Togo · Assemblée plénière · En cours de validation

Arbitre désigné au contrat : la clause sur ses liens ne remplace pas sa déclaration personnelle

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 235/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La CCJA annule la sentence et son exequatur pour constitution irrégulière du tribunal. La déclaration de l’arbitre reste nécessaire face aux liens signalés, même acceptés dans une clause. Les délais demeurent réservés.

Pays
Togo
Formation
Assemblée plénière
Parties
CALAFI SARL et Lambert Dameto NAYANTE c/ INVESTIC HOLDING GMBH
Recours
266/2024/PC
Solution
Annulation de la sentence et du jugement d’exequatur pour constitution irrégulière du tribunal arbitral. La Cour dit expressément qu’il n’y a pas lieu à évocation.
Textes appliqués
AUA · art. 7AUA · art. 27Règlement de procédure de la CCJA · art. 25.5Décision CCJA n° 002/99 du 4 février 1999 · art. 1
Articles invoqués
AUA (2017) · art. 7Décision CCJA n° 002/99 du 4 février 1999 · art. 1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une clause acceptant par avance des liens antérieurs avec une partie dispense-t-elle ici l’arbitre de sa propre déclaration détaillée ?

Comment la réduction des délais procéduraux de l’article 27 AUA affecte-t-elle la majoration de distance dans le cas retenu par la Cour ?

L’annulation de cette sentence entraîne-t-elle une nouvelle décision de la CCJA sur la dette ?

Principe

L’acceptation contractuelle de liens antérieurs avec une partie ne remplace pas, dans les circonstances constatées, la déclaration propre, précise et explicite de l’arbitre permettant d’apprécier son indépendance et son impartialité lors de sa saisine.

Portée pratique

La décision sanctionne un doute légitime non levé et une constitution irrégulière ; elle ne constate ni corruption ni partialité effective de l’arbitre. Elle ne proclame pas l’invalidité de toute désignation anticipée ou de tout consentement éclairé à des liens révélés. Les 1 810 845,75 euros, 61 187,96 euros de frais et 65 000 euros d’honoraires appartiennent à la sentence annulée : ce ne sont pas de nouvelles condamnations de la CCJA. Les majorations de cinq ou neuf points des taux allemands ne sont ni recalculées ni converties. NAYANTE est lui-même requérant et co-débiteur relaté, pas seulement représentant de CALAFI. L’arbitrage relève ici de l’AUA, non du régime institutionnel du Centre d’arbitrage de la CCJA. Les sept jours ne constituent pas un délai de distance universel et ne certifient pas le délai de saisine de la Cour.

Réflexe praticien

Recueillir une acceptation écrite et une déclaration détaillant la nature, la durée et l’évolution des liens ; conserver l’accord éclairé des parties. Distinguer la saisine nationale, le dessaisissement et le délai propre de recours CCJA.

Point de vigilance

Pas d’évocation de la dette, pas de constat de corruption ; les sept jours sont ceux retenus dans cette affaire, pas un barème général certifié.

Faits et procédure

En 2022, CALAFI conclut avec INVESTIC cinq crédits pour l’achat d’engrais, pour un total relaté de 1 817 595,15 euros. CALAFI et son gérant NAYANTE sont présentés comme co-débiteurs solidaires. Après défaut de remboursement, INVESTIC saisit l’arbitre unique déjà désigné dans les contrats. La clause reconnaît ses contacts et son activité antérieure de conseil pour INVESTIC, mais aucune déclaration personnelle suffisamment détaillée de l’arbitre n’est transmise aux parties.

La sentence du 7 août 2023 condamne les emprunteurs à 1 810 845,75 euros en principal, avec intérêts et frais. Le jugement d’exequatur du 13 octobre 2023 est signifié à CALAFI le 26 avril 2024. Un recours en annulation est engagé devant le TGI de Lomé le 14 mai 2024. Après l’absence de décision nationale dans les trois mois relatés, les requérants saisissent la CCJA le 4 septembre 2024 sur le fondement de l’article 27 AUA. La Cour reçoit le mémoire en réponse du 30 octobre 2024 et annule sur le premier des quatre moyens annoncés. La chronologie des délais demeure réservée.

Moyens essentiels

Sur le mémoire en réponse, la Cour combine l’article 27 AUA et la décision 002/99 : elle réduit ici de quatorze à sept jours la majoration de distance et admet le mémoire. Sur le fond, elle déduit de l’article 7 une obligation propre de déclaration dès la saisine de l’arbitre, même désigné avant le différend. La clause acceptant des liens antérieurs, trop vague sur leur nature et leur durée, ne remplace pas une information personnelle précise. Le doute légitime non levé entraîne l’irrégularité de la constitution du tribunal. Les trois autres moyens ne sont pas examinés dans l’arrêt.

Dispositif (synthèse)

La Cour annule la sentence du 7 août 2023 ainsi que le jugement n° 1633/2023 du 13 octobre 2023 du TGI de Lomé, annule l’exequatur subséquent et condamne INVESTIC HOLDING GMBH aux dépens.

Droit transitoire

Les crédits de 2022 et la procédure qui en résulte conduisent à documenter l’AUA de 2017, dont les articles 7 et 27 sont confrontés au texte signé. La réduction des délais est celle du mode de saisine après carence du juge national, non une règle applicable à tout contentieux. Le Règlement d’arbitrage institutionnel n’est pas substitué à l’AUA.

Anomalies documentaires

Réserve majeure sur les délais : les dates du recours national du 14 mai 2024 et de la saisine CCJA du 4 septembre 2024 ne sont pas accompagnées d’une computation du délai de quinze jours suivant les trois mois de l’article 27. Aucune prorogation ou forclusion n’est déduite par la fiche. Le point de départ effectif et les actes de notification doivent être vérifiés dans le dossier.

Réserve majeure sur le rattachement géographique : INVESTIC a son siège en Allemagne et ses conseils à Lomé, tandis que la Cour retient une majoration ouest-africaine ramenée à sept jours. La décision 002/99 consultée vise la résidence habituelle des parties et distingue aussi les autres pays. L’arrêt n’explicite pas ce rattachement ; aucun calcul indépendant n’est certifié. La lettre du 6 septembre n’est pas la preuve de sa date de réception et l’échéance du 29 octobre est rapportée comme celle alléguée.

Le total des crédits de 1 817 595,15 euros est distinct du principal de 1 810 845,75 euros de la sentence. Les deux mentions du jugement et de l’exequatur au dispositif ne prouvent pas deux titres nationaux différents. Les requêtes annexées annoncées et les notifications complètes ne figurent pas dans les six pages.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2017 · Tchadarrêt n° 34/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2017 du 9 mars 2017, SOCIÉTÉ LIBYA OIL CHAD SA c/ SOCIÉTÉ GAMMA SARL · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Camerounarrêt n° 49/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2012 du 7 juin 2012, Société PRO-PME Financement S.A c/ 1) Monsieur TANKO Jean 2) Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015, SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 266/2024/PC du 04/09/2024 Affaire : Société CALAFI SARL Monsieur Lambert Dameto NAYANTE (Conseil : Maître KANMANPENE Ladanmin, Avocat à la Cour) Contre INVESTIC HOLDING GMBH (Conseils : SCPA Martial AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 235/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2024 sous le n°266/2024/PC, formé par Maître KANMANPENE Ladanmin, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 06, Avenue des KONDONA, quartier Forever, en face de l'immeuble Pharmacie Forever, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société CALAFI SARL, dont le siège social est à Lomé, Avenue Pya, Route Avédji Limousine, Togo, représentée par son gérant, et monsieur Lambert Dameto NAYANTE, gérant de société, demeurant à Lomé, quartier Vakpossito, rue Aflao Avédji, 7745, Togo, dans la cause qui les oppose à la société INVESTIC HOLDING GMBH, société de droit allemand dont le siège social est à Scheiblfeldweg 6A 94469 Deggendorf, représentée par son Directeur général, ayant pour conseils la SCPA Martial AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 27, rue Khra (ex Rue Maréchal BUGEAUD) Lomé, Togo ; en annulation de la sentence arbitrale rendue le 07 août 2023 par Dr TIM KERSTGES, dont le dispositif est le suivant : « Sur la base des considérations exposées ci-dessous, l'arbitre rend la sentence arbitrale suivante : I. Les défendeurs sont condamnés à payer à la Demanderesse la somme de EUR 1 810 845,75 (un million huit cent dix mille huit cent quarante-cinq virgule soixante- quinze euros) ainsi que les intérêts au taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base allemand respectif - Sur un montant partiel de 500 000 euros depuis le 31/01/2023 ; - Sur un montant partiel de 200 000 euros depuis le 15/02/2023 ; - Sur un montant partiel de 675 000 euros depuis le 25/02/2023 Et des intérêts à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel allemand respectif - Sur un montant partiel de 174 618,57 euros depuis le 07/02/2023 ; - Sur un montant partiel de 261 227,18 euros depuis le 01/04/2023 ; II. Les Défendeurs sont condamnés à rembourser à la Demanderesse les frais de justice encourus dans le cadre de la procédure d'arbitrage pour un montant de 61 187, 96 euros. III.

Les Défendeurs supporteront les honoraires de l'arbitre pour un montant de 65 000 euros. La Demanderesse est solidairement responsable avec les Défendeurs des frais d'arbitrage. Dans la mesure où la Demanderesse fait l'objet d'une réclamation de la part de l'arbitre, elle peut demander le remboursement de ces montants conjointement et solidairement aux défendeurs. IV. Les parties défenderesses sont solidairement responsables des obligations prévues aux points I à III. V. Il est établi que les Défendeurs sont tenus d'indemniser la Demanderesse pour tous les dommages futurs subis par la demanderesse en raison de la violation fautive par les défendeurs de leurs obligations en vertu des contrats conclus avec la demanderesse. VI. Pour le reste, la demande est rejetée. VII. La sentence arbitrale est exécutoire à titre provisoire sans qu'il soit nécessaire de déposer une garantie » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de la sentence attaquée et des productions des parties que courant 2022, la société CALAFI SARL représentée par son gérant, monsieur Lambert Dameto NAYANTE, signait avec la société INVESTIC HOLDING GMBH, société de droit allemand, cinq contrats de crédit pour l'achat d'engrais, pour un montant total de 1.817.595,15 euros ; que la société CALAFI et son gérant, co-débiteurs solidaires, n'ayant pu répondre aux échéances de remboursement, la société INVESTIC HOLDING GMBH activait la clause compromissoire contenue dans les contrats en saisissant l'arbitre préalablement désigné dans la convention ; que par une sentence du 07 août 2023, l'arbitre unique condamnait solidairement la société CALAFI SARL ainsi que son gérant, à payer à la société créancière la somme de 1 810 845,75 euros en principal ; que cette sentence était exequaturée par jugement n° 1633/2023 du 13 octobre 2023 du Tribunal de grande instance de Lomé et signifiée à la société CALAFI SARL le 26 avril 2024 ; que par exploit du 14 mai 2024, la société CALAFI SARL et son gérant formaient un recours en annulation contre la sentence arbitrale devant le Tribunal de Grande instance de Lomé, qui n'a pas statué au bout du délai légal de trois mois ; que les requérants saisissaient alors la Cour de céans en annulation de la sentence arbitrale ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans leur mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 30 décembre 2024, les demandeurs excipent l'irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse pour forclusion ; que par correspondance du 06 septembre 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours en annulation au conseil de la défenderesse lui impartissant 45 jours à compter de la réception pour déposer un mémoire en réponse, soit au plus tard le 29 octobre 2024 ; qu'ayant déposé le mémoire le 30 octobre 2024, la défenderesse, qui ne peut se prévaloir des délais de distance édictés par la décision CCJA n°002/99/CCJA du 04 février 1999, est forclose ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la décision CCJA n°002/99/CCJA du 04 février 1999, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, de quatorze (14) jours pour les parties résidant en Afrique de l'Ouest ; que cette décision, prise en application de l'article 25.5 du règlement de procédure de la Cour, n'a pas distingué et a donc vocation à s'appliquer à toutes les procédures devant la Cour, sous réserve de son adaptation au type de procédure et mode de saisine ; Attendu qu'en l'espèce, l'article 27 AUA dispose que « (…) la juridiction compétente statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour commune de justice et d'arbitrage dans les quinze (15) jours suivants. Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six (6) mois à compter de sa saisine. Dans ce cas, les délais prévus par le règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage sont réduits de moitié » ; Attendu qu'il y a lieu de considérer que, conformément à ces dispositions, les délais de distance dans ce cas précis sont réduits de moitié, soit sept (7) au lieu de quatorze (14) jours ; qu'en ce sens, le mémoire déposé par la société INVESTIC HOLDING GMBH le 30 octobre 2024 l'a été dans les délais légaux et est par conséquent recevable ;

Sur le premier moyen, tiré de la désignation irrégulière de l'arbitre unique Attendu qu'il est reproché à l'arbitre unique d'avoir été irrégulièrement désigné en ce que l'arbitre, bien que choisi conventionnellement, n'a fait aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité aux parties à l'arbitrage, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « l'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite (…) Tout arbitre pressenti informe les parties de toute circonstance de nature à créer dans leur esprit un doute légitime sur son indépendance et son impartialité et ne peut accepter sa mission qu'avec leur accord unanime et écrit » ; que ce manquement caractérise une désignation irrégulière qui rend la sentence nulle ; Attendu qu'aux termes de l'article 7 AUA, « l'arbitre qui accepte sa mission doit porter son acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite. L'arbitre s'engage à poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Tout arbitre pressenti informe les parties de toute circonstance de nature à créer dans leur esprit un doute légitime sur son indépendance et son impartialité et ne peut accepter sa mission qu'avec leur accord unanime écrit. A partie de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l'arbitre signale sans tarder de telles circonstances aux parties » ; qu'au sens de cette disposition, même si les parties ont directement désigné l'arbitre dans la convention d'arbitrage et que ce dernier a implicitement accepté sa mission avant que le litige ne naisse, il reste qu'il pèse sur l'arbitre une obligation propre de déclaration d'indépendance et d'impartialité dès lors qu'il est saisi du litige ; Attendu qu'en l'espèce, le fait que l'article 2 (3) de la clause compromissoire indique que « les parties concluent la présente convention d'arbitrage en sachant que l'arbitre désigné a déjà été en contact avec INVESTIC et a agi en qualité de conseiller auprès d'elle, et conviennent que cela ne constitue pas un motif de récusation de l'arbitre » ne remplace pas l'obligation de déclaration qui pèse sur l'arbitre lui-même, d'autant que cette clause n'est pas suffisamment explicite sur la nature des liens et leur étendue dans le temps, entre la société INVESTIC et l'arbitre désigné ;

que cette clause, qui révèle un lien entre l'arbitre unique et une partie, la prêteuse, même préalablement acceptée par la partie emprunteuse, interpelle suffisamment et crée un doute légitime sur l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, lequel doute ne peut être levé que par une déclaration plus détaillée et suffisamment explicite de l'arbitre ; Attendu que le tribunal arbitral n'est régulier que s'il est composé d'un arbitre indépendant et impartial ;

que dès lors que la clause compromissoire crée un doute sur l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, et que ce dernier s'abstient de transmettre aux parties sa propre déclaration d'indépendance et d'impartialité, suffisamment précise et explicite, il y a lieu de considérer qu'il a été irrégulièrement désigné ; que le moyen est fondé, et il convient d'annuler la sentence arbitrale, et conséquemment le jugement d'exéquatur n° 1633/2023 du 13 octobre 2023 du Tribunal de grande instance de Lomé ; Attendu qu'il n'y pas lieu à évocation.

Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé, il y'a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 1) Annule la sentence arbitrale rendue le 07 août 2023 par Dr TIM KERSTGES, ainsi que le jugement n° 1633/2023 du 13 octobre 2023 du Tribunal de grande instance de Lomé ; pour défaut de régularité de la constitution du tribunal arbitral ; 2) Annule le jugement d'exequatur subséquent ; 3) Condamne la société INVESTIC HOLDING GMBH aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 235/2025 du 2 octobre 2025, recours 266/2024/PC

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