Gabon · 2e chambre · Fiche validée
Liquidation des dépens : contrôler l’appel à l’instance avant la tierce opposition
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 167/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La CCJA déclare la tierce opposition de BINGANGOYE irrecevable. Elle retient les communications au conseil et distingue la partie appelée, restée sans défense, du tiers à l’instance.
Question de droit
Une personne appelée à la liquidation des dépens peut-elle se prévaloir de sa propre absence de défense pour former tierce opposition ?
Comment vérifier la qualité de tiers dans l’instance de liquidation, distinctement de la procédure qui a conduit à la condamnation aux dépens ?
Principe
La qualité de tiers s’apprécie dans l’instance ayant conduit à la décision contestée. Dans cette affaire, le défaut de mémoire après les communications retenues par la Cour ne permet pas à la partie appelée de devenir tiers opposant.
Portée pratique
Pour préparer le recours, obtenir l’ordonnance de liquidation, la requête, le mémoire modificatif et les traces de leur communication au conseil. Distinguer une absence d’appel à l’instance d’une défense non présentée après communication. L’arrêt fonde son appréciation sur les énonciations de l’ordonnance. La fiche restitue ce raisonnement sans certifier des courriers ou accusés de réception absents de la copie. Le recours de 2025 ne rouvre pas le contentieux de la saisie de 2018 et ne tranche pas à nouveau la compétence jugée en 2019. Les 19 541 000 FCFA ont été liquidés en 2021, sans nouvelle fixation chiffrée en 2025 ni constat d’un paiement. La Cour applique ici 47 à cette ordonnance. La fiche n’en déduit pas que toute ordonnance présidentielle peut faire l’objet d’une tierce opposition, ni une autre voie de contestation ou un délai non examinés.
Réflexe praticien
Rapprocher l’ordonnance des actes de communication propres à la liquidation avant de soutenir un défaut d’appel à l’instance.
Point de vigilance
Le recours 297/2023/PC concerne l’ordonnance 013/2021/CCJA et l’antécédent 326/2019. Les 19 541 000 FCFA ne sont pas un montant nouvellement liquidé en 2025.
Faits et procédure
Après une saisie-attribution engagée par BINGANGOYE contre GABON TELECOM en 2018, une ordonnance nationale du 7 février 2019 déclare son opposition irrecevable. Par l’arrêt 326/2019 du 12 décembre 2019, la CCJA se déclare incompétente et met les dépens à sa charge. Le Président de la CCJA liquide ces dépens à 19 541 000 FCFA par ordonnance 013/2021/CCJA du 6 avril 2021. BINGANGOYE forme tierce opposition en soutenant qu’il n’a pas été appelé à cette liquidation.
Le recours 297/2023/PC est enregistré le 14 août 2023. La Cour examine la qualité de tiers au regard de 47 du Règlement. Elle reprend les mentions de l’ordonnance selon lesquelles le greffe a transmis la requête en liquidation et le mémoire modificatif, sous le couvert du conseil de BINGANGOYE, les 18 novembre 2020 et 17 février 2021. Ces correspondances sont restées sans réponse. Tenant le requérant pour régulièrement appelé à cette instance, elle déclare sa tierce opposition irrecevable et le condamne aux dépens du recours.
Moyens essentiels
Le grief relaté porte sur l’absence alléguée d’appel à la procédure de liquidation. La Cour oppose les transmissions mentionnées dans l’ordonnance critiquée, à laquelle elle reconnaît autorité tant qu’elle n’a pas été rétractée. Elle déduit de ces mentions que BINGANGOYE était une partie appelée à l’instance. L’absence de mémoire en défense ne lui donne pas la qualité de tiers exigée par 47. Les articles 23 et 27 apparaissent dans le renvoi cité de 47, sans contrôle autonome exposé dans l’arrêt.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable la tierce opposition de BINGANGOYE Sylvain Aimé contre l’ordonnance 013/2021/CCJA du 6 avril 2021 et le condamne aux dépens.
Droit transitoire
La tierce opposition introduite en 2023 est examinée sous le Règlement consolidé après 2014. L’article 47 est interprété et appliqué à la qualité de tiers. Les références à 23 et 27 restent des renvois contenus dans sa citation. Les saisies de 2018, l’ordonnance nationale de 2019 et la liquidation de 2021 constituent l’historique. Aucun article AUPSRVE, tarif de dépens ou régime de saisie n’est ajouté aux textes appliqués en 2025 à partir de ces seules mentions.
Anomalies documentaires
Le conseil apparaît sous les formes MOUBEYI-BOUALE et MOBEYI-BOUALE. La fiche conserve cette variation sans attribuer les communications à des personnes distinctes.
Les correspondances des 18 novembre 2020 et 17 février 2021 et leurs preuves de réception ne sont pas annexées comme pièces autonomes. Le contrôle porte sur les constatations rapportées par la Cour et sur le dispositif, pas sur une vérification nouvelle de ces communications.
L’antécédent 326/2019 du 12 décembre 2019 concorde avec la transcription par le numéro, la date, les parties et la condamnation aux dépens. L’ordonnance 013/2021/CCJA du 6 avril reste distincte de l’arrêt 013/2021 d’une autre affaire.
Le mot condamnée apparaît dans les motifs sur les dépens alors que le requérant et le dispositif identifient BINGANGOYE Sylvain Aimé. Cette variation grammaticale ne conduit pas à modifier l’identité.
Les liquidations concernant MOUKAGNI, MEKUE et DJELEGUE sont des instances distinctes. Le montant historique identique de 19 541 000 FCFA ne justifie ni fusion des fiches ni substitution des numéros d’ordonnances ou de recours.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 163 consignée.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation12 decembre 2019 · Gabonarrêt n° 326/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 326/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé c/ GABON TELECOM SA
quête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, objet de l'arrêt nº 326/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du sur
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 168/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2018 du 25 octobre 2018, 1) Madame CHAMI Maya 2) Société GESECO SELECT c/ 1) Société SODIGAB S.A 2) Société LA COMETE S.A · antérieure
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 255/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2019 du 7 novembre 2019, BOA GROUP SA c/ 1/ OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl 2/ BANK OF AFRICA RDC · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 101/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2021 du 27 mai 2021, Etat Béninois c/ - Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce (BIIC) - ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA · antérieure
- En cours de validation3 juin 2021 · Guinéearrêt n° 114/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2021 du 3 juin 2021, TOTAL Guinée SA c/ Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA Société Guinéenne des Pétroles (SGP) SA · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 152/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 151/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 297/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : BINGANGOYE Sylvain Aimé (Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON Telecom SA (Conseil : Maître EFFAH Léopold, Avocat à la Cour) Arrêt N° 167/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous le n° 297/2023/PC et introduite par Maître MOUBEYI Bouale, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM, dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON), en tierce opposition contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Déclarons la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, objet de l'arrêt nº 326/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du surplus de sa demande » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en tierce opposition, les moyens tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure qu'à la suite d'une saisie-attribution de créances initiée par Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé contre la société GABON TELECOM SA courant année 2018, les contestations élevées à cette occasion conduisaient à la saisine du Président de la Cour de cassation du Gabon qui rendait, le 07 février 2019, une ordonnance par laquelle il déclarait irrecevable l'opposition formée par Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé contre une précédente ordonnance de la juridiction du président de ladite cour ; que saisie d'un recours en cassation contre cette ordonnance rendue sur opposition, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Arrêt n° 326/2019 du 12 décembre 2019 par lequel elle déclinait sa compétence à connaître dudit recours et condamnait Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, aux dépens ; que statuant sur une requête aux fins de liquidation des dépens consécutive audit arrêt, introduite par la société GABON TELECOM SA, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, par ordonnance n° 013/2021/CCJA du 06 avril 2021, liquidait les dépens dus à ladite société à la somme de 19.541.000 FCFA, et condamnait Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé au paiement de ladite somme ; que ce dernier, estimant ne pas avoir été appelé à la procédure ayant abouti à ladite ordonnance, saisissait la Cour de céans d'un recours en tierce opposition contre cette décision ; Sur la recevabilité du recours Vu l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) spécifier l'arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal (…) » ; Qu'il en résulte que seule la personne physique ou morale, qui n'a pas été appelée à une instance devant la Cour de céans, a la qualité de tiers pour former tierce opposition si elle justifie que la décision issue de cette instance préjudicie à ses droits ; Attendu en l'espèce que Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé a formé tierce opposition contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril 2021, rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant liquidé les dépens dus à la société GABON TELECOM SA dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'Arrêt n°326/2019 du 12 décembre 2019, aux motifs qu'il n'avait pas été appelé à cette procédure de liquidation des dépens ; Mais attendu que contrairement à cette affirmation, il ressort des énonciations de l'ordonnance critiquée, qui jouit de l'autorité de la chose jugée tant qu'elle n'a pas été rétractée, que : « (… ) par correspondances, restées sans suite, en dates respectivement des 18 novembre 2020 et 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a transmis la requête aux fins de liquidation des dépens et le mémoire modificatif à monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, sous le couvert de maître MOBEYI-BOUALE » ; qu'il s'en déduit que Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé a été régulièrement appelé à la procédure de liquidation des dépens, comme partie à l'instance ; que le fait qu'il n'ait pas produit de mémoire en défense, ne saurait lui conférer la qualité de tiers au sens de l'article 47 précité ; qu'ainsi les conditions de recevabilité de la tierce opposition ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 167/2025 du 2025-05-22, recours 297/2023/PC
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