Togo · 1re chambre · Fiche validée
Prix de vente commerciale : retenir le délai spécial et discuter les moyens relevés d’office
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 135/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA reçoit le recours malgré une erreur de numéro régularisée, puis le rejette. Elle rappelle le respect du contradictoire pour les moyens relevés d’office et la priorité du délai biennal de la vente commerciale sur le délai général de cinq ans.
Question de droit
Une erreur matérielle de numéro, régularisée et documentée par le greffe, rend-elle irrecevable le pourvoi contre une décision effectivement rendue ?
Le pouvoir du juge de relever un moyen de pur droit le dispense-t-il de le soumettre aux observations des parties ?
La créance correspondant au prix d’une vente commerciale relève-t-elle du délai général de cinq ans lorsque le débiteur a établi une reconnaissance de dette ?
Principe
Une erreur matérielle de numérotation ne fait pas disparaître une décision dont l’existence, l’identité et la régularisation sont établies dans le dossier. Le pouvoir de qualification et de relevé d’office d’un moyen de pur droit s’exerce dans le respect de la contradiction. En matière de vente commerciale, la prescription spéciale de deux ans de l’article 301 AUDCG l’emporte sur le délai général de cinq ans de l’article 16. Dans cette affaire, la reconnaissance de dette demeure rattachée au prix de vente et ne justifie pas l’application du délai général demandé.
Portée pratique
Pour le recouvrement d’un prix de vente, qualifier l’opération avant de choisir le délai de prescription. Examiner aussi les actes susceptibles de suspendre ou d’interrompre ce délai. L’arrêt ne décide pas qu’une reconnaissance de dette serait, par nature, incapable d’interrompre une prescription : il rejette le recours relatif au choix du délai et approuve le contrôle du contradictoire. Les articles 22 et 23 AUDCG apparaissent dans le débat sur le moyen relevé d’office, sans validation au fond d’un calendrier d’interruption par la CCJA. Lorsqu’un numéro d’arrêt varie, obtenir du greffe une pièce de régularisation et confronter les expéditions, plutôt que déduire leur identité du seul nom des parties. Enfin, le pouvoir du juge de restituer la qualification juridique des actes appelle une discussion préalable des moyens de droit nouveaux retenus pour trancher.
Réflexe praticien
Qualifier la créance, distinguer durée de prescription et interruption, et obtenir les pièces du greffe lorsqu’une expédition porte un numéro erroné.
Point de vigilance
L’arrêt ne supprime pas l’effet interruptif qu’une reconnaissance de dette peut produire. Il ne fournit pas un calendrier de prescription certifié et présente une divergence 2024/2025 dans sa date d’audience.
Faits et procédure
BABAYARO SARL commande trois camions à CECO SA le 10 février 2015. Après livraison, elle remet le 20 octobre 2016 une reconnaissance de dette de 39 900 000 FCFA, correspondant selon la copie au prix total des véhicules. CECO adresse une sommation de payer le 12 février 2021, puis obtient une ordonnance d’injonction de payer le 24 février 2021. Le litige porte notamment sur le délai de prescription applicable au prix de cette vente et sur le traitement de la reconnaissance de dette.
Sur opposition, le Tribunal de commerce de Lomé rend le jugement 0451/2021 du 6 juillet 2021 condamnant BABAYARO à payer le montant de la créance, le coût de la sommation et les frais de l’injonction. La Cour d’appel de Lomé annule ce jugement le 25 juillet 2022 pour violation du contradictoire, puis statue elle-même et déclare la créance prescrite. Son arrêt, expédié sous le numéro 156/22, est régularisé sous le numéro 116/2022. CECO forme le pourvoi 011/2023/PC le 9 janvier 2023. La CCJA écarte la contestation de recevabilité fondée sur l’erreur de numéro, déclare le pourvoi recevable, rejette les deux moyens et condamne CECO aux dépens.
Moyens essentiels
BABAYARO soutient d’abord que le recours vise un arrêt inexistant, le numéro 156/2022 ne correspondant pas aux minutes. La CCJA s’appuie sur une attestation de rétractation d’expédition et sur les deux expéditions identiques pour retenir qu’une décision a bien été rendue le 25 juillet 2022 et que le numéro a été régularisé en 116. Le premier moyen de CECO invoque l’article 50 du code togolais : la reconnaissance de dette aurait été au centre du débat et aurait permis au tribunal d’appliquer les articles 22 et 23 AUDCG sur l’interruption. La CCJA combine les articles 46 et 50 du code national et approuve la sanction du moyen de droit relevé d’office sans invitation préalable aux observations. Le second moyen invoque la prescription de cinq ans de l’article 16 AUDCG. La Cour lui oppose la prescription spéciale de deux ans de l’article 301, alinéa 2, applicable à la vente commerciale et dérogatoire au délai général.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare recevable le pourvoi formé contre l’arrêt 116/2022 du 25 juillet 2022 rendu par la Cour d’appel de Lomé, le rejette et condamne CECO SA aux dépens.
Droit transitoire
La vente de 2015 et la reconnaissance de dette de 2016 relèvent de l’AUDCG du 15 décembre 2010, entré en vigueur en 2011. Les articles 16, 22, 23 et 301 ont été confrontés au texte diffusé par la FAO et référencé par la bibliothèque ERSUMA. Les dispositions togolaises 46 et 50 citées par l’arrêt ont été retrouvées dans le JO du 21 avril 2021 diffusé par NATLEX. La copie de l’arrêt ne tranche pas un conflit entre codes nationaux ni ne précise une disposition transitoire : aucune consolidation exhaustive ou règle rétroactive supplémentaire n’est affirmée. L’article 14, alinéa 3, du Traité est spécialement mobilisé pour la recevabilité du recours. L’historique d’injonction n’autorise pas à ajouter des articles AUPSRVE non examinés dans les moyens.
Anomalies documentaires
Le bandeau d’audience et le titre identifient l’arrêt comme 135/2025 du 24 avril 2025, mais la phrase introductive du corps mentionne une audience du 24 avril 2024. Cette divergence est conservée. La date d’identification retenue est celle de l’en-tête et du titre, sans modification du PDF.
La variation 156/22 ou 156/2022 puis 116/2022 n’est pas corrigée par simple hypothèse. La CCJA décrit une attestation de rétractation d’expédition, la régularisation par le greffe et l’identité des deux expéditions. La fiche utilise 116/2022 pour la décision visée au dispositif final et conserve l’ancien numéro dans l’historique.
La copie emploie CECO SA et BABAYARO SARL dans son identification, puis CECO SARL et BABAYARO SARLU dans la relation de l’argument de la défenderesse. La fiche ne certifie pas la forme sociale au RCCM à partir de ces variantes.
La reconnaissance de dette du 20 octobre 2016 et les pièces de signification ne sont pas annexées. Aucun point de départ, effet interruptif concret, échéance ou décompte de prescription n’est reconstitué. La fiche ne transforme pas le rejet du pourvoi en interdiction générale de l’interruption prévue aux articles 22 et 23.
Le montant de 39 900 000 FCFA et les frais appartiennent à l’injonction et au jugement de première instance, ensuite annulé par l’arrêt d’appel. La CCJA rejette le pourvoi de CECO, elle ne prononce aucune condamnation nouvelle en paiement de cette somme.
L’attestation du greffe, les deux expéditions nationales et les écritures sont décrites mais non jointes. Leur régularité matérielle n’est pas authentifiée séparément. La vérification des articles nationaux porte sur la concordance des dispositions citées, sans certification exhaustive des modificatifs de la procédure togolaise.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La validation couvre l’identité d’identification retenue, la recevabilité après régularisation décrite par la Cour, les rôles des textes et le rejet du pourvoi. Elle ne certifie pas la date isolée de 2024 dans le corps, les pièces du greffe absentes, la consolidation nationale exhaustive ou un calcul indépendant de prescription. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 011/2023/PC du 09/01/2023 Affaire : Société CECO SA (Conseil : Maître Malia KELOUWANI, Avocat à la Cour) Contre Société BABAYARO SARL (Conseil: Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) Arrêt N° 135/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2024 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2023 sous le n° 011/2023/PC et formé par Maître Malia KELOUWANI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, quartier Adidoadin, Avenue Pya Prolongée von face à l'immeuble BAGE, Rue Assikpuimé, 08 BP 80579, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société CECO SA, sise à Sotouboua, 320 BP : 83, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société BABAYARO SARL, dont le siège est à Lomé, Rue Plateaux, quartier Agoé Anomé, BP 35 Lomé, représentée par son gérant, demeurant et domicilié au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate inscrite au Barreau du Togo, 01 BP 3513 Lomé 01 ; en cassation de l'arrêt n°116/2022 rendu le 25 Juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Annule le jugement pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile ; Evoquant : Constate que la créance objet de l'ordonnance querellée résulte d'une vente commerciale ; Vu l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG ; Déclare cette créance prescrite ; En conséquence, dit que l'appelante ne doit plus rien à l'intimée ; Rejette la demande de dommages-intérêts comme mal fondée ; Condamné l'intimée au dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le Rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, pour les besoins de ses activités, la société BABAYARO SARL passait le 10 février 2015 une commande ferme de trois camions auprès de la société CECO SA ; que celle-ci avait livré lesdits camions à la société BABAYARO SARL qui, ne pouvant honorer son engagement, lui délivrait en date du 20 octobre 2016 un acte de reconnaissance de dette d'un montant de 39.900.000 FCFA, correspondant à la valeur totale des camions ; que n'ayant pas respecté les termes de sa reconnaissance de dette, la société CECO SA lui adressait, en date du 12 février 2021, une sommation de payer ladite somme ; que face à la non réaction de la société BABAYARO SARL, la société CECO SA sollicitait et obtenait, en date du 24 février 2021, du Président du Tribunal de commerce de Lomé, une ordonnance faisant injonction à celle-ci de lui payer la somme de 39.900.000 FCFA ; que sur opposition de la société BABAYARO SARL, le Tribunal de commerce de Lomé confirmait, par jugement n° 0451/2021 du 06 juillet 2021, sa condamnation au paiement dudit montant, ajouté du coût de la sommation de payer ainsi que des frais relatifs à l'ordonnance d'injonction de payer ; que sur appel interjeté contre ledit jugement, la Cour d'appel de Lomé rendait, en date du 25 juillet 2022, l'arrêt infirmatif n° 156/22, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la juridiction de céans le 07 octobre 2024, la société BABAYARO SARL soutient que le pourvoi formé par la société CECO SA le 09 janvier 2023 contre l'arrêt n° 156/2022 rendu le 25 juillet 2022 est contraire aux dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA et donc sans objet, en ce que cet arrêt n'existe pas dans le répertoire des minutes de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé pour le compte de l'année 2022 ; qu'au soutien de sa prétention, elle explique que le greffier audiencier, à l'audience de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé du 25 juillet 2022 a, par erreur, au moment de répertorier l'arrêt n° 116/2022 qui a été rendu le 25 juillet 2022 dans la cause opposant la société CECO SARL à la société BABAYARO SARLU, mis le numéro 156/2022 à cette décision au lieu du n° 116 ; que, toujours, selon elle, l'arrêt n° 156/2022 n'ayant pas été rendu par la juridiction suscitée équivaut, en réalité, à un arrêt qui n'existe pas ; Attendu, selon les dispositions de l'article 14, alinéa 3 susvisé, que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé que contre les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats, lesquelles décisions doivent être annexées audit pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment « l'attestation de rétractation d'expédition » délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel de Lomé, que l'arrêt du 25 juillet 2022, bien que portant un numéro erroné, n° 156/22, est effectivement rendu par la Cour d'appel de Lomé à l'audience du 25 juillet 2022 ; que cette erreur matérielle ayant fait l'objet de régularisation, elle ne peut affecter la recevabilité du présent recours car, désormais, ladite décision est répertoriée sous le N° 116 et non sous le N° 156, les deux expéditions versées au dossier étant identiques ; qu'il échet par conséquent de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 50 du Code de procédure civile togolais Attendu que la société CECO SA fait grief à l'arrêt déféré d'avoir annulé le jugement pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile, en ce qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire en relevant d'office l'application des dispositions des articles 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général sans avoir au préalable invité les parties à faire leurs observations, alors, selon le moyen, que parmi les éléments soumis aux débats et à l'appréciation des juges du fond, figure l'acte de reconnaissance de dette en date du 20 octobre 2016, par lequel la société BABAYARO SARL reconnaissait la créance de la société CECO SA ; que cet acte ayant été au centre des débats, selon le moyen, c'est à juste titre que, s'appuyant sur les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le premier juge lui a appliqué les règles de droit convenables, à savoir les dispositions des articles 22 et 23 suscités, en ce que ledit acte a opéré interruption de la prescription pour faire courir à nouveau le délai ; Attendu que si l'article 46 du Code de procédure civile togolais dispose que « le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes litigieux, nonobstant la dénomination que les parties en auraient proposée et peut relever d'office les moyens de pur droit », l'article 50 du même code dispose cependant que, « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit, qu'il a relevés d'office ou sur les explications complémentaires qu'il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le juge doit veiller au respect du principe contradictoire ; Attendu, en l'espèce, que la cour d'appel, en tirant les conséquences de l'inobservation par le premier juge de ces dispositions a retenu que « le premier juge ne peut, sans avoir au préalable déclaré l'article 301, alinéa 2 invoqué par l'appelante inopérant dans la présente cause, appliquer une règle autre que celle invoquée par elle et surtout, en n'ayant pas pris soin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il a relevé d'office » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justement fait application de l'article 50 visé au moyen ; qu'il échet donc de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 16 de l'AUDCG, en ce qu'il a retenu la prescription de sa créance, au motif « qu'il infère que la créance pour le paiement de laquelle cette reconnaissance de dette a été prise est bien celle résultant de la vente de trois camions ; que le premier juge a lui-même reconnu cet état de chose en retenant que « la reconnaissance de dette concerne la vente de trois camions… » ; « que cette reconnaissance de dette est donc un accessoire au contrat principal qu'est la vente de trois camions ; que l'accessoire suivant le principal, le contrat de vente doit communiquer à la reconnaissance de dette son régime juridique » ; que, selon le moyen, en faisant application de l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG, en lieu et place de la prescription quinquennale, les juges du fond ont violé l'article 16 de l'Acte uniforme susvisé ; Attendu que si l'article 16 de l'Acte uniforme susmentionné prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçant, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes », l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent livre » ; qu'il résulte de la combinaison des deux dispositions que le délai de deux ans qui s'applique, rationae materiae, à la vente commerciale déroge à celui plus général de l'article 16 susvisé qui est de 5 ans ; Attendu, en l'espèce, qu'en faisant application de l'article 301, alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé en lieu et place de l'article 16 visé au moyen, la cour d'appel n'a en rien violé ce dernier article et a justement appliqué, à la vente commerciale liant les parties, les dispositions légales appropriées ; qu'il échet, par conséquent, de déclarer ledit moyen non fondé et de le rejeter ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CECO SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé contre l'arrêt n° 116/2022 rendu le 25 juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé ; Le rejette ; Condamne la société CECO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 135/2025 du 2025-04-24, recours 011/2023/PC
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