Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée

Défendeur étranger : une demande reconventionnelle ne change pas sa qualité

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 53/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

Le pourvoi de SUCOTROP est rejeté. La qualification de la réclamation de MAVIGA et le refus de la caution demandée sont approuvés ; la compensation et les griefs AUDCG sont écartés selon leurs limites de contrôle, sans nouveau décompte.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) SARL c/ MAVIGA SA
Recours
408/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Dans le cadre des dispositions burkinabè citées, MAVIGA conserve sa qualité de défenderesse malgré sa demande reconventionnelle et n’est pas tenue à la caution demandée sur ce fondement. La qualification procédurale de sa réclamation est approuvée. La Cour ne réévalue pas les preuves de créances au soutien de la compensation et n’examine pas au fond les critiques imprécises sous l’AUDCG. Le rejet laisse subsister la condamnation nationale, sans nouvelle liquidation de la dette par la CCJA.
Textes appliqués
Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 108Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 109Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 123
Articles invoqués
Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 108Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 109Code de procédure civile du Burkina Faso · art. 123Code civil applicable au Burkina Faso · art. 1289Code civil applicable au Burkina Faso · art. 1290AUDCG (2010) · art. 237AUDCG (2010) · art. 239AUDCG (2010) · art. 241

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le défendeur étranger devient-il demandeur principal lorsqu’il réclame un paiement à titre reconventionnel ?

La qualification de demande reconventionnelle dépend-elle du nom donné à la réclamation dans les conclusions ?

Un moyen de cassation peut-il tendre à une nouvelle appréciation des preuves établissant les créances proposées à la compensation ?

La seule citation de dispositions de l’AUDCG permet-elle d’obtenir un contrôle sans identifier leur violation et le motif critiqué ?

Principe

La demande reconventionnelle formée par le défendeur pour obtenir un avantage distinct du seul rejet ne lui confère pas, par sa seule formulation ou dénomination, la qualité de demandeur principal. Le défendeur étranger de cette instance n’entre donc pas, pour ce seul motif, dans les catégories visées par l’article 123 pour la caution judicatum solvi ; le texte demeure soumis aux réserves qu’il prévoit pour les conventions et accords internationaux. Le contrôle de cassation ne sert pas à rejuger la preuve des créances et exige un grief précis, rattaché aux motifs attaqués.

Portée pratique

Pour qualifier une demande, relever qui a engagé le procès et quel avantage supplémentaire est recherché en défense ; conserver aussi le contrôle de compétence et du lien suffisant prévu par le texte applicable. La solution ne supprime ni toutes les cautions exigibles d’un étranger ni les autres conditions de recevabilité d’une demande reconventionnelle. Pour soutenir une compensation, documenter les créances et leur preuve devant les juges du fond, puis distinguer en cassation une erreur de droit d’une demande de réexamen des faits. Pour les usages, commissions ou la rupture d’une relation commerciale, identifier la disposition pertinente et le passage précis censuré ; l’irrecevabilité du quatrième moyen ne tranche pas le bien-fondé de tous ces points. La fiche ne certifie ni le décompte des marchandises, ni les commissions, ni la somme exacte restant due.

Réflexe praticien

Qualifier la demande par son auteur et son objet, puis préparer devant les juges du fond la preuve des créances ; en cassation, isoler un grief de droit précis.

Point de vigilance

725 537 120 et 725 337 120 FCFA apparaissent dans des passages différents. La fiche ne tranche pas cet écart et ne présente pas le rejet comme une nouvelle liquidation.

Faits et procédure

SUCOTROP Impex, établie à Bobo-Dioulasso, et MAVIGA SA, établie en Suisse, concluent des contrats de vente de sésame entre décembre 2016 et août 2017. SUCOTROP saisit le tribunal pour faire compenser des créances réciproques, obtenir un reliquat et des dommages-intérêts. MAVIGA réclame en défense la restitution du prix de marchandises non livrées ainsi que des dommages-intérêts. Les commissions, frais, quantités et soldes invoqués par SUCOTROP restent des éléments discutés, non des montants ou livraisons certifiés par la fiche.

SUCOTROP assigne MAVIGA le 27 avril 2018. Le jugement du 16 janvier 2019 admet une compensation puis condamne SUCOTROP à restituer une somme pour la part inexécutée. Sur les appels des deux parties, l’arrêt du 29 avril 2022 infirme ce traitement et prononce notamment une restitution de 725 537 120 FCFA avec intérêts, selon son dispositif reproduit. SUCOTROP dépose son pourvoi le 7 novembre 2022 et présente quatre moyens. La CCJA rejette les deux premiers au fond et déclare les deux derniers irrecevables, puis rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Le premier moyen invoque l’article 123 du Code de procédure civile : selon SUCOTROP, MAVIGA aurait dû fournir la caution judicatum solvi demandée contre une société étrangère. La Cour retient que MAVIGA était défenderesse originaire ; sa réclamation de paiement n’en faisait pas une demanderesse principale ou intervenante. Le deuxième invoque les articles 108 et 109 : la Cour qualifie la demande selon son auteur et son objet, tendant à un avantage distinct du seul rejet, indépendamment de la dénomination proposée par MAVIGA. Le troisième, sous les articles 1289 et 1290 du Code civil, veut faire réexaminer la preuve des dépenses et créances pour obtenir une compensation ; il est irrecevable car il remet en discussion l’appréciation souveraine des faits. Le quatrième invoque les articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG à propos des conditions du partenariat, usages, commissions, quantités et rupture de la relation ; il est irrecevable faute de préciser la violation alléguée et le passage de l’arrêt critiqué.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi contre l’arrêt n°18/2022 du 29 avril 2022 et condamne SUCOTROP SARL aux dépens. Elle n’alloue pas à nouveau les 725 537 120 FCFA figurant au dispositif national, ni les 135 308 000 FCFA mentionnés à propos du traitement de première instance. Elle ne prononce ni nouvelle compensation ni condamnation aux dommages-intérêts de 1 000 000 000 FCFA demandés dans le litige.

Droit transitoire

Les contrats datent de 2016-2017 et les articles 237, 239 et 241 ont été confrontés au texte de l’AUDCG du 15 décembre 2010 reproduisant le Journal officiel dans WIPO Lex. Ils sont enregistrés seulement comme invoqués, la Cour ayant refusé l’examen du quatrième moyen. Les articles 108, 109 et 123 du Code de procédure civile sont, eux, expressément utilisés pour les deux premiers moyens ; l’édition de la loi burkinabè du 18 mai 1999 a été rapprochée, sans certification de toute consolidation pour les dates du litige. Les articles 1289 et 1290 du Code civil ne sont pas enregistrés comme appliqués : le troisième moyen est écarté sans interprétation autonome de leurs conditions. Aucun article du règlement ou du Traité n’est ajouté à partir de leurs seuls visas généraux ou de l’emploi du terme irrecevable.

Anomalies documentaires

Le dispositif national reproduit page 2 fixe la restitution à 725 537 120 FCFA, tandis que des motifs de la page 4 mentionnent 725 337 120 FCFA. Les deux chiffres sont conservés et attribués ; l’écart de 200 000 FCFA n’est ni rectifié par supposition ni compensé par un calcul nouveau.

Les 135 308 000 FCFA sont mentionnés dans le passage infirmant le traitement de première instance, avant le montant porté au dispositif d’appel. Ces deux sommes ne doivent pas être additionnées comme deux condamnations confirmées par la CCJA.

Dans la citation nationale page 4, l’expression selon laquelle MAVIGA serait défenderesse pour n’avoir pas été assignée à titre principal contraste avec l’initiative de SUCOTROP et l’assignation décrites aux pages 3-4. La fiche restitue la qualité de défenderesse originaire retenue dans les motifs, sans reprendre cette formulation comme une chronologie nouvelle.

Les prétentions relatives aux 10 000 par tonne, aux 5 000 plutôt qu’aux 3 000 tonnes et aux dommages-intérêts n’ont pas été jugées au fond par la réponse au quatrième moyen. Aucun volume, commission, usage ou préjudice n’est liquidé par la fiche.

La notice bibliographique OHADA n°12273 n’a pas été accessible pendant ce contrôle. L’accès au PDF du code burkinabè sur le site de la Cour de cassation a échoué par dépassement de délai ; les extraits primaires indexés et la reproduction de l’Académie de police ont été rapprochés sans prétendre disposer d’une consolidation complète. La copie de l’arrêt demeure l’archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions sont inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.

Fiche validée dans la portée documentée des qualifications procédurales et des limites du contrôle de cassation. Aucun nouveau décompte de restitution, de compensation, de commission ou de livraison ; aucun choix entre les deux montants divergents et aucune certification d’une consolidation nationale ou d’actes non joints. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation10 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 230/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2019 du 10 octobre 2019, Société CEMICO SARL c/ Richard NGOKSEU · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 139/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 139/2014 du 11 novembre 2014, Monsieur HASSAN Salman c/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, . · antérieure
  • En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 216/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 216/2019 du 18 juillet 2019, Sylvie REGENT c/ NGANN YONN Jean-Simon · antérieure
  • En cours de validation20 janvier 2022 · Camerounarrêt n° 5/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2022 du 20 janvier 2022, PENDA PONKE Isidore Pascal c/ Société Civile Immobilière JALLY · antérieure
  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 68/2025Bail non résilié : les demandes d’impenses et d’éviction échouent dans la situation jugée · postérieure
  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2025Refus de renouvellement : distinguer congé et exonération d’indemnité · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 408/2022/PC du 07/11/2022 Affaire : Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP) SARL (Conseils : SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats à la Cour) Contre Société MAVIGA SA (Conseil : Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 053/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°408/2022/PC du 07 novembre 2022, et formé par la SCPA KARAMBIRI NIAMBA, Avocats au Barreau du Burkina Faso, demeurant à Bobo-Dioulasso, Boulevard Charles de Gaulle, porte n° 1982, en face de la direction des transports, agissant au nom et pour le compte de la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux, en abrégé SUCOTROP Impex, SARL, dont le siège social est à Bobo-Dioulasso, 01 BP 705 Bobo-Dioulasso 01, prise en la personne de son gérant, monsieur GUIRA Souleymane, dans la cause qui l'oppose à la société MAVIGA SA, dont le siège social est en Suisse, sis 26A route DECOPPET, Commugny, Near Geneva CHA : 1291, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Zone du Bois, 11 BP 316 Ouagadougou 11, ex secteur 13, en cassation de l'arrêt n° 18/2022 du 29 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare les appels recevables ; Au fond : Infirme partiellement le jugement attaqué en ses dispositions ayant ordonné la compensation entre la dette de la société MAVIGA SA et celle de la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) et condamne par conséquent celle-ci à restituer à celle-là la somme de cent trente-cinq millions trois cent huit mille (135.308.000) francs CFA, représentant la valeur de la partie non exécutée du contrat ; Statuant à nouveau : Condamne la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) à payer à la société MAVIGA la somme de sept cent vingt-cinq millions cinq cent trente-sept mille cent vingt (725.537.120) francs CFA, au titre de la restitution du prix de la partie de la marchandise achetée et non livrée, outre les intérêts de droit à compter de la date du prononcé du présent arrêt ; Rejette la demande de condamnation aux dépens, comme étant mal fondée ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Déboute chacune des parties de sa demande de condamnation aux frais exposés et non compris dans les dépens, comme étant mal fondée ; Condamne la Société de Commercialisation et de Transformation des produits Oléagineux (SUCOTROP Impex) aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'entre décembre 2016 et août 2017, la société SUCOTROP Impex SARL concluait avec la société MAVIGA SA des contrats ayant pour objet la vente de sésame ; qu'à la suite de différends résultant de l'exécution de ces contrats de vente commerciale, la société SUCOTROP Impex SARL assignait MAVIGA SA en date du 27 avril 2018, aux fins, d'une part, de s'entendre prononcer la compensation de leurs créances réciproques et, d'autre part, de voir cette dernière condamnée au paiement du reliquat de sa créance et des dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société MAVIGA SA sollicitait la condamnation de SUCOTROP Impex SARL à la restitution des sommes représentant la partie inexécutée des contrats conclus, et au paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement rendu le 16 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso ordonnait la compensation entre les créances réciproques des parties, puis condamnait SUCOTROP Impex SARL au paiement d'une certaine somme représentant la valeur de la partie non exécutée du contrat ; que sur appels des parties, la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi,

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 123 du Code de procédure civile burkinabé Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article susmentionné, en ce qu'il a confirmé le rejet par le premier juge de l'exception de caution judicatum solvi soulevée par la société SUCOTROP Impex SARL, au motif que la société MAVIGA SA ayant la qualité de défenderesse pour avoir été assignée à titre principal, elle n'a pas la qualité ni de demanderesse principale ni d'intervenante et n'est donc pas tenue de fournir caution, alors, selon le moyen, que, suivant ses propres conclusions, elle est demanderesse principale, d'un côté, et demanderesse reconventionnelle, de l'autre, de sorte que la demande de caution judicatum solvi émise à son encontre s'en trouve amplement justifiée ; Attendu qu'aux termes de l'article 123 du code susvisé, « sous réserve de conventions et des accords internationaux, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution personnellement de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés » ; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a statué comme suit : « en l'espèce, il est sans conteste que c'est la société de Commercialisation et de Transformation des produits Oléagineux (SUCOTROP) qui a pris l'initiative du procès, en assignant (…) la société MAVIGA par-devant les premiers juges ; que dès lors c'est la société de Commercialisation et de Transformation des produits Oléagineux (SUCOTROP) qui a la qualité de demanderesse principale ; que la demande en paiement formulée par la société MAVIGA SA et tendant à obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 725.337.120 FCFA, après avoir conclu au rejet des prétentions de celle-ci, est incontestablement une demande reconventionnelle en ce qu'elle émane de la partie qui n'a pas pris l'initiative du procès et ne saurait conférer la qualité de demanderesse principale à la société MAVIGA SA ; qu'il s'ensuit que la société MAVIGA ayant la qualité de défenderesse pour n'avoir pas été assignée à titre principal, elle n'a pas la qualité ni de demanderesse principale ni d'intervenante et n'est donc pas tenu de fournir caution » ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel ne commet pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 108 et 109 du Code de procédure civile Burkinabé Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles visés au moyen, en ce qu'il a rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée par la société SUCOTROP IMPEX SARL à l'égard de la demande formulée par MAVIGA SA aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 725.537.120 FCFA, en principal, au motif que ladite demande, quelques soient les termes dans lesquels elle a été formulée et la dénomination que la société MAVIGA SA a proposée, constitue une demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la société MAVIGA SA a elle- même fait la part des choses en distinguant entre demande principale et demande reconventionnelle, en formulant une première demande à titre principal portant sur la somme de 725 537 120 FCFA, et une seconde demande reconventionnelle d'un montant de 1.000.000.000 FCFA, formulée par la suite ; Attendu qu'au sens de l'article 108 du Code de procédure civile Burkinabé, la demande reconventionnelle est formée par le défendeur en réplique à la demande principale pour obtenir un avantage distinct du seul rejet de la prétention de son adversaire ; que, selon l'article 109 du même code, cette demande n'est recevable que si elle est de la compétence de la juridiction saisie de la demande principale et que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Attendu, en l'espèce, qu'il reste établi que la demande de paiement de la somme de 725.337.120 FCFA émane de la société MAVIGA SA, une partie défenderesse au procès ; que de par son objet, cette demande tend à obtenir un avantage distinct du seul rejet de la prétention de son adversaire ; qu'ainsi, en retenant que cette demande, quels qu'en soient les termes dans lesquels elle a été formulée et la dénomination proposée, constitue une demande reconventionnelle et non une demande principale, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions susvisées ; qu'il échet de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1289 et 1290 du code civil applicable au Burkina Faso Attendu qu'il est reproché à l'arrêt objet du pourvoi la violation des dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil applicable au Burkina Faso, en ce qu'il a omis de prendre en compte les dépenses effectuées par SUCOTROP Impex Sarl pour le compte de la société MAVIGA SA, notamment les commissions dues, les frais liés à l'augmentation du prix des marchandises, les frais de transport et autres, pour lui refuser le bénéfice de la compensation desdites sommes avec celles dont elle était débitrice envers la société MAVIGA SA ; Attendu que ce moyen tend à remettre en discussion devant la juridiction de céans, des éléments de preuve produits par les parties pour retenir l'existence d'une créance de la société SUCOTROP Impex SARL à l'égard de MAVIGA SA, alors que ces faits ont été souverainement appréciés par les juges du fond pour refuser le bénéfice de la compensation ; qu'un tel moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 237, 239 et 241 de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général Attendu qu'en reprochant à l'arrêt attaqué la violation des dispositions des articles visés au moyen, la requérante sollicite de la Cour de céans qu'elle constate que les conditions contractuelles du partenariat entre SUCOTROP Impex SARL et MAVIGA SA n'ont jamais changé, que la commission de SUCOTROP Impex SARL d'un montant de dix mille par tonne de sésame n'a jamais été abandonnée par la requérante, que les réclamations de SUCOTROP Impex SARL portent sur cinq contrats conclus par les parties entre décembre 2016 et août 2017 pour un total de cinq mille tonnes de sésame et non pas trois mille tonnes comme le prétend la défenderesse, que les parties étaient liées par des usages auxquels elles avaient consenti ; que la requérante reproche, par ailleurs, à la Cour d'appel de n'avoir pas accédé à sa demande de condamnation de la société MAVIGA SA au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale. Attendu que ce moyen ne précise pas, d'une part, en quoi les dispositions visées au moyen auraient été violées et, d'autre part, la partie de la décision attaquée qui violerait lesdites dispositions ; que cette manière de procéder ne permet pas à la juridiction de céans d'exercer son pouvoir de contrôle sur la décision déférée ; qu'il y a lieu de déclarer ledit moyen irrecevable ; Attendu qu'aucun des quatre moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP) SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 18/2022 du 29 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso ; Condamne la Société de Commercialisation et de Transformation des Produits Oléagineux (SUCOTROP) SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 053/2025 du 2025-02-27, recours 408/2022/PC

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