Congo · 2e chambre · En cours de validation

Saisie-attribution : établir la qualité de tiers saisi avant de réclamer les causes de la saisie

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 274/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

SMP reprochait à la SNPC son silence après une saisie. La Cour rejette le pourvoi : les juges du fond n’avaient pas retenu la preuve d’une détention de fonds pour le débiteur. L’absence de déclaration ne remédie pas à cette lacune.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Société de Maintenance Pétrolière (SMP SAS) c/ Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC SA)
Recours
333/2024/PC
Solution
Pourvoi recevable mais rejeté, la preuve de la qualité de tiers saisi de la SNPC n’ayant pas été rapportée.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 156Règlement de procédure de la CCJA · art. 28
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 156Règlement de procédure de la CCJA · art. 28

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’absence de déclaration permet-elle de condamner la personne visée aux causes de la saisie lorsque sa qualité de tiers saisi n’est pas établie ?

Principe

Dans cette saisie, la condamnation recherchée sur le fondement des articles 38 et 156 suppose d’établir que la personne visée détient légitimement des fonds pour le compte du débiteur. La Cour maintient l’appréciation souveraine des preuves par les juges du fond.

Portée pratique

L’arrêt ne constate pas une immunité de la SNPC et ne dispense pas les tiers de toute obligation de concours. Il rejette les sanctions demandées faute de preuve de la qualité invoquée. Il ne prononce aucune nouvelle condamnation de 407 834 680 FCFA contre la SNPC.

Réflexe praticien

Documenter la relation entre le débiteur et le tiers visé ainsi que la détention de fonds à la date de saisie. Séparer le fondement d’une demande aux causes de la saisie de celui d’une demande indemnitaire.

Point de vigilance

Le défaut de preuve constaté dans ce dossier ne constitue ni une immunité du tiers ni une autorisation générale de garder le silence.

Faits et procédure

SMP disposait d’un jugement condamnant Anglo African Oil et Gas Congo à lui payer 407 834 680 FCFA. Elle a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la SNPC le 28 juillet 2021. Faute de déclaration de celle-ci, elle demandait sa condamnation aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts.

Le juge de l’exécution a rejeté les demandes par ordonnance du 25 février 2022, confirmée en appel. La SNPC conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant que l’arrêt attaqué n’est pas annexé. La Cour constate sa présence, reçoit le pourvoi, puis le rejette.

Moyens essentiels

Pour SMP, l’obligation générale de concours de l’article 38 impose une information à toute personne visitée lors de l’exécution, sans subordonner la qualité de tiers saisi à la détention effective de fonds. La Cour retient, sous les articles 38 et 156, la détention légitime de fonds pour le compte du débiteur. Les juges du fond ont souverainement constaté que la preuve de cette qualité de la SNPC n’était pas rapportée. Le moyen est mal fondé. L’exception documentaire est écartée, l’arrêt attaqué figurant effectivement en pièce n° 12.

Dispositif (synthèse)

La Cour reçoit le pourvoi, le rejette et condamne SMP SAS aux dépens.

Droit transitoire

La saisie pratiquée en juillet 2021 relève du texte de 1998. La révision de 2023 ne modifie pas rétroactivement cette procédure. Les nouvelles formulations de l’article 38 ne sont pas présentées comme appliquées ici.

Anomalies documentaires

Le débiteur saisi est abrégé AA OGC dans le récit, puis AAOCC dans le moyen. La fiche conserve sa dénomination développée sans attribuer ces variantes à des personnes différentes.

L’en-tête emploie SMP sans forme sociale, tandis que les motifs et le dispositif utilisent SMP SAS. Les adresses des conseils ne sont pas prises pour le pays d’origine du litige.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 333/2024/PC du 17/10/2024 Affaire : Société de Maintenance Pétrolière (SMP) (Conseil : Maître NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) (Conseils : Maître BOMBA MATONGO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 274/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno Minime, Président, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2024, sous le n°333/2024/PC, et formé par Maître NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour, demeurant quartier TAHITI, derrière le Conseil Economique, Social et Environnemental, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, Villa n°1, BP 600, Libreville, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la Société de Maintenance Pétrolière en sigle SMP, ayant son siège social à ZA de Pense Folie, 45220 Châteaux Renard France, prise en sa succursale au Congo, sise avenue de Loango, Immeuble Océans Express, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale des Pétroles du Congo en sigle SNPC SA dont le siège social est sis au Boulevard Denis SASSOU Nguesso, Centre-Ville, Arrondissement n°3 Poto-poto, Brazzaville, prise en sa succursale de Pointe- Noire, sis sur le Boulevard du Général Charles de GAULLE, à côté du siège de la mairie centrale, centre-ville, Arrondissement n°1 Emery Patrice LUMUMBA, Pointe-Noire, ayant pour conseil Maître BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour, demeurant quartier aéroport, Pointe Noire, République du Congo, en cassation de l'arrêt n°78 rendu le 14 novembre 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel de la Société MAINTENANCE PETROLIERE en sigle SMP SAS ; Au fond Constate le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi imputée à la Société Nationale des Pétroles du Congo en sigle SNPC SA ; Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; En conséquence Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance Rôle Commercial n°770 Répertoire n°041 du 25 Février 2022 ; Condamne la Société MAINTENANCE PETROLIERE SMP SAS aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, ayant condamné la société Anglo African Oil et Gas Congo en sigle AA OGC à lui payer la somme de 407.834.680 F CFA, la Société de Maintenance Pétrolière dite SMP SAS a fait pratiquer le 28 juillet 2021, une saisie attribution de créances entre les mains de la Société Nationale des Pétroles du Congo dite SNPC SA ; qu'estimant que celle-ci s'est abstenue volontairement de prêter main forte à la mesure d'exécution forcée pour n'avoir fait aucune déclaration, la SMP SAS l'a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de commerce susvisé en paiement des causes de la saisie et en réparation de préjudice ; que par ordonnance rôle n°770, répertoire n°041 du 25 février 2022, le juge saisi, a débouté la SMP SAS de ses prétentions ; que statuant sur son appel relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2025, la Société Nationale des Pétroles du Congo a, sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que la décision objet du recours n'y est pas annexée ; Attendu cependant que l'arrêt n°78 du 14 novembre 2023 énuméré dans le bordereau des pièces sous le n°12 est effectivement annexé à la requête aux fins de pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de recevoir le pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), rejeté la demande aux fins de condamnation aux causes de la saisie et de paiement de dommages-intérêts aux motifs que le champs d'application desdites dispositions ne peut se départir du préalable de la qualité substantielle de tiers saisi qui, du point de vue de l'article 156 du susdit Acte uniforme, ne peut être attribuée à une entité qu'en raison du fait qu'elle détient des sommes d'argent dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d'autrui et que la preuve n'a pas été rapportée que la SNPC à la date de la saisie pratiquée le 28 juillet 2021, détenait des sommes d'argent appartenant à la société AAOCC alors, selon le moyen, que d'une part, au sens de l'article 38 de l'AUPSRVE, la qualité de tiers saisi ne peut être liée ou conditionnée à l'existence d'un lien d'obligation distinct entre ledit tiers et le débiteur et à la détention effective des sommes d'argent par ce tiers au profit du débiteur, et que, d'autre part, dès lors que la qualité de tiers est établie, une obligation générale d'information pèse sur ledit tiers à l'effet de garantir l'objectivité et l'efficacité de la procédure d'exécution forcée au sens des dispositions combinées des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE ; que toute personne visitée au cours d'une procédure d'exécution forcée ayant la qualité de tiers soumise à l'obligation de renseignements et d'information, la cour d'appel en décidant autrement a, selon le pourvoi, violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu'au sens des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE le tiers saisi est toute personne entre les mains de laquelle une saisie est pratiquée et qui détient de façon légitime des fonds pour le compte du débiteur saisi ; Attendu en l'espèce, qu'il ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond que la preuve de la qualité de tiers saisi de la SNPC n'a pas été rapportée ; qu'il sied dès lors de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter conséquemment le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Société de Maintenance Pétrolière SAS ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la Société de Maintenance Pétrolière SAS aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 274/2025 du 2 octobre 2025, recours 333/2024/PC

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