Cameroun · 1re chambre · Fiche validée
Révision : distinguer une pièce nouvelle d’un fait jusque-là inconnu
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 250/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Le rapport graphologique postérieur concerne une signature déjà contestée. La Cour ne retient pas de fait nouveau décisif et déclare la révision irrecevable. Elle refuse les dommages-intérêts reconventionnels.
Question de droit
Un rapport établi après l’arrêt ouvre-t-il la révision lorsqu’il concerne une contestation de signature déjà débattue et que sa portée décisive n’est pas retenue ?
La Cour peut-elle accorder des dommages-intérêts pour abus dans cette instance de recevabilité de la révision ?
Principe
La nouveauté de la pièce produite se distingue du fait inconnu avant l’arrêt. Ici, l’expertise postérieure sur une signature déjà contestée ne remplit pas les conditions d’ouverture de la révision retenues par la Cour.
Portée pratique
La Cour ne constate pas judiciairement une falsification et ne rejuge pas ici la validité du cautionnement. Son appréciation de ce rapport ne permet pas d’exclure par principe toute expertise d’une demande de révision. Le délai de trois mois est rappelé et la forclusion soutenue par la défenderesse, mais aucun décompte autonome ne fonde le dispositif. La prescription de l’action pénale est également une allégation de la défenderesse, non une question tranchée. Les 250 000 000 FCFA demandés sont refusés. L’article 4 de l’AUS relaté appartient au moyen du pourvoi antérieur, pas à une application nouvelle dans l’arrêt de 2025.
Réflexe praticien
Identifier le fait découvert, établir sa date de connaissance et expliquer son influence sur l’arrêt. Distinguer le fait, la pièce qui l’étaye et les questions déjà débattues.
Point de vigilance
L’arrêt ne déclare pas la signature falsifiée et ne statue pas sur la prescription pénale alléguée. Il ne consacre aucune exclusion générale des rapports d’expertise.
Faits et procédure
SDV Cameroun avait poursuivi FADOUL EL ACHKAR en qualité de caution sur le fondement d’un procès-verbal de conciliation de 2003. Le commandement du 3 août 2005 portait sur 1 229 079 356 FCFA. Après le rejet de sa contestation puis de son pourvoi en 2020, le requérant invoque un rapport graphologique de 2022 dont il affirme avoir pris connaissance en juin 2023. Ce rapport conclurait à une imitation de sa signature.
La demande de révision est enregistrée le 11 août 2023. La défenderesse oppose l’absence de fait nouveau et la forclusion, et sollicite 250 000 000 FCFA pour abus de droit. La CCJA juge la révision irrecevable et refuse d’accorder les dommages-intérêts demandés dans cette instance.
Moyens essentiels
Le requérant présente le rapport comme un élément susceptible de modifier l’appréciation de son engagement de caution. La Cour constate que la contestation de la signature et des mentions manuscrites avait déjà été débattue, et que le requérant était à l’origine de l’action pénale ayant conduit à l’expertise. Elle retient aussi que les conclusions expertales restent discutables et ne sont pas consolidées par une décision judiciaire. Dans ces circonstances, elle n’y voit pas le fait nouveau décisif exigé par l’article 49. L’article 50 encadre les indications et les parties de la demande. La demande reconventionnelle est écartée faute de base prévue par le Règlement dans cette phase où la Cour ne statue pas comme juge du fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare le recours irrecevable, dit n’y avoir lieu à dommages-intérêts et condamne FADOUL EL ACHKAR Zouhair Michel aux dépens.
Droit transitoire
Le présent recours relève des articles 49 et 50 du Règlement de procédure. Les faits de cautionnement de 2003 et le précédent pourvoi sont un contexte historique. La fiche n’attribue pas au recours en révision une nouvelle application des textes de fond sur les sûretés.
Anomalies documentaires
Réserve mineure de référence : un motif vise 30/2020, alors que les autres mentions identifient 031/2020 du 30 janvier 2020. La transcription de 031/2020 concorde avec les parties et la décision nationale décrites. Le lien est conservé vers 031, sans créer de lien vers 030.
Le rapport expertal et sa remise alléguée en juin 2023 ne sont pas annexés à la copie. Leur existence et leur portée sont restituées selon l’arrêt. Aucune date de découverte certaine n’est reconstruite pour calculer une forclusion.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 31/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ Société SDV Cameroun S.A., devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A.
conseil Maître Thérèse NDONGMO TAPET, avocat à la Cour, cabinet situé au 16, Rue King Akwa, Immeuble ancien centre culturel français, 1er étage, Douala Cameroun ; en révision de l'Arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 49/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2021 du 8 avril 2021, Maître KOUOSEU Jeanne c/ NDOSSEU NGASSA Jephté · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 107/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 107/2021 du 27 mai 2021, Bénin Control SA c/ Bureau VERITAS SA · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 106/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 106/2021 du 27 mai 2021, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA · antérieure
- En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 121/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2021 du 24 juin 2021, SCI LA Dune d'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2025Révision et fin de mandat du liquidateur : irrecevabilité prononcée, chronologie à clarifier · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 288/2023/PC du 11/08/2023 Affaire : FADOUL EL ACHKAR Zouhair Michel (Conseil : Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour) Contre Africa Global Logistics Cameroun SA (anciennement SDV Cameroun) (Conseil : Maître Thérèse NDONGMO TAPET, Avocat à la Cour) Arrêt N° 250/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames: Esther NGO MOUTNGUI, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°288/2023/PC du 11 août 2023, formé par Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour, cabinet sis Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Carrefour Bank of Africa, Immeuble ADONDO, 2e étage, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur FADOUL EL ACHKAR Zouhair Michel, président de sociétés, demeurant au lieu-dit zone résidentielle les cocotiers, Cotonou, Bénin, dans la cause qui l'oppose à la société Africa Global Logistics Cameroun SA, anciennement SDV Cameroun SA, dont le siège social est à Vallée Tokoto, Zone des professions maritimes, Douala, Cameroun, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil Maître Thérèse NDONGMO TAPET, avocat à la Cour, cabinet situé au 16, Rue King Akwa, Immeuble ancien centre culturel français, 1er étage, Douala Cameroun ; en révision de l'Arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne Zouhair Michel FADOUL ACHKAR aux dépens » ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure qu'en exécution de la grosse d'un procès-verbal de conciliation daté du 15 juillet 2003, la Société SDV Cameroun S.A. faisait délivrer à Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, porteur de parts et caution de la SACAM SARL, une signification-commandement datée du 03 août 2005 et portant sur la somme de FCFA 1.229.079.356 ; qu'en réaction, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR saisissait le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo pour obtenir la nullité de cette signification- commandement ; que le juge le déboutait de sa demande le 29 juin 2006, décision confirmée par l'arrêt n°055/CE rendu le 1er juin 2011 par la Cour d'Appel du Littoral ; que monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR formait un pourvoi en cassation de cet arrêt devant la CCJA, qui rendait le 30 janvier 2020, l'Arrêt dont révision est sollicitée ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 19 février 2024, la défenderesse soulève l'irrecevabilité du recours lequel, selon elle, ne remplit pas les conditions édictées par l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour; que, d'une part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour, la demande de révision doit être formée dans les trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande de révision est basée ; que pour la défenderesse, le fait sur lequel la révision est demandée est la contestation tant de la mention manuscrite que de la signature figurant sur l'acte de caution, que le rapport d'expertise de 2022 dit avoir été falsifiées ; qu'or, le demandeur a toujours soutenu n'avoir jamais signé de sa main l'acte de caution, et il est constant que même lors du pourvoi ayant abouti à l'arrêt dont la révision est sollicitée, il l'a affirmé ; que ce n'est donc pas en 2023 qu'il a découvert que les mentions manuscrites sur l'acte de caution ne sont pas les siennes ; que le demandeur est par conséquent forclos ; Que d'autre part, il n'existe aucun fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur le pourvoi ; que monsieur FADOUL ne peut prétendre qu'il ignorait que la mention manuscrite et la signature sur l'acte de cautionnement ne sont pas de lui et que par conséquent, il l'a découvert après l'arrêt de la CCJA à travers les conclusions d'un rapport d'expertise, alors que la question a été discutée, y compris lors de la procédure ayant abouti à l'arrêt n°055/CE du 1er juin 2011 de la cour d'appel ; Attendu que l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour dispose que : « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (…). La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée » ; Attendu qu'en l'espèce, pour justifier d'un fait nouveau, le demandeur indique que le 22 juin 2023, il recevait l'expédition du procès-verbal de première comparution de la société SDV Cameroun par devant le juge d'instruction, et découvrait par la même occasion la présence au dossier du rapport d'expertise graphologique révélant que la signature figurant dans le protocole d'accord qui lui est attribuée est le fruit d'une imitation servile de son écriture authentique ; que le demandeur rappelle que son pourvoi en cassation était fondé sur deux moyens, notamment le premier sur la violation de l'article 4 de l'Acte uniforme sur les sûretés, dans lequel il reprochait à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance le déboutant de sa demande d'annulation de la signification commandement qui lui avait été servie, alors que l'absence de mention manuscrite sur l'acte de cautionnement devait entraîner sa nullité ; Que toujours selon le demandeur, ce moyen n'avait pas prospéré parce que la CCJA avait estimé « qu'il découle néanmoins de l'examen des pièces du dossier, et notamment du Protocole d'accord des 18 et 20 juin 2003 valant cautionnement, que Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR a bien porté sur cet acte la mention, manuscrite, suivante : « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence d' un milliard six cent soixante-neuf millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent cinq francs ( 1 669 754 305 FCFA), en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires …» ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article 4 de l'Acte uniforme précité n'avait pas été violé ; qu'il y a lieu de dire que ce premier moyen n'est pas fondé et de le rejeter » ; Qu'or, les conclusions du rapport d'expertise qu'il a reçu postérieurement à l'arrêt dont révision, font état de ce que la signature que la CCJA a tenue pour évidente est le fruit d'une imitation servile de son écriture ; que si la Cour avait eu cette information au moment de rendre sa décision, elle n'aurait pas rejeté le premier moyen de son recours, qui, a lui seul, aurait justifié la cassation et l'annulation de l'arrêt n°055/CE du 1er juin 2011; Attendu qu'aux termes de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour : « -1. La révision de l'arrêt de la Cour ne peut être demandée qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. » ; Que selon l'article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 sont remplies. 2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt dont la révision est demandée (...) » ; Attendu que le requérant, pour demander la révision de l'arrêt n°30/2020 de la Cour de céans, se fonde sur un rapport d'expertise de 2022 qui lui aurait été remis par son conseil en juin 2023, et qui arrive à la conclusion selon laquelle sa signature sur l'acte de cautionnement à l'origine du litige aurait été falsifiée ; que si le rapport d'expertise est postérieur à l'arrêt dont révision est sollicitée, la contestation des mentions manuscrites sur l'acte de cautionnement ne constitue pas un fait nouveau, la question ayant fait l'objet de débats lors des instances précédentes, le requérant étant par ailleurs à l'origine de l'action pénale ayant conduit au rapport d'expertise excipé ; Attendu en outre qu'un rapport d'expertise, dont les conclusions peuvent être remises en cause par une contre-expertise, et qui ne sont pas consolidées par la décision du juge, qui n'est par ailleurs pas lié par lesdites conclusions, ne saurait prématurément être considéré comme un élément pouvant exercer une influence décisive sur le pourvoi et les constatations de la Cour de céans ; Qu'il convient en conséquence, de déclarer le recours en révision irrecevable ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que dans son mémoire en réponse, la SDV Cameroun, devenue Africa Global Logistics Cameroun SA, indique qu'elle est victime d'un abus de droit ; que pour elle, l'action pénale engagée par FADOUL en 2003 est prescrite ; que le fait de la susciter en 2022, en désespoir de cause, pour tenter d'obtenir la révision d'un arrêt définitif relève du dilatoire et d'une intention univoque de nuire ; qu'elle sollicite en conséquence des dommages intérêts de FCFA 250.000.000 ; Mais attendu que le Règlement de procédure n'ayant prévu une telle éventualité, aucune base légale ne permet à la Cour d'octroyer des dommages intérêts alors même qu'elle ne statue pas comme juge du fond ; qu'il convient de rejeter cette demande ; Sur les dépens Attendu que monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR succombant, il supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Condamne monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 250/2025 du 2 octobre 2025, recours 288/2023/PC
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