Gabon · 2e chambre · Fiche validée

Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente : la requête visait une exécution future, non la suspension d’une exécution forcée déjà engagée.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB SA) c/ Société LA COMETE SA
Recours
433/2023/PC
Solution
Incompétence relevée d’office. La Cour considère qu’en l’espèce la demande de SODIGAB ne portait pas sur la suspension d’une exécution forcée déjà engagée. Elle ne soulève donc aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité ; les conditions de l’article 14, alinéa 3, ne sont pas réunies.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La défense à exécution d’une ordonnance assortie de l’exécution provisoire, avant tout commencement d’exécution forcée retenu dans cette affaire, soulève-t-elle une question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement ouvrant la compétence de cassation de la CCJA ?

Principe

Pour apprécier la compétence de cassation de la CCJA, l’objet de la demande attaquée doit être identifié, au-delà du contexte commercial initial. L’arrêt distingue ici la prévention d’une exécution future du contentieux d’une exécution forcée déjà engagée ; le bail et la provision ne suffisent pas à transformer la première en question relevant d’un acte uniforme.

Portée pratique

Avant de choisir le juge du recours, relever dans les actes si l’exécution forcée a réellement commencé et déterminer ce que la demande de sursis vise exactement. Distinguer le recours contre l’ordonnance de provision, l’appel au fond et la défense à exécution. La solution reste celle du dossier soumis : elle ne signifie pas que tout sursis, toute provision ou tout bail commercial échappe à la CCJA. Elle ne valide ni le calcul de l’expert, ni le droit à indemnité, ni la régularité du non-renouvellement ; elle ne désigne pas la voie nationale restante.

Réflexe praticien

Documenter le commencement éventuel d’exécution et distinguer le recours sur la provision de la demande de sursis.

Point de vigilance

Ni rejet au fond des moyens, ni validation de l’indemnité d’éviction ou de son calcul.

Faits et procédure

SODIGAB et LA COMETE sont liées par un bail commercial du 1er janvier 1998. Envisageant un non-renouvellement, SODIGAB sollicite une expertise de l’indemnité d’éviction éventuelle. Le tribunal ordonne cette expertise le 3 décembre 2021 ; le rapport évalue l’indemnité à 999 596 846 FCFA. Le 2 août 2023, la juridiction présidentielle condamne SODIGAB à une provision de 499 798 423 FCFA. Ces montants sont rapportés pour situer le litige : la CCJA ne les fixe pas de nouveau.

SODIGAB relève appel de l’ordonnance de provision et demande un sursis à son exécution provisoire. Le Premier Président rejette cette demande le 18 août 2023. Après un pourvoi devant la Cour de cassation du Gabon, SODIGAB saisit la CCJA, où le recours est enregistré le 20 décembre 2023. La CCJA ne tranche pas les deux moyens annoncés : elle relève d’office son incompétence au regard de l’objet de la procédure de défense à exécution.

Moyens essentiels

Deux moyens sont annoncés par renvoi à la requête annexée, mais leur contenu n’est pas développé dans la copie ; ils ne sont pas reconstitués. Le raisonnement décisif porte sur l’article 14, alinéa 3, du Traité : la requête nationale cherchait à empêcher une exécution susceptible d’être entreprise sur la base d’une décision provisoirement exécutoire frappée d’appel, et non à suspendre une exécution forcée déjà engagée.

Dispositif (synthèse)

La CCJA se déclare incompétente et condamne SODIGAB SA aux dépens. Elle ne rejette pas les moyens au fond, ne casse pas l’ordonnance, ne renvoie pas expressément le dossier à une juridiction désignée et ne prononce aucune nouvelle provision ni indemnité d’éviction.

Droit transitoire

L’article 14, alinéa 3, du Traité révisé constitue le fondement appliqué ; l’article 13 n’est qu’un visa. Aucun article de l’AUPSRVE ou de l’AUDCG n’est numéroté ou appliqué dans le motif. Le règlement de procédure est visé globalement sans disposition précise. L’article 49 figurant dans l’index brut ne se trouve pas dans le PDF ; il n’est pas ajouté aux rôles relus. Le contexte de 2023 ne justifie ni d’attribuer un article 32 ou 49 AUPSRVE au raisonnement, ni d’appliquer le texte de 2023 du seul fait du prononcé en 2025.

Anomalies documentaires

L’en-tête et le dispositif CCJA emploient SODIGAB SA, tandis que les faits et le dispositif national cité disent SODIGAB MBOLO SA. Cette variation est conservée sans créer une nouvelle partie ni authentifier séparément une identité sociale.

Le PDF annonce deux moyens par une annexe non reproduite. La fiche n’en invente pas la teneur et ne présente pas l’incompétence comme leur rejet au fond.

Les 999 596 846 FCFA viennent de l’expertise et les 499 798 423 FCFA de la provision nationale rapportée. Aucun nouveau principal, décompte ou quantum d’éviction n’est certifié par cet arrêt.

L’index brut contient l’article 49 et une mention Karnib qui n’apparaissent pas dans le PDF. Ils ne produisent aucun rôle normatif ou lien de précédent dans cette fiche ; seules les références réellement lues sont retenues.

La notice institutionnelle 12227 a été lue : elle concorde sur numéro, audience, Deuxième chambre, parties et quatre pages. Aucune nouvelle authentification du bail, du rapport d’expertise ou des ordonnances nationales n’est effectuée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Fiche validée dans la portée documentée de l’incompétence et des dépens. Les moyens non développés, le fond du bail, le quantum de l’indemnité, les actes d’exécution absents et la compétence nationale restante ne sont pas certifiés ; aucune règle générale n’est ajoutée au cas soumis.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 61/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 061/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS SARL c/ 1. Monsieur Atara M'DAKENA 2. UNION DES ASSURANCES DU TOGO - UAT 3. Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime OTAM SARL 4. Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 131/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 131/2014 du 11 novembre 2014, Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ - Gabon Telecom Sa - Libetis Sa · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 433/2023/PC du 20/12/2023 Affaire : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB SA) (Conseils : Maîtres MAVIOGA ISSA Fatou et OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société LA COMETE SA (Conseil : Maître ERANGAH Gilbert, Avocat à la Cour) Arrêt N° 012/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2023, sous le n°433/2023/PC et formé par Maître MAVIOGA ISSA Fatou, Avocat à la Cour, demeurant au quartier ancienne SOBRAGA, rue François BAKOBA, face à Finam et de l'Etude de la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la commune de Cocody, immeuble Noura, bâtiment A, Mezzanine et 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société de Distribution Gabonaise, en sigle SODIGAB SA, ayant son siège social à Libreville au Boulevard Triomphal à proximité du Centre Culturel Français, BP 3955, dans la cause qui l'oppose à la société LA COMETE SA, ayant son siège social à Libreville la Galerie Marchande de MBOLO au Boulevard Triomphal Omar Bongo, BP 6794 Libreville, ayant pour conseil Maître ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant au 34, impasse du Témoignage, sis au quartier ancien SOBRAGA, descente de MULTIPRES, derrière ruelle à droite, avant le boulevard Triomphal, BP 6677 Libreville, en cassation de l'ordonnance n°45/2022-2023 rendue le 18 août 2023 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de défense à exécution et en dernier ressort ; Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ; Mais dès à présent : En la forme Rejetons le moyen d'irrecevabilité de la requête adverse soulevé par la société COMETE SA ; En conséquence, déclarons la société SODIGAB MBOLO SA recevable en son recours ; Rejetons également l'exception d'incompétence soulevée par la société COMETE SA ; Au fond Déboutons la société SODIGAB MBOLO SA de sa demande de défense à exécution de l'ordonnance rendue le 02 août 2023 par le Tribunal de Commerce de Libreville ; Ordonnons par voie de conséquence, l'exécution de ladite ordonnance ; Condamnons la société SODIGAB MBOLO aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure que la société SODIGAB MBOLO SA, liée à la société LA COMETE par un contrat de bail à usage commercial conclu le 1er janvier 1998, avait saisi le Tribunal de commerce de Libreville pour solliciter la désignation d'un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction qu'elle aurait à verser à son locataire au cas où elle ne souhaiterait pas renouveler le bail ; que par jugement du 03 décembre 2021, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et désigné un expert avec pour mission de : déterminer le chiffre d'affaire de la société LACOMETE SA, évaluer les investissements réalisés dans le local B, la situation géographique dudit local et déterminer les frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ; que l'expert désigné a déposé son rapport dans lequel il a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-seize mille huit cent quarante-six (999.596.846) F CFA ; que par la suite la société LA COMETE a fait assigner son bailleur en paiement d'une provision de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre- vingt-dix-huit mille quatre cent vingt-trois francs, sur le montant de l'indemnité fixée par l'expert ; que par ordonnance du 02 août 2023, la juridiction présidentielle a condamné la société SODIGAB à payer ladite provision ; que celle-ci a fait appel de cette ordonnance, et introduit une requête aux fins de sursis à l'exécution provisoire ; que le Premier Président de la Cour d'appel de Libreville a, par ordonnance n°45 rendue le 18 août 2023, rejeté la demande de la SODIGAB qui, après avoir saisi la Cour de cassation du Gabon d'un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, l'a déférée devant la Cour de céans ; Sur l'incompétence de la Cour relevée d'office Vu l'article 14, alinéa 3 du Traité susvisé ; Attendu qu'aux termes des dispositions du susdit article 14, alinéa 3, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu'au regard de ces dispositions, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'en effet la requête introduite par la SODIGAB et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire frappée d'appel ; que l'affaire ne soulevant donc aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité instituant l'OHADA, il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente et de mettre les dépens à la charge de la société SODIGAB SA ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société SODIGAB SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 012/2025 du 2025-01-30, recours 433/2023/PC

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