Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Deux saisies distinctes : la première mainlevée ne libère pas de la seconde

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 21/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

Le pourvoi est reçu après régularisation puis rejeté. La restitution au débiteur malgré la seconde saisie est sanctionnée sous l’article 38 ; l’écart indemnitaire est traité comme une erreur matérielle non rectifiée par la CCJA.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Société Commerciale de Banque Cameroun SA (SCB Cameroun) c/ NTSOBE Dieudonné
Recours
243/2023/PC
Solution
Pourvoi recevable après régularisation, puis rejeté. La CCJA approuve sous l’article 38 la responsabilité de SCB pour avoir rétrocédé les sommes au débiteur alors que la seconde saisie-attribution subsistait. Elle distingue les objets des deux décisions et écarte l’argument tiré de la mainlevée de la première mesure. Le grief portant sur les dommages-intérêts est rejeté parce que la Cour le qualifie d’erreur matérielle réparable par la juridiction qui a rendu la décision, sans choisir ou rectifier elle-même le quantum.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 38Règlement de procédure de la CCJA · art. 28
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 156

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La production des pièces requises après invitation à régulariser permet-elle de recevoir le pourvoi de la personne morale ?

La mainlevée d’une première saisie justifie-t-elle la restitution au débiteur en présence d’une seconde saisie distincte retenue comme existante ?

L’écart entre le montant motivé et le montant du dispositif national constitue-t-il, dans cette affaire, un grief de cassation ou une erreur matérielle à réparer ?

Principe

La mainlevée d’une première mesure ne fait pas disparaître, par elle-même, une seconde saisie distincte pratiquée sur les mêmes avoirs : restituer au débiteur des sommes cantonnées peut caractériser ici le manquement du tiers sous l’article 38. Le recours peut être reçu après production des pièces demandées dans le cadre de la régularisation retenue. La contradiction ouvrant un contrôle de cassation se distingue, dans la réponse rendue, d’une erreur matérielle dont la réparation appartient à la juridiction auteure.

Portée pratique

Tenir une chronologie séparée pour chaque mesure et chaque mainlevée : la concordance des parties ou du compte ne suffit pas à confondre les objets des ordonnances. Vérifier le sort de la nouvelle saisie avant de restituer des fonds. Pour le pourvoi, conserver l’invitation du greffe, les pièces produites et leurs dates de dépôt ; cette affaire ne dispense pas toute personne morale de justifier sa qualité et ses pouvoirs. Enfin, ne pas traiter l’arrêt de rejet comme une rectification du montant de réparation : le titre national et une éventuelle décision rectificative doivent être consultés pour un décompte exécutoire. Une condamnation aux causes n’est pas présentée comme acquise contre tout tiers sans manquement constaté.

Réflexe praticien

Suivre séparément chaque mesure et sa mainlevée ; pour un décompte, consulter le titre et toute rectification effective plutôt que déduire un montant de l’arrêt de rejet.

Point de vigilance

Un million dans les motifs, dix millions au dispositif national : la fiche ne choisit pas le quantum rectifié et ne liquide pas l’astreinte.

Faits et procédure

Une première saisie conservatoire contre MENOUNGA TSALA, convertie en saisie-attribution le 5 juin 2012, fait l’objet d’une mainlevée ordonnée le 27 décembre 2012. NTSOBE signifie la mainlevée le 28 décembre, mais pratique ce même jour une seconde saisie-attribution sur les mêmes avoirs entre les mains de SCB. La contestation du débiteur est ensuite déclarée irrecevable. SCB restitue pourtant au débiteur les sommes qu’elle avait déclarées détenir et cantonnées. Le créancier recherche sa responsabilité. Les deux saisies et les deux décisions nationales n’ont pas le même objet selon les constatations retenues.

Le saisissant obtient en appel l’ordonnance du 11 décembre 2015 après une décision de premier degré qui lui était défavorable. SCB se pourvoit le 13 juillet 2023. Invitée par courrier du 9 octobre 2023 à produire les pièces nécessaires, elle adresse au greffe le 17 octobre son extrait RCCM, le mandat spécial et la carte professionnelle de son avocat. La Cour rejette l’exception d’irrecevabilité puis examine les deux moyens. Elle rejette le pourvoi le 30 janvier 2025, sans rectifier elle-même la décision nationale. Aucune date de signification de l’ordonnance ne permet un calcul indépendant du délai de pourvoi.

Moyens essentiels

NTSOBE oppose l’absence initiale de preuve d’existence juridique et du mandat ; la Cour retient la régularisation sous l’article 28, paragraphe 6. Au fond, SCB soutient que la mainlevée de la première saisie a fait disparaître son lien avec le saisissant et empêche les condamnations aux causes et à réparation ; les griefs sont annoncés sous les articles 38, 49 et 156. La Cour applique 38 à la restitution malgré la seconde saisie distincte, dont elle retient l’existence. Une autre branche invoque l’écart entre les motifs nationaux évoquant un million et le dispositif fixant dix millions de dommages-intérêts. La Cour qualifie cet écart de simple erreur matérielle susceptible de réparation par la juridiction auteure, non d’opposition substantielle justifiant ici la cassation.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare recevable le pourvoi de SCB Cameroun SA, le rejette et condamne la banque aux dépens. Elle ne prononce ni cassation ni évocation, ne rectifie pas dix millions en un million, ne fixe aucune nouvelle somme et ne liquide pas l’astreinte. Les 8 421 327 FCFA de causes de saisie, 10 000 FCFA par jour et 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts figurent dans le dispositif national reproduit, non dans une allocation nouvelle de la CCJA.

Droit transitoire

Les saisies et les ordonnances relatées sont de 2011-2013, puis 2015 ; le cadre est celui de l’AUPSRVE de 1998. L’article 38 est appliqué et invoqué ; 49 et 156 sont annoncés au soutien des griefs mais ne sont pas crédités d’une interprétation autonome dans la réponse. L’article 28, paragraphe 6 du règlement modifié en 2014 est appliqué à la régularisation du recours de 2023 ; les listes utilisent le numéro parent 28. Le délai de quinze jours est celui expressément imparti par le greffe dans ce dossier, pas un délai uniforme ajouté à l’article 28. Les visas 13 et 14 du Traité restent généraux. Le régime de 2023 et un article de rectification non cité dans l’arrêt ne sont pas substitués aux fondements réellement mobilisés.

Anomalies documentaires

Le motif national rapporté dans la dernière branche évoque 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts, tandis que son dispositif reproduit en indique 10 000 000. La CCJA qualifie cet écart d’erreur matérielle pouvant être réparée par la juridiction auteure ; elle n’opère pas la rectification. La fiche ne certifie donc pas un quantum rectifié, ne cumule pas les deux sommes et ne réduit pas elle-même le titre à un million.

La première saisie conservatoire est datée du 28 mars 2012 dans le récit, mais du 5 décembre 2011 dans l’exposé du premier moyen. Les actes ne sont pas joints séparément ; aucune date unique n’est reconstruite. La seconde saisie du 28 décembre 2012 est distinctement retenue par la Cour.

Le récit présente l’ordonnance 914/C comme mainlevée de la saisie-attribution convertie, tandis que la citation nationale parle de levée de la saisie conservatoire. Elle attribue aussi une demande de mainlevée à l’appelant, là où le récit parle de la contestation du saisi. Ces formulations sont rapportées sans modifier l’identité de la seconde mesure retenue par la Cour.

La décision de première instance est décrite comme déboutant le saisissant dans le récit, puis comme une irrecevabilité pour chose jugée dans la citation nationale. La fiche ne fabrique pas un dispositif national complet ni une qualification uniforme de cette décision non jointe.

Les 8 421 327 FCFA, 10 000 FCFA par jour et le montant indemnitaire divergent du titre national ne sont ni cumulés en une nouvelle dette ni liquidés par la CCJA. Aucun point de départ, durée, plafond d’astreinte ou nouveau montant de dépens n’est inventé.

Aucun précédent CCJA individualisé n’est cité. Les références 914/C, 206/C et 776/CE sont nationales et ne créent aucun lien CCJA homonyme.

La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties et 5 pages. La copie reste celle de l’archive utilisateur déclarée au manifeste ; les pièces et annexes absentes ne sont pas nouvellement authentifiées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée dans la portée documentée de la régularisation, de la distinction entre les deux mesures, de la responsabilité retenue et du rejet du recours. Le quantum rectifié de dommages-intérêts, les causes complètes et l’astreinte liquidée ne sont pas certifiés : la Cour qualifie l’écart d’erreur matérielle mais ne le répare pas elle-même. La date initiale de saisie, la qualification complète de la décision de premier degré, les pièces de pouvoir et la computation indépendante du délai restent hors certification. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
  • En cours de validation4 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 81/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 081/2012 du 4 décembre 2012, La Société GETMA-CI SA c/ La SDV-SAGA-CI SA · antérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 88/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2015 du 8 juillet 2015, Etat du Burkina Faso · antérieure
  • En cours de validation19 mai 2016 · Nigerarrêt n° 92/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2016 du 19 mai 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, c/ Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU · antérieure
  • En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 45/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2017 du 23 mars 2017, Arrêt N° 045/2017 - Affaires : Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO c/ MBOUWE Jacques ; AXA Assurances ; MBOUWE Jacques · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Gabonarrêt n° 57/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2017 du 30 mars 2017, Hôtel le Méridien RE-NDAMA c/ Garantie Voyage Gabon · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 243/2023/PC du 13 juillet 2023 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun SA, en abrégé SCB Cameroun SA (Conseil : Maître Bruno Martin MENGUE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NTSOBE Dieudonné (Conseil : Maître NTANG ATSENA Christelle, Avocat à la Cour) Arrêt N° 021/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2023, sous le n° 243/2023/PC et formé par Maître Bruno Martin MENGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2698, agissant au nom et pour le compte de la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, 220 avenue Monseigneur Vogt, BP 700, représentée par son directeur général monsieur BEZIAUD, dans la cause qui l'oppose à monsieur NTSOBE Dieudonné, demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maître NTANG ATSENA Christelle, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, carrefour Essomba, 1er étage, immeuble après Express Union, BP 33004 Yaoundé, en cassation de l'ordonnance n°776/CE rendue le 11 décembre 2015 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement ; En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, déclare NTSOBE Dieudonné fondé en sa demande ; Y faisant droit, condamne la SCB Cameroun au paiement des causes de la saisie soit la somme de 8.421.327 frs sous astreinte de 10.000 frs par jour de retard ; La condamne à payer à l'appelant la somme de 10.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts ; Condamne l'intimée aux dépens distraits au profit de Maître Emile MBONE, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance n° 914/C du 27 décembre 2012, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif ordonnait la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 05 juin 2012, issue de la conversion de saisie conservatoire de créances pratiquée le 28 mars 2012 par monsieur NTSOBE Dieudonné, sur les avoirs de monsieur MENOUNGA TSALA logés dans son compte bancaire ouvert dans les livres de la SCB Cameroun SA ; que le 28 décembre 2012, NTSOBE Dieudonné signifiait un procès-verbal de mainlevée de ladite saisie à la SCB Cameroun SA et procédait, à cette même date, à une nouvelle saisie-attribution sur ces mêmes avoirs entre les mains du même établissement de crédit ; que cette dernière saisie a été dénoncée au débiteur par exploit du 04 janvier 2013, et la contestation élevée par le saisi a été déclarée irrecevable par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif aux termes de l'ordonnance n° 206/C du 21 mars 2013 ; que cependant, la SCB Cameroun SA a restitué au débiteur les sommes qu'elle a déclarées détenir pour son compte au moment de la saisie ; qu'à la suite de cette restitution, le saisissant a assigné la SCB Cameroun SA en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que, vidant sa saisine, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif déboutait le saisissant de l'ensemble de ses demandes et, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a rendu l'ordonnance, objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 16 février 2024, le défendeur au pourvoi soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la requérante n'a pas joint au recours la preuve de son existence juridique et celle du mandat qu'elle aurait donné à l'Avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 paragraphe 6 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours. » ; Et attendu, en l'espèce, que par courrier n° 2142/2023/GC/pzzs daté du 09 octobre 2023, le Greffe de la Cour de céans a invité la requérante, sur instruction du juge rapporteur, à produire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, la preuve de son existence juridique, celle du mandat spécial donné à l'Avocat et celle attestant que son conseil possède la qualité d'Avocat ; qu'à la suite de ce courrier, la SCB Cameroun SA a fait parvenir au greffe de la Cour en date du 17 octobre 2023, un extrait de son registre du commerce et du crédit mobilier, le mandat spécial délivré à son Avocat ainsi que la copie de la carte professionnelle de ce dernier ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le défendeur et de déclarer le recours recevable ;

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis, tirés de la violation des articles 38, 49 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que le premier moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la SCB Cameroun SA au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée par le sieur NTSOBE Dieudonné le 05 juin 2012, par conversion de la saisie conservatoire de créances du 05 décembre 2011, alors que la mainlevée de cette saisie avait été prononcée par ordonnance n° 914/C rendue le 27 décembre 2012 ; Attendu que la première branche du second moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé la décision du premier juge et condamné la SCB Cameroun SA au paiement de la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, au motif « qu'en déclarant l'action de NTSOBE tendant à la saisie-attribution irrecevable, soit disant pour autorité de la chose jugée, le premier juge s'est mépris en se livrant à une mauvaise appréciation des faits de la cause et une application erronée de la loi », alors, selon le moyen, que le juge du contentieux de l'exécution ne peut plus condamner au paiement de dommages- intérêts en l'absence de tout lien juridique entre les parties du fait de l'inexistence de la saisie, et en l'absence de la preuve d'un préjudice ;

Mais attendu que pour infirmer la décision du premier juge, et condamner la SCB Cameroun SA au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 38 de l'AUPSRVE, la décision attaquée énonce que : « contrairement à la thèse du premier juge, il ressort des débats que les deux ordonnances n° 914 du 27 décembre 2012 et n° 206/C du 21 mars 2013, bien que concernant les mêmes parties, ne se rapportaient nullement au même objet ; qu'alors que la première ordonnance citée prescrivait la levée de la saisie conservatoire des créances (…), la seconde ordonnance déclarait par contre irrecevable pour autorité de la chose jugée la demande de mainlevée de la saisie- attribution de créances introduite par l'appelant ; qu'il en résulte que c'est en violation des dispositions légales sus-rappelées que l'intimée, qui avait déjà cantonné les causes de la saisie-attribution de créances querellée, a cru devoir les rétrocéder au débiteur (…) » ; Attendu que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel démontre l'existence de la seconde saisie-attribution de créances pratiquée le 28 décembre 2012, et la violation par la SCB Cameroun SA de ses obligations de tiers saisi tels qu'ils résultent de l'article 38 de l'AUPSRVE, justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que ladite cour a fait une saine application de la loi ; qu'il échet de dire ces moyens non fondés et les rejeter ;

Sur le second moyen en sa seconde branche, tirée de la contradiction entre les motifs et le dispositif Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, objet du pourvoi, d'avoir condamné la SCB Cameroun SA au paiement de la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts, alors que dans ses motifs elle prétendait disposer d'éléments suffisants lui permettant de ramener le montant des dommages intérêts à la somme d'un million de francs ; qu'en statuant ainsi, la décision attaquée a entretenu une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif s'entend d'une opposition substantielle entre les motifs et le dispositif d'une décision ; que la contradiction invoquée par la présente branche du moyen procède d'une simple erreur matérielle, laquelle peut toujours être réparée par la juridiction qui a rendu la décision concernée ; que la branche du moyen n'est donc pas fondée et sera, comme telle, rejetée ;

Sur les dépens Attendu que la SCB Cameroun SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun SA ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 021/2025 du 2025-01-30, recours 243/2023/PC

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