Bénin · 1re chambre · En cours de validation

RCCM : la cassation écarte la force probante jusqu’à inscription de faux

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 245/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La Cour casse sur le régime probatoire du RCCM puis, sur évocation, ordonne les convocations et accorde 200 000 000 FCFA à BENGAZ. Les mémoires tardifs et les demandes sur évocation gardent des qualifications distinctes.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
West African Gas Pipeline Company Limited (WAPGCo) c/ BENGAZ SA et autres : CEB, FMO, SCI LA MOUETTE, CCIB et CARL DORK INTERNATIONAL
Recours
175/2022/PC
Solution
Cassation avec évocation. Injonction de convocation et condamnation de WAPGCo à 200 000 000 FCFA au profit de BENGAZ. Demande de FMO irrecevable.
Textes appliqués
AUDCG · art. 59AUDCG · art. 66AUSCGIE · art. 53AUSCGIE · art. 487Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.6Règlement de procédure de la CCJA · art. 30.1Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.1Traité OHADA · art. 14Décision CCJA n° 002/99 du 4 février 1999 relative aux délais de distance · art. 1Code de procédure pénale béninois · art. 5Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin · art. 396Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin · art. 399Code civil applicable au Bénin · art. 1351
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 59AUDCG (2010) · art. 66AUDCG (2010) · art. 68AUDCG (2010) · art. 69AUSCGIE (2014) · art. 160-1AUSCGIE (2014) · art. 160-2AUSCGIE (2014) · art. 160-4Règlement de procédure de la CCJA · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 27.3Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 30.1Code de procédure pénale béninois · art. 5Code civil applicable au Bénin · art. 1351

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les mentions du RCCM bénéficient-elles de la force probante jusqu’à inscription de faux retenue par la juridiction d’appel ?

Comment distinguer la recevabilité du pourvoi, celle des mémoires en cassation et celle d’une intervention examinée sur évocation ?

FMO peut-elle obtenir directement les sommes revenant à BENGAZ dans une instance distincte de son propre appel non joint ?

Principe

Dans cette affaire, le contrôle formel du RCCM ne transforme pas les inscriptions en mentions opposables jusqu’à inscription de faux. La Cour statue ensuite elle-même sur la représentation et le droit de participation, au regard des éléments qu’elle retient.

Portée pratique

La cassation ne supprime pas définitivement l’indemnisation : la CCJA accorde sur évocation les mêmes 200 000 000 FCFA, sans cumul avec l’arrêt cassé. L’astreinte de 25 000 000 FCFA par convocation et par jour figurait dans l’arrêt national et n’est pas reprise dans le dispositif de la CCJA. Le milliard demandé et le manque à gagner allégué ne sont pas liquidés à ces montants. Le mémoire de la CCIB en cassation et son intervention volontaire en appel examinée sur évocation relèvent de phases différentes. L’irrecevabilité de la demande de FMO ne tranche pas l’existence de sa créance et n’ordonne aucune affectation directe des 200 millions à son profit. La procédure pénale relatée ne vaut pas condamnation pénale des dirigeants. Les dates de délai restent celles retenues par l’arrêt, sans certification de leur computation.

Réflexe praticien

Réunir les délibérations et pièces de représentation, sans s’en tenir à une force probante supposée du RCCM. Identifier séparément chaque phase, la signification du recours et la jonction éventuelle des instances.

Point de vigilance

La chronologie de notification du mémoire CCIB reste réservée. Les 200 millions ne se cumulent pas et l’astreinte nationale n’est pas reprise par la CCJA.

Faits et procédure

BENGAZ, actionnaire de WAPGCo, connaît un conflit de représentation après une administration provisoire et une assemblée de 2016. Ses dirigeants ne sont plus convoqués aux réunions statutaires de WAPGCo depuis 2017. BENGAZ demande leur convocation et une indemnisation. FMO, qui se présente comme créancière de BENGAZ, réclame le paiement direct des sommes revenant à celle-ci. D’autres actionnaires et la CCIB interviennent dans le différend.

Le tribunal déclare l’action de BENGAZ irrecevable pour défaut de justification des pouvoirs de son dirigeant. L’appel lui donne gain de cause, avec une injonction de convocation, une astreinte et 200 000 000 FCFA de dommages-intérêts. La CCJA reçoit le pourvoi de WAPGCo, écarte deux mémoires tardifs et casse sur le deuxième moyen, relatif au RCCM, sans examiner les autres moyens. Sur évocation, elle reçoit l’intervention volontaire de la CCIB, infirme le jugement, ordonne les convocations et accorde à nouveau 200 000 000 FCFA à BENGAZ. La demande de FMO est déclarée irrecevable.

Moyens essentiels

La Cour retient sa compétence au regard des questions de droit uniforme soulevées. L’exception pouvait figurer dans le premier mémoire de la défenderesse, même après d’autres objections. Les pièces et adresses demandées ont été régularisées au titre de l’article 28.6 et les moyens portant sur la représentation avaient été débattus. La cassation sanctionne l’affirmation selon laquelle les inscriptions au RCCM feraient foi jusqu’à inscription de faux : les articles 59 et 66 ne confèrent pas cette force probante. Sur évocation, la Cour retient les organes sociaux de BENGAZ, son droit de participer aux activités et la faute de WAPGCo. Elle refuse le sursis pénal dans cette affaire et l’autorité de chose jugée, faute d’identité d’objet et de cause. FMO ne peut obtenir le paiement direct dans cette instance alors que son appel distinct, enregistré sous 118/RG/2020, n’est pas joint.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, reçoit le pourvoi et déclare irrecevables les mémoires de SCI LA MOUETTE et de la CCIB. Elle casse l’arrêt d’appel, reçoit sur évocation l’intervention volontaire de la CCIB, rejette le sursis et la fin de non-recevoir de chose jugée, puis infirme le jugement du 13 mars 2020. Elle reconnaît les organes de BENGAZ, enjoint à WAPGCo de convoquer Léopold P. SOMISSOU et Edgar-Yves MONNOU aux réunions statutaires, la condamne à 200 000 000 FCFA et aux dépens, et déclare la demande de FMO irrecevable.

Droit transitoire

L’AUDCG de 2010 et l’AUSCGIE de 2014 sont les versions rattachées aux questions de RCCM et d’organes sociaux de 2016 examinées. Les articles 160-1, 160-2 et 160-4 sont invoqués, mais ne constituent pas le moyen tranché au fond. Les délais de procédure relèvent du Règlement modifié et de la décision de distance de 1999, sans être déduits de l’AUPSRVE.

Anomalies documentaires

Réserve majeure de traçabilité procédurale : pour la CCIB, les motifs rapprochent le dépôt du mémoire du 24 novembre 2022 de la notification de l’arrêt national du 25 mai 2022, alors que le délai de réponse de l’article 30 court de la signification du recours. La date pertinente de cette signification à la CCIB n’est pas fournie. La fiche rapporte l’irrecevabilité prononcée, sans valider le calcul ni combler cette pièce manquante.

Le dispositif attribue à WAPGCo des exceptions que les motifs attribuent à BENGAZ. Un motif vise l’infirmation du jugement de 2015, tandis que le dispositif identifie le jugement 022/20/CJ/SI/TCC du 13 mars 2020. L’assemblée varie entre les 16 et 19 avril 2016 et le jugement initial entre les 15 et 19 octobre 2015. Ces références ne sont pas corrigées dans les sources.

Le PDF alterne WAPGCo, WAGPCo et d’autres graphies, ainsi que la société Limited de droit des Bermudes et sa représentation au Bénin par une SA. La fiche suit le bandeau et l’exposé, sans certifier une identité juridique unique des structures. Pour FMO, les motifs parlent de rejet et le dispositif d’irrecevabilité : cette dernière qualification est conservée pour le résultat.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14. Dispositif : pages 14, 15.

Copie publique de 15 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · antérieure
  • En cours de validation23 juin 2015 · République démocratique du Congoavis n° 2/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2015 du 23 juin 2015, AVIS N°002/2015 · antérieure
  • En cours de validation29 decembre 2022 · Maliarrêt n° 204/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 204/2022 du 29 décembre 2022, Société Tiger Industrie Mali (TIM), SARL c/ Société Banque Malienne de Solidarité (BMS-MALI SA) Samuel SAWADOGO · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 58/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 058/2014 du 23 avril 2014, 1. Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi 2. Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL c/ La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO · antérieure
  • En cours de validation19 decembre 2019 · Camerounarrêt n° 334/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun c/ Société SOCOM · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 281/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2018 du 27 décembre 2018, Société ALIVET CAMEROUN SARL c/ Société Rural Investment Crédit S.A (RIC) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 175/2022/PC du 23/05/2022 Affaire : Société West African Gas Pipeline Company Limited (WAPGCo) (Conseil : Maître Sakariyaou NOUROU-GUIWA, Avocat à la Cour) Contre - Société BENGAZ et 5 autres (Conseils : Maîtres Maurille MONNOU et Laurent BOGNON, Avocats à la Cour) - La Communauté Electrique du Bénin (CEB) (Conseil : Maître Luc Martin HOUNKANRIN, Avocat à la Cour) - La société NEDERLANDSE FINANCIERINGS-MAATSCHAPPIJ VOOR ONTWIKKELINGSLANDEN N.V. (FMO) SARL (Conseil : Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) - La Société Civile Immobilière dénommée SCI LA MOUETTE SARL (Conseil : Maître Renaud AGBODJO ; Avocat à la Cour) - La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) (Conseil : Maître Fulbert BEHANZIN, Avocat à la Cour) - La Société CARL DORK INETRNATIONAL SARL Arrêt N° 245/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique du 02 octobre 2025, ténue à Porto-Novo (Bénin), où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mai 2022, sous le n°175/2022/PC et formé par Maître Sakariyaou NOUROU-GUIWA, Avocat au Barreau du Bénin, dont le Cabinet est sis à Cotonou, Carré 4082, Parcelle « K », au quartier dit O.H.E.E, Habitat Misséssin à Cotonou, 05 BP 1738, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société WEST AFRICAN GAS PIPELINE COMPANY LIMITED (WAGPCo), société de droit des îles Bermudes, représentée au Bénin par la Société West African Gas Pipeline Company, SA, dont le siège est à Cadjèhoun, Maison Dossou-Yovo, 04 BP 0714 Cotonou, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant et domicilié ès-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à : - La Société BENGAZ SA, dont le siège social est sis à Cotonou, quartier Avlékété, Lot n° 136-137, Rue du Dahomey, 01 BP 4690- RP, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, monsieur Désiré MONNOU, ayant pour conseils Maîtres Maurille MONNOU et Laurent BOGNON, Avocats à la Cour, Cabinet sis à Cotonou, Lot N° 136-137, Rue du Dahomey, quartier Avlékété, 01 BP 2709 Cotonou-Bénin ;

- La Communauté Electrique du Bénin (CEB), Organisme à caractère public dont le siège est sis à Lomé au Togo, rue de la Kozah, ayant son siège régional à Cotonou, quartier Védoko, BP : 1368, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Karimou CHABI SIKA, demeurant ès-qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Luc-Martin HOUNKANRIN, avocat à la Cour, Cabinet situé à Cotonou, Nikoué, Rue 305 Scoa Gbéto, Cotonou-Bénin ; - La société NEDERLANDSE FINANCIERINGS-MAATSCHAPPIJ VOOR ONTWIKKELINGSLANDEN N.V. (FMO) SARL, dont le siège social est à Anna Van Saksenlaan 71, 2593 HW, La haye, Pays-Bas, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Igor Cécil SACREMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, Cabinet sis au Lot 1118, Agontinkon, Cotonou, 01 BP 4697 ; - La Société Civile Immobilière dénommée la SCI MOUETTE SARL, dont le siège social est sis à Cotonou, quartier Gbégamey, 01 BP 1519, Cotonou, prise en la personne de son gérant en exercice, monsieur Nestor Marie-Luc d'ALMEIDA, demeurant et domicilié ès-qualité audit siège, ayant pour conseil Maître AGBODJO Vignilé Renaud Léandre, Avocat à la Cour, Cabinet sis Cité BCEAO Houéyiho, lot n° 16, 0113 BP 3141, Cotonou ;

- La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), Etablissement public créé par la loi 92-022 du 06 Août 1992, dont le siège social est à Cotonou, quartier Ganhi, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Fulbert BEHANZIN, Avocat à la Cour, Cabinet sis Lot n°1118, Agontinkon, immeuble Kabassi, 02 BP 1340, Cotonou ; - La Société CARL DORK INETRNATIONAL SARL, dont le siège social est à Cotonou, quartier Cadjehoun, 04 BP 0714, Cotonou, en cassation de l'arrêt n° 072/CH.COM/2022 du 13 avril 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort : Renvoie la SOCIÉTÉ NEDERLANDSE FINANCIERINGS MAATSHAPPIJ VOOR ONTTWIKKELINGSLANDEN N.V. en abrégé F.M.O. à se mieux pourvoir ainsi qu'elle avisera dans le cadre de la procédure n° 118/RG/2020 pendante devant la Cour de céans ; Déclare la société BENGAZ SA recevable en son appel et les sociétés SCI LA MOUETTE CARL DORK INTERNATIONAL SARL, La COMMUNAUTÉ ELECTRIQUE DE BENIN (CEB), LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU BENIN (CCIB) irrecevables en leurs interventions volontaires forcées ; Rejette le moyen d'irrecevabilité de la demande de BENGAZ SA, pour autorité de la chose jugée tirée du jugement n° 082/17, 1re CH. COM du 27 décembre 2017 ;

Déclare n'y avoir lieu à surseoir à statuer, ni à appliquer les dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale sur la règle « le criminel tient le civil en l'état » ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 022/20/CJ/SI/TCC rendu par le Tribunal de Commerce de Cotonou le 13 mars 2020 en ce qu'il a dit et jugé que « Léopold P. SOMISSOU agissant es-qualité de Directeur général en exercice de BENGAZ SA, pour introduire la présente action ne justifie pas l'existence du pouvoir de représentation qu'il s'est attribué ; Statuant à nouveau Déclare que les dissensions internes entre associés d'une même société ne remettent pas en cause les dispositions légales sur les conditions et modalités de désignation de ses dirigeants sociaux, ni sur la capacité de ceux-ci à le représenter et à agir en son nom et pour son compte ; Déclare qu'en exécution du jugement contradictoire n° 059/15/1re/CH. COM du 19 Octobre 2015, l'Administrateur provisoire Léon Bienvenu YELOME a convoqué une Assemblée générale ordinaire de BENGAZ SA le 19 avril 2016 qui a reconduit les membres du conseil d'administration à savoir : • La société CORYVE INVESTMENT SARL représentée par monsieur Léopold P. SAMISSOU ; • La société SCI LA MOUETTE représentée par monsieur Nestor Marie-Luc d'ALMEIDA ; • La société CARL DORK INTERNATIONAL SARL, représentée par monsieur Thomas ADJAHOUTO SOSSA ; Déclare qu'au terme de cette Assemblée Générale Ordinaire, monsieur Léopold P.

SOMISSOU a été nommé aux fonctions de Directeur Général de BENGAZ SA et que, conformément aux dispositions de l'article 487 AUSCGIE, il assure la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers ; Déclare que les administrateurs de la société BENGAZ SA réunis le 22 avril 2016 ont nommé monsieur Edgar-Yves MONNOU en qualité de Président du Conseil d'Administration et que, conformément aux dispositions de l'article 480 AUSCGIE, il a qualité pour agir au nom et pour le compte de la société et pour présider les réunions du Conseil d'Administration et les Assemblées Générales et veille à ce que le Conseil d'Administration assure le contrôle de la gestion de la société confiée au Directeur général ; Déclare que la mise en place de ces organes sociaux de BENGAZ SA a été mentionnée par le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Cotonou au Registre du commerce et du crédit mobilier, et que ces inscriptions de l'officier public et ministériel font foi jusqu'à inscription de faux ; Constate que depuis 2017, la société WAGPCo SA a suspendu unilatéralement la participation à ses réunions statutaires de son actionnaire BENGAZ SA ; Enjoint en conséquence à WAGPCo SA d'avoir à convoquer les dirigeants sociaux de BENGAZ SA que sont, Léopold P.

SOMISSOU, Directeur Général et Edgar-Yves MONNOU, Président du Conseil d'Administration à toutes ses réunions statutaires pour assurer la participation de son actionnaire à toutes ses activités et ce, sous astreinte comminatoire de francs CFA vingt-cinq millions (25.000.000) par devoir de convocation et par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article 53 AUSCGIE ; Déclare en outre qu'en ayant unilatéralement privé son associé BENGAZ SA de l'exercice de ses droits d'actionnaire, la société WAGPCo SA a incontestablement commis une faute qui a occasionné un énorme préjudice économique et moral à l'appelant et créé un dysfonctionnement de la société pendant plus de quatre ans ; Condamne en conséquence WAGPCo à payer à BENGAZ SA la somme de francs CFA deux cent millions (200.000.000) à titre de dommages-intérêts ; Condamne en outre WAGPCo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les pièces du dossier de la procédure que, dans le souci de fournir du gaz naturel aux grandes entreprises, aux centrales électriques et thermiques installées dans la zone ouest-africaine, certains Etats de ladite zone ont décidé de créer une entreprise dénommée WAGPCO ; que dans cette perspective, l'Etat du Nigéria a créé la société Nigérian National Petroleum Corporation (NNPC), celui du Ghana, la société Takoradi Company Limited (TPCL), le Togo étant représenté par la société SOTOGAZ SA et le Bénin par la société BENGAZ SA ; qu'aux côtés de ces sociétés qui se sont mises ensemble pour créer WAGPCO, il y a deux partenaires privés, à savoir la société Shevron West African Gas Pipeline Limited et la société Shell Overseas Holding Limited ; qu'au nombre de ces actionnaires, seule la société BENGAZ SA présente une crise, ayant conduit à un blocage du fonctionnement de son organe de direction ; que pour résorber cette crise, un administrateur a été nommé, pour un mandat de six mois, suivant jugement n° 59/15/1ère CH COM du 19 octobre 2015 ; que conformément à la mission à lui assigné, ledit administrateur a, en date du 19 avril 2016, convoqué une Assemblée générale ordinaire à l'issue de laquelle les organes sociaux de BENGAZ SA ont été mis en place par les associés de la société ;

que les résultats des délibérations de ladite assemblée ont été consignés dans le rapport de fin de mission de l'administrateur provisoire et portés au Registre du commerce et du crédit mobilier ; qu'en dépit de ces diligences, en raison de persistance de la crise et des dissensions opposant les actionnaires, le 23 décembre 2016, soit huit (08) mois après cette assise, les actionnaires minoritaires de la société BENGAZ ont, suivant jugement n° 165/16-2ème CH.COM rendu le 23 décembre 2016, sollicité et obtenu le renouvellement du mandat de l'administrateur provisoire ; que ce deuxième mandat a expiré le 06 juillet 2017, sans que la crise qui s'est installée entre actionnaires ne soit résorbée ; que dans ces conditions, le directeur général de la société BENGAZ SA, se fondant sur la délibération de l'Assemblée générale du 19 avril 2016, a saisi le Tribunal de commerce pour demander, d'une part, la convocation des dirigeants sociaux de la société qu'il dirigé aux réunions statutaires de la société WAGPCo et, d'autre part, la condamnation de cette dernière au paiement d'un milliard de FCFA à titre de dommages et intérêts et à 100.000.000 FCFA d'astreintes ; qu'en date du 03 avril 2019, la société FMO s'est jointe à la procédure pour s'entendre voir enjoindre à WAGPCo d'avoir à payer au profit de FMO, directement entre ses mains, toutes les sommes d'argent détenues ou à reverser à BENGAZ à concurrence de la dette de celle-ci ;

que la susdite juridiction, par jugement rendu le 13 mars 2020, déclarait son action irrecevable en raison de ce que le directeur général de la société BENGAZ SA ne justifie pas l'existence du pouvoir de représentation qu'il s'est attribué ;

que sur appel relevé de ce jugement, la cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2022, la société BENGAZ SA, défenderesse au pourvoi, soulève l'incompétente de la Cour pour examiner le pourvoi formé par WAGPCo, au motif que, selon les troisième et quatrième moyens du pourvoi, l'objet du litige relève, d'une part, de la responsabilité civile quasi-délictuelle et, d'autre part, de la procédure civile béninoise, deux sujets qui ne font pas encore l'objet d'un acte uniforme ; Que dans son mémoire en réplique, la société WAGPCo SA soutient que l'exception d'incompétence soulevée par BENGAZ SA ne peut prospérer, aux motifs, d'une part, que dans son mémoire en réponse, la défenderesse y a développé quelques moyens d'irrecevabilité liés au pourvoi en cassation avant de soulever l'incompétence de la Cour, alors que celle-ci doit être formulée in limine litis, soit avant tous autres moyens ou fins de non-recevoir et, d'autre part, qu'elle a soumis à l'appréciation de la Cour quatre moyens relevant de la violation de la loi, dont deux portent sur les dispositions des Actes uniformes OHADA et les deux autres, sur celles du droit national ; que les deux moyens relevant de la violation des Actes uniformes de l'OHADA suffisent largement pour obtenir la cassation et l'annulation de l'arrêt entrepris ; qu'il s'agit donc d'un pourvoi mixte reconnu et admis par la loi et la jurisprudence, et la CCJA est donc compétente pour connaître d'un tel recours ;

Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité … » ; que l'article 32 du même Règlement dispose que « toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception » ; Attendu, en l'espèce, d'une part, que si la défenderesse au pourvoi, la société BENGAZ SA, s'est conformée aux dispositions de l'article 32 du Règlement précité, en soulevant cette exception d'incompétence dans son mémoire en réponse, il reste, d'autre part, que les autres moyens du pourvoi soulèvent également des questions relatives à la violation des Actes uniformes, notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêts économiques et l'Acte uniforme portant au droit commercial général, lesquels suffisent à fonder la compétence de la CCJA ;

qu'il échet donc de rejeter cette exception et se déclarer compétente ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse, la société BENGAZ SA soulève également l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d'une part, que le pourvoi en cassation n'indique pas l'adresse exacte de la défenderesse au pourvoi et, d'autre part, que ledit pourvoi a été transmis à Maître Fidel ABOUTA, l'avocat ayant assuré la défense de ses intérêts en cause d'appel, alors même qu'elle a constitué deux autres conseils en lieu et place du premier avocat, et que ledit pourvoi aurait dû être signifié à ces derniers ; qu'un tel pourvoi doit être déclaré irrecevable en raison de ce qu'il n'a jamais été formellement régularisé à l'égard de la défenderesse ; Attendu qu'aux termes de l'article 28, alinéa 1 re, a et b du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement. Le recours contient : a) Les nom et domicile du requérant ; b)les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat » ;

Mais attendu qu'il a été versé au dossier, à titre de régularisation, toutes les pièces demandées, y compris les adresses complètes des défenderesses et de leurs conseils, conformément aux dispositions de l'article 28.6 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il échet, par conséquent, de rejeter cette fin de non-recevoir invoquée par la défenderesse ; Sur l'exception tirée de l'irrecevabilité du pourvoi quant au fond Attendu que BENGAZ SA soulève également l'irrecevabilité du pourvoi quant au fond en ce que, d'une part, la demanderesse au pourvoi a invoqué des moyens tirés de la violation des articles 160-1, 160-2, 160-4 de l'AUSCGIE et du jugement n° 59/15/1re CH. COM du 15 octobre 2015, au motif qu'il s'agit des moyens nouveaux en cassation, mélangés de faits et de droit et, d'autre part, que WAGPCo n'a aucune qualité pour contester la régularité de la désignation des organes sociaux de la défenderesse au pourvoi ; Attendu d'une part, qu'il ressort des énonciations du jugement contesté que pour s'opposer à l'action de la société BENGAZ SA, représentée par monsieur Léopold P.

SOMISSOU, tendant à demander la convocation de ses dirigeants sociaux aux réunions statutaires de la société WAGPCo et à condamner cette dernière en paiement des dommages et intérêts, les intimés ont opposé l'irrégularité de la procédure de la société BENGAZ SA en raison de ce qu'elle est privée d'organe de gestion et de représentation légale devant assurer son fonctionnement normal et régulier, partant de constater le défaut de qualité de l'initiateur de la procédure au nom de la société BENGAZ SA et dire que l'action est irrecevable ; que dans ces conditions, les moyens tirés de la violation des articles 160-1, 160-2, 160-4 de l'AUSCGIE et des articles 59, 66, 68, 69 de l'AUDCG ne peuvent être qualifiés de nouveaux ; qu'il échet, par conséquent de rejeter cette exception invoquée par la défenderesse ; Attendu, d'autre part, que selon l'article 28, alinéa 1er du Règlement de procédure, « lorsque la cour est saisie par l'une des parties par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification… » ; Qu'en l'espèce, le pourvoi formé par WAGPCo contre l'arrêt n° 072 précité vise non pas à contester la régularité de la désignation des organes sociaux de BENGAZ SA, mais plutôt à faire annuler sa condamnation, par la Cour d'appel de Cotonou, à payer 200 millions de FCFA à BENGAZ SA ;

qu'ayant été partie au procès devant la cour d'appel et directement lésée par la décision rendue, WAGPCo a effectivement un intérêt direct et personnel à contester cette décision ; qu'il échet , par conséquent, de rejeter l'exception invoquée par la défenderesse ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société SCI LA MOUETTE

Attendu que dans son mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour le 23 août 2023, la société BENGAZ SA soulève l'irrecevabilité du mémoire en réponse déposé en date du 05 décembre 2022 par la société SCI LA MOUETTE, pour divers motifs ; que, de première part, elle soutient que ledit mémoire « en défense » a été déposé en violation de l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, sans la production du mandat spécial qu'elle a donné à cette fin à son avocat, Maître Tenaud Vignilé AGBODJO ; que, de deuxième part, elle n'a joint aucun dossier, ni aucune pièce, ni bordereau de pièces ou documents à son mémoire, lequel est d'ailleurs déposé hors délai légal ; que, de troisième part, son mémoire est déposé en violation des articles 28 et 30 du Règlement susvisé, en ce qu'elle n'a jamais été partie au procès ni en première instance ni en cause d'appel, son intervention forcée ayant été déclarée irrecevable par la cour d'appel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 30, alinéa 1er du Règlement de procédure de la CCJA, « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le Greffier en chef de la CCJA a effectivement notifié à la société SCI LA MOUETTE le recours en cassation déposé par la société WAGPCo contre l'arrêt n° 072 précité et lui avait imparti un délai de trois mois pour le dépôt de son mémoire en réponse ;

qu'augmenté d'un délai de distance de 14 jours pour l'Afrique de l'Ouest, conformément à la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la défenderesse avait jusqu'au 30 septembre 2022 pour déposer son mémoire en réponse ; qu'ainsi, le mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 05 décembre 2022 est effectivement déposé hors délai légal et doit être déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société CCIB

Attendu que dans son mémoire en date du 23 mars 2023 et enregistré au greffe de la Cour de céans, la société BENGAZ soulève l'irrecevabilité du mémoire en réponse de la société CCIB pour divers motifs ; que, de première part, ledit mémoire a été déposé en violation des dispositions de l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, sans la production du mandat spécial que celle-ci a donné à cette fin à son conseil, Maître Filbert Toide BEHANZIN ; que, de deuxième part, la CCIB n'a joint aucun dossier, ni aucune pièce, ni bordereau de pièces ou documents à ses écritures comme l'exige l'article 27-3 du même Règlement ; que, de troisième part, la CCIB, en principe étrangère au conflit qui l'oppose à WAPGPCo, en violation des dispositions de l'article 28, alinéa 1er du Règlement précité, intervient volontairement dans la présente procédure en déposant un mémoire en cassation, alors même, qu'elle aurait dû introduire un recours en cassation ; que, de quatrième part, la CCIB a introduit le recours tardivement ; qu'elle explique que l'arrêt n°072 lui a été notifié le 25 mai 2022, alors que la CCIB a, par l'entremise de son avocat, déposé le recours en cassation le 24 novembre 2022, soit six (06) mois après la signification de l'arrêt suscité ; Mais attendu, si les trois premiers griefs allégués par la société BENGAZ SA ont fait l'objet de régularisation par la CCIB, il reste, en l'espèce, que le mémoire en réponse de CCIB a été effectivement déposé hors délai ;

qu'en effet, celle-ci a déposé ledit mémoire au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2022, alors que l'arrêt n°072 lui a été notifié le 25 mai 2022 ; qu'il en résulte que le dépôt du mémoire a eu lieu plus de six mois après la signification de l'arrêt suscité ; qu'il échet, par conséquent, de le déclarer irrecevable ;

Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 59, 66, 68, 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, en ce que pour parvenir à l'infirmation du jugement du Tribunal de commerce de Cotonou, la cour d'appel a fait usage des moyens déloyaux, d'une part, en faisant une citation inexacte de l'article 66 de l'Acte uniforme susvisé, ajoutant à ladite disposition les mentions « officier public ministériel » et, d'autre part, en attribuant aux dites mentions un régime juridique que la loi ne leur confère pas, notamment le régime juridique de l'inscription de faux, alors, selon le moyen, que la version officielle dudit article ne comporte pas ces mentions et que le régime juridique applicable aux mentions portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est précisé dans l'article 59 du même Acte uniforme, aux termes duquel « toute personne immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme… » ; qu'en indiquant plutôt que les mentions portées au registre du commerce au profit de la société BENGAZ SA font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a ajouté à la loi ce qu'elle n'a pas prévu et a ainsi violé les dispositions visées au moyen ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59, alinéa 1er de l'AUDCG, « toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent acte uniforme (…) » ; que l'article 66, alinéa 1er du même acte dispose que « le greffier ou le représentant de l'organe compétent dans l'Etat partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité que la demande et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites comme prévu aux articles 50 et 58 ci-dessus » ; Attendu, en l'espèce, que pour infirmer le jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel a retenu que « conformément aux dispositions de l'article 66 AUDCG : le greffier, officier public et ministériel en charge du registre du commerce et du crédit mobilier s'assure désormais sous sa responsabilité que la demande et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites, comme prévu aux articles 50 et 58 ; que tel est exactement le cas d'espèce où les mentions des résultats des délibérations de l'Assemblée générale ordinaire de BENGAZ SA du 19 avril 2016 portées au Registre du commerce relatives au conseil d'administration, au Directeur général et au Président du Conseil d'administration de BENGAZ SA foi jusqu'à inscription de faux ;

qu'à défaut d'une Assemblée générale ordinaire ayant décidé du contraire, toutes les mentions inscrites au Registre du commerce relatives au conseil d'administration, au directeur général et au président du conseil d'administration de BENGAZ SA font foi jusqu'à inscription de faux » ;

qu'en indiquant que les mentions portées au Registre de commerce au profit de la société BENGAZ SA font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a ajouté à la loi ce qu'elle n'a pas prévu et a ainsi violé les dispositions visées au moyen ; qu'il échet, par conséquent, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par exploits en dates des 23 et 26 mars 2020, la société BENGAZ SA et la société FMO ont, respectivement, interjeté appel du jugement n° 022/20/CJ/SI/TCC du 13 mars 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare irrecevable l'action de la société BENGAZ SA « agissant en la personne de son Directeur général en exercice, monsieur Léopold P. SOMISSOU » ; Condamne la société BENGAZ SA aux entiers dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société BENGAZ SA explique qu'en déclarant irrecevable son action, au motif qu'elle ne dispose pas d'organe dirigeant capable de la représenter et d'agir en son nom, le premier juge s'est fourvoyé et son jugement doit être infirmé ; que, selon elle, à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire du 16 avril 2016 organisée par l'administrateur provisoire conformément à la mission à lui confiée par le jugement n°059/15/1 ère CH. COM du 19 octobre 2015 et aux dispositions légales, elle dispose des organes dirigeants capables de la représenter et d'agir en son nom, mais depuis juin 2017, ses dirigeants sociaux ne sont plus convoqués aux réunions de WAGPCo ;

que, par ailleurs, en jugeant cette situation arbitraire, elle sollicite la condamnation de WAGPCo SA au paiement de la somme d'un milliard de francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que celle-ci lui a fait subir en ne la faisant plus participer à ses activités, occasionnant ainsi son dysfonctionnement depuis 2017 ; Attendu que la société FMO, appelante du même jugement de première instance, expose qu'elle a signé avec BENGAZ SA le 11 août 2005 une convention de prêt, modifiée et reformulée le 02 avril 2009, aux termes de laquelle celle-ci reste lui devoir une somme déterminée ; qu'elle est donc intervenue volontairement dans l'instance devant le premier juge, pour solliciter qu'il soit enjoint à la société WAGPCo SA d'avoir à payer directement entre ses mains, les sommes qu'elle détient ou qu'elle doit verser ou reverser à BENGAZ SA au titre des dividendes de cette dernière et ce, à concurrence du montant total de sa créance en principal, intérêts et frais ; Attendu qu'en réplique, WAGPCo demande que BENGAZ SA soit déclarée irrecevable à solliciter l'infirmation du jugement de première instance, d'une part, pour cause de chose jugée du jugement précédent n° 082/17-1ère CH. COM du 27 décembre 2017 et, d'autre part, en raison de ce que la prorogation de la mission de l'administrateur provisoire par le jugement n° 165/16-2ème CH. COM du 23 décembre 2016, constitue sans doute, une remise en cause parfaite des organes sociaux issus de cette Assemblée générale organisée par cet administrateur ;

que, par ailleurs, elle explique qu'elle ne s'est jamais opposée à la participation de BENGAZ SA à ses activités ; que par conséquent, celle-ci est mal-fondée à lui réclamer des dommages- intérêts ;

Attendu que la société SCI LA MOUETTE et les autres actionnaires minoritaires de BENGAZ SA, à savoir la Communauté Electrique du Benin (CEB) et la société CARL DORK International SARL soutiennent que BENGAZ SA n'a ni administrateur provisoire, ni organes légaux représentatifs ; que le dernier organe de direction de la société BENGAZ SA est son administrateur provisoire en la personne de monsieur Léon Bienvenu YELOME qui a achevé ses deux mandats de six mois, sans réussir à installer de nouveaux organes dirigeants à la tête de la société ; que Léopold P. SOMISSOU et Edgar-Yves MONNOU avec la complicité du Notaire Moise ATHADE ont tous été inculpés d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écritures authentiques pour s'être frauduleusement prévalus des qualités de directeur général et de Président du Conseil d'administration de BENGAZ SA ; qu'à ce jour, ils n'ont encore bénéficié d'aucune ordonnance de non-lieu ni d'aucun jugement d'acquittement ; qu'il y'a, au total, autorité de la chose jugée, en ce que le jugement n° 082/17-1re CH. COM du 27 décembre 2017 a déjà tranché au fond cette question de représentation légale dont la société BENGAZ SA a à nouveau saisi le Tribunal de commerce ; que pour toutes ces raisons, le jugement de première instance du 13 mars 2020 doit être confirmé en toutes ses dispositions ;

Attendu que par ses conclusions en date du 24 mars 2021, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Benin (CCIB), qui n'était pas partie au procès en première instance, a formulé une demande en intervention volontaire dans laquelle elle expose qu'elle est cessionnaire d'actions de la société BENGAZ SA et, qu'à ce titre, elle a le plus grand intérêt à être déclarée recevable en son intervention en la présente procédure, aux fins de préservation de ses droits ; Sur le sursis à statuer en raison d'une procédure pénale en cours

Mais attendu que cette action pénale qui est en cours d'instruction n'est pas dirigée contre BENGAZ SA et ne pourrait, quant à son résultat, avoir une quelconque influence sur la décision à intervenir devant le juge commercial, plutôt saisi de la nécessité pour WAGPCo SA d'inviter les dirigeants sociaux et son actionnaire, BENGAZ SA, aux réunions statutaires, pour assurer l'exercice de son droit inaliénable d'associé à participer à ses activités ; Que l'article 5 du Code de procédure pénale ne peut recevoir application en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Sur l'intervention volontaire de la CCIB Attendu qu'aux termes de l'article 396, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin, « l'intervention en première instance est volontaire ou forcée. L'intervention forcée ne peut être demandée pour la première fois en cause d'appel » ; que selon l'article 399, alinéa 1er du Code de procédure civile précité « l'intervention volontaire est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. » ; Attendu en l'espèce que, par une interprétation a contrario de l'article 396, alinéa 1er du Code de procédure civile précité, l'intervention volontaire peut être formulée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, par cette intervention, la CCIB, cessionnaire d'actions de la société BENGAZ, intervient aux fins de préserver ses droits ;

qu'il échet, par conséquent, de déclarer cette intervention recevable ; Sur l'irrecevabilité de l'action de BENGAZ SA en raison de l'autorité de la chose jugée Attendu qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; Attendu que dans le cadre du jugement n° 082/17-1re CH. COM du 27 décembre 2017, le tribunal était saisi d'une demande de cessation de troubles au fonctionnement de WAGPCo SA et au bon déroulement de ses activités, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil ; que présentement, l'action introduite par BENGAZ SA vise plutôt à obtenir qu'il soit enjoint à WAGPCo d'avoir à convoquer ses dirigeants sociaux aux réunions statutaires pour assurer la participation de BENGAZ SA à toutes ses activités ; qu'il s'agit d'un droit inaliénable de tout actionnaire qui tire son fondement des dispositions de l'article 53 de l'AUSCGIE ; qu'à défaut d'identité d'objet et de cause entre les deux actions, c'est à tort que les sociétés WAGPCo SA et SCI LA MOUETTE soutiennent l'irrecevabilité de l'action de BENGAZ SA, au motif d'autorité de la chose jugée ;

qu'il échet de rejeter ce moyen ; Sur la mise en place des organes sociaux de BENGAZ SA Attendu que par délibération de l'Assemblée générale ordinaire de BENGAZ SA du 19 avril 2016, transcrite au Registre du commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou, les organes sociaux de BENGAZ SA ont été régulièrement nommés ; qu'en l'absence d'une contestation sérieuse de cette nomination, la prorogation du mandat de l'administrateur provisoire par jugement n° 165/16-2ème CH. COM du 23 décembre 2016 irrégulièrement obtenue par les associés minoritaires de BENGAZ SA ne peut constituer une remise en cause des délibérations de ladite assemblée générale ; que dans ces conditions, monsieur Léopold P. SOMISSOU, Directeur général de BENGAZ SA, est bien, à la date de l'introduction de la demande, dirigeant social légitime ; qu'il échet, par conséquent, d'infirmer le jugement n°059/15/1ère CH. COM du 19 octobre 2015, en ce qu'il a dit que « Léopold P. SOMISSOU agissant ès-qualité de Directeur général en exercice de BENGAZ SA, pour introduire la présente action, ne justifie pas l'existence du pouvoir de représentation qu'il s'est attribué » ; que statuant à nouveau, il y a lieu de retenir que conformément aux dispositions de l'article 487 de l'AUSCGIE, monsieur Léopold P. SOMISSOU assure la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers et que WAGPCo SA doit convoquer les dirigeants sociaux de BENGAZ SA que sont, Léopold P.

SOMISSOU, Directeur Général et Edgar-Yves MONNOU, Président du Conseil d'Administration à toutes ses réunions statutaires pour assurer la participation de son actionnaire à toutes ses activités ; Sur les dommages-intérêts Qu'au soutien de la somme d'un milliard des dommages et intérêts réclamés, BENGAZ SA explique la société WAGPCo constitue à la fois sa source d'approvisionnement et son unique débouché ; qu'au titre du remboursement de ses intérêts sur prêt, WAGPCo lui verse en moyenne 248.800.000 FCFA par trimestre soit 995.200.000 FCFA par an ; que le blocage injuste de ces activités par WAGPCo l'a privé de ce manque a gagné annuel qui se chiffre à 995.200.000 FCFA ; que c'est pourquoi, elle soutient que condamner cette dernière à lui payer 200.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts est largement sous-estimé ; Attendu que la société WAGPCo ne peut ignorer que les dissensions entre associés d'une même société anonyme, comme BENGAZ SA, ne peuvent mettre fin à toute représentation légale de celle-ci à l'égard des tiers ; qu'elle ne peut non plus ignorer qu'à défaut de se fier aux résultats des délibérations de l'Assemblée générale ordinaire, les mentions portées sur elle au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en refusant de convoquer les dirigeants de BENGAZ SA à ses réunions statutaires depuis 2017, la société WAGPCo a commis une faute qui a occasionné à celle-ci d'énormes préjudices économique et moral qu'il convient de réparer ;

que pour cela, il y a lieu de condamner WAGPCo SA à payer à la société BENGAZ SA, la somme de 200.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;

Sur la demande formulée par la société FMO Attendu que la société FMO qui a signé avec BENGAZ SA le 11 août 2005 une convention de prêt, modifiée et reformulée le 02 avril 2009, aux termes de laquelle celle-ci reste lui devoir une somme déterminée, se joint à la procédure pour s'entendre voir enjoindre à WAGPCo d'avoir à payer à son profit, directement entre ses mains, toutes les sommes d'argent détenues ou à reverser à BENGAZ SA ; Attendu que l'appel formé par la société FMO contre le même jugement est enregistré dans le cadre de la procédure n° 118/RG/2020, laquelle est distincte de la présente ; que cette procédure n'étant pas jointe à la présente, la société FMO ne peut pas, en dehors des mécanismes juridiques appropriés pour faire valoir ses droits, demander à la juridiction de céans d'enjoindre directement WAGPCo de lui payer une dette due à BENGAZ SA ; qu'il échet de rejeter cette demande ; Sur les dépens Attendu que la société WAGPCo ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi formé par la société WAGPCo recevable ; Rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par WAGPCo, fondées sur le caractère nouveau des demandes ainsi que sur son défaut de qualité à contester la désignation des organes sociaux de BENGAZ SA ; Déclare irrecevables le mémoire en défense de la société SCI LA MOUETTE et celui de la société CCIB du 24 novembre 2022 ;

Casse l'arrêt n° 072/CH.COM/2022 du 13 avril 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant au fond, Déclare recevable l'intervention volontaire de la CCIB ; Rejette la demande de sursis à statuer comme mal fondée ; Rejette également la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de BENGAZ SA pour cause d'autorité de la chose jugée ; Infirme le jugement n° 022/20/CJ/SI/TCC du 13 mars 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou ; Statuant à nouveau, Constate que la société BENGAZ SA dispose des organes sociaux compétents et capables de la représenter et d'agir en son nom ; Enjoint en conséquence à WAGPCo d'avoir à convoquer les dirigeants sociaux de BENGAZ SA que sont, Léopold P. SOMISSOU, Directeur Général et Edgar-Yves MONNOU, Président du Conseil d'Administration à toutes ses réunions statutaires pour assurer la participation de son actionnaire à toutes ses activités ; Condamne WAGPCo SA à payer à la société BENGAZ SA la somme de 200.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Déclare irrecevable la demande formulée par la société FMO ; Condamne WAGPCo SA aux dépens ; Ainsi fait, juge et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 17 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 245/2025 du 2 octobre 2025, recours 175/2022/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.