République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
Contestation de saisie : la forclusion précède l’examen du fond
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 89/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA casse l’arrêt qui avait examiné les contestations de saisies tardives. Sur évocation, elle infirme aussi la première ordonnance et déclare les actions de TCC irrecevables pour forclusion. Le titre et chaque saisie ne sont pas nouvellement validés au fond. La date de recours contradictoire maintient la fiche en cours de validation.
Question de droit
Le juge peut-il examiner au fond une contestation de saisie-attribution élevée après le délai d’un mois de la dénonciation, alors que les dates ressortent de la procédure ?
La forclusion de la contestation doit-elle être relevée d’office, puis retenue sur évocation à la place du rejet au fond prononcé en première instance ?
Principe
L’article 170 AUPSRVE de 1998 impose une contestation par assignation dans le mois de la dénonciation, sous peine d’irrecevabilité. Selon la motivation de cet arrêt, le juge qui constate le dépassement de ce délai doit relever la forclusion même d’office. La sanction procédurale ne se confond pas avec un rejet au fond de la critique du titre ou de la saisie : sur évocation, la CCJA substitue précisément l’irrecevabilité au jugement de fond initial.
Portée pratique
Pour préparer une contestation, réunir les actes de saisie, leurs dénonciations, les preuves de notification et l’assignation, puis vérifier le délai dans la version du texte applicable. Distinguer la recevabilité de l’action de ses moyens de fond : des critiques sur le titre, l’identité du débiteur ou les mentions d’un exploit ne dispensent pas d’une saisine recevable. Les échéances des 10 et 15 janvier 2024 sont celles rapportées et retenues dans ce dossier ; la fiche ne les transforme pas en un calendrier personnalisé ni ne corrige par calcul les jours mentionnés. L’article 335 apparaît dans la réplique de SARI, pas comme un visa autonome du motif d’office. La cassation retire l’arrêt qui avait ordonné la mainlevée, mais le dispositif de la CCJA infirme aussi la première ordonnance : ne pas le résumer comme une simple confirmation de celle-ci ou une validation au fond de chaque saisie. Aucun solde de créance, titre exécutoire actuellement utilisable, disponibilité d’avoirs ou droit à paiement contre chaque banque n’est certifié. Vérifier séparément les pièces nationales et la contradiction de date du recours avant tout usage contentieux.
Réflexe praticien
Contrôler d’abord les dénonciations et la saisine dans le délai applicable ; ne pas confondre irrecevabilité, rejet au fond et confirmation d’une saisie.
Point de vigilance
Recours 158/2024/PC daté du 10 juin 2024 en tête, mais du 10 juin 2022 dans le corps. Date unique non certifiée ; échéances des 10 et 15 janvier 2024 rapportées, non recalculées.
Faits et procédure
Pour recouvrer une créance dont le montant n’est pas précisé dans cet arrêt, SARI fait pratiquer des saisies-attributions contre TCC les 7 et 12 décembre 2023 auprès de plusieurs banques en RDC. Les dénonciations ont lieu les 8 et 13 décembre 2023. TCC conteste par deux assignations du 22 janvier 2024. SARI invoque notamment un jugement RAC 279 confirmé par des arrêts RACA 059 et 062, tandis que TCC conteste l’existence d’un titre à son égard et l’identification de la société condamnée. Ces affirmations ne deviennent pas des constatations nouvelles de validité du titre par la CCJA. Dix établissements figurent au bandeau comme présents ; la fiche ne déduit ni une déclaration de tiers saisi pour chacun ni une condamnation personnelle de ces banques.
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi rejette les contestations au fond par ordonnance RU 234/235 du 17 février 2024 et confirme les saisies. TCC relève appel le 4 mars 2024. Par arrêt RUA 109 du 2 avril 2024, la Cour d’appel de Lualaba reçoit l’appel, annule la décision, retient une violation de l’article 157 et prononce la mainlevée. SARI saisit la CCJA sous le numéro 158/2024/PC ; l’en-tête date le recours du 10 juin 2024, mais la phrase de saisine page 2 indique le 10 juin 2022. La CCJA relève d’office la violation de l’article 170, casse l’arrêt d’appel, évoque, infirme la première ordonnance et déclare les actions de TCC irrecevables pour forclusion. La contradiction sur la date du recours reste en réserve majeure.
Moyens essentiels
La copie annonce cinq moyens de cassation renvoyés à la requête annexée, sans les développer individuellement. La cassation est prononcée sur la violation de l’article 170, alinéa 1, relevée d’office. La CCJA constate que les contestations du 22 janvier 2024 ont été élevées après le délai d’un mois des dénonciations des 8 et 13 décembre 2023, avec les échéances des 10 et 15 janvier 2024 rapportées de l’arrêt attaqué. Sur évocation, TCC invoque les articles 153,157 et 160 : absence alléguée de titre à son égard, difficulté sur la forme sociale et erreurs alléguées dans les dates d’expiration portées sur les dénonciations. SARI réplique par ses titres nationaux, l’exécution de l’ordonnance et le caractère franc des délais au titre de l’article 335. La réponse décisive réutilise la forclusion ; elle ne statue pas séparément sur la validité matérielle du titre, l’identité des personnes morales ou les critiques de forme.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse l’arrêt RUA 109 du 2 avril 2024 de la Cour d’appel de Lualaba. Évoquant et statuant au fond, elle infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance RU 234/235 du 17 février 2024 du Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, puis déclare irrecevables pour forclusion les actions de TCC SARL et condamne celle-ci aux dépens. Aucun montant nouveau, paiement par une banque ou chef distinct de condamnation des tiers saisis n’est prononcé.
Droit transitoire
Les saisies de décembre 2023 et les contestations du 22 janvier 2024 sont antérieures à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE révisé, fixée au 16 février 2024 par le communiqué institutionnel OHADA. Celui-ci indique que les procédures antérieurement engagées restent soumises à la version du 10 avril 1998, dont les articles 170 et 335 ont été consultés dans la reproduction ministérielle. La date du premier jugement en février 2024 ou celle de l’arrêt CCJA en 2025 ne suffit pas à substituer la version 2023 à la procédure ainsi engagée. Les articles 153,157,160 et 335 sont seulement invoqués dans l’évocation ;170 fonde la cassation et l’irrecevabilité. Les articles 13 et 14 du Traité et le règlement de procédure figurent au visa général ; les lois congolaises de 2013 et 2001 apparaissent dans l’ordonnance nationale reproduite. Ils ne sont pas transformés en dispositions expressément appliquées à une question autonome par la CCJA.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : le bandeau page 1 indique le recours n°158/2024/PC du 10 juin 2024, mais la phrase de saisine page 2 mentionne un enregistrement le 10 juin 2022 sous le même numéro. Cette seconde date précède les saisies de 2023 et l’arrêt attaqué de 2024. Le champ date_pourvoi reste non renseigné ; aucune année n’est corrigée par déduction.
Les cinq moyens annoncés ne sont pas individuellement développés dans la copie. Ils ne sont pas reconstitués à partir des arguments rapportés seulement sur évocation ; la cassation intervient sur le moyen relevé d’office.
L’ancien résumé d’index parle de saisies confirmées. Le dispositif CCJA page 6 infirme au contraire la première ordonnance qui les avait confirmées et déclare les actions irrecevables. La curation restitue exactement cette substitution procédurale sans réécrire la source ni certifier toutes les saisies au fond. Le type Cassation avec évocation est déjà correct.
Les échéances des 10 et 15 janvier 2024 sont rapportées dans le motif page 4, et SARI invoque les délais francs page 5. Aucune computation indépendante, incidence de jours non ouvrables ou validité des mentions des dénonciations n’est certifiée ; les actes de dénonciation ne sont pas joints à ce contrôle.
La dénomination de TCC comprend COPPER au bandeau, mais certaines occurrences du corps portent COBALT & Ressources sans COPPER. Cette variation n’est pas attribuée à une autre partie et ne permet pas de résoudre par la fiche la contestation d’identité alléguée.
Les dix banques sont énumérées en présence de, tandis que le récit répartit les saisies auprès de neuf banques et la première ordonnance emploie notamment FIRST BANK RDC SA. Ces listes et variantes ne sont pas fusionnées en une certification de saisie ou de condamnation de chacun des dix établissements.
RUA 109, RU 234/235, RAC 279 et RACA 059/062 sont des références nationales. Aucun antécédent CCJA numéroté identifiable n’est cité ; aucun lien homonyme n’est ajouté.
La copie est issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Sa conformité au manifeste ne vaut ni nouvelle authentification institutionnelle ni rectification officielle de la date contradictoire.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
En cours de validation. Réserve majeure non levée sur la date du recours ; aucun choix d’année ou calendrier individuel inventé. La fiche restitue la forclusion et la substitution de l’irrecevabilité au rejet au fond sans certifier le titre national, le montant de la créance, les actes de dénonciation ou une condamnation des banques. Copie de provenance archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2016 du 21 janvier 2016, BOUAZO ZEGBEHI Edmond , c/ LOBA AYE Evrard, (Conseil : Maître KONE & N'GUESSAN, Avocats à la Cour. · antérieure
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 72/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire) · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2005 du 27 janvier 2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël · antérieure
- En cours de validation30 juin 2009 · Camerounarrêt n° 35/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2009 du 30 juin 2009, Société AES SONEL S.A c/ NANKOUA Joseph · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 158/2024/PC du 10 juin 2024 Affaire : Société Afrique Ressources International, en abrégé SARI (Conseils : Maîtres Emmanuel KAYEMBE NYOKA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) Contre Société TENGYUAN COBALT & COPPER Ressources LTD CO, en abrégé TCC (Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour) En présence de : ECOBANK RDC SA (Conseil : Maître NDONDO DODO, Avocat à la Cour) AFRILAND FIRST BANK CD SA (Conseil : Maître Aimé KIALA KIALA, Avocat à la Cour) SOFIBANQUE SA (Conseil : Maître Hubert OTOKO-LONGAYO, Avocat à la Cour) RAWBANK SA (Conseil : Maître Hubert SHEBELE MAKOBA Michel et autres, Avocats à la Cour) TRUST MERCHANT BANK SA BGFI BANK SA BAOBAB RDC SA ACCESS BANK SA EQUITY BCDC SA FBNBANK SA Arrêt N° 089/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et MaîtreValentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2022, sous le n° 158/2024/PC et formé par Maîtres Emmanuel KAYEMBE NYOKA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete et Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Ressources International, en abrégé SARI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Kinshasa, au n° 166 Bis, avenue Kongolo, croisement huileries, Commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), représentée par son gérant monsieur HU MINMIN, dans la cause qui l'oppose à la société TENGYUAN COBALT & COPPER Ressources LTD CO, en abrégé TCC, société à responsabilité limitée dont le siège social est au n°771, avenue industriel, quartier Mutoshi, Commune de Manika, ville de Kolwezi, ayant pour conseils Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, ODIMULA SASE Jules, NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour, demeurants sur l'avenue Cadeco, n°38, immeuble Cadeco, Kinshasa, RDC, en présence de ECOBANK RDC SA, AFRILAND FIRST BANK CD SA, SOFIBANQUE SA, RAWBANK SA, TRUST MERCHANT BANK SA, BGFI BANK SA, BAOBAB RDC SA, ACCESS BANK SA, EQUITY BCDC SA, FBNBANK SA, en cassation de l'arrêt RUA 109 rendu le 02 avril 2024 par la Cour d'appel de Lualaba, RDC et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement et par défaut ; Le ministère public entendu en son avis ; Déclare les exceptions d'irrecevabilité de l'appel non fondées ; En conséquence ; Reçoit l'appel et le déclare fondé ; Annule la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Déclare recevable mais non fondée l'exception d'absence d'objet ; Déclare recevable et fondé le moyen relatif à la violation de l'article 157 de l'AUPSRVE ; Déclare nul l'exploit de saisie-attribution ainsi que les saisies-attributions ; Ordonne la mainlevée des saisies des comptes de l'appelante ; Délaisse les frais de deux instances à charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en date du 07 décembre 2023 et pour le recouvrement de sa créance, la Société Afrique Ressources International Sarl a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes dont EQUITY BCDC SA, RAWBANK SA, AFRILAND FIRST BANK CD SA et ACCESS BANK SA seraient détentrices pour le compte de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl ; que le 12 décembre 2023, la saisissante a fait pratiquer une seconde saisie-attribution au préjudice de TCC Sarl, sur les sommes dont ECOBANK RDC SA, TRUST MERCHANT BANK SA, SOFIBANQUE SA, BGFI BANK SA et BAOBAB RDC SA seraient détentrices pour le compte de la débitrice ; que lesdites saisies ont été respectivement dénoncées à TCC Sarl les 08 et 13 décembre 2023 ; que, par deux assignations en date du 22 janvier 2024, la société TCC Sarl a contesté lesdites saisies devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi ; que la juridiction saisie a rejeté cette contestation par ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 ; que, sur appel de la société TCC Sarl, la Cour d'appel de Lualaba a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la violation de l'article 170, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 170, alinéa 1, de l'Acte uniforme susvisé « A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » ; qu'il ressort de cette disposition qu'en matière de saisie-attribution, le débiteur qui n'a pas élevé de contestations dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie est forclos, de sorte que les contestations élevées par lui après ce délai doivent être déclarées irrecevables ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les saisies- attributions pratiquées par SARI Sarl les 07 et 12 décembre 2023 au préjudice de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl ont été respectivement dénoncées à cette dernière les 08 et 13 décembre 2023, avec la précision qu'elle était tenue d'élever les contestations au plus tard le 10 janvier 2024 pour la première saisie et le 15 janvier 2024 relativement à la seconde saisie ; que, toujours selon l'arrêt attaqué, les contestations de ces deux saisies ont été portées devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi par TCC Sarl en date du 22 janvier 2024 ; Attendu qu'en s'abstenant de relever, même d'office, l'irrecevabilité des contestations ainsi élevées par TCC Sarl, alors qu'elle constatait que lesdites contestations avaient été élevées au-delà du délai d'un mois prévu par le texte susvisé, la Cour d'appel de Lualaba a violé, par refus d'application, les dispositions énoncées ci-dessus ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué de ce chef, d'évoquer et statuer au fond ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration en date du 04 mars 2024, la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl a relevé appel contre l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, dont le dispositif est ainsi conçu : « La juridiction présidentielle statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse et première défenderesse, ainsi que de la troisième défenderesse et dixième défenderesse et par défaut à l'égard de la deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième défenderesse ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique ; Vu l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Vu la loi organique n°013/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Dit recevables mais non fondées les actions sous RU 234 & RU 235 Dit recevables mais non fondés tous les moyens soulevés par la demanderesse ; En conséquence ; Confirme toutes les saisies-attributions de créances pratiquées par Maître KALOMBO KABEYA, l'huissier près la Cour d'appel du Lualaba sur les avoirs de la demanderesse logés auprès des tiers saisis : RAWBANK SA, ACCESS BANK SA, TRUST MERCHANT BANK SA, EQUITY BCDC SA, FIRST BANK RDC SA, ECOBANK RDC SA, SOFIBANQUE SA, AFRILAND BANK SA, BGFI BANK SA, BAOBAB RDC SA ; Met les frais de la présente instance à charge de la demanderesse ; Dit exécutoire sur minute la présente décision » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl affirme que le premier juge ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que la saisissante n'était pas détentrice d'un titre exécutoire à l'égard de la société TCC Sarl ; qu'elle soutient en outre que le titre exécutoire qui fonde les saisies pratiquées ne mentionne pas la forme sociale de la société qui a été condamnée, de sorte que l'acte de saisie qui le précise viole les dispositions de l'article 157 de l'Acte uniforme précité ; qu'elle soutient enfin que les actes de dénonciation des saisies pratiquées comportent des dates erronées d'expiration du délai d'un mois prévu pour élever des contestations devant la juridiction compétente ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'infirmation de la décision ainsi rendue, au motif qu'elle a violé les articles 153, 157 et 160 de l'AUPSRVE ; qu'elle sollicite en outre la mainlevée des saisies pratiquées sur ses avoirs en comptes bancaires auprès de divers établissements de crédit par SARI Sarl, en vertu des exploits datés des 07 et 12 décembre 2023, lesquelles ont été dénoncés à la débitrice les 08 et 13 décembre 2023 ; Attendu qu'en réplique, la Société Afrique Ressources International, intimée, conclut au rejet de l'appel aux motifs que l'ordonnance dont appel a été exécutée ; qu'elle ajoute être détentrice d'un titre exécutoire et plus précisément le jugement sous RAC 279 confirmé par arrêt sous RACA 059 et 062, aux termes desquels elle était en litige avec la société TCC Sarl, sans que cette dernière ne conteste son identification dans tous les actes de procédure ; que l'acte de saisie est dès lors conforme aux dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE ; que les délais en matière de saisie-attribution sont des délais francs en application de l'article 335 de l'AUPSRVE, de sorte que les saisies dénoncées les 8 et 13 décembre 2023 devaient être contestées au plus tard les 10 et 15 janvier 2024 ; Sur l'infirmation de l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024, et sur la recevabilité des actions de TCC Sarl Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu, d'une part, d'infirmer l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi et, d'autre part, statuant à nouveau, de déclarer irrecevables les contestations de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl élevées le 22 janvier 2024, contre les saisies pratiquées les 07 et 12 décembre 2023 et dénoncées les 08 et 13 décembre 2023 ; Sur les dépens Attendu que la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RUA 109 rendu le 02 avril 2024 par la Cour d'appel de Lualaba ; Evoquant et statuant au fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevables, pour forclusion, les actions de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO, en sigle TCC Sarl ; Condamne la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 089/2025 du 2025-02-27, recours 158/2024/PC
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