Guinée équatoriale · 1re chambre · En cours de validation

Liquidation : vérifier l’appel ouvert avant le pourvoi direct

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 190/2025 du 19 juin 2025

À retenir

La CCJA déclare le pourvoi de CBC irrecevable : le jugement de tierce opposition demeurait susceptible d’appel. Des dates et le choix du millésime AUPCAP restent réservés.

Pays
Guinée équatoriale
Formation
1re chambre
Parties
Commercial Bank Cameroun SA (CBC) c/ République de Guinée équatoriale, représentée par le Procureur général de Malabo
Recours
420/2023/PC
Solution
Pourvoi direct irrecevable. La Cour retient que le jugement attaqué en matière de liquidation des biens reste susceptible d’appel et condamne CBC aux dépens.
Textes appliqués
AUPCAP · art. 33AUPCAP · art. 216AUPCAP · art. 217Traité OHADA · art. 14.3Traité OHADA · art. 14.4
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le jugement rejetant une tierce opposition dans cette liquidation peut-il être attaqué directement devant la CCJA lorsqu’il demeure susceptible d’appel ?

Comment distinguer l’exécution provisoire ou le caractère définitif allégué des décisions antérieures de la voie de recours ouverte contre le nouveau jugement ?

Principe

Identifier la décision effectivement attaquée et les voies de recours qui lui sont ouvertes avant de saisir la CCJA. Vérifier séparément les exceptions à l’appel et le caractère exécutoire de la décision.

Portée pratique

Obtenir l’expédition du jugement, les décisions d’ouverture et de désignation des organes, ainsi que leurs notifications. Le présent arrêt ne rend pas toutes les décisions d’une liquidation susceptibles d’appel : la Cour retient cette possibilité pour le jugement de tierce opposition examiné. Elle ne confirme pas au fond la tardiveté de la tierce opposition, la validité de la dissolution ou les pouvoirs de la commission. Elle ne juge pas non plus les droits de CBC dans CBGE, le passif bancaire ou le régime spécial de liquidation applicable à un établissement de crédit. Aucun délai national d’appel n’est reconstitué à partir des dates discordantes. Le recours devant la CCJA ne doit pas être présenté comme un appel de remplacement ni le rejet national comme une liquidation nouvellement prononcée en 2025.

Réflexe praticien

Contrôler la décision attaquée, la date d’ouverture de la procédure et les exceptions aux recours sur les expéditions complètes.

Point de vigilance

Jugement daté de septembre puis d’octobre, communication antérieure au pourvoi et référence à 1998 à rapprocher d’une liquidation relatée en 2016.

Faits et procédure

Selon le récit, le TPI n°1 de Malabo prononce le 12 février 2016 la dissolution et l’ouverture de la liquidation de Commercial Bank Guinea Ecuatorial SA (CBGE), ordonne leur inscription au RCCM et la désignation d’une commission judiciaire de liquidation. Les membres de cette commission sont désignés le 3 février 2017. Commercial Bank Cameroun SA (CBC), personne distincte de la société liquidée, forme une tierce opposition contre la décision de 2016. Le jugement 27/2023 la rejette comme tardive et tient pour définitives les décisions nationales de 2016 et 2017.

CBC forme directement le pourvoi 420/2023/PC le 30 novembre 2023 en présentant six moyens. La Cour rapporte une communication du recours à l’État défendeur, sans réponse, mais les dates imprimées de cette communication précèdent le jugement et le pourvoi. Elle relève d’office l’irrecevabilité : le jugement est qualifié de décision de liquidation des biens susceptible d’appel. Les six moyens ne sont pas examinés.

Moyens essentiels

La Cour combine les conditions de saisine en cassation de l’article 14 du Traité avec les articles 33, 216 et 217 AUPCAP qu’elle rattache expressément au texte de 1998. Elle applique l’exclusion prévue par 216 en constatant que le jugement attaqué n’appartient pas aux décisions exclues de l’appel et que la CCJA ne peut donc être saisie directement à ce stade. Le fait que le jugement national qualifie les décisions de 2016 et 2017 de définitives ne supprime pas, dans le raisonnement de la Cour, l’appel ouvert contre le jugement de tierce opposition. L’exécution provisoire et l’ouverture d’une voie de recours sont des questions distinctes.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de CBC SA contre le jugement 27/2023, daté du 29 septembre 2023 dans ce dispositif, et condamne la banque aux dépens.

Droit transitoire

Les articles 33, 216 et 217 sont enregistrés dans la version de 1998 expressément retenue par l’arrêt. Ce repérage ne certifie pas le choix temporel : l’ouverture de liquidation relatée au 12 février 2016 est postérieure à l’entrée en vigueur, le 24 décembre 2015, de l’AUPCAP révisé. L’article 257 du texte de 2015, consulté pour le contrôle documentaire et non appliqué par la Cour dans cet arrêt, réserve cette version aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur. Les articles 33, 216 et 217 existent aussi dans cette version, mais leur présence ne permet pas de remplacer silencieusement le millésime cité. Les décisions d’ouverture et le dossier bancaire complet doivent être vérifiés pour lever la difficulté. Les dispositions du Règlement sont visées globalement ; aucun article 32.2 n’est expressément mobilisé dans cette motivation.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le jugement 27/2023 est daté du 29 septembre 2023 dans son identification et le dispositif, mais du 3 octobre 2023 dans le récit. La fiche maintient les deux indications sans certifier l’expédition nationale.

Réserve majeure : la lettre de communication du recours est datée du 3 juin 2023 et donnée comme reçue le 13 août 2023, avant le jugement attaqué et avant le pourvoi du 30 novembre 2023. La conclusion de la Cour sur le contradictoire est rapportée, mais la chronologie de transmission ne peut pas être validée sans les actes.

Réserve majeure : l’arrêt vise l’AUPCAP de 1998 malgré une ouverture de liquidation relatée en février 2016. Le rattachement au régime antérieur doit être expliqué au regard du texte révisé de 2015 et des pièces d’ouverture. La fiche ne substitue pas une version à l’autre.

La phrase sur les exceptions à l’appel renvoie aux articles 216 et 27. L’article 27 des versions contrôlées traite de l’offre ou du projet de concordat, pas d’une liste de décisions exclues de l’appel. Le renvoi est signalé comme discordant et n’est pas promu en règle appliquée ; aucun numéro de remplacement n’est inventé.

Les décisions de 2016 et 2017 sont appelées ordonnances dans le dispositif national reproduit, puis jugements dans le récit. Le numéro 12 et la mention sans numéro apparaissent également. Les documents nationaux et les six moyens complets ne sont pas annexés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF, index et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation3 novembre 2022 · Gabonarrêt n° 149/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 149/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur BIBANG GONDETH-MARC c/ Monsieur MOUSSADJI Roger Valère · antérieure
  • En cours de validation5 fevrier 2009 · Camerounarrêt n° 1/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2009 du 5 février 2009, AFRILAND FIRST BANK c/ CO-SYNDICS de la liquidation SITAGRI SA : -MODI KOKO Bebey - NJOUONANG Youmbi -YIMGNA BONDJA · antérieure
  • En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2015 du 2 avril 2015, Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2015 du 23 avril 2015, N'GUESSAN Patrick Olivier c/ SCI IPROBAT · antérieure
  • En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 159/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2017 du 13 juillet 2017, Monsieur NIANGADO Oumar Aboubacar c/ Société AFRAM Liquidation · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Togoarrêt n° 37/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2022 du 24 février 2022, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 420/2023/PC du 30/11/2023 Affaire : Société Commercial Bank Cameroun (CBC) SA (Conseils : Maîtres Jean Baptiste NGANDOMANE et YAO Emmanuel, Avocats à la Cour) Contre République de Guinée Equatoriale Arrêt N° 190/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2023, sous le n° 420/2023/PC, formé par Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris et du Cameroun, immeuble CCA Bank, face Pharmacie du Soleil, 4ème étage, porte 402, et Maître Emmanuel YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Corniche, rue du Lycée Technique, immeuble NOURA, Entrée A, 1 er étage, Porte A2, 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société́ Commercial Bank Cameroun dite CBC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, 148, avenue du Général de Gaulle, BP 4004 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la République de Guinée Équatoriale, représentée par le Procureur Général de Malabo, en cassation du jugement n°27/2023 rendu le 29 septembre 2023 par le Tribunal de première instance n°1 de Malabo et dont le dispositif est le suivant : « Me BENJAMIN NZENG ENVERO AVORO, Magistrat-juge de substitution du Tribunal de première instance n°1 de Malabo, et de de son District Judiciaire ; devant moi, le Greffier a déclaré : Qu'il y a lieu de rejeter le recours en tierce-opposition formé par Me Gemma JONES agissant au nom de la Commercial BANK-CAMEROUN contre l'ordonnance N°12 en date de 2016 comme étant effectivement rejeté pour retard. En conséquence, il y a lieu de décréter que les ORDONNANCES S/N du 12 FÉVRIER 2016 et S/N du 3 FÉVRIER 2017, toutes deux rendues par ce tribunal dans le cadre de la procédure de liquidation de la COMMERCIAL BANK GUINEA ECUATORIAL S.A, sont définitives. Il est ainsi convenu, ordonné et signé par son Honneur BENJAMIN NZENG ENVERO AVORO, Magistrat-Juge du Tribunal de première instance n°1 de Malabo, devant moi le Greffier, ce dont je témoigne » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que par jugement en date du 12 février 2016, le Tribunal de première instance n°1 de Malabo : Bioko Norte déclarait effective la dissolution et ouverte la liquidation de la société Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE)-SA, ordonnait l'inscription de cette dissolution dans le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ainsi que la désignation, sous sa présidence, d'une commission judiciaire de liquidation ; que les membres de ladite commission étaient désignés par le même tribunal, suivant jugement en date du 03 février 2017 ; que sur l'action en tierce-opposition formée par la CBC contre le jugement du 12 février 2016 susvisé, cette juridiction rendait le jugement n°27/2023 en date du 03 octobre 2023 objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1241/2023/GC/pzzs du Greffier en chef en date du 03 juin 2023, reçue le 13 août 2023, le recours a été signifié à la République de Guinée Équatoriale qui n'a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour

Vu les articles 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, 33 et 217 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) du 10 avril 1998 ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique précité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendue par toute juridiction des États parties dans le même contentieux » ; Attendu que selon les dispositions de l'article 217 de l'AUPCAP, « les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que les décisions prononçant la faillite personnelle » ; que l'article 33 du même Acte uniforme précise que « la décision de la juridiction compétente est susceptible d'appel » ; qu'il en résulte que toutes les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, à l'exception de toutes celles visées à l'article 216 et à l'article 27 susvisé dudit Acte Uniforme, sont susceptibles d'appel ou d'opposition ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant des éléments du dossier que le jugement dont recours est une décision rendue en matière de liquidation des biens, qui ne fait pas partie de celles qui ne peuvent faire l'objet d'appel ; qu'un tel jugement est donc susceptible d'appel, au regard des dispositions sus-énoncées ; qu'il s'en infère que la saisine de la Cour de céans à ce stade de la procédure n'est pas légalement justifiée, ledit jugement ne pouvant directement être attaqué devant ladite Cour ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable, le présent recours formé par la CBC ;

Sur les dépens Attendu que la société́ Commercial Bank Cameroun dite CBC -SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société́ Commercial Bank Cameroun dite CBC-SA contre le jugement n°27/2023 rendu le 29 septembre 2023 par le Tribunal de première instance n°1 de Malabo ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 190/2025 du 2025-06-19, recours 420/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.