Cameroun · 2e chambre · Fiche validée
Honoraires et rectification : un rejet, non une nouvelle irrecevabilité
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 103/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La requête 153/2024/PC contre l’ordonnance 003/2024/CCJA est rejetée faute d’erreur ou d’omission matérielle caractérisée. La CCJA ne reconnaît ni ne taxe les 70 millions de FCFA invoqués par l’avocat.
Question de droit
Le rappel du droit prétendu d’un avocat à la taxation de ses honoraires suffit-il à caractériser une erreur ou une omission matérielle de l’ordonnance n°003/2024/CCJA ?
L’irrecevabilité de la taxation initiale peut-elle être confondue avec la solution de la demande de rectification, rejetée comme mal fondée en 2025 ?
Principe
La demande de rectification fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure doit caractériser une erreur ou une omission matérielle affectant la décision dont la correction est sollicitée. Dans cette affaire, l’affirmation par un avocat de son droit à la taxation d’honoraires, après l’irrecevabilité de la demande présentée en son propre nom, ne suffit pas à établir une telle erreur. La Cour rejette la rectification comme mal fondée, sans réévaluer les honoraires.
Portée pratique
Le praticien doit isoler le défaut matériel allégué du désaccord avec le raisonnement ayant conduit à l’irrecevabilité. La qualité d’avocat constitué et l’affirmation d’un droit aux honoraires ne remplacent pas la démonstration exigée pour la rectification. Cette solution n’autorise pas à présenter les 70 millions comme une dette reconnue d’UBC, ni à affirmer que toute taxation d’honoraires serait exclue par principe. Dans une recherche professionnelle, vérifier également le dispositif de l’antécédent cité : ici, l’action de PIWELE déclarée irrecevable après cassation et évocation en 2020 ne doit pas être décrite comme un pourvoi de PIWELE irrecevable. Cette différence n’est pas le motif du rejet de rectification en 2025. Le dossier 153/2024/PC demeure distinct du dossier 154/2024/PC portant sur une autre ordonnance et un autre contexte, malgré la similitude de la motivation et du montant.
Réflexe praticien
Qualifier séparément la taxation initialement déclarée irrecevable et la rectification rejetée ; exposer l’erreur matérielle alléguée plutôt que réaffirmer le droit aux honoraires.
Point de vigilance
La date de l’ordonnance reste contradictoire. Le véritable arrêt 067/2020 reçoit le pourvoi d’UBC, casse et évoque ; l’irrecevabilité finale concerne l’action de PIWELE, non un pourvoi de celui-ci.
Faits et procédure
L’UNION BANK OF CAMEROUN PLC a été assistée par Maître VOUKENG Michel Janvier dans le contentieux auquel le récit rattache l’arrêt n°067/2020 du 27 février 2020 et la condamnation de PIWELE Grégoire aux dépens. L’avocat a ensuite demandé, en son propre nom, la taxation de ses honoraires évalués à 70 000 000 FCFA, à la charge de sa cliente. L’arrêt de 2025 distingue cette prétention personnelle d’une demande de liquidation des dépens au profit d’UBC. Le chiffre de 70 millions n’est pas une liquidation admise par la Cour ; l’historique du pourvoi de 2020 est en outre résumé de façon inexacte dans la copie, selon le rapprochement détaillé ci-dessous.
L’ordonnance n°003/2024/CCJA, attribuée à la Troisième chambre, a déclaré la demande initiale irrecevable. L’arrêt la date du 30 janvier 2024 dans son identification et l’examen de la demande, mais du 15 avril 2024 dans le récit. VOUKENG en demande la rectification par la requête n°153/2024/PC du 3 juin 2024. La Deuxième chambre statue le 3 avril 2025 en appliquant l’article 45 ter : faute d’erreur ou d’omission matérielle caractérisée, la demande est rejetée comme mal fondée et le requérant condamné aux dépens. La qualification de la décision de 2025 est donc un rejet ; l’irrecevabilité rappelée vise la demande initiale tranchée en 2024.
Moyens essentiels
VOUKENG reproche à l’ordonnance d’avoir retenu qu’il demandait le paiement de ses honoraires personnels, plutôt que la liquidation des dépens au profit de sa cliente. Il affirme pouvoir faire taxer les prestations de son mandat d’avocat régulièrement constitué, en se référant à des textes camerounais et aux règles OHADA sans dispositions précisément numérotées. La CCJA répond sur l’objet propre de la rectification : la requête ne caractérise aucune erreur ou omission matérielle de l’ordonnance. Elle n’examine ni un tarif, ni un décompte détaillé des 70 millions, ni un nouveau moyen de cassation relatif au contentieux UBC–PIWELE.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette la requête formée par Maître VOUKENG Michel Janvier et le condamne aux dépens. Elle n’alloue aucun honoraire et ne fixe pas le montant des dépens.
Droit transitoire
La requête de rectification est enregistrée le 3 juin 2024 et l’arrêt est rendu le 3 avril 2025. L’article 45 ter cité par la Cour a été rapproché de la reproduction ministérielle du Règlement de procédure consolidé avec les modifications du 30 janvier 2014. C’est le texte appliqué au rejet de cette requête. Les articles 14 et 19 du Traité OHADA ne figurent que dans les visas ; ils ne sont pas transformés en fondements autonomes d’une décision sur les honoraires. Le requérant évoque des textes camerounais et le droit communautaire sans en identifier ici les dispositions : aucune règle nationale numérotée n’est ajoutée. Aucun régime de délai de rectification, de prescription des honoraires ou de droit de recours actuel n’est certifié par la fiche ; les divergences de dates de l’ordonnance ne servent pas à recalculer un délai.
Anomalies documentaires
L’ordonnance n°003/2024/CCJA est datée du 30 janvier 2024 en page 1 et dans l’examen de la demande en page 2, tandis que le récit en page 2 indique le 15 avril 2024. La date unique de l’ordonnance n’est pas certifiée ; son numéro, les parties, la requête 153/2024/PC et son objet sont stables.
La page 2 attribue à l’arrêt n°067/2020 du 27 février 2020 l’irrecevabilité d’un pourvoi de PIWELE. L’original transcrit de CCJA-2020-067 indique au contraire un pourvoi formé par UBC, reçu, suivi d’une cassation et d’une évocation, puis l’irrecevabilité de l’action de PIWELE et sa condamnation aux dépens. La fiche signale cette divergence sans modifier la copie de 2025 ni lui attribuer une rectification de l’antécédent.
Le lien vers CCJA-2020-067 est fondé sur la concordance du numéro, de la date, des parties et de l’avocat d’UBC avec l’original transcrit conservé. Il sert à consulter l’antécédent véritable, non à reproduire comme exact le résumé procédural donné en 2025.
Le classement antérieur « Irrecevabilité » confondait la décision initiale de taxation et l’arrêt de rectification. Le dispositif de la page 3 rejette la requête ; la qualification correcte de l’arrêt n°103/2025 est « Rejet ».
Les 70 000 000 FCFA sont les honoraires évalués par VOUKENG dans sa demande initiale, non une somme allouée. La requête 153/2024/PC vise l’ordonnance 003/2024/CCJA et le contexte de l’arrêt 067/2020 ; elle n’est pas un doublon de la requête 154/2024/PC et de l’ordonnance 006/2024/CCJA, qui portent également sur 70 millions. Aucun cumul entre dossiers n’est déduit.
L’Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun, le Président de l’Assemblée générale de l’Ordre et la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA sont cités « En présence de ». Il n’est pas déduit de cette seule mention que leur intervention serait admise ou qu’ils bénéficieraient d’un chef de décision.
Les visas 14 et 19 du Traité ne sont pas traités comme une décision autonome sur les honoraires. L’article 45 ter du Règlement de procédure est seul retenu comme disposition expressément appliquée au motif de rejet. Aucun texte national non numéroté n’est complété par supposition.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité de l’arrêt du 3 avril 2025, distinction de la requête et de l’ordonnance, raisonnement sur la rectification et rejet. La date exacte de l’ordonnance antérieure, dont la copie n’est pas jointe à ce contrôle, reste expressément non certifiée. Les incohérences historiques signalées ne sont pas corrigées dans le PDF ou les transcriptions et ne changent pas la solution de rectification analysée. La fiche ne certifie ni une créance d’honoraires, ni un titre de paiement, ni l’authenticité institutionnelle nouvelle de la copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Aucun original ni transcription source n’a été modifié.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 fevrier 2020 · Camerounarrêt n° 67/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2020 du 27 février 2020, UNION BANK OF CAMEROON PLC c/ PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA Grégoire
on du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêt n°067/2020 en date du 27 février 2020, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a déclaré irrecevable le pourvoi formé par PIWELE Grégoire et l'a condamné aux dépens dans une instance l'
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 299/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire c/ SCI CHOUCAIR Frères · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 322/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 322/2020 du 22 octobre 2020, · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 323/2024CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité · antérieure
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 104/2025Rectification d’une ordonnance sur honoraires : l’erreur matérielle doit être caractérisée · postérieure
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 102/202594,5 millions d’honoraires allégués : la rectification ne dispense pas de caractériser l’erreur · postérieure
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 101/202557 millions d’honoraires allégués : rectification rejetée faute d’erreur caractérisée · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Requête : n° 153/2024/PC du 03/06/2024 Affaire : Maître VOUKENG Michel Janvier Contre UNION BANK OF CAMEROUN PLC (UBC PLC) (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) En présence de : - Ordre des Avocats du Barreau du Cameroun - Président de l'Assemblée générale de l'Ordre - Conférence des Barreaux de l'espace OHADA Arrêt N° 103/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée sous le n°153/2024/PC du 03 juin 2024 et formée par Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, République du Cameroun, en rectification de l'Ordonnance n° 003/2024/CCJA rendue le 30 janvier 2024, par la Troisième Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dans le litige l'opposant à l'Union Bank of Cameroun, en abrégé UBC, ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue de la gare, face Grand temple, BP 030 Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons irrecevable la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier » ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 14 et 19 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêt n°067/2020 en date du 27 février 2020, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a déclaré irrecevable le pourvoi formé par PIWELE Grégoire et l'a condamné aux dépens dans une instance l'opposant à la société UNION BANK OF CAMEROUN, ayant pour conseil, Maître VOUKENG Michel Janvier ; que, se prévalant de sa qualité d'avocat de la société UNION BANK OF CAMEROUN dans ladite cause, Maître VOUKENG Michel Janvier a saisi la Cour afin de solliciter, en son propre nom, la taxation de ses honoraires qu'il a évalués à la somme de 70.000.000 FCFA ; que, par ordonnance en date du 15 avril 2024, la Cour a déclaré cette requête irrecevable au motif que Maître VOUKENG Michel Janvier n'avait pas demandé la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais avait réclamé ses honoraires à la charge de celle-ci, alors même qu'elle n'avait pas été condamnée aux dépens ; que c'est contre cette décision que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification, alléguant qu'elle serait entachée d'une erreur matérielle ; Sur la demande de rectification Attendu que Maître VOUKENG Michel Janvier sollicite la rectification de l'ordonnance n° 003/2024/CCJA du 30 janvier 2024 qui a déclaré son recours irrecevable, en retenant dans ses motifs que l'intéressé demandait non pas la liquidation des dépens au profit de sa cliente, la société UNION BANK OF CAMEROUN, mais le paiement de ses honoraires qu'il estime ; qu'il soutient néanmoins avoir droit à la taxation de ses honoraires en sa qualité d'avocat régulièrement constitué, conformément aux textes nationaux du Cameroun et aux règles du droit communautaire OHADA ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ; Attendu qu'en l'espèce, Maître VOUKENG Michel Janvier ne caractérise pas, dans sa requête, les erreurs ou omissions matérielles affectant l'ordonnance querellée et dont la rectification est sollicitée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande comme étant mal fondée et de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la requête formée par Maître VOUKENG Michel Janvier ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 103/2025 du 2025-04-03, recours 153/2024/PC
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