, qu'en application de ces dispositions, l'exécution forcée de l'arrêt n°294/ SOC rendu le 26 par Cour d'appel du Littoral étant entamée, la Cour suprême du Cameroun ne pouvait plus ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêt ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée encourt l'annulation ; Sur l'évocation Attendu que plus rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu à évoquer ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse au pourvoi ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Annule l'ordonnance attaquée ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société G4S Security services Cameroon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 163/2025 du 2025-05-22, recours 487/2022/PC

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