République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : payer après signification d’un sursis à exécution est irrégulier et oblige à restituer
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 69/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Une ordonnance exécutoire sur minute avait rejeté les contestations d’une saisie-attribution et ordonné aux banques de payer ; le premier président de la Cour d’appel de Kinshasa en avait suspendu l’exécution par ordonnance signifiée aux banques le 8 novembre 2022. Rawbank a payé les saisissants le lendemain. La CCJA rejette son pourvoi : le sursis signifié avant tout paiement avait privé la décision de son caractère exécutoire, le paiement était irrégulier et la restitution de 968 347,38 USD, conséquence de l’annulation de la saisie, n’est pas une demande nouvelle en appel.
Question de droit
Le tiers saisi peut-il payer le créancier saisissant lorsqu’un sursis à l’exécution de la décision rejetant les contestations lui a été signifié avant tout paiement ?
La restitution ordonnée en appel contre le tiers saisi, après annulation de la saisie, constitue-t-elle une demande nouvelle irrecevable ?
La nouveauté d’un moyen entraîne-t-elle l’irrecevabilité du pourvoi lui-même ?
Principe
L’ordonnance de sursis à l’exécution de la décision ayant rejeté les contestations et ordonné le paiement, signifiée au tiers saisi avant toute exécution, prive cette décision de son caractère exécutoire, qu’elle émane du premier président ou de la cour d’appel ; le paiement effectué ensuite par le tiers saisi est irrégulier et donne lieu à restitution au débiteur saisi. L’article 164 AUPSRVE, qui fixe les conditions du paiement, ne traite pas de la restitution des sommes payées. L’annulation d’une saisie-attribution emporte par voie de conséquence restitution des sommes indûment payées, sans constituer une demande nouvelle.
Portée pratique
L’arrêt impose au tiers saisi une vigilance immédiate : entre la signification d’un sursis (8 novembre) et le paiement (9 novembre), un jour a suffi à rendre le paiement fautif. Il distingue la saisie elle-même, l’ordonnance ordonnant le paiement et le sursis qui frappe cette dernière ; il n’affirme pas qu’un sursis annule par lui-même une saisie antérieure. Le montant restitué (968 347,38 USD) ne correspond pas à la créance en francs congolais énoncée dans le titre, point sur lequel l’arrêt ne s’explique pas.
Réflexe praticien
Pour la banque tierce saisie : dès signification d’un sursis ou de défenses à exécution, bloquer tout paiement et conserver la preuve horodatée des significations ; pour le débiteur saisi : signifier le sursis aux tiers saisis sans délai.
Point de vigilance
Le sursis frappe la décision ordonnant le paiement, non la saisie elle-même ; l’arrêt ne dit pas qu’un sursis postérieur annule une saisie régulièrement pratiquée (voir 177/2025).
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt social de 1999 condamnant la Société nationale d’électricité (SNEL) à payer 172 874 462,32 FC à d’anciens employés, ceux-ci ont pratiqué le 15 septembre 2022 une saisie-attribution entre les mains de Rawbank et d’Equity BCDC. La SNEL a contesté ; par ordonnance RMU 0726 du 3 novembre 2022, exécutoire sur minute, la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe a rejeté les contestations et ordonné aux banques de payer. La SNEL a relevé appel le 5 novembre 2022 et obtenu du premier président de la Cour d’appel un sursis à exécution (ordonnance n° 1654/2022 du 7 novembre 2022), signifié aux banques le 8 novembre. Le 9 novembre 2022, Rawbank a néanmoins payé les saisissants.
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a infirmé l’ordonnance, annulé le procès-verbal de saisie, ordonné la mainlevée et enjoint à Rawbank de retourner 968 347,38 USD sur le compte de la SNEL (arrêt RTMUA 207 du 22 décembre 2022). La CCJA reçoit le pourvoi de Rawbank et le rejette.
Moyens essentiels
Irrecevabilité du pourvoi pour nouveauté des moyens : rejetée, la nouveauté d’un moyen n’entraînant que l’irrecevabilité de ce moyen, non du recours. Première branche (article 77 du code de procédure civile congolais, demande nouvelle en appel) : rejetée, la restitution de la somme indûment payée étant la conséquence de l’annulation de la saisie, implicitement comprise dans la demande principale. Deuxième et troisième branches (articles 164, 33.1 et 172, alinéa 2, AUPSRVE : paiement effectué sur un titre exécutoire sur minute) : rejetées, l’ordonnance de sursis signifiée avant toute exécution ayant privé la décision de rejet de tout caractère exécutoire, peu important qu’elle émane du premier président ou de la cour d’appel.
Dispositif (synthèse)
Reçoit le pourvoi ; le rejette ; met les dépens à la charge de Rawbank SA.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Page 1 : l’en-tête mentionne « LONYEKE ILONGA et 88 autres » ; le dispositif de l’arrêt attaqué (page 2) répartit les frais entre 84 intimés en vie, cinq décédés et Rawbank, soit 1/85 chacun.
Page 3 : « saisi-attribution » pour saisie-attribution.
Le titre exécutoire porte sur 172 874 462,32 FC et la restitution sur 968 347,38 USD, sans explication de la conversion dans l’arrêt.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-069
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 27 février 2025
Pourvoi : n° 056/2023/PC du 24/02/2023
Affaire : RAWBANK SA
(Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA Plaiciel MWANYA
BOKOKE NKUMU et Gogo WESTHI KITENGE, Avocats à la Cour)
Contre
Société Nationale d’Electricité (SNEL SA)
(Conseils : Maîtres GENE WANGATA Eddy-Junior et NDEKILA LUEKA Pathou Emmanuel,
Avocats à la Cour)
En présence de :
LONYEKE ILONGA et 88 autres
EQUITY BCDC SA
Arrêt N° 069/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2023, sous
le n°56/2023/PC et formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, avocat à la Cour
de cassation et au Conseil d’Etat, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA
BOKOKE NKUMU, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, et Gogo WESTHI
KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior, avocats au Barreau de Kinshasa/Matete dont le
Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Bon COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2,
56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la
Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la RAWBANK, société
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anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et
Colonel Lukusa, Numéro 12/66, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui
l’oppose à la Société Nationale d’Electricité, en sigle SNEL société anonyme, dont le
siège social est à Kinshasa, au numéro 2831, avenue de la Justice, dans la Commune
de la Gombe ayant pour conseil Maîtres GENE WANGATA Eddy-Junior et NDEKILA
LUEKA Pathou Emmanuel, Avocats à la Cour, demeurant au 124B, boulevard du 30
juin, Commune de la Gombe,
en cassation de l’arrêt RTMUA 207 rendu le 22 décembre 2022 par la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Le Ministère public entendu ;
Dit recevable et fondé l’appel de la société SNEL SA ;
Par conséquent, infirme l’ordonnance du premier juge en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, dit recevable et fondée l’action de l’appelante, demanderesse
originaire, en contestations des saisies-attribution pratiquées sur ses avoirs auprès des
intimées RAWBANK SA et EQUITY BCDC SA ;
Dit nul le procès-verbal des saisies-attribution du 15 septembre 2022 ; en
ordonne la mainlevée ;
Et ordonne RAWBANK SA à retourner la somme d’un montant de 968.347, 38
USD sortie du compte de l’appelante ;
Laisse les frais d’instance à la charge des 84 intimés en vie, les 5 autres
prénommés KAMBA LUNTADILA, LANDU IZIA, NEMO BONSEMI, IYANDA
LOKALA et MADIAMBA MANDIANGU étant déjà décédés, et de RAWBANK SA,
en raison d’1/85 chacun » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation en
trois branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu selon l’arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, qu’en
exécution de l’arrêt RTA 4232 du 18 mars 1999, confirmatif du jugement RAT 8179
du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe statuant en matière sociale et
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condamnant la Société Nationale d’Electricité en abrégé SNEL SA à payer à ses
employés la somme de 172.874.462, 32 F C, ceux-ci ont, le 15 septembre 2022, fait
pratiquer une saisie attribution de créances au préjudice de celle-là entre les mains des
sociétés RAWBANK SA et Equity BCDC SA ; que le 11 octobre 2022, la débitrice
saisie a assigné les saisissants en contestations et mainlevée de cette saisie devant la
juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe ; que ces
contestations ont été rejetées par ordonnance sous RMU 0726, rendue le 03 novembre
2022, assortie de l’exécution sur minute qui a ordonné aux tiers saisis de verser les
espèces cantonnées dans l’acte de saisie ; que contre cette ordonnance la Société
Nationale d’Electricité a relevé appel le 05 novembre 2022 et a, par la même occasion,
sollicité du premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, qu’il soit sursis
à son exécution ; que par ordonnance n°1654/2022 du 07 novembre 2022, le premier
président de la cour d’appel a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance sous
RMU 0726 qui avait été signifiée à la Société RAWBANK SA; que le 08 novembre
2022, l’ordonnance de surséance a été signifiée aux banques tierces saisies ; que le 09
novembre 2022, la société RAWBANK a procédé à l’exécution de l’ordonnance sous
RMU 0726 en payant la somme cantonnée entre les mains de l’huissier instrumentaire
au profit des saisissants ; que statuant sur l’appel interjeté par la Société Nationale
d’Electricité SA, la cour d’appel a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans
le 12 mai 2023, la Société Nationale d’Electricité SA a soulevé le moyen tiré de
l’irrecevabilité du pourvoi au motif que les deux moyens invoqués à son appui sont
nouveaux, car soulevés pour la première fois devant la Cour de céans ;
Mais attendu que le caractère nouveau d’un moyen, à le supposer avéré,
n’entraîne que l’irrecevabilité dudit moyen et non celle du recours ; qu’il échet par
conséquent, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de recevoir le pourvoi ;
Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation de l’article
77 du Code de procédure civile congolais
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 77 du Code
congolais de procédure civile, en ce que les juges d’appel ont reçu la demande tendant
à condamner le tiers saisi à retourner au débiteur saisi la somme d’un montant de
968.347,38 $ USD, alors, selon le moyen, que cette demande n’était pas comprise dans
la demande principale qui ne visait que la contestation et la mainlevée de la saisi-
attribution de créances ; qu’en ordonnant le reversement du montant susvisé à la
débitrice saisie alors que cette demande n’avait pas été soumise au premier juge, la
cour d’appel a, selon le moyen, violé l’article 77 susvisé et exposé sa décision à la
cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 77 du Code de procédure civile congolais :
« il ne peut être formé, en degré d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne
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s’agisse de compensation ou que la demande ne soit la défense à l’action principale.
Peuvent aussi les parties demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
échus depuis le jugement et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis
ledit jugement » ;
Mais attendu que l’annulation d’une saisie attribution de créances et sa
mainlevée visant à empêcher le paiement au créancier saisissant de la somme qui est
l’objet, emportent par voie de conséquence restitution de ladite somme indument
payée ;
Attendu, en l’espèce, qu’en ordonnant la restitution sollicitée, après avoir annulé
la saisie, la cour d’appel, qui a retenu que la demande à cette fin est implicitement
comprise dans la demande principale, n’a pas reçu une prétention nouvelle, mais a tiré
les conséquences de l’annulation de la saisie ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas
fondé et doit être rejeté ;
Sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen unique, tirées de
la violation des articles 164, 33.1 et 172, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’à la deuxième branche du moyen unique , il est fait grief à l’arrêt
attaqué, d’avoir, en violation de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé, ordonné au
tiers saisi de retourner au débiteur saisi une somme d’argent payée en exécution d’une
ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel, ayant rejeté la contestation, et ce,
en l’absence de tout arrêt de la cour d’appel ordonnant les défenses à exécution de
ladite ordonnance, au motif que le tiers-saisi a agi « en dépit de l’ordonnance de
surséance ou de sursis à l’exécution prise par le Premier Président de la Cour d’appel
à lui signifiée avant toute exécution », alors, selon le moyen, que le débiteur saisi devait
plutôt se retourner contre les bénéficiaires du paiement en vue d’en exiger la répétition,
la saisie étant faite aux risques et périls du saisissant ;
Attendu que la troisième branche du moyen fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir,
en violation des articles 33.1 et 172, alinéa 2 du même acte uniforme, ordonné au tiers-
saisi de retourner une somme d’argent payée en exécution d’une ordonnance de rejet
de contestation, alors que ladite ordonnance, exécutoire sur minute nonobstant tout
appel, constituait un titre exécutoire, en l’absence de tout arrêt de la cour d’appel
ordonnant qu’il soit sursis à son exécution; qu’en statuant comme elle l’a fait la cour
d’appel a, selon les branches du moyen, violé les textes susvisés et exposé sa décision
à la cassation ;
Attendu que les deux moyens se recoupent, qu’il y a lieu de les examiner
ensemble ;
Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme
précité, « le tiers saisi procède au paiement (…) sur présentation de la décision
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exécutoire de la juridiction rejetant la contestation… » ;
Attendu, d’une part, que cet article ne traite pas de la restitution ou de la
répétition de la somme payée par le tiers saisi au bénéficiaire de la saisie-attribution de
créances ; que, d’autre part, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que la cour
d’appel, après avoir constaté que le tiers saisi a payé la somme saisie aux saisissants en
dépit de l’ordonnance de surséance qui lui a été signifiée avant toute exécution, a déduit
que cette exécution était irrégulière et a ordonné audit tiers saisi de retourner les
sommes payées dans le compte du débiteur saisi ; qu’en se déterminant ainsi, la cour
d’appel n’a commis aucun des griefs allégués, dès lors que l’ordonnance de sursis à
exécution de celle ayant rejeté les contestations et ordonné le paiement a privé celle-ci
de tout caractère exécutoire, peu important que la décision de sursis à exécuter, soit un
arrêt de la cour d’appel ou une ordonnance de son premier président ; qu’il échet donc
de rejeter les deux dernières branches du moyen comme étant mal fondées ;
Attendu qu’aucune branche du moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le
pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que RAWBANK SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Reçoit le pourvoi ;
Le rejette ;
Met les dépens à la charge de RAWBANK SA.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 069/2025, pourvoi n° 056/2023/PC
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