Niger · 2e chambre · Fiche validée
Appel en matière d’exécution : le délai uniforme ne dispense pas de la forme nationale
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 97/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA casse l’arrêt n°96/2023 et, sur évocation, déclare irrecevable l’appel de KAANI SERVICES : l’exploit d’huissier ne remplace pas la déclaration au greffe du tribunal de commerce ou la voie électronique prévues au Niger. La créance et le mandat ne sont pas rejugés au fond.
Question de droit
Le silence de l’article 49 AUPSRVE de 1998 sur la forme de l’appel dispense-t-il du respect des formes prescrites par l’article 60 de la loi nigérienne 2019-01 ?
Un exploit d’huissier peut-il remplacer, dans le contentieux examiné, la déclaration au greffe du tribunal de commerce ou la voie électronique ?
Principe
Dans le contentieux nigérien examiné, l’appel contre l’ordonnance statuant sur une mesure d’exécution obéit au délai de quinze jours de l’article 49 AUPSRVE de 1998, mais doit être formé selon l’article 60 de la loi nationale : déclaration au greffe du tribunal de commerce ou voie électronique. Un exploit d’huissier n’y supplée pas. Le délai uniforme et les formes nationales sont deux conditions distinctes.
Portée pratique
Avant de relever appel d’une décision du juge de l’exécution, vérifier séparément le texte uniforme temporellement applicable, le délai et le mode national d’introduction du recours. L’accomplissement d’une signification par huissier ne constitue pas, à lui seul, la déclaration exigée au greffe. Le résultat est procédural : l’irrecevabilité de l’appel laisse subsister l’ordonnance initiale, mais ne vaut ni nouvelle validation au fond de ses motifs sur le mandat ni extinction de la dette poursuivie. La CCJA ne condamne pas Ecobank au paiement et n’alloue pas 5 587 339 025 FCFA. Les 346 000 000 FCFA cités dans l’ordonnance, au titre du mandat spécial d’autres créanciers, ne sont pas assimilés au montant global de la saisie. La formule d’évocation ne transforme pas l’irrecevabilité de l’appel en jugement du bien-fondé de toutes les prétentions. La solution est restituée sous l’AUPSRVE de 1998, sans prescription générale pour les procédures soumises à la réforme de 2023.
Réflexe praticien
Sécuriser à la fois le délai de quinze jours de l’AUPSRVE 1998 et le mode national de dépôt ; conserver la preuve du dépôt conforme.
Point de vigilance
Cassation avec évocation, puis appel irrecevable, non rejet du pourvoi ni condamnation d’Ecobank. Distinguer le montant poursuivi de 5 587 339 025 FCFA et les 346 000 000 FCFA du débat sur le mandat.
Faits et procédure
Le 9 mai 2022, la société immobilière KAANI SERVICES, agissant par Idé SEBANGOU, pratique une saisie-attribution sur le compte de SONIPRIM SA dans les livres d’Ecobank Niger SA pour obtenir 5 587 339 025 FCFA en principal et frais. La saisie est dénoncée le 16 mai 2022. SONIPRIM en sollicite l’annulation et la mainlevée. La somme poursuivie n’est ni une réparation allouée par la CCJA ni un montant définitivement vérifié par cet arrêt.
Le président du Tribunal de commerce de Niamey accueille la contestation par ordonnance n°080 du 15 août 2022, prononce la nullité des actes accomplis sans mandat valable et leur mainlevée. KAANI SERVICES forme appel par exploit d’huissier du 26 août 2022. L’arrêt n°96/2023 du 31 mai 2023 reçoit l’appel, annule l’ordonnance et valide la saisie. SONIPRIM forme le recours n°241/2023/PC le 11 juillet 2023. La CCJA accueille la quatrième branche du premier moyen, casse l’arrêt national, évoque et déclare cet appel irrecevable pour sa forme.
Moyens essentiels
SONIPRIM reproche à la cour d’appel d’avoir admis un appel formé par acte extrajudiciaire alors que l’article 60 de la loi nigérienne 2019-01 exige une déclaration au greffe du tribunal de commerce ou la voie électronique. La CCJA combine les formes nationales de l’appel avec le délai de quinze jours de l’article 49 AUPSRVE de 1998. Elle casse pour avoir reçu l’exploit d’huissier et reprend le même motif sur évocation. La copie annonce trois moyens, mais cette branche suffit à la cassation ; le contenu des autres griefs n’est pas reconstitué. Sur évocation, l’argument de KAANI SERVICES fondé sur l’article 1984 du Code civil et une procuration du 10 février 2013 est rapporté ; la Cour ne statue pas au fond sur la validité de ce mandat.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse l’arrêt n°96/2023 du 31 mai 2023 du juge de l’exécution de la Cour d’appel de Niamey. Évoquant, elle déclare irrecevable l’appel de la société immobilière KAANI SERVICES contre l’ordonnance n°080 du 15 août 2022 et condamne KAANI SERVICES aux dépens.
Droit transitoire
La saisie et l’appel datent de 2022. La Cour identifie expressément l’AUPSRVE du 10 avril 1998 et applique son article 49 ; la date de l’arrêt de cassation en 2025 ne justifie pas de substituer l’article 49 révisé de 2023. L’article 60 de la loi nigérienne 2019-01 est appliqué aux formes du recours. La publication initiale consultée au Journal officiel indique un délai national de huit jours ; le délai de quinze jours retenu ici provient de l’AUPSRVE, non d’une prétendue teneur de l’article 60. La fiche restitue cette combinaison et ne certifie pas indépendamment l’ensemble des modifications nationales à la date du recours ou du contrôle. L’article 1984 du Code civil est seulement invoqué dans l’argumentation rapportée. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité et du règlement de procédure ne sont pas élevés en fondements particuliers de la solution.
Anomalies documentaires
Le numéro CCJA est 097/2025, le recours 241/2023/PC et l’arrêt national attaqué 96/2023 : ces trois identifiants sont distingués. Aucun lien vers un arrêt CCJA homonyme n’est créé.
La copie alterne KAANI SERVICES SARL et SARLU ; le dispositif d’irrecevabilité page 5 emploie KAANI SERVICE SARL au singulier, alors que la condamnation aux dépens et l’identité portent SERVICES. L’identité de l’affaire reste concordante ; aucune évolution sociale n’est inférée.
Le montant de 5 587 339 025 FCFA est celui de la poursuite relatée. Les 346 000 000 FCFA de l’ordonnance page 4 concernent un débat sur un mandat spécial d’autres créanciers. La copie ne permet pas de reconstituer la ventilation de la dette ni de transformer l’un de ces chiffres en condamnation nouvelle.
L’ancienne indexation contient l’article 165, absent des motifs et du dispositif de cet arrêt, et présente une mainlevée rétablie avec un débat sur le mandat. La fiche ne retient pas 165 comme texte appliqué et borne l’effet de la cassation à l’irrecevabilité de l’appel, sans nouveau jugement du mandat. Article 1984 seulement invoqué.
L’ancien rapprochement avec l’arrêt 096/2025 n’est pas converti en citation ou lien réciproque : les recours, tiers saisis, montants, actes et ordonnances sont distincts. La décision nationale n°96/2023 n’est pas identifiée comme un précédent CCJA.
La publication initiale de la loi nigérienne distingue son délai de huit jours des formes de l’appel ; la Cour retient les quinze jours uniformes. Aucune consolidation nationale indépendante ni validité matérielle de la procuration n’est certifiée.
Le manifeste identifie une archive utilisateur référencée à OHADA. Le libellé brut PDF officiel OHADA de l’ancien index n’est pas une authentification nouvelle ; les sources et statuts bruts sont laissés inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité, combinaison délai/formes, cassation avec évocation et irrecevabilité de l’appel. Cette qualification ne certifie ni une consolidation nationale indépendante, ni le mandat, la dette, la ventilation des montants ou l’exécution matérielle de la mainlevée. Article 1984 seulement rapporté, article 165 non retenu. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée au PDF. PDF, transcriptions et statuts bruts inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 241/2023/PC du 11/07/2023 Affaire : Société Nigérienne de Promotion Immobilière (SONIPRIM) SA (Conseils : SCPA Mandela & SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Société Immobilière « KAANI SERVICES SARL » (Conseil : Maître Harouna ABDOU, Avocat à la Cour) Ecobank Niger SA (Conseils : SCPA « Alliance », Avocats à la Cour) Arrêt N° 097/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2023, sous le numéro 241/2023/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la Cour, 468, avenue des Zarmakoy, B.P.12040 Niamey, République du Niger, et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, République du Niger, où domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM, société anonyme de droit nigérien, ayant son siège social à Niamey CCOO, B.P. 175 Niamey, République du Niger, représentée par son administrateur général monsieur Bana BOUREIMA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société immobilière « KAANI SERVICES SARL », ayant son siège social à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP 656 Niamey, République du Niger, représentée par son gérant Idé SEBANGOU ayant pour conseils Maître Harouna ABDOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Kalley-Amirou, BP : 20 Niamey et élisant domicile au cabinet, la Société d'Avocats JurisFortis, et à Ecobank Niger SA, dont le siège social sis à Niamey, angle boulevard de la liberté, rue des Bâtisseurs, BP 13.804 Niamey, République du Niger, représentée par son directeur général monsieur Didier Alexandre CORREA, ayant pour conseils la SCPA « Alliance », Avocats à la Cour, demeurant à Niamey au 76, rue du Mali, quartier Nouveau Marché, BP 2.110 Niamey, République du Niger, en cassation de l'arrêt n° 96/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution, en forme de référés et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel de la société immobilière « KAANI SERVICES SARLU » ; Au fond : Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : Reçoit l'action du sieur Idé SEBANGOU régulière en la forme ; Déclare les procès-verbaux de saisie attribution de créances et de dénonciation de saisie attribution de créances, respectivement, des 09 et 16 mai 2022 bons et valables ; Déboute la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision sur minute et avant enregistrement ; Condamne, en outre, la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA aux dépens (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'en date du 09 mai 2022, la société immobilière KAANI SERVICES SARLU, agissant par sieur Idé SEBANGOU, faisait pratiquer une saisie-attribution de créances sur le compte de la SONIPRIM SA, ouvert dans les livres de Ecobank Niger SA, pour avoir paiement de la somme de 5 587 339 025 F CFA en principal et frais ; que 16 mai 2022 la société KAANI SERVICES dénonçait la saisie à la SONIPRIM ; qu'estimant que ladite saisie était pratiquée en violation de la loi, cette dernière assignait la saisissante en annulation et en mainlevée devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey ; que par ordonnance n°080 du 15 août 2022, cette juridiction faisait droit à la demande ; que sur appel de la société immobilière KAANI SERVICES, la Cour d'appel de Niamey rendait l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 60 de la loi 2019-01 du 30 avril 2019 sur les tribunaux de commerce en République du Niger, en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de la société KAANI SERVICES sur le fondement de l'article 49 AUPSRVE, au motif que la cause opposant les parties relève de la matière d'exécution, alors, selon la branche du moyen, que cette disposition, qui fixe uniquement le délai d'appel, étant silencieuse sur la forme que devrait revêtir l'exercice de cette voie de recours, il devait être fait application de la loi interne, en l'occurrence l'article 60 de la loi sur le tribunal de commerce au Niger qui prévoit que l'appel contre une ordonnance de référé doit être formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique ; qu'en recevant l'appel de la société KAANI SERVICES, alors que celui-ci a été interjeté par acte extrajudiciaire et non par déclaration au greffe du tribunal de commerce ni par voie électronique, la cour d'appel a, selon le pourvoi, violé les dispositions visées au moyen et exposé son œuvre à la cassation ; Attendu qu'il ressort de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998, que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui et que sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ; qu'aux termes de l'article 60, alinéas 1 et 2 de la Loi n°2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger, l'ordonnance de référé « peut être frappée d'appel », lequel « est formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que pour être recevable, l'appel relevé contre une ordonnance de référé statuant sur une mesure d'exécution forcée doit être formé par déclaration faite au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique, dans les quinze jours suivant son prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, en jugeant recevable l'appel la société KAANI SERVICES relevé contre l'ordonnance de référé n°080 rendue le 15 août 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, par exploit d'huissier du 26 août 2022, signifié à la SONIPRIM, alors même que les seules modalités d'appel prévues sont celles de la déclaration au greffe et la voie électronique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il échet, par conséquent, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier du 26 août 2022, la société KAANI SERVICES a relevé appel de l'ordonnance n° 080 rendue le 15 août 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, statuant en matière d'exécution, et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en 1er ressort ; Déclare irrecevable Monsieur Idé Sebangou à agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES SARL ; Dit que KAANI SERVICES ne peut poursuivre le recouvrement de la somme de 346.000.000 F CFA en principal sans justifier d'un mandat spécial des autres créanciers notamment Amadou AMADOU et les propriétaires terriens Reçoit la Soniprim en son action régulière en la forme ; Déclare nuls et de nuls effets les actes d'exécution accomplis sans mandat valable ; Ordonne la mainlevée des saisies querellées ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et avant enregistrement ; Condamne KAANI SERVICES SARL aux dépens » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société KAANI SERVICES soutient que le premier juge a, pour prononcer la nullité des actes d'exécution accomplis contre la SONIPRIM, à tort dénié à monsieur Idé SEBANGOU la qualité d'agir en son nom, alors que, conformément aux dispositions de l' article 1984 du Code civil nigérien, ce dernier avait, en vertu de la procuration du 10 février 2013 à lui délivrée par madame OUMAROU MAMOUDOU née Hadjara Hima, gérante de la société KAANI SERVICES, reçu délégation de pouvoir avec mandat de représentation de la société en justice ; qu'elle sollicite ainsi l'annulation de l'ordonnance du premier juge pour violation des dispositions légales susvisées, et, par évocation, la reconnaissance de sa qualité d'agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES, et de la conformité à l'AUPSRVE de la saisie attribution de créances du 09 mai 2022 et de sa dénonciation en date du 16 mai 2022 ; Attendu qu'en réplique, la SONIPRIM a, à titre principal, plaidé l'irrecevabilité de l'appel, au motif qu'il a été relevé en violation des dispositions de l'article 60 de la loi n°2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres spécialisées en République du Niger, et, à titre subsidiaire, sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société KAANI SERVICES sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 96/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond, Déclare irrecevable l'appel formé par la société immobilière KAANI SERVICE SARL, en date du 26 août 2022, contre l'ordonnance n° 080 du 15 août 2022 du Président du Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne la société immobilière KAANI SERVICES SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 097/2025 du 2025-04-03, recours 241/2023/PC
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