Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Exploits contradictoires : traiter la preuve avant le pourvoi
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 150/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette l’exception d’incompétence non motivée, puis le pourvoi de SIDAM. Le moyen unique demande une nouvelle appréciation des exploits de dénonciation produits par les parties et reste irrecevable.
Question de droit
Une exception d’incompétence qui ne précise pas son fondement doit-elle être accueillie ?
Un moyen présenté comme une violation de la loi permet-il de faire comparer à nouveau deux exploits de dénonciation dont les juges du fond ont apprécié la force probante ?
Quelle distinction maintenir entre le rejet du pourvoi et une règle générale sur la nullité des exploits de dénonciation ?
Principe
La partie qui conteste la compétence doit exposer la raison de cette contestation. En cassation, une critique portant sur la valeur respective de pièces contradictoires reste une discussion factuelle lorsqu’elle ne caractérise pas une erreur de droit distincte. Le rejet du pourvoi laisse ici subsister la décision attaquée, sans transformer l’irrecevabilité du moyen en solution de principe sur toutes les conditions de nullité de l’acte.
Portée pratique
Conserver chaque version de l’exploit de dénonciation et son circuit de remise afin de traiter le débat de preuve devant les juges du fond. Au stade du pourvoi, identifier le raisonnement juridique critiqué plutôt que demander une nouvelle préférence entre deux pièces. Pour contester la compétence, formuler un fondement précis et le rattacher à l’objet du recours. Cette décision ne tranche pas au fond la nécessité d’un préjudice pour la nullité alléguée et ne fixe pas une règle générale sur tout exploit non daté. Elle ne liquide pas les sommes issues de l’arbitrage et ne permet pas de convertir le montant poursuivi en montant exécutoire actualisé. Le lien avec 171/2023 identifie un antécédent de la même affaire, dont les divergences de relation sont signalées séparément.
Réflexe praticien
Résoudre le débat sur les pièces devant les juges du fond. Dans le pourvoi, isoler une erreur de droit et motiver précisément toute contestation de compétence.
Point de vigilance
Le rejet ne tranche pas au fond la nécessité d’un préjudice pour la nullité. Les montants après compensation divergent entre 150/2025 et l’antécédent 171/2023 : aucun total d’exécution n’est certifié.
Faits et procédure
SIDAM confie à MCI CARE Côte d’Ivoire, par contrat du 18 avril 2012, la gestion d’un portefeuille d’assurance maladie. Un différend sur leurs comptes conduit à une sentence CACI du 17 novembre 2021 puis à un contentieux d’annulation. Après l’arrêt CCJA 171/2023 du 13 juillet 2023, SIDAM pratique des saisies-attribution les 19, 21 et 24 juillet 2023 pour 518 191 636 FCFA. La saisie fructueuse auprès de Bank Of Africa est relatée comme dénoncée le 25 juillet 2023. MCI CARE conteste le 1er août 2023. Les parties produisent des versions différentes de l’exploit de dénonciation, notamment sur la présence d’une date et d’une heure.
L’ordonnance du 28 août 2023 déclare caduques les saisies des 21 et 24 juillet 2023 et en ordonne la mainlevée. L’arrêt 1026/2023 du 28 décembre 2023 rejette les appels principal et incident et confirme cette décision. SIDAM forme le pourvoi 099/2024/PC le 12 avril 2024. MCI CARE soulève l’incompétence de la CCJA sans en exposer le fondement. La Cour rejette cette exception. Elle déclare ensuite le moyen unique irrecevable parce qu’il appelle un nouvel examen des exploits appréciés par les juges du fond, rejette le pourvoi et condamne SIDAM aux dépens.
Moyens essentiels
SIDAM invoque les articles 246 et 123 du code ivoirien de procédure civile. Elle soutient que son exploit de dénonciation doit prévaloir sur celui produit par MCI CARE et que la nullité pour absence de date et d’heure supposait un préjudice non établi. La CCJA relève que l’appréciation de ces exploits contradictoires exige de rediscuter les faits et les pièces. Le moyen, présenté comme une violation de la loi, est donc irrecevable. L’exception d’incompétence de MCI CARE est rejetée parce qu’elle ne précise pas pourquoi la Cour ne pourrait connaître du recours. Ces deux réponses ne constituent pas un examen au fond des articles nationaux ou du montant de la créance arbitrale.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare compétente, rejette le pourvoi et condamne SIDAM SA aux dépens.
Droit transitoire
Les saisies de juillet 2023 appartiennent à une procédure d’exécution antérieure au 16 février 2024. La publication officielle de transition vers l’AUPSRVE de 2023 maintient le texte de 1998 pour cette procédure. Toutefois, aucun article AUPSRVE n’est numéroté dans les motifs de la copie de 150/2025. L’article 160 repéré dans la notice n’est donc pas présenté comme un fondement expressément appliqué. Les articles 123 et 246 du code ivoirien sont uniquement invoqués dans le moyen irrecevable, sans certification de leur consolidation nationale. Le Règlement de procédure consolidé après 2014 est pertinent pour le pourvoi d’avril 2024, mais aucun article réglementaire précis n’est ajouté depuis son visa général. Les articles 13 et 14 du Traité sont visés sans raisonnement autonome attribué à l’un de leurs alinéas.
Anomalies documentaires
Le classement antérieur Irrecevabilité confond le moyen unique avec le pourvoi. Le dispositif de la page 4 retient la compétence puis rejette le recours. Le classement retenu est Rejet, sans correction du PDF ni de la transcription.
Le dispositif national reproduit en page 2 désigne l’ordonnance du 28 août 2023 par RG 3143/2023, tandis que l’historique de la page 3 la numérote 3499. Les mentions sont conservées sans fusionner le numéro RG et un numéro d’ordonnance supposé équivalent.
La relation de 150/2025 indique que la CCJA a cassé l’arrêt RG 937/2021 le 13 juillet 2023. Le dispositif de l’antécédent 171/2023, rapproché de la copie OHADA et de la transcription conservée, déclare cet arrêt nul et non avenu et dit n’y avoir lieu à évocation. Le lien d’identité est retenu grâce aux parties, à la sentence, à la date et à la décision nationale, sans assimiler les formulations ni modifier l’antécédent.
Le montant après compensation est relaté à 440 473 422 FCFA dans 150/2025, contre 438 373 422 FCFA dans la copie primaire et la transcription de 171/2023. Aucun de ces montants n’est substitué à l’autre. La sentence complète, les décomptes et les pièces d’exécution sont nécessaires pour vérifier la somme exacte due.
Les saisies des 19, 21 et 24 juillet 2023 sont citées dans l’historique, mais la caducité et la mainlevée relatées concernent celles des 21 et 24 juillet. La fiche n’étend pas ces chefs à une autre saisie ni à la créance elle-même.
Les exploits contradictoires, la sentence et les actes d’exequatur ne sont pas annexés. La fiche ne choisit pas elle-même l’exploit probant, ne certifie pas le préjudice discuté et ne recalcule pas les délais de dénonciation ou de contestation.
La validation est bornée à l’identité du recours, au rejet de l’exception non motivée, à l’irrecevabilité du moyen factuel et au dispositif. Les divergences de l’historique arbitral interdisent de présenter cette fiche comme une certification du montant exécutoire.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée procédurale explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation ne certifie ni le montant exécutoire après compensation, ni les exploits absents, ni leur force probante, ni les délais ou une consolidation nationale complète. Les divergences avec 171/2023 restent visibles et aucune source n’est corrigée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 mars 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2014 du 13 mars 2014, PORT AUTONOME d'ABIDJAN dit PAA c/ 1. La Banque Atlantique de Cote d'Ivoire dite BACI 2. Maitre ABOA Alain Cyrille · antérieure
- En cours de validation26 fevrier 2004 · Nigerarrêt n° 8/2004CCJA, , arrêt n° 008/2004 du 26 février 2004, Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) c/ Hamadi Ben Damma ( Conseils : Cabinet d'Avocats Issaka SOUNA, Moussa COULIBALY, Boureïma M. FODI, Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2004CCJA, , arrêt n° 017/2004 du 29 avril 2004, Société Bâtiment et Immobilier de Côte d'Ivoire dite BATIM-CI c/ Société Gnohite's International Company dite GIC Sécurité · antérieure
- En cours de validation22 novembre 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2007 du 22 novembre 2007, - KOUNASSO Razaki c/ - BANCE Yacouba · antérieure
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2008 du 30 avril 2008, Société LOTENY TELECOM, SA c/ Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL · antérieure
- En cours de validation16 avril 2009 · Camerounarrêt n° 18/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2009 du 16 avril 2009, Maître AKERE Muna et consorts c/ BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 099/2024/PC du 12/04/2024 Affaire : La Société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA (Conseils : SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société MCI CARE Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet KOUABENAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 150/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2024 sous le n° 099/2024/PC, formé par la SCPA EFFI & Associés, représentée par Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant Abidjan- Plateau, immeuble, Tropic 3, 2ème étage, porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble SIDAM, 34 avenue Houdaille, 01 BP 7733 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur KOREKI Fréderic Khuame Foshou, dans la cause qui l'oppose à la société MCI CARE Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est sis à 4, boulevard Roume, immeuble SAHAM, Abidjan-Plateau, 06 BP 1309 Abidjan 06, représentée par son directeur général monsieur KOUADIO Etienne, ayant pour conseil le Cabinet KOUABENAN, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie Saint Viateur, cité Oasis 3, deuxième carrefour à droite, immeuble carrelé à façade orange, 3ème étage, 06 BP 1636 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n° 1026/2023 rendu le 28 décembre 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la Société Internationale d'Assurances Multirisques dite SID'IM et incident de la société MCI CARE Côte d'Ivoire interjetés contre l'ordonnance RG NO 3143/2023 rendue le 28 août 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Les y dit mal fondées ; Les en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront rapportés par les parties en raison de la moitié pour chacune d'elles » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que la SIDAM SA et l'Union Nationale des Coopératives d'Epargne et de Crédit de Côte d'Ivoire (UNACOOPEC-CI) ont conclu une convention visant la couverture Maladie des agents de l'UNACOOPEC-CI qui auront volontairement souscrit à cette assurance ; que pour la gestion de ce portefeuille, la SIDAM SA et MCI CARE Côte d'Ivoire ont signé le 18 avril 2012 un contrat par lequel la SIDAM SA donnait mandat à MCI CARE CI de procéder à l'établissement des pièces contractuelles, à la gestion des bénéficiaires des contrats d'assurance Maladie, à l'analyse, au traitement et au remboursement des dépenses y afférentes ; qu'au cours de l'exécution du contrat, la SIDAM SA s'est aperçue de nombreux dysfonctionnements quant au paiement des factures de prestation de MCI CARE CI ; que les parties ne s'accordant pas sur les sommes que chacune devait à l'autre, MCI CARE Côte d'Ivoire saisissait la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI), par requête aux fins d'arbitrage, à l'effet de voir condamnée la SIDAM SA à lui payer la somme de 2.528.062.907 FCFA correspondant à sa créance résultant de la convention de gestion de portefeuille d'assurance maladie sus indiquée, et à des dommages-intérêts d'un montant de 1.071.051.323 FCFA ; quant à la SIDAM SA, elle formulait une demande reconventionnelle à l'effet de voir condamnée MCI CARE Côte d'Ivoire à lui payer la somme de 1.337.766.079 FCFA ; que le Tribunal arbitral a vidé son délibéré à l'audience du 17 novembre 2021, condamnant, après compensation, MCI CARE à payer à la SIDAM SA la somme de 440.473.422 FCFA ; que, munie de cette décision, la SIDAM SA procédait à la formalité d'exequatur près la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que suite à la signification de cette sentence, MCI CARE Côte d'Ivoire a, par exploit de Commissaire de justice en date du 13 décembre 2021, introduit un recours en nullité de la sentence arbitrale N ° CACI/179ARB/2021 du 17 novembre 2021 ; que, vidant sa saisine, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan annulait, par arrêt RG n° 937/2021 rendu le 24 mars 2022, la sentence arbitrale attaquée ; que sur pourvoi de la SIDAM SA, la CCJA cassait ledit arrêt RG n° 937/2021, par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023; que la SIDAM SA procédait à la signification dudit Arrêt le 19 juillet 2023 et pratiquait des saisies-attributions de créances les 19, 21 et 24 juillet 2023 pour sûreté et paiement de la somme de 518.191.636 FCFA ; que la saisie pratiquée entre les mains de la Bank Of Africa, dite BOA ayant été fructueuse, celle-ci a été dénoncée par exploit de Commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 ; que MCI CARE Côte d'Ivoire a, par exploit en date du 1cr août 2023, contesté ladite saisie ; que par ordonnance n° 3499 du 28 août 2023, le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence, déclarait caduques les saisies-attribution en date des 21 et 24 juillet 2023 pratiquées par la SIDAM SA et ordonnait en conséquence la main levée de celles-ci ; que sur recours de SIDAM SA contre cette ordonnance, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 24 octobre 2024, MCI CARE CI soulève, in limine litis, l'incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours ; Mais attendu que la défenderesse au pourvoi n'indique pas en quoi la Cour de céans est incompétente à connaître du présent recours ; qu'il s'ensuit que ladite exception doit être rejetée ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 246 et 123 du Code ivoirien de procédure civile Attendu que la recourante reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions des articles 246 et 123 du Code ivoirien de procédure civile susvisées, en qu'il a confirmé le jugement soumis à sa censure, aux motifs que l'acte de l'exploit de dénonciation non daté est nul, avec comme conséquence la caducité de la saisie- attribution pratiquée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exploit de dénonciation produit par SIDAM SA a valeur probante contrairement à l'exploit de dénonciation produit par MCI CARE Côte d'Ivoire et d'autre part, la nullité de l'exploit de dénonciation ne pouvait être prononcée que si MCI CARE Côte d'Ivoire justifiait d'un préjudice que lui aurait causé le défaut de la mention de la date et de l'heure de la dénonciation, ce qui n'a pas été fait ; Mais attendu que l'appréciation des exploits de dénonciation produits, l'un, par SIDAM SA et, l'autre, par MCI CARE CI, appelle une discussion sur les faits de la cause ; que, sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'il est, par conséquent, irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 150/2025 du 2025-04-24, recours 099/2024/PC
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