Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée

Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 57/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

Saisie d’une action liée au paiement tardif de deux garanties, la CCJA écarte ici la qualification de cautionnement et se déclare incompétente. L’affaire retourne à la Cour de cassation du Burkina Faso.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Comptoir Burkinabè des Granites (CBG) SARL c/ Société ORABANK Côte d’Ivoire
Recours
094/2024/PC
Solution
Incompétence de la CCJA, relevée d’office. Pour les engagements et l’action dont elle est saisie, la Cour écarte la qualification de cautionnement retenue par la juridiction de renvoi et estime que les premiers juges ont statué à bon droit sur le terrain du droit national. Elle ne casse pas l’arrêt d’appel et ne tranche pas la responsabilité de la banque au fond.
Textes appliqués
Articles invoqués
Code civil applicable au Burkina Faso · art. 1147

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le renvoi décidé par une cour nationale de cassation suffit-il à imposer la compétence de la CCJA ?

L’intitulé de caution donné à un engagement bancaire suffit-il à le qualifier de cautionnement au regard des articles 13 et 14 de l’AUS ?

Quelle est la portée de la déclaration d’incompétence dans une action en responsabilité pour paiement tardif des garanties ?

Principe

La CCJA apprécie sa compétence au regard du litige effectivement soumis et des questions de droit uniforme qu’il soulève ; le renvoi d’une juridiction nationale de cassation ne la lie pas. En l’espèce, le seul intitulé de caution ne suffit pas : après examen de la rédaction des deux engagements au regard des articles 13 et 14 de l’AUS et de la nature de l’action en paiement, la Cour se déclare incompétente.

Portée pratique

Avant un recours, confronter la qualification proposée à la rédaction exacte des engagements et à l’objet des prétentions ; joindre les actes et identifier la question de droit uniforme réellement soumise. La solution doit rester attachée à cette affaire. Elle ne signifie ni que toute garantie bancaire serait étrangère à l’AUS, ni qu’une garantie payable à première demande ne pourrait relever du droit uniforme : l’AUS 2010 régit aussi les garanties autonomes. L’arrêt ne qualifie pas expressément les engagements sous ce dernier régime et ne prononce pas leur nullité. Le retour à la Cour de cassation nationale ne vaut ni rejet définitif de la demande de dommages-intérêts ni reconnaissance de la responsabilité de la banque.

Réflexe praticien

Produire les engagements, leur date et les prétentions exactes ; une dénomination de caution et un renvoi national ne suffisent pas à établir la compétence.

Point de vigilance

Ni nullité des garanties ni exclusion générale des garanties autonomes : la portée reste celle du raisonnement et du dispositif de compétence.

Faits et procédure

CBG conclut avec SEMAFO BOUNGOU un marché de mise à disposition d’un concasseur et de fourniture de granite concassé. La banque émet deux actes intitulés cautions : une avance de démarrage de 80 000 000 FCFA et une garantie de bonne exécution de 20 000 000 FCFA. Après des difficultés d’exécution et la résiliation du marché, SEMAFO appelle les garanties pour 100 000 000 FCFA. CBG estime que la banque a payé tardivement et recherche réparation de son préjudice. Les passages reproduits mentionnent un marché n° SBS2018116 de 400 000 000 FCFA, mais ne donnent pas les dates de signature des garanties ; aucune année de conclusion n’est déduite de ce numéro.

Déboutée par le Tribunal de commerce de Ouagadougou le 2 juin 2021, CBG fait appel, sans succès, puis saisit la Cour de cassation du Burkina Faso. Celle-ci renvoie l’affaire à la CCJA par arrêt n° 012/24, également cité n° 12/2024, du 8 février 2024, estimant que le litige porte sur un cautionnement OHADA. Le renvoi est enregistré à la CCJA le 5 avril 2024 sous le n° 094/2024/PC : cette date n’est pas présentée comme celle du pourvoi national initial. Le 27 février 2025, la CCJA relève d’office sa propre incompétence et retourne l’affaire à la juridiction nationale de cassation.

Moyens essentiels

La copie annonce deux moyens annexés à la requête devant la CCJA, sans les reproduire intégralement ; ils ne sont pas reconstitués. La décision nationale de renvoi citée expose, pour sa part, un moyen unique tiré de l’article 1147 du Code civil, relatif au paiement tardif des garanties. Elle rattache le litige au cautionnement en renvoyant globalement aux articles 3 à 27 de l’AUS. La CCJA confronte elle-même la rédaction des engagements à la définition et au formalisme des articles 13 et 14 : elle estime qu’ils ne constituent pas des cautionnements au sens du texte ainsi cité. Elle ajoute que le litige est une action en paiement et non une contestation de la validité ou de l’interprétation de ces garanties. Le renvoi national ne lie pas son appréciation de compétence.

Dispositif (synthèse)

La CCJA se déclare incompétente, renvoie la cause et les parties devant la Cour de cassation du Burkina Faso et fait masse des dépens. Elle ne prononce aucune condamnation nouvelle au paiement des montants des garanties ni de dommages-intérêts.

Droit transitoire

Les définitions reproduites aux articles 13 et 14 correspondent à l’AUS du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 mai 2011. Cette identification du texte cité ne certifie pas la date de constitution des deux garanties, absente de la copie. L’article 227, vérifié au Journal officiel pour la vigilance temporelle, distingue les sûretés selon leur date de constitution ; il n’est pas attribué à la Cour comme fondement appliqué. Le numéro SBS2018116 ne remplace pas un acte daté. L’article 14 du Traité est expressément appliqué à la compétence ; les autres visas généraux, dont l’article 15, ne sont pas transformés en fondements individualisés. L’article 1147 du Code civil est un argument rapporté du pourvoi national ; sa consolidation nationale reste non certifiée. La plage 3 à 27 citée par la juridiction de renvoi n’est pas créditée en bloc à la CCJA.

Anomalies documentaires

La première phrase de présentation omet le jour dans « audience publique du février 2025 » ; la couverture, le titre et la notice concordent pour le 27 février 2025. Aucune modification du PDF ou des transcriptions.

ORABANK Côte d’Ivoire, prise en sa succursale au Burkina Faso, figure comme défenderesse ; ORABANK Burkina SA apparaît dans le dispositif national reproduit et les actes de garantie. Ces dénominations sont signalées sans certifier une identité juridique de sociétés distinctes ni modifier la partie de couverture.

Les deux moyens annoncés devant la CCJA et le moyen unique décrit dans l’arrêt national de renvoi relèvent de présentations procédurales différentes. La requête annexée n’est pas intégralement fournie ; aucun second moyen n’est inventé.

Les garanties sont reproduites sans leur date de signature. Leur qualification détaillée et leur régime temporel de constitution ne sont pas certifiés au-delà du raisonnement de compétence restitué.

La transcription de consultation formule plus largement une exclusion du champ de l’AUS et rattache l’absence d’effet liant à l’article 15. La fiche suit les motifs et le dispositif, sans reprendre cette généralisation ni modifier la transcription.

La notice institutionnelle confirme numéro, première chambre, parties, audience et six pages. La copie servie provient de l’archive utilisateur référencée ; le rapprochement n’est pas une nouvelle authentification institutionnelle. Les décisions 052/2022 et 012/24 sont nationales et ne créent aucun lien CCJA.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée limitée au raisonnement de compétence, à la décision d’incompétence et au renvoi. Ne sont certifiés ni les dates des garanties, ni leur qualification complète sous un autre régime, ni les identités sociétaires au-delà des dénominations reproduites, ni le bien-fondé de la responsabilité invoquée. Archive utilisateur référencée sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation26 avril 2014 · Maliarrêt n° 77/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2014 du 26 avril 2014, La Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) c/ La Banque Atlantique du Niger dite BAN · antérieure
  • En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2016 du 28 avril 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA dite BOA-CI c/ SOCIÉTÉ ETUDE RÉALISATION ET CONSTRUCTION (ERC) SOCIÉTÉ SIM-IVOIRIS devenue ORANGE-CI · antérieure
  • En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 139/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2017 du 8 juin 2017, FEDERALE D'ASSURANCES Côte D'Ivoire dite FEDAS-CI c/ - Administration des Douanes de Côte d'Ivoire - Monsieur le Receveur Principal des Douanes - Etat de Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation31 mai 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2018 du 31 mai 2018, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Société International Malo · antérieure
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  • En cours de validation9 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2022 du 9 juin 2022, Société SECURISYS SARL c/ 1/ Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA 2/ Madame Salimata RECHDA DOUMOUYA 3/ Monsieur DIALLO Oumar · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 094/2024/PC du 05/04/2024 Affaire : Comptoir Burkinabè des Granites (CBG) SARL (Conseil : Maître Samuel BOUGOUM, Avocat à la Cour) Contre Société ORABANK Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 057/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du février 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le renvoi, par la Cour de Cassation du Burkina Faso par arrêt n°012/24 du 08 février 2024, enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 avril 2024 sous le n°094/2024/PC, du recours formé par Maître Samuel BOUGOUM, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à Ouagadougou, cité Azimmo Ouaga 2000, côté Ouest de l'espace aéré de la BCEAO, agissant au nom et pour le compte de la société Comptoir Burkinabè des Granites (CBG) SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Côte d'Ivoire, dont le siège est à Abidjan, Plateau, Avenue Joseph Anouma, prise en sa succursale au Burkina Faso, située à Ouagadougou, 1416 Avenue Kwame Nkrumah, ayant pour conseils la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à Tampouy, Rue 22.02 échangeur du Nord, Ouagadougou, Burkina Faso ; en cassation de l'arrêt n°052/2022 du 1er avril 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel recevable ; Au fond Confirme le jugement n°241 du 02 juin 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; Déboute ORABANK Burkina SA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Dit n'y avoir pas lieu à paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne la société Comptoir Burkinabè de Granite (CBG) Sarl aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que pour l'exécution d'un contrat conclu avec la société SEMAFO BOUNGOU, ayant pour objet la mise à disposition d'un concasseur et la fourniture de granite concassé au profit de cette dernière, la société CBG SARL obtenait de la société ORABANK SA l'engagement de payer une caution d'avance de démarrage à hauteur de FCFA 80.000.000 et une caution de bonne exécution à hauteur de FCFA 20.000.000 ; que suite à des difficultés nées de l'exécution du contrat, il était résilié, toute chose qui amenait SEMAFO BOUNGOU à faire appel à la garantie pour le paiement de la somme totale de FCFA 100.000.000 au titre de cautions ; qu'estimant que la société ORABANK SA s'était acquittée tardivement de son obligation et lui avait de ce fait causé un préjudice, la société CBG SARL assignait la banque devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, lequel la déboutait, par jugement du 02 juin 2021 ; que sur recours de la CBG SARL, la cour d'appel rendait l'arrêt déféré devant la Cour de cassation du Burkina Faso, laquelle a renvoyé la procédure devant la Cour de céans ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA déterminant la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que pour renvoyer l'affaire à la CCJA, la Cour de cassation du Burkina Faso dans son arrêt n°12/2024 du 08 février 2024, retient qu'« au soutien de son pourvoi, le conseil de la demanderesse invoque le moyen unique tiré de la violation de l'article 1147 du code civil ; qu'il estime que la chambre commerciale de la cour d'appel de Ouagadougou devait faire application de l'article 1147 du code civil en condamnant ORABANK Burkina au paiement de dommages intérêts pour exécution tardive ; mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 14 du traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires, que la cour commune de justice et d'arbitrage assure en dernier ressort l'interprétation et l'application des Actes uniformes ; qu'elle se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales dans toutes les causes soulevant des questions d'interprétation ou d'application des actes uniformes ; attendu qu'en l'espèce la demanderesse dans sa requête invoque la violation de l'article 1147 du code civil relevant du droit national ; attendu cependant que l'arrêt attaqué soulève des questions relatives à l'application et à l'interprétation d'un acte uniforme ;

que l'affaire est relative à un contrat de cautionnement qui est entièrement régi par les articles 3 à 27 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) auquel renvoie le titre XVI du code civil ; qu'en la matière c'est la CCJA qui est compétente pour connaître du pourvoi en cassation (…) qu'il convient dans ces conditions de faire application des dispositions ci-dessus citées en renvoyant l'affaire devant la CCJA » ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le cautionnement est « un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (…) » ; qu'en ce qui concerne son formalisme, l'article 14 du même acte uniforme indique que « le cautionnement ne se présume pas. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite à la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie (…) » ;

Attendu que les actes intitulés « cautions » versés au dossier et rattachés par la Cour de Cassation du Burkina Faso aux articles 3 à 27 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés sont libellés ainsi qu'il suit : « CAUTION DE DEMARRAGE Nous soussignés, ORABANK Burkina par abréviation ''ORABANK'' dont le siège social est à Ouagadougou (…) 1. Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire de monsieur Ouédraogo Cyriaque, gérant de Comptoir Burkinabè de Granite (CBG) SARL en faveur de SEMAFO BOUNGOU SA, pour un montant de quatre-vingts millions (80.000.000) FCFA ; 2. Au titre de la caution d'avance de démarrage pour l'exécution du contrat n°SBS2018116, d'un montant de quatre cents millions (400.000.000) FCFA, relatif à la mise à disposition d'un concasseur et la fourniture de granite concassé; 3. La présente garantie est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. Toute réclamation tendant à réaliser la présente doit nous parvenir au plus tard trente (30) jours avant sa date d'expiration à l'adresse de la caution sus indiquée. Passé ce délai et en l'absence d'une demande de prorogation ou de mise en œuvre, cette garantie sera annulée de plein droit. Une des conditions des prétentions à paiement en vertu de la garantie est que l'avance mentionnée ci-dessus ait été déposée au compte n°BF171-01601 ». « CAUTION DE BONNE EXÉCUTION Bénéficiaire : SEMAFO BOUNGOU SA ATTENDU QUE, Monsieur OUEDRAOGO Cyriaque, Gérant de COMPTOIR BURKINABE DE GRANITE (CBG) SARL, s'est engagé conformément au contrat N°SBS2018116, pour la mise à disposition d'un concasseur et la fourniture de granite concassé, ci-après dénommé « le Marché » ; ATTENDU QUE vous avez stipulé dans ledit Marché que le titulaire vous remettra une garantie de banque de renom pour le montant spécifié ici comme garantie de la réalisation de ses obligations conformément au Marché ; ATTENDU QUE nous avons convenu de donner au Titulaire cette garantie ; EN CONSÉQUENCE, nous affirmons par les présentes que nous nous portons garants et responsables à votre égard, au nom du titulaire, à concurrence d'un montant de vingt millions (20.000.000) FCFA,, et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite, sans discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de vingt millions (20.000.000) FCFA, ci- dessus stipulées sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ni le motif de votre demande ou du montant indiqué ci-dessus ; Nous renonçons formellement à ce que vous réclamiez ladite dette au Titulaire avant de nous présenter la demande ; Nous convenons également qu'aucun changement ou additif ou aucune autre modification du marché ou travaux devant être effectuées au titre de l'un des documents du marché qui a été établi entre vous et le titulaire ne nous libèrera d'une obligation incombant au titre de la présente garantie, et nous ne sommes pas tenus par la présente à donner notification dudit changement, additif ou modification ;

La présente garantie est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. Toute réclamation tendant à réaliser la présente doit nous parvenir au plus tard trente (30) jours avant sa date d'expiration à l'adresse de la caution sus indiquée. Passé ce délai et en l'absence d'une demande de prorogation ou de mise en œuvre, cette garantie sera annulée de plein droit ». Attendu que ces actes ne répondent dans leur formulation ni à la définition de la caution, ni au formalisme exigé par l'AUS ;

qu'ils ne constituent donc pas un cautionnement au sens de l'Acte uniforme sus visé ; que c'est à bon droit que les premiers juges se sont prononcés en application des dispositions du droit national, la nature du litige étant par ailleurs une action en paiement, et non la validité ou l'interprétation de ces actes de garantie ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que la Cour de céans, qui n'est pas liée par la décision de la juridiction nationale de cassation, doit se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de faire masse des dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour de cassation du Burkina Faso ; Fait masse des dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 057/2025 du 2025-02-27, recours 094/2024/PC

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