Sénégal · 3e chambre · Fiche validée

Démolition et reconstruction : annoncer et justifier le motif dès le congé

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 153/2025 du 15 mai 2025

À retenir

La CCJA casse l’arrêt qui dispensait le bailleur d’indemnité sur un projet invoqué après le congé. Sur évocation, elle confirme le jugement : congé régulier, indemnité de 2 000 000 FCFA et sursis sur la résiliation et l’expulsion.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Ibrahima TOURE c/ Yatma GUEYE
Recours
014/2022/PC
Solution
Cassation pour fausse application du 2° de l’article 127. Le motif de démolition et de reconstruction et ses justificatifs doivent accompagner le congé pour fonder la dispense d’indemnité. Sur évocation, le congé est jugé régulier et l’indemnité de 2 000 000 FCFA maintenue, la demande d’augmentation n’étant pas justifiée. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, dont le sursis sur la résiliation et l’expulsion.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 126AUDCG (2010) · art. 127

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un bailleur peut-il invoquer après le congé un projet de démolition et de reconstruction pour être dispensé d’indemnité d’éviction ?

L’absence de mention et de justification de ce projet au moment du congé rend-elle nécessairement le congé nul ou fait-elle obstacle à la dispense d’indemnité ?

La seule affirmation d’investissements et d’un chiffre d’affaires suffit-elle à obtenir une indemnité supérieure à celle retenue par les premiers juges ?

Principe

Pour se prévaloir de la dispense d’indemnité liée à une démolition et une reconstruction, le bailleur doit faire connaître ce motif et ses justificatifs concomitamment au congé. Leur invocation tardive ne suffit pas. Le congé peut néanmoins être régulier au regard de l’article 125, tout en ouvrant droit à indemnité . la majoration de celle-ci suppose des éléments de preuve.

Portée pratique

Avant de notifier un congé fondé sur un projet de démolition et de reconstruction, constituer le dossier justificatif et joindre les éléments nécessaires à l’acte communiqué au preneur. Un projet invoqué seulement pendant le procès ne répare pas le défaut relevé dans cette affaire. Pour le preneur, séparer la contestation de la régularité du congé de la demande d’indemnité et documenter le chiffre d’affaires, les investissements et les autres éléments pertinents de l’article 126. Les 2 000 000 FCFA confirmés ne constituent ni un barème ni une nouvelle condamnation s’ajoutant à celle du tribunal. Le chef de l’arrêt d’appel qui résiliait le bail et liait l’expulsion au début des travaux a été cassé. La confirmation intégrale porte au contraire sur un jugement qui sursoit à statuer sur la résiliation et l’expulsion : cette décision ne fournit donc pas, à elle seule, un titre d’expulsion immédiate ou une date de libération des lieux.

Réflexe praticien

Joindre au congé le motif de démolition et ses justificatifs . pour l’indemnité, produire des preuves économiques plutôt qu’un montant global affirmé.

Point de vigilance

Les 2 000 000 FCFA ne sont pas un barème. Le chef d’appel ordonnant la résiliation est cassé . le jugement confirmé sursoit à statuer sur la résiliation et l’expulsion.

Faits et procédure

Le 22 mai 2014, Aly THIAM donne à bail professionnel à Ibrahima TOURE une boutique située dans une villa à Keur Massar, lot AC/30 du titre foncier 10540/DP. Yatma GUEYE acquiert ensuite l’immeuble et vient aux droits du bailleur. Le 29 mars 2019, il délivre un congé de six mois prenant effet à compter du 5 avril 2019. TOURE conteste ce congé par une action du 26 septembre 2019 et demande une indemnité d’éviction. Le projet de démolition et de reconstruction n’avait pas été annoncé au moment du congé : le bailleur ne le soulève qu’ultérieurement pour soutenir qu’aucune indemnité n’est due.

Le jugement n° 432 du 20 mai 2020 du Tribunal de commerce hors classe de Dakar déclare le congé régulier, rejette sa nullité, condamne GUEYE à 2 000 000 FCFA d’indemnité d’éviction et sursoit à statuer sur la résiliation et l’expulsion. TOURE interjette appel par les actes des 27 mai, 3 et 11 juin 2020 . GUEYE forme appel incident le 24 février 2021. Par arrêt n° 164 du 12 juillet 2021, la cour d’appel refuse l’indemnité, prononce la résiliation du bail et subordonne l’expulsion au début des travaux de démolition et de reconstruction. Le pourvoi de TOURE est enregistré le 20 janvier 2022. Après avoir constaté la notification du recours à GUEYE et l’absence de réponse, la CCJA casse l’arrêt d’appel, évoque, confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions et condamne GUEYE aux dépens.

Moyens essentiels

Le moyen unique reproche à la cour d’appel la violation des articles 126 et 127 de l’AUDCG : le bailleur ne peut opposer après le congé un motif de démolition et de reconstruction pour échapper à l’indemnité. Sur évocation, TOURE demande la nullité du congé et porte sa demande d’indemnité à 100 000 000 FCFA en alléguant 8 500 000 FCFA d’investissements et un chiffre d’affaires de 50 116 775 FCFA. GUEYE invoque l’exception de démolition et de reconstruction du 2° de l’article 127. La Cour juge le congé régulier sur le fondement de l’article 125, mais retient que le motif et les justificatifs nécessaires à cette exception devaient être communiqués avec le congé. Elle refuse la majoration réclamée par TOURE, faute de preuve des éléments avancés à son soutien, et confirme l’indemnité de 2 000 000 FCFA.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt n° 164 du 12 juillet 2021 de la cour d’appel de Dakar. Évoquant et statuant au fond, elle confirme le jugement n° 432 du 20 mai 2020 en toutes ses dispositions et condamne Yatma GUEYE aux dépens.

Droit transitoire

Le bail date de mai 2014 et le congé de mars 2019 : les articles 125, 126 et 127 sont ceux de l’AUDCG du 15 décembre 2010. Leur version ne se déduit pas de la date de l’arrêt de 2025. Le 2° de l’article 127 est le volet précis de l’exception de démolition et de reconstruction. L’article 125 est expressément mobilisé pour la régularité du congé . les articles 126 et 127 sont à la fois invoqués dans le moyen et appliqués. Aucun article 123 n’est numéroté dans les six pages de la copie. Les articles 13 et 14 du Traité apparaissent dans les visas généraux . la seule mention d’évocation ne transforme pas un alinéa non cité en fondement distinct indexé.

Anomalies documentaires

La cour d’appel avait résilié le bail et subordonné l’expulsion au commencement des travaux. Ces chefs appartiennent à l’arrêt cassé. La solution finale confirme toutes les dispositions du jugement qui sursoit à statuer sur la résiliation et l’expulsion . les deux états procéduraux ne sont pas fusionnés.

Le congé est délivré le 29 mars 2019 et énonce un préavis de six mois à compter du 5 avril 2019. La fiche reprend ces mentions sans recalculer une échéance ou vérifier les pièces de signification non annexées.

Les 8 500 000 FCFA d’investissements et 50 116 775 FCFA de chiffre d’affaires sont allégués par le preneur à l’appui des 100 000 000 FCFA demandés. Ils ne sont pas présentés comme des données prouvées ou comme la formule de calcul des 2 000 000 FCFA confirmés.

La date de la vente et les pièces de transfert du bail ne sont pas reproduites. La substitution de GUEYE au bailleur initial est rapportée comme une constatation de l’arrêt, sans reconstitution de l’acte de cession.

Le numéro 164/2021 vise l’arrêt national de Dakar, non une décision CCJA. Aucun lien de jurisprudence n’est créé à partir de ce seul numéro. Aucun arrêt CCJA numéroté n’est cité comme antécédent dans la copie.

Le rapprochement thématique avec des décisions ultérieures ne constitue pas une citation de celles-ci par cet arrêt. Aucun lien vers 161/2025 n’est ajouté . ses modalités de maintien dans les lieux ne sont pas importées dans la solution de 153/2025.

La validation est bornée au recours, au raisonnement sur le congé et l’indemnité ainsi qu’au dispositif de confirmation. Elle ne certifie ni les pièces économiques absentes, ni un calendrier de travaux ou d’expulsion, ni les actes de notification non annexés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Fiche validée après contrôle éditorial sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA . aucune authentification institutionnelle nouvelle attribuée. La validation ne certifie ni les pièces économiques, ni la vente et les significations non annexées, ni une date d’expulsion ou de travaux. Les limites documentaires restent visibles. PDF et transcription source inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2017 du 11 mai 2017, Monsieur ESHUN CLEOPAS NATCHIA c/ Société Civile Immobilière BUSINESS CENTER (SCI BUSINESS CENTER) · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurité SA · antérieure
  • En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 232/2024CCJA, arrêt n° 232/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission ou le refus de répondre au chef de demande relatif au remboursement des pas de porte est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement) ; sur évocation, le congé pour démolition et reconstruction dispense le bailleur de l'indemnité d'éviction (article 127 AUDCG) (Sénégal) · antérieure
  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2025Refus de renouvellement : distinguer congé et exonération d’indemnité · antérieure
  • Fiche validée22 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 161/2025Démolition annoncée : préparer l’indemnité d’éviction avant les travaux · postérieure
  • En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2016 du 28 avril 2016, KOUASSI Koffi Nazaire et 12 autres c/ SIDIBE Sidiki · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Recours : n° 014/2022/PC du 20/01/2022 Affaire : Monsieur Ibrahima TOURE (Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour) Contre Yatma GUEYE Arrêt N° 153/2025 du 15 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2022, sous le n°014/2022/PC et formé par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant au 44, avenue Malick SY à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahima TOURE, demeurant à Keur Massar, lot n°AC/30, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Yatma GUEYE, en cassation de l'arrêt n°164 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; Au fond Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Déboute Ibrahima TOURE de sa demande en paiement d'indemnité d'éviction ; Dit que le bail liant les parties est résilié ; Subordonne l'expulsion d'Ibrahima TOURE du magasin sis la villa située à Keur Massar objet du lot n°AC/30 du titre foncier 10540/DP au commencement effectif des travaux de démolition et reconstruction ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne Ibrahima TOURE aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que par contrat en date du 22 mai 2014, monsieur Aly THIAM a donné à bail à usage professionnel au sieur Ibrahima TOURE un magasin situé dans sa villa sise à Keur Massar, objet du lot n°AC/30 du titre foncier 10540/DP ; que par la suite, monsieur Aly THIAM a cédé son immeuble à Yatma GUEYE, lequel s'est substitué à Aly THIAM en qualité de bailleur à l'égard de monsieur Ibrahima TOURE ; que le 29 mars 2019, Yatma GUEYE a fait servir à Ibrahima TOURE un congé d'une durée de 06 mois à compter du 05 avril 2019 ; qu'en retour, Ibrahima TOURE a sollicité l'annulation dudit congé et le paiement d'une indemnité d'éviction, devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, le 26 septembre 2019 ; que, vidant sa saisine, ladite juridiction a déclaré le congé valable et condamné Yatma GUEYE à payer à Ibrahima TOURE la somme de 2.000.000 FCFA à titre d'indemnité d'éviction ; que, sur les appels principal et incident respectivement formés par monsieur TOURE et monsieur GUEYE, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0661/2022/GC/G4 du 12 avril 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours au défendeur au pourvoi en invitant ce dernier à produire un mémoire en réponse dans les forme et délai légaux ; que le défendeur, ayant reçu ladite notification le 01er juin 2022, n'a produit aucun mémoire en réponse ; qu'il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à son égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 126 et 127 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Ibrahima TOURE de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, au motif que le sieur GUEYE a satisfait aux exigences de l'article 127 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, alors, selon le moyen, que le motif tiré de l'article 127 précité doit ressortir du congé notifié au preneur, de sorte qu'en son absence, le simple congé donné par le bailleur au preneur qui a droit au renouvellement du bail équivaut à un refus de renouvellement du bail, obligeant le bailleur à régler une indemnité d'éviction au preneur ; Attendu qu'au sens de l'article 127 (2°) de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), le bailleur qui entend mettre fin au bail à usage professionnel sans paiement d'une indemnité d'éviction, parce qu'il entend démolir les lieux loués pour les reconstruire, doit porter cette cause à l'attention du preneur concomitamment à la signification ou la notification du congé ; Attendu que pour débouter le preneur de sa demande d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué déclare que le bailleur a satisfait aux exigences de l'article 127 AUDCG ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le motif tiré de la démolition et reconstruction du local loué a été soutenu par le bailleur postérieurement à la délivrance d'un congé simple au preneur, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 127 (2°) AUDCG ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer au fond ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit daté des 27 mai, 03 et 11 juin 2020, monsieur Ibrahima TOURE a interjeté appel du jugement n°432 rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance du juge de la mise en état ; Déclare l'action principale et la demande incidente recevables ; Au fond Sursoit à statuer sur la demande en résiliation de bail et expulsion ; Déclare le congé du 29 mars 2019 régulier ; Déboute Ibrahima TOURE de sa demande en nullité de congé ; Fixe l'indemnité d'éviction à la somme de 2.000.000 frs ; Condamne Yatma GUEYE à payer ladite somme à Ibrahima TOURE ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Fait masse des dépens ; » Attendu que monsieur Ibrahima TOURE sollicite l'infirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions et l'annulation du congé qui lui a été délivré le 29 mars 2019, en ce qu'il ne comporte pas toutes les mentions exigées par l'article 127 (2°) AUDCG ; qu'il sollicite, en outre, la condamnation de monsieur GUEYE au paiement de la somme de 100.000.000 FCFA au titre de l'indemnité d'éviction, en ce qu'il bénéficie d'un droit au renouvellement du bail dès lors qu'il exploite son fonds de commerce dans la magasin loué depuis 2014, avec des investissements de 8.500.000 frs, qui lui permettaient de générer un chiffre d'affaires de 50.116.775 frs ; Attendu que par acte en date du 24 février 2021, monsieur GUEYE a relevé appel incident du même jugement et sollicite son infirmation partielle, en ce que ledit jugement l'a condamné à payer une indemnité d'éviction à monsieur TOURE, alors qu'il avait donné congé au preneur pour démolition et reconstruction de l'immeuble comprenant le local donné à bail, conformément à l'article 127 AUDCG ;

Sur la demande d'infirmation du jugement dont appel Attendu que pour déclarer le congé régulier et condamner Yatma GUEYE à payer à Ibrahima TOURE la somme de 2.000.000 frs au titre de l'indemnité d'éviction, le jugement attaqué retient, d'une part, que le bail à usage professionnel à durée indéterminée peut être résilié par toute partie au contrat sous réserve d'un congé préalablement donné à l'autre partie au moins six mois à l'avance et, d'autre part qu'il appartenait à monsieur GUEYE de justifier de la nature et de la description des travaux projetés, de sorte qu'en l'ayant fait seulement en cours d'instance, il est tenu de payer une indemnité d'éviction au sieur TOURE qui bénéficie du droit au renouvellement de son bail ; Attendu, en effet, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 126 et 127 (2°) AUDCG que le bailleur qui entend mettre fin au bail à usage professionnel sans verser une indemnité d'éviction au preneur, parce qu'il entend démolir les lieux loués pour les reconstruire, doit porter cette cause et les éléments pour la justifier à l'attention du preneur, concomitamment à la signification ou la notification du congé ; Attendu, en l'espèce, que l'exploit portant préavis de congé signifié à monsieur TOURE par Yatma GUEYE, n'indiquait nullement que le bailleur donnait congé pour démolir l'immeuble contenant le local loué pour le reconstruire, mais précisait plutôt que le bailleur exerçait simplement sa faculté de résiliation du bail à durée indéterminée en vertu de l'article 125 AUDCG, de sorte qu'il lui incombait de régler une indemnité d'éviction au preneur qui exploitait son fonds de commerce dans le local loué depuis 2014 et s'opposait ainsi au congé qui lui a été servi ; que, n'ayant pu satisfaire aux dispositions sus évoquées, c'est à bon droit que le congé a été dit régulier, et monsieur Yatma GUEYE condamné à payer une indemnité d'éviction ; Attendu en outre que monsieur Ibrahima TOURE se borne à solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 100.000.000 FCFA sans rapporter la moindre preuve de ses allégations ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, en toutes ses dispositions ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Yatma GUEYE, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 164 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar ; Evoquant et statuant au fond : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n° 432 rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar ; Condamne monsieur Yatma GUEYE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 153/2025 du 2025-05-15, recours 014/2022/PC

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