Tchad · 2e chambre · En cours de validation

Prêt ou apport : construire un grief de cassation distinct du débat de preuve

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 321/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

La Cour maintient la qualification de prêt retenue au fond et rejette les trois moyens. La clause relative à un virement est interprétée comme une intention de paiement dans ce dossier, sans dénaturation. Aucun nouveau montant n’est alloué par la CCJA.

Pays
Tchad
Formation
2e chambre
Parties
HASSAN ABDELKERIM Ali c/ ALI MAHAMAT ZENE
Recours
378/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. L’arrêt d’appel et les condamnations nationales ne sont pas cassés.
Textes appliqués
Code civil tchadien · art. 1134Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUSCGIE (2014) · art. 864AUSCGIE (2014) · art. 867Code civil tchadien · art. 1134Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Comment distinguer une critique juridique d’une demande de nouvelle appréciation des preuves d’un prêt ?

La clause relative à un virement établissait-elle ici une condition suspensive du paiement ?

Principe

Une contestation de la qualification de prêt fondée sur une autre lecture des preuves peut relever de l’appréciation souveraine des juges du fond. La dénaturation alléguée doit être distinguée de ce désaccord factuel. La clause examinée n’est pas tenue, dans les circonstances retenues, pour une condition suspendant l’exigibilité.

Portée pratique

L’arrêt ne décide pas qu’un financement de marché public ne pourrait jamais constituer un apport. Il ne prive pas toutes les clauses liées à un virement de valeur conditionnelle. La Cour ne recalcule pas la créance et ne prononce pas une nouvelle condamnation en principal. Les onze millions versés et quinze millions de bénéfice espéré sont présentés dans l’argumentation du requérant, non comme un décompte nouveau établi par la CCJA.

Réflexe praticien

Identifier la pièce précise, son contenu et l’erreur juridique reprochée. Pour soutenir un apport ou une condition de paiement, produire les engagements et expliquer leur portée sans demander seulement une nouvelle appréciation des faits.

Point de vigilance

La portée de la clause dépend de son contexte. Le rejet ne signifie ni qu’un financement ne peut jamais être un apport ni que toute clause liée à un paiement public serait inefficace.

Faits et procédure

Des fonds ont été avancés en 2014 pour l’exécution d’un marché public remporté par l’entreprise du demandeur au pourvoi. Après une reconnaissance de dette signée en mai 2020, le créancier a obtenu une condamnation à vingt-six millions de FCFA en principal et trois millions de dommages-intérêts, confirmée en appel.

Le débiteur a formé trois moyens : société de fait plutôt que prêt, moratoire conditionné au paiement de bons de caisse par l’État, puis insuffisance ou contradiction des motifs et dénaturation. La CCJA les écarte et rejette le pourvoi, avec dépens à sa charge.

Moyens essentiels

Le premier moyen cherche, selon la Cour, à remettre en discussion l’appréciation des pièces ayant conduit à retenir un prêt. Le deuxième porte aussi sur l’appréciation de la portée des engagements. Sur le troisième, la qualification de prêt est suffisamment motivée et la clause « dès que le virement passe dans mon compte » exprime, dans ce dossier, une intention de payer plutôt qu’une condition suspensive.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi de HASSAN ABDELKERIM Ali contre l’arrêt n° 023/2023 du 6 avril 2023 et le condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le litige porte sur des versements de 2014 et un engagement de 2020. La Cour ne tranche aucun conflit de versions de l’AUSCGIE. La référence à l’article 1134 concerne le Code civil tchadien cité par l’arrêt et ne doit pas être attribuée au droit malien.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 378/2023/PC du 12/10/2023 Affaire : Monsieur HASSAN ABDELKERIM Ali (Conseil : Maître EITCHANG Flavien, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ALI MAHAMAT ZENE (Conseil : Cabinet NGARLEITA Frédéric, Avocat à la Cour) Arrêt N° 321/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le nº378/2023/PC du 12 octobre 2023 et formé par Maître EITCHANG Flavien, Avocat à la Cour, dont l'étude se situe au quartier Sabangali, dans le 3ème Arrondissement de la ville de N'Djamena, en face du siège de la Coopération Suisse, BP 5080 République du Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur HASSAN ABDELKERIM Ali, commerçant, domicilié à N'Djaména, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à monsieur ALI MAHAMAT ZENE, commerçant, demeurant au quartier DIGUEL, dans le 8ème Arrondissement de la ville de N'Djamena, République du Tchad, en cassation de l'arrêt n°023/2023 rendu le 06 avril 2023 par a Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Le dit mal fondé ; Confirme le jugement répertoire Nº168/2021 du 14/12/2021 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelant aux dépens liquidés à la somme de huit cent quatre-vingt- dix-neuf mille huit cents (899.800) FCFA » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 2014, le sieur HASSAN ABDELKERIM Ali sollicitait et obtenait de la part de monsieur Ali Mahamat ZENE un prêt d'argent, en vue de l'exécution d'un marché public du Ministère des Mines et de la Géologie du Tchad, relatif à l'acquisition d'équipements de bureaux dont son entreprise, les Etablissements DARBAL-LABANE, était adjudicataire ; que cependant, HASSAN ABDELKERIM Ali n'ayant pas respecté son engagement quant au remboursement des fonds à lui consentis, Ali Mahamat ZENE saisissait finalement le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une action en paiement de sa créance et ce, après que le requis a signé une reconnaissance de dette par-devant les autorités de gendarmerie le 19 mai 2020 ; que ledit tribunal ayant, par jugement du 14 décembre 2021, fait droit à la demande du créancier en condamnant HASSAN ABDELKERIM Ali au paiement des sommes de 26.000.000 FCFA à titre principal outre 3.000.000 FCFA de dommages-intérêts , celui-ci relevait appel du jugement devant la Cour d'appel de N'Djamena qui, le 06 avril 2023, rendait l'arrêt confirmatif n°023/2023 objet du pourvoi ; Attendu que, par lettre n°143/2024/GC/bmac du 18 janvier 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à monsieur Ali MAHAMAT ZENE, par l'intermédiaire de son conseil qui en a accusé réception le 15 avril 2024, sans toutefois y donner suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner le recours ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 864 et 867 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par refus d'application, violé les articles 864 et 867 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu'il a conclu que la créance litigieuse procédait d'un prêt, alors, selon le moyen, que les versements effectués par le sieur Ali MAHAMAT ZENE d'un montant total de 11.000.000 FCFA en deux tranches, constituaient un apport financier destiné à permettre l'exécution d'un marché public dans la perspective d'un partage de bénéfice estimé à 15.000.000 FCFA et que le comportement des parties et des pièces versées au dossier de la procédure, révélait plutôt une société de fait puisque les parties ont agi comme de véritables associés ; qu'en se bornant ainsi à qualifier la créance litigieuse de simple prêt, sans examiner ni même évoquer les dispositions précitées, la cour d'appel, reprenant servilement la motivation du juge d'instance, a, selon le requérant, méconnu la portée des dispositions légales visées au moyen et son arrêt encourt cassation ;

Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des pièces produites ainsi que les circonstances ayant entouré les versements effectués par le sieur Ali Mahamat ZENE, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, a estimé que ces versements avaient été réalisés à titre de prêt, et non comme un apport, ayant pu concourir à la formation d'une société de fait entre les parties en cause ; que, dès lors, le moyen qui, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil tchadien Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé le texte susvisé, en ce qu'il a confirmé la décision de première instance ayant jugé exigible la créance litigieuse, nonobstant l'existence d'une convention entre les parties qui subordonnait le remboursement du prêt au paiement des bons de caisse par l'État, au motifs que cette convention, ne constituait pas un obstacle à l'exigibilité du prêt alors, selon le moyen, que des actes d'engagement signés par-devant les autorités de police judiciaire en présence de témoins établissaient l'existence d'un moratoire conditionnel, dont la cour d'appel n'a pas tenu compte ;

Mais attendu que, sous couvert d'une prétendue violation la loi, le moyen critique en réalité l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la portée des actes versés aux débats par-devant eux, lesquels ont estimé que le remboursement du prêt n'était pas conditionné au paiement préalable des bons de caisse par l'État ; qu'ainsi, le moyen qui s'attaqué à une appréciation purement factuelle de la cause, est inopérant et doit être rejeté comme mal fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris en ses deux branches réunies, tirées de la violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pour insuffisance et contrariété de motifs, ainsi que pour dénaturation des faits ou des pièces de la procédure Attendu qu'à travers la première banche de son moyen, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué une insuffisance et une contrariété de motifs, en ce que, appliquant l'article 1134 du Code civil, l'arrêt a statué uniquement sur les prétentions du sieur Ali Mahamat ZENE sans qualifier la nature de la somme versée par ce dernier pour dire s'il s'agissait d'un prêt ou d'un apport, ni motiver le rejet de la demande, que lui, requérant, avait formulée et fondée sur l'existence d'une société créée de fait entre les parties ; qu'en cette branche, le requérant reproche également à l'arrêt d'avoir des motifs contradictoires, en ce qu'il a déclaré la créance incertaine tout en confirmant l'exigibilité de la dite créance, justifiant en définitive sa cassation pour avoir commis les griefs susvisés ; Attendu qu'au titre de la deuxième branche du moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure, en ce qu'il a confirmé une condamnation fondée sur une interprétation erronée de l'acte d'engagement du 19 mai 2020, en retenant, dans ses motifs, que la clause figurant dans cet acte ne faisait pas obstacle à l'exigibilité de la créance, alors même qu'il y est expressément stipulé « Dès que le virement passe dans mon compte », ce qui constitue une condition suspensive; que cette clause subordonnant le paiement de la créance au règlement préalable, par l'État, des bons de caisse détenus par le débiteur, l'arrêt attaqué a altéré le sens clair des engagements contractuels des parties, en décidant de l'exigibilité immédiate de cette créance et, a ainsi, par une dénaturation des écrits, violé l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA et encourt la cassation ;

Mais attendu, s'agissant de la première branche du moyen, que l'arrêt attaqué a retenu que la somme versée par Monsieur Ali Mahamat ZENE constituait un prêt et non un apport dans une société de fait ; qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt a valablement qualifié la nature de la relation contractuelle entre les parties, écartant d'office, de manière suffisamment motivée, la thèse d'une société créée de fait avancée par le requérant, de sorte que le grief allégué à la branche du moyen n'est pas constitué ; Attendu en outre, s'agissant de la deuxième branche du moyen, que en considérant justement que la clause « dès que le virement passe dans mon compte », contenue dans l'acte d'engagement du 19 mai 2020, exprime une intention de paiement de la créance et non l'établissement d'une condition suspensive de paiement de cette créance, la d'appel n'a commis aucune dénaturation de sorte que le grief allégué en cette deuxième branche est également mal fondé ; Attendu enfin qu'aucun moyen du pourvoi n'ayant prospéré, il doit être rejeté comme étant mal fondé ;

Sur les dépens Attendu que le requérant, HASSAN ABDELKERIM Ali, succombant, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur HASSAN ABDELKERIM Ali contre l'arrêt n°023/2023 rendu le 06 avril 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 321/2025 du 4 décembre 2025, recours 378/2023/PC

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