Mali · 2e chambre · En cours de validation
Renvoi national : la CCJA ne rejuge pas une cause déjà définitivement tranchée
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 324/2025 du 4 decembre 2025
À retenir
BIM-SA avait déjà saisi la CCJA contre l’arrêt d’appel de 2019, sur lequel celle-ci avait statué en 2020. Le renvoi ultérieur par la Cour suprême du Mali est déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée. Les cinq moyens ne sont pas examinés.
Question de droit
Un renvoi national permet-il de rejuger un arrêt d’appel sur lequel la CCJA a déjà définitivement statué entre les mêmes parties ?
Principe
Lorsque la CCJA a définitivement statué sur le même arrêt d’appel dans une affaire opposant les mêmes parties, un recours ultérieurement transmis par une juridiction nationale est ici privé d’objet et déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée.
Portée pratique
L’arrêt de 2025 ne constitue ni une nouvelle annulation des mutations ni une nouvelle condamnation de cinquante millions de FCFA. Ces éléments appartiennent à l’arrêt national reproduit. La décision ne détaille pas le dispositif de 215/2020, dont il ne faut pas inventer le contenu. La motivation « sans objet » aboutit ici à une irrecevabilité expresse, contrairement au seul constat de recours sans objet dans 335/2025.
Réflexe praticien
Avant tout renvoi ou nouveau recours, rapprocher les références de l’arrêt attaqué, les parties et les décisions CCJA déjà rendues. Produire la décision antérieure complète et distinguer le sort du recours actuel de celui du litige initial.
Point de vigilance
Le dispositif actuel prononce une irrecevabilité. Les condamnations et mesures foncières reproduites dans l’historique ne sont pas de nouvelles mesures ordonnées en 2025.
Faits et procédure
Après l’annulation d’un jugement d’adjudication, BIM-SA avait néanmoins obtenu sa grosse et fait muter des titres fonciers. Les débiteurs ont contesté ces opérations. L’arrêt d’appel de 2019 a notamment annulé la formule exécutoire et les mutations, ordonné des radiations et condamné la banque à réparation.
La Cour suprême du Mali a renvoyé l’affaire à la CCJA par arrêt n° 241 du 30 mai 2024. Le renvoi a été enregistré le 15 janvier 2025. Dans ses écritures, BIM-SA a indiqué que la CCJA avait déjà définitivement statué sur le même arrêt d’appel par l’arrêt 215/2020 du 25 juin 2020, sur son pourvoi 331/2019/PC.
Moyens essentiels
Cinq moyens de cassation sont annoncés mais ne sont pas examinés. La question décisive est l’existence d’une précédente décision de la CCJA sur la même cause et entre les mêmes parties. La Cour constate qu’elle a déjà vidé sa saisine et que le renvoi national ne lui ouvre pas une seconde appréciation du même arrêt.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi irrecevable. Condamne la Banque Internationale pour le Mali SA aux dépens.
Droit transitoire
Le renvoi relève de l’article 15 du Traité. La date du 15 janvier 2025 désigne son enregistrement à la CCJA, non la date initiale du pourvoi national. La Cour ne tranche aucun conflit entre les versions successives du droit de la saisie immobilière.
Anomalies documentaires
La description des immeubles dans le dispositif national reproduit ne se superpose pas entièrement à celle des faits : les motifs distinguent les titres 5155 et 585 et leurs localisations. L’arrêt de 2025 ne règle pas cette identification foncière. La fiche ne reconstitue aucun titre.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 215/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 215/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale pour le Mali c/ BROADWAY CAFE - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP -
, il convient de statuer sur la cause ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en cassation reçu au greffe le 29 avril 2025, la BIM-SA fait observer que par arrêt n°215/2020 du 25 juin 2020 de la Cour de céans, la cause a été définitivement jugée sur pourvoi n° 331/2019/PC du 14 novembre 2019 formé contre l'arrêt n°482 du 22 mai 2019 ren
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
- En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 113/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016, Société Nationale La Poste c/ Elimane LEYE et Autres · antérieure
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 121/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 121/2016 du 23 juin 2016, Herbert GRANDIS c/ 1°) Maître Idrissa NIANG, syndic de la liquidation de la société « DINGO SARL » 2°) Les Lodges des Almadies Sarl · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Sénégalarrêt n° 88/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2017 du 27 avril 2017, Daouda DIAGNE c/ Société SEBI-MANGO SARL · antérieure
- En cours de validation27 juin 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 208/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 208/2019 du 27 juin 2019, KOUDOUGOU Lallé Jean c/ Banque Internationale du Burkina devenue United Bank for Africa · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Recours : n° 022/2025/PC du 15/01/2025 Affaire : Banque Internationale pour le Mali SA (BIM-SA) (Conseils : Etude YOUBA, Avocats à la Cour) Contre Société BROADWAY CAFE SARL Arrêt N° 324/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré sous le numéro 022/2025/PC du 15 janvier 2025, en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arrêt n°241 du 30 mai 2024 de la Cour suprême du Mali, saisie du pourvoi formé devant elle par le Cabinet d'avocats Etude YOUBA, Djélibougou, rue 303 porte 121 BP 705, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali, société anonyme de droit malien avec conseil d'administration, en abrégé BIM SA, dont le siège social est à Bamako, avenue de l'Indépendance, Bolibana, BP 15, représentée par son directeur général adjoint, madame SOW Aminata OUATTARA, dans la cause qui l'oppose à la société BROADWAY CAFE SARL, ayant son siège social à Quinzambougou, rue 368 Porte 60, Bamako, représentée par son gérant, monsieur Mahamadou DIOP, commerçant, demeurant à Bamako, rue 832, Porte 224 Hippodrome, République du Mali, en cassation de l'arrêt n°482 rendu le 22 mai 2019 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation de la société Broadway Café Sarl soulevée par la BIM-SA et la demande reconventionnelle de celle-ci ; Infirme le jugement en ce qui concerne les demandes de la société Broadway Café Sarl, et statuant à nouveau ; Annule la formule exécutoire apposée sur le jugement n°317 du 31 octobre 2016 du Tribunal de Grande Instance de la CV du District de Bamako délivrée le 22 novembre 2016, de même que la mutation au profit de la BIM-SA de la propriété des immeubles objet des TF n°5155CV vol XXVII Folio 9 inséré au livre foncier du District de Bamako sis à quinzambougou appartenant à Mahamadou et Ibrahim tous Diop ; Ordonne la radiation des mutations opérées par la BIM-SA sur les titres ci-dessus désignés à son profit sous astreinte de 1million frcs CFA (1.000.000) par jour de retard à compter de la date de notification du présent arrêt ; Condamne la BIM-SA à payer à la société Broadway Café Sarl la somme de cinquante millions (50.000.000 F CFA) à titre de réparation de préjudice ; Déboute la société Broadway Café du surplus de ses demandes ; Met les dépens à la charge de la BIM-SA » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en recouvrement forcé d'une créance hypothécaire sur la société Broadway Café et les sieurs Mahamadou DIOP et Ibrahima DIOP, la Banque Internationale pour le Mali se faisait adjuger, par jugement n°317 du 31 octobre 2016 du juge des criées du Tribunal de grande instance de la commune V du District de Bamako, les immeubles objet des titres fonciers n°5155, vol XXVII folio 9 sis à Badalabougou, appartenant à la société Broadway Café Sarl et n°585 vol III folio 168 sis à Quinzambougou, appartenant aux sieurs Mahamadou et Ibrahim DIOP, tous insérés au livre foncier de Bamako, pour les sommes de 1.000.000.000 F CFA et 245.000.000 F CFA ; que saisi d'un recours en annulation exercé par les débiteurs saisis contre cette décision d'adjudication, le tribunal précité l'annulait par jugement n°345 du 21 novembre 2016 ; qu'en dépit de cette annulation, la BIM-SA se faisait délivrer la grosse du jugement d'adjudication le 22 novembre 2016 et faisait procéder à la mutation des titres fonciers en son nom ; qu'en réaction, la société Broadway Café Sarl et les sieurs DIOP l'assignaient en annulation de la grosse à lui délivrée, de la mutation des titres fonciers et en dommages-intérêts ; que le tribunal les déboutait de leur action par jugement n°43 du 29 janvier 2018 ; que sur appel, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu que par courriers n°0598/2025/GC/bmac et n°0599/2025/GC/bmac du 19 mars 2025, le greffier en chef a signifié respectivement à la Banque Internationale pour le Mali SA et à la société Broadway Café Sarl l'avis de réception du dossier transmis à la CCJA par la Cour suprême de la République du Mali ; que celles-ci ayant reçu l'avis en date du 1er avril 2025, seule la partie demanderesse a transmis ses écritures dans le délai d'un mois imparti ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient de statuer sur la cause ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en cassation reçu au greffe le 29 avril 2025, la BIM-SA fait observer que par arrêt n°215/2020 du 25 juin 2020 de la Cour de céans, la cause a été définitivement jugée sur pourvoi n° 331/2019/PC du 14 novembre 2019 formé contre l'arrêt n°482 du 22 mai 2019 rendu par la Cour d'appel de Bamako, de sorte qu'il n'y a plus d'objet à jugement ; qu'elle sollicite ainsi de la Cour de céans l'entérinement de son arrêt susvisé ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que saisie par la BIM- SA, en date du 14 novembre 2019, d'un recours en cassation formé contre l'arrêt n°482 rendu par la Cour d'appel de Bamako le 22 mai 2019, la Cour de céans a, par son arrêt n°215/2020 du 25 juin 2020, définitivement statué sur la cause opposant la BIM-SA à la société Broadway Café Sarl ; que la Cour ayant vidé sa saisine relativement à cette affaire, le présent recours sur renvoi par la Cour suprême de Bamako portant sur le même arrêt d'appel, dans l'affaire opposant les mêmes parties, est sans objet et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée ; Sur les dépens Attendu que succombant, la BIM-SA sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Banque Internationale pour le Mali SA (BIM-SA) aux dépens. Ains fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 324/2025 du 4 décembre 2025, recours 022/2025/PC
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