Cameroun · 3e chambre · Fiche validée
Astreinte : vérifier la question uniforme réellement jugée
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2025 du 26 juin 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente dans un recours en annulation : l’action en liquidation d’astreinte ne soulevait ici aucune question d’application du droit uniforme.
Question de droit
Le seul rattachement allégué d’une astreinte à une hypothèque suffit-il à établir la compétence de cassation de la CCJA ?
Le recours de l’article 18 peut-il conduire à annuler l’arrêt national lorsque le litige effectivement jugé ne soulève pas de question de droit uniforme ?
Principe
Identifier la question de droit effectivement jugée avant d’invoquer une compétence OHADA. Un arrière-plan hypothécaire allégué ne suffit pas si le litige soumis ne soulève aucune application du droit uniforme.
Portée pratique
Joindre les décisions successives et isoler leur objet : obligation de radier, prononcé de l’astreinte, liquidation, puis recours. La fiche ne généralise pas l’incompétence à toute astreinte : la conclusion dépend ici de l’absence de question d’application d’un acte uniforme ou règlement. Le recours en annulation de l’article 18 n’est pas un second pourvoi ordinaire. Ce texte exige une exception de compétence devant la juridiction nationale et prévoit deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; l’arrêt ne vérifie pas expressément ces conditions et leur respect n’est pas certifié. L’admission du pourvoi de TANKO dans le dispositif national ne signifie pas que la Cour suprême lui a donné gain de cause au fond.
Réflexe praticien
Qualifier l’objet précis du litige et documenter les conditions de l’article 18 avant de contester la compétence de la juridiction nationale de cassation.
Point de vigilance
Pas d’exclusion générale de toutes les astreintes, pas de nouvelle liquidation et pas de délai calculable sans notification.
Faits et procédure
Sur demande de TANKO Jean, le tribunal de grande instance du Wouri liquide, par jugement 273/COM du 3 juillet 2014, une astreinte précédemment prononcée contre PRO-PME FINANCEMENT par jugement 646 du 6 septembre 2004. La cour d’appel du Littoral en réduit le montant par arrêt 060/C du 18 mars 2016. Les deux parties saisissent la Cour suprême du Cameroun.
L’arrêt 931/EP du 13 décembre 2018 déclare admis le pourvoi de TANKO et irrecevable celui de PRO-PME pour paiement tardif des frais de reproduction du dossier. PRO-PME sollicite l’annulation de cet arrêt devant la CCJA par recours 401/2022/PC du 2 novembre 2022. Elle invoque la compétence de la CCJA en raison d’une question sous-jacente de radiation d’hypothèque. La Cour relève d’office son incompétence et ordonne la notification de son arrêt à la Cour suprême et aux parties.
Moyens essentiels
PRO-PME soutient que la détermination de la personne tenue de radier une hypothèque soulève l’application de l’Acte uniforme sur les sûretés et justifie l’annulation de la décision nationale sous l’article 18. La Cour examine l’objet du litige effectivement soumis à la Cour suprême : une action en liquidation d’astreintes ne soulevant, dans ce dossier, aucune question d’application d’un acte uniforme ou règlement prévu au Traité. Elle n’en tire donc aucune compétence de cassation de la CCJA.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare incompétente, ordonne la notification de son arrêt à la Cour suprême du Cameroun et aux parties, et condamne PRO-PME FINANCEMENT SA aux dépens.
Droit transitoire
Les articles 14 et 18 du Traité encadrent la compétence et le recours. Aucun article ni millésime de l’AUS n’est identifié par la demanderesse dans les motifs reproduits. La fiche ne déduit donc pas une version de sûretés de la seule date du recours de 2022 et n’attribue pas à la CCJA une interprétation de fond de cet acte.
Anomalies documentaires
La date de notification de l’arrêt national de 2018 et l’exception de compétence préalable ne sont pas renseignées. L’intervalle jusqu’au recours de 2022 ne permet pas, à lui seul, de conclure à la tardiveté ; la Cour se prononce sur sa compétence.
Les montants de l’astreinte initiale et liquidée ne sont pas indiqués. Ils ne sont ni reconstitués ni confondus avec les dépens. Aucun article de l’AUS n’est inventé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 401/2022/PC du 02/11/2022 Affaire : Société PRO-PME FINANCEMENT (Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TANKO Jean Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 211/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 401/2022/PC du 02 novembre 2022, formé par Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 159 rue Pavée 1095, à l'opposé de la desserte du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Bonanjo, BP 462 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO-PME FINANCEMENT, société anonyme ayant son siège au 68, avenue Charles DE GAULLE à Douala-Bonanjo, BP 2373, dans la cause qui l'oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Douala, quartier YOUPWE lieudit marché antenne MTN, et à dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant également à Douala, quartier YOUPWE lieudit marché antenne MTN, ayant tous deux pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant BP 3426 Douala, rue des Ecoles, quartier Akwa, en annulation de l'arrêt n°931/EP rendu le 13 décembre 2018 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclare admis le pourvoi de TANKO ; En revanche ; Déclare irrecevable le pourvoi de la société PRO-PME FINANCEMENT SA pour paiement tardif des frais de reproduction du dossier ; Fait masse des dépens ; Condamne la société PRO-PME FINANCEMENT SA à payer la moitié des dépens ; Réserve la moitié desdits dépens en ce qui concerne TANKO Jean ; Ordonne qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs » ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des productions des parties que par jugement n°273/COM du 03 juillet 2014, rendu sur demande de monsieur TANKO Jean, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala liquidait l'astreinte prononcée contre la PRO-PME FINANCEMENT SA aux termes du jugement n°646 rendu par la même juridiction le 06 septembre 2004 ; que PRO-PME FINANCEMENT SA relevait appel du jugement de liquidation d'astreinte ainsi rendu et, vidant sa saisine par arrêt n°060/C du 18 mars 2016, la Cour d'appel du Littoral à Douala réduisait le montant de ladite astreinte liquidée par le premier juge ; qu'examinant les pourvois respectivement formés par TANKO Jean et PRO-PME FINANCEMENT SA contre la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême du Cameroun rendait l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu l'article 18 du Traité de l'OHADA ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de l'arrêt n°931/EP rendu le 13 décembre 2018 par la Cour suprême du Cameroun, au motif que cet arrêt a été rendu en méconnaissance de la compétence de la CCJA, dès lors que le litige, qui avait pour objet la détermination de la personne chargée de procéder à la radiation d'une hypothèque, soulevait des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu'il échet, argue-t-elle, de déclarer nul et non avenu l'arrêt objet du recours ; Mais attendu que le litige qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour suprême du Cameroun concerne une action en liquidation d'astreintes ; qu'il ne soulève donc aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l'OHADA et, de ce fait, ne relève pas en cassation de la compétence de la CCJA ; qu'il y a lieu pour celle-ci de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que PRO-PME Financement SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Cameroun et aux parties ; Condamne PRO-PME Financement SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2025 du 2025-06-26, recours 401/2022/PC
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