Mali · 2e chambre · Fiche validée

Reprise d’actifs : vérifier la cause de l’enrichissement et le fondement de l’action

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 164/2025 du 22 mai 2025

À retenir

Après deux désistements dans trois pourvois joints, la CCJA casse puis évoque. L’acquisition onéreuse d’actifs fournit une cause contractuelle à l’enrichissement retenu par la cour d’appel. La demande de GAMBY est rejetée.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
GAMBY Services SARL, R-Logistic Mali SA, Groupe Premium et Bolloré Transport & Logistic Mali SA devenue Africa Global Logistics Mali, en présence de R-LOGITECH SARL
Recours
184/2023/PC
Solution
Jonction des trois pourvois, désistements avec renonciation à l’action dans les recours 184 et 202, puis cassation avec évocation. La demande de GAMBY fondée sur l’enrichissement sans cause est rejetée. Les exceptions et demandes reconventionnelles n’aboutissent pas. Dépens à GAMBY.
Textes appliqués
Régime général des obligations du Mali · art. 161Règlement de procédure de la CCJA · art. 33Règlement de procédure de la CCJA · art. 44Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 32Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 108Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 110
Articles invoqués
Régime général des obligations du Mali · art. 161Régime général des obligations du Mali · art. 162Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 10Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 32Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 108Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 118Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 485Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali · art. 507AUPSRVE (1998) · art. 33

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une acquisition d’actifs à titre onéreux peut-elle fonder l’action d’enrichissement sans cause examinée sur 161 du Régime général des obligations ?

Quels effets distinguer entre la jonction des recours, le désistement d’instance et la renonciation expresse à l’action dans deux des trois pourvois ?

Comment distinguer le rejet d’une exception de nullité, le maintien de la mise en cause et le rejet au fond de la demande ?

Quelles preuves réunir avant de poursuivre l’acquéreur d’actifs du débiteur sur un fondement distinct de la dette initiale ?

Principe

Avant d’agir contre un repreneur d’actifs, identifier le lien juridique invoqué, le fondement propre de la demande et la cause de l’avantage reçu. Dans cette affaire, le contrat d’acquisition à titre onéreux fournit une cause qui fait obstacle à l’enrichissement sans cause.

Portée pratique

Pour préparer une action contre le repreneur d’un débiteur, obtenir les contrats d’acquisition, l’inventaire des actifs, les engagements sur le passif et les documents décrivant les liens entre les sociétés. Le fait que la mise en cause soit admise laisse entière la démonstration du fondement de la condamnation demandée. La CCJA retient ici une acquisition onéreuse et rejette l’action de in rem verso. La fiche ne transforme pas une continuité économique en transfert général des dettes, ne garantit pas la validité de toutes les opérations de cession et ne juge pas une fraude ou un autre fondement de responsabilité absent des motifs. Les sommes de 1 146 993 738 et 372 993 738 FCFA correspondent aux condamnations nationales successives, non à une nouvelle somme accordée par la CCJA. Les 114 699 375 et 500 000 000 FCFA sont des demandes reconventionnelles rejetées. Aucun paiement, restitution ou montant prévu par la transaction n’est constaté. Sur la procédure, identifier l’acte critiqué et le grief personnel avant de soulever une nullité de forme, puis vérifier l’ordre des défenses. La distinction entre pièce d’exequatur et acte de procédure n’est pas une attestation nouvelle de force exécutoire du titre. Le délai de trente jours évoqué par la Cour ne doit pas devenir une règle générale applicable à toute société étrangère ayant une représentation locale. Pour un désistement, distinguer les recours concernés et une renonciation expresse à l’action, sans étendre son effet aux autres recours joints. La validation de la fiche porte sur cette restitution du raisonnement, des chefs du dispositif et des limites exposées.

Réflexe praticien

Réunir les actes de reprise et distinguer la qualité pour être mis en cause, le transfert éventuel des dettes et les conditions du fondement invoqué.

Point de vigilance

Les désistements concernent 184 et 202, pas l’extinction générale des trois recours. Le délai de citation et les pièces de cession absentes ne sont pas certifiés.

Faits et procédure

GAMBY Services conclut le 12 juillet 2010 avec NCT Trading un contrat de fourniture de tracteurs. Une sentence CECAM du 2 mai 2013 prononce la résolution du contrat et condamne NCT Trading à diverses sommes sous réserve de la restitution des tracteurs. Face aux difficultés d’exécution, GAMBY agit contre R-Logistic Mali, Groupe Premium et Bolloré Transport & Logistic Mali sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Elle invoque leurs liens avec NCT Trading et la reprise de ses actifs. Le jugement du 2 juin 2021 lui accorde solidairement 1 146 993 738 FCFA. L’arrêt d’appel ramène l’indemnisation à 372 993 738 FCFA.

Trois pourvois visent le même arrêt national : GAMBY dépose 184/2023/PC le 30 mai 2023, Bolloré devenue Africa Global Logistics dépose 202/2023/PC le 6 juin et R-Logistic dépose 207/2023/PC le 12 juin. Groupe Premium forme le 5 février 2024 un pourvoi incident dans son mémoire en réponse au recours 207, sans numéro autonome indiqué. La CCJA joint les trois pourvois principaux sur 33 du Règlement. Après une transaction du 4 novembre 2023 et une lettre conjointe reçue le 15 décembre, elle donne acte des désistements de GAMBY et d’Africa Global Logistics dans 184 et 202, avec renonciation expresse à l’action à leur égard. La jonction n’éteint pas le recours 207. La Cour relève d’office la violation de 161 du Régime général des obligations, casse l’arrêt et évoque. Elle rejette la demande d’enrichissement sans cause, les demandes reconventionnelles et l’exception de nullité. GAMBY supporte les dépens.

Moyens essentiels

La Cour retient une cause contractuelle à l’acquisition onéreuse des actifs et écarte sur ce fondement l’enrichissement sans cause. Sur évocation, elle traite séparément la régularité de la procédure, la qualité des sociétés mises en cause et le bien-fondé de la demande. Le jugement d’exequatur produit est une pièce invoquée au soutien de l’action, pas l’acte de procédure frappé d’une nullité au sens du régime des articles 108 à 117. Les variations de dénomination n’ont pas empêché la défense dans le dossier examiné. L’abréviation des délais est rattachée à l’urgence de 32 CPCCS, à l’absence de grief démontré sur 110 et à la couverture de l’irrégularité de forme sur 108. Les liens constatés par les communiqués et documents de reprise justifient la mise en cause de Premium et de R-Logistic. Ils ne conduisent cependant pas à accueillir la demande fondée sur l’enrichissement sans cause. Les demandes indemnitaires reconventionnelles échouent faute d’abus retenu contre GAMBY.

Dispositif (synthèse)

La Cour joint les pourvois 184/2023/PC, 202/2023/PC et 207/2023/PC, donne acte des désistements d’action dans 184 et 202 et constate l’extinction de l’instance et la fin de l’action à l’égard de leurs auteurs. Elle casse l’arrêt 93/2022. Sur évocation, elle rejette l’exception de nullité, confirme le rejet des fins de non-recevoir et des demandes reconventionnelles, infirme la condamnation solidaire de 1 146 993 738 FCFA et rejette la demande d’enrichissement sans cause. GAMBY est condamnée aux dépens.

Droit transitoire

Le contrat de 2010, la sentence de 2013 et les acquisitions relatées en 2017 sont replacés dans leur chronologie. Le motif de cassation repose sur 161 du Régime général des obligations de 1987, confronté à la publication du SGG. Le règlement de procédure consolidé après 2014 est documenté pour la jonction et les désistements de 2023. Les articles 32, 108 et 110 CPCCS sont rapprochés de la consolidation de 2009 publiée par le SGG. La fiche n’atteste pas l’historique complet des modifications ni les actes de citation absents. L’article 33 AUPSRVE est invoqué dans les débats nationaux sur l’exequatur et demeure rattaché au texte de 1998 pour cet historique. Il n’est pas retenu comme fondement appliqué de la cassation. Aucun article AUA ou régime de procédure collective n’est ajouté du seul fait de la sentence ou de la liquidation parisienne relatée.

Anomalies documentaires

Les recours 184 et 202 font l’objet de désistements accompagnés d’une renonciation expresse à l’action. Le recours 207 demeure dans la procédure jointe. Le pourvoi incident de Groupe Premium est mentionné avec sa date du 5 février 2024, sans numéro autonome ni chef distinct de recevabilité dans le dispositif. La fiche ne lui invente pas de référence ni de décision séparée.

La Cour rattache à la représentation de R-Logitech à Bamako un délai de trente jours. Le texte de 32 CPCCS consulté distingue les délais selon le lieu de résidence et autorise une abréviation en cas d’urgence. Les pièces de domiciliation, de citation et l’ordonnance 51 du 13 août 2021 ne sont pas annexées. Aucun délai concret n’est certifié ou recalculé à partir de cette seule représentation.

Les motifs rapportent l’absence d’opposition aux désistements et l’absence de demandes reconventionnelles ou fins de non-recevoir dans les recours concernés. La fiche conserve cette appréciation du dossier. L’article 44.2 prévoit le consentement du défendeur ou l’absence de demande reconventionnelle ou de fin de non-recevoir, et 44.3 exige une renonciation expresse pour mettre fin à l’action.

GAMBY apparaît principalement comme SARL mais est appelée SA dans une identification. Groupe Premium est présenté SA puis SARL. Les variantes R-Logistic, R.Logistic, R-Logistc, R-Logistech et R-Logitech doivent être rapprochées des personnes et sièges décrits, pas fusionnées par leur seule ressemblance. Le PDF rapporte le changement de dénomination de Bolloré vers Africa Global Logistics sans produire les pièces sociales.

La page 8 utilise NTC Trading dans un passage où les autres motifs désignent NCT Trading. Aucun débiteur supplémentaire n’est créé à partir de cette variation.

Le renvoi aux articles 108 à 117 CPCCS décrit le régime des actes de procédure. Les références structurées retiennent 108 et 110, expressément mobilisés dans les motifs, sans attribuer une application autonome à chacun des articles intermédiaires. L’article 118 est invoqué par Groupe Premium. Les articles 10, 485 et 507 CPCCS et 33 AUPSRVE appartiennent aux arguments reproduits.

L’article 28 bis du Règlement n’est pas numéroté dans le passage relevant d’office la violation de la loi. Il n’est pas ajouté aux articles appliqués à partir de la seule qualification du moyen. La compétence ou l’évocation ne reçoit pas davantage un numéro de paragraphe du Traité absent des motifs.

La transaction, la lettre de désistement, la sentence, les pièces de cession et les communiqués ne sont pas annexés comme documents autonomes. La fiche rapporte leurs effets tels que retenus par la Cour sans certifier leur contenu intégral, ni l’exécution de la sentence ou de la transaction.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6, 7, 8, 9. Dispositif : pages 9, 10.

Copie publique de 10 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 163 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 62/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2017 du 30 mars 2017, Société Nationale de Recouvrement dite SNR ( C onseils : SCP d'Avocats GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur Richard AKEL · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Congoarrêt n° 247/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 247/2020 du 25 juin 2020, Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshores, en sigle ERTO SARL c/ Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SA · antérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 220/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 220/2020 du 25 juin 2020, Société CENTRAL PARK c/ - Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL - Etat de Côte d'Ivoire - Société CORIS BANK International Côte d'Ivoire - Monsieur le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan Plateau · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS · antérieure
  • En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2014 du 1er août 2014, - Monsieur KEBET Ousmane - Entreprise KEBET Ousmane c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvois : n° 184/2023/PC du 30/05/2023 n° 202/2023/PC du 06/06/2023 n° 207/2023/PC du 12/06/2023 Affaire : Société GAMBY Services (Conseils : Maître Amadou Tièoulé DIARRA et la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) Contre Société R-Logistic Mali (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Groupe Premium (Conseils : Cabinet Juri -Partner, Avocats à la Cour) Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali (Conseils : Cabinet GOÏT'AS, Avocats à la Cour) Affaire : Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali (Conseils : Cabinet GOÏT'AS, Avocats à la Cour) Contre Société GAMBY Services (Conseils : Maître Amadou Tièoulé DIARRA et la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) En présence de : Société R. LOGITECH SARL Affaire : Société R-Logistic Mali (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Contre Société GAMBY Services (Conseils : Maître Amadou Tièoulé DIARRA et la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali (Conseils : Cabinet GOÏT'AS, Avocats à la Cour) Groupe Premium (Conseils : Cabinet Juri -Partner, Avocats à la Cour) Arrêt N° 164/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n°184/2023/PC et formé par Maître Amadou Tièoulé DIARRA, Avocat à la Cour, domicilié à Djélibougou, immeuble Madiou SIMPARA, route de Koulikoro, agissant au nom et pour le compte de la société GAMBY Services, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à rue 626 Banankabougou, immeuble GAMBY, BP E273-Bamako, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à : 1. Société R-Logistic Mali, société anonyme, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Babouya, BPE 0366, commune IV du District de Bamako, ayant pour conseils, le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, plaidant par Maître YEHIYA TOURE, résidant à Bamako, ACI 2000, immeuble Thierno BATHILY, face au MAEVA PALACE ; 2. Groupe Premium, société anonyme dont le siège est sis à Korofina Nord, route de Sotuba, gare marchandises ENSEMA-SA hangars n°6, Bamako-Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseils, le cabinet Juri-Partner, quartier Badala SEMA II, rue 109, porte 199, Bamako, Mali ; 3. Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, société anonyme, sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Dakolo, avenue Tombouctou, BP 2454 Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseils le Cabinet GOÏT'AS SCPA, Avocats à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutins, BP 2696 Bamako ; le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2023, sous le n°202/2023/PC et formé par le Cabinet GOÏT'AS SCPA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA, déjà identifiée, dans la cause l'opposant à la société GAMBY Services, société à responsabilité limitée, déjà identifiée, et en présence de la société R-LOGITECH SARL, société à responsabilité limité de droit monégasque dont le siège est situé au 7, rue Gabian-c/° Agro ressources : le Gildo-1 etg-Bloc B 98000, principauté de Monaco, du Groupe Premium, société anonyme, la Société R-Logistic Mali, société anonyme, tous deux déjà identifiés ;

le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2023, sous le n°207/2023/PC et formé par le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société R-Logistic Mali SA, déjà identifiée, dans la cause l'opposant à la société GAMBY Services SA, la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA et le Groupe Premium SA, déjà identifiées, et le pourvoi incident reçu au greffe le 05 février 2024 et formé, dans le mémoire en réponse du recours enregistré sous le numéro 207/2023/PC, par le cabinet Juri- Partner, agissant au nom et pour le compte du Groupe Premium SARL, dans la cause l'opposant aux sociétés GAMBY Services SARL, R. Logistic Mali SA et Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA, déjà identifiées, en cassation de l'arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit les appels interjetés ; Reçoit la requête en intervention forcée présentée par le Groupe Bolloré Transport et Logistics SA ; Au fond Rejette comme mal fondées les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par les appelantes ; Infirme le jugement n°360 en date du 02 juin 2021 rendu par le tribunal de commerce de Bamako en ce qui concerne le quantum de la condamnation ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne solidairement le Groupe Premium, la R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services SARL la somme de 372.993.738 FCFA à titre d'indemnisation ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Met les dépens à la charge des appelants » ; Les pourvois invoquent chacun deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent dans les requêtes respectives annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 12 juillet 2010, la société Gamby Services a conclu avec la société NCT Trading un contrat de fourniture de tracteurs de marque Renault Kerax 320 26 T 6X6 HD ; que des difficultés étant survenues dans l'exécution de ce contrat, les parties ont, en application de son article 8, saisi un tribunal arbitral institué sous l'égide du Centre de Conciliation et d'Arbitrage du Mali (CECAM) ; que ce tribunal, par une sentence rendue le 02 mai 2013, a prononcé la résolution du contrat et condamné la société NCT Trading à verser diverses sommes à la société Gamby Services, sous réserve de la restitution des tracteurs livrés ; que confrontée à des difficultés d'exécution de la sentence, la société Gamby Services a introduit une action en paiement pour enrichissement sans cause contre les sociétés R-Logistic Mali, Groupe Bolloré et Groupe Premium, en soutenant que ces entités entretenaient des liens juridiques avec la société NCT-Trading, laquelle avait disparu après avoir été condamnée ; que, par jugement n°360 du 02 juin 2021, le Tribunal de commerce de Bamako a fait droit à cette demande et a condamné les sociétés précitées à verser la somme de 1.146.993.738 F CFA à la société Gamby Services ; que, sur appel, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu que les pourvois n°184/2023/PC, 202/2023/PC et 207/2023/PC, introduits les 30 mai, 06 et 12 juin 2023, sont tous dirigés contre le même arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; que leur connexité justifie qu'ils soient jugés ensemble ; qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction, en application de l'article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ;

Sur le désistement d'instance dans les pourvois n°184/2023/PC du 30 mai 2023 et n°202/2023/PC du 06 juin 2023 Attendu que, par lettre conjointe du 11 décembre 2023, reçue au greffe de la Cour le 15 décembre 2023, la société Gamby Services, initiatrice du pourvoi n°184/2023/PC, et la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, initiatrice du pourvoi n°202/2023/PC, ont déclaré se désister de leurs instances à la suite d'un accord transactionnel conclu le 04 novembre 2023, précisant expressément renoncer à leur action ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le désistement d'instance entraîne son extinction lorsqu'il ne rencontre aucune opposition des défendeurs et qu'aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir n'a été soulevée, et qu'il met fin à l'action lorsque le demandeur y renonce expressément ; Attendu qu'en l'espèce, la société Groupe Premium ne s'est exprimée que sur son pourvoi incident relatif au pourvoi n°207/2023/PC, sans se prononcer sur les deux autres recours ; que les autres défenderesses, les sociétés R-Logistic Mali et R. Logitech, n'ont ni conclu ni formé de demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir ;

que, dès lors, le désistement d'instance des sociétés Gamby Services et Africa Global Logistics Mali ne rencontrant aucune opposition et s'accompagnant d'une renonciation expresse à l'action, il convient de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ainsi que la fin de l'action à leur égard ; Sur la violation de la loi relevée d'office Vu l'article 161 du Régime général des obligations du Mali ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action de in rem verso ne peut être admise que lorsque l'enrichissement ne trouve sa source dans aucun acte juridique ; Attendu que, pour condamner solidairement les sociétés Groupe Premium, R.Logistic et Bolloré Transport & Logistic Mali à payer à la société Gamby Services la somme de 372.993.738 FCFA sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a retenu que ces sociétés avaient acquis les actifs de la société NCT Trading sans en assumer le passif, ce qui les aurait enrichies au détriment de la société Gamby Services ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cette acquisition était intervenue à titre onéreux, de sorte que l'enrichissement des sociétés acquéreuses trouvait sa cause dans un contrat et ne pouvait dès lors être qualifié d'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que, par actes d'appel en dates des 11, 16 et 23 juin 2021, les sociétés Groupe Premium, R-Logistic Mali et Bolloré Transport & Logistic Mali ont respectivement relevé appel du jugement n°360 rendu le 02 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit l'assignation, la déclare bien fondée ; Condamne solidairement les Groupes Premium, société R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services SARL la somme totale d'un milliard cent quarante-six millions neuf cent quatre-vingt-treize mille sept cent trente-huit francs CFA 1.146.993.738 FCFA ; Ordonne l'exécution provisoire ; Rejette les demandes reconventionnelles et fin de non-recevoir soulevées par les défenderesses comme mal fondées ; Met les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu'au soutien de son appel la société Bolloré Transport & Logistic Mali expose que le jugement d'exequatur n°402 du 26 juin 2013, versé au dossier par la société Gamby Services, ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article 507 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, au motif que ledit jugement est une expédition non revêtue de la formule exécutoire ; qu'elle soutient, en conséquence que les premiers juges ne pouvaient, sans méconnaître les articles 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 485 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, prononcer une condamnation sur la base d'un jugement manifestement dépourvu de tout attribut de titre exécutoire ; qu'elle fait également valoir l'existence de divergences dans l'identité de la société assignée et condamnée, cette dernière étant désignée sous l'appellation « Groupe Bolloré Transport et Logistics SA » ; qu'elle relève que, tandis que l'assignation mentionne le « Groupe Bolloré, Bamako Hamdallaye ACI 2000 immeuble Dakolo rue 358 », le dispositif du jugement ne contient que l'indication « Groupe Bolloré » ;

qu'elle ajoute que la société R-Logitech demeurant à l'étranger, a été citée pour comparution à une audience initialement fixée au 1er février 2022, conformément au délai légal de comparution ; que toutefois, par ordonnance n°51 du 13 août 2021, rendue sur requête de la société Gamby Services, ce délai a été illégalement abrégé au 24 août 2021, sans permettre à la partie concernée de préparer utilement sa défense, en violation du principe du contradictoire et des articles 32, 108 et 10 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; qu'elle en déduit que l'ensemble de la procédure encourt la nullité pour irrégularités de fond et de forme ; Attendu que, sur le fond, la société Bolloré Transport & Logistic Mali soutient que le jugement encourt l'annulation pour violation de la clause compromissoire, insuffisance de motifs et manque de base légale au regard des conditions légales de l'action en enrichissement sans cause ;

qu'elle expose que la sentence arbitrale sur laquelle la société Gamby Services fonde sa créance a prononcé une condamnation contre la société NCT Trading et non contre la société Bolloré Transport & Logistic Mali ; qu'elle ajoute que la société Gamby Services, qui se prétend créancière depuis 2013 de la société NCT Trading placée en liquidation judiciaire, aurait dû faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective ouverte devant le Tribunal de commerce de Paris le 29 juin 2017 ; qu'elle fait valoir que l'action en enrichissement sans cause fondée sur l'article 161 de la loi portant Régime général des obligations du Mali est mal dirigée, aucune entité du Groupe Bolloré n'ayant acquis les actifs de la société NCT Trading ; qu'elle soutient, en outre, que le jugement querellé ne caractérise ni l'existence d'un enrichissement au profit de la société Bolloré Transport & Logistic Mali, ni le fait générateur de sa condamnation ; qu'elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Gamby Services au paiement de la somme de 114.699.375 FCFA à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Attendu que la société Groupe Premium soulève son défaut de qualité en application de l'article 118 du Code de procédure civile, commerciale et sociale ; qu'elle soutient avoir été assignée à tort, n'entretenant aucun lien juridique ni avec l'intimée, ni avec ATS Truck Solutions Mali ou toute autre société avec laquelle cette dernière aurait été précédemment liée ; que sur le fond, elle conclut à l'infirmation du jugement, soutenant son incohérence en ce qu'il a condamné solidairement trois sociétés à payer la somme globale de 1.146.993.738 FCFA au titre d'une créance initialement dirigée contre la société NCT Trading, devenue ATS Truck Solutions Mali, sans établir l'enrichissement indu de chacune d'elles ni préciser l'ampleur, en violation de l'article 161 du Régime général des obligations du Mali ; Attendu que la société R-Logistic Mali soulève, au soutien de son appel, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Gamby Services à son encontre ;

qu'elle expose que la simple reprise en location d'un local précédemment occupé par la société ATS Truck Solutions ne saurait, à elle seule, créer un lien de droit entre les deux sociétés, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ; qu'au fond, elle soutient que l'absence de preuve de la dissolution de la société ATS Truck Solutions permettait à la société Gamby Services d'exercer une action directe contre cette dernière afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à l'article 162 du Régime général des obligations du Mali ; qu'elle conclut dès lors à l'infirmation du jugement et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Gamby Services au paiement de la somme de 500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;

Attendu qu'en réplique, la société Gamby Services conclut au rejet des causes d'irrecevabilité soulevées comme étant mal fondées et à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement querellé ; Sur la nullité des actes procédure Attendu que la société Bolloré Transport & Logistic Mali soulève la nullité de la procédure, à la fois pour vice de fond, en faisant valoir que le jugement d'exequatur versé au dossier ne constitue pas un titre exécutoire régulier et que la partie condamnée n'est pas exactement identifiée, et pour vice de forme, au motif que le délai de comparution accordée à la société R-Logitech résidant à l'étranger a été illégalement abrégé, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement d'exequatur, versé au soutien de la demande, constitue une pièce de procédure et non un acte de procédure au sens des articles 108 à 117 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, de sorte que son irrégularité ne saurait fonder une exception de nullité ; que par ailleurs les divergences alléguées dans l'identification de la partie assignée ne sont ni substantielles ni de nature à créer une incertitude sur l'identité réelle de la partie visée, dès lors qu'elle a été en mesure d'organiser sa défense ; Et attendu, d'autre part, que l'article 32 dudit Code autorise, en cas d'urgence, le président de la juridiction à abréger les délais légaux de citation, même d'office ou sur requête ; qu'en l'espèce, cette abréviation a été légalement autorisée par ordonnance rendue sur requête motivée de la société Gamby Services ; qu'en outre, la société R-Logitech dispose d'une représentation à Bamako, ce qui, en tout état de cause, ramène le délai légal de citation à trente jours et qu'aucun grief causé par cette mesure d'urgence n'est démontré par l'appelante, en violation de l'article 110 ; qu'au surplus, la société Bolloré Transport & Logistic Mali, en soulevant postérieurement des moyens de défense au fond sans avoir préalablement invoqué la nullité, a couvert l'irrégularité alléguée en application de l'article 108 du même Code ; qu'il s'ensuit que l'exception de nullité, tirée à la fois de vices de fond et de forme, doit être rejetée ; Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité Attendu que la société Groupe Premium invoque son défaut de qualité pour être attrait à la procédure, au motif qu'elle n'entretient aucun lien juridique ni avec l'intimée, ni avec ATS Truck Solutions Mali, ni avec toute autre société antérieurement liée à cette dernière ; Attendu également que la société R-Logistic Mali soutient qu'elle ne saurait être valablement assignée, n'ayant aucun lien de droit avec ATS Truck Solutions Mali ou NCT Trading, la seule reprise d'un local en location ne suffisant pas, selon elle, à établir une quelconque succession d'obligation ;

Mais attendu, s'agissant de la société Groupe Premium, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un communiqué émanant d'elle-même et des documents relatifs à l'acquisition en 2017 du réseau Africa Truck Services (ATS), ancienne filiale de NTC Trading, qu'un lien juridique entre cette société et ATS Truck Solutions Mali est établi, ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge ; Et attendu, s'agissant de la société R-Logistic Mali, que les pièces versées aux débats établissent qu'elle a été constituée par R-Logistech France pour assurer des prestations de services et supports à ses filiales en Afrique, et qu'un communiqué émanant de ladite société reconnaît expressément l'acquisition de certains actifs de la société ATS Truck Solutions Mali, ce qui constitue un aveu extrajudiciaire au sens de la loi ; que ces éléments suffisent à caractériser une continuité économique et juridique justifiant sa mise en cause ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir, par adoption de motifs pour la société Groupe Premium et par substitution de motifs pour la société R-Logistc Mali ; Sur l'enrichissement sans cause Attendu que, pour condamner les sociétés Groupe Premium, R-Logistic Mali et Bolloré Transport & Logistics Mali à payer à la société Gamby Services la somme de 1.146.993.738 FCFA, le tribunal s'est fondé sur la théorie de l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt entrepris, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les Groupes Premium, société R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services la somme de 1.146.993.738 FCFA, et statuant à nouveau sur ce point, de rejeter la demande de la société Gamby Services fondée sur l'enrichissement sans cause ; Sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts Attendu que le premier juge a rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts de la société R-Logistic Mali et du Groupe Premium au motif que ces sociétés n'ont pu rapporter la preuve du bien fondée de leurs prétentions ;

Mais attendu que la simple mise en cause en justice, même suivie d'un rejet des prétentions adverses, ne constitue pas en soi un abus, sauf en cas de mauvaise foi, légèreté blâmable ou intention malveillante ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la société Gamby Services ait agi de manière abusive ou vexatoire ; qu'il échet dès lors de confirmer, par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ; Sur les dépens Attendu que la société Gamby Services succombant, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois n°184/2023/PC, n°202/2023/PC et n°207/2023/PC ; Donne acte aux sociétés Gamby Services et Bolloré Transport et Logistics Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, de leur désistement d'action relativement aux pourvois n°184/2023/PC et n°202/2023/PC ; Constate l'extinction de l'instance et la fin de l'action à leur égard ; Casse l'arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Rejette l'exception de nullité soulevée par la société Bolloré Transport & logistics Mali ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir et les demandes reconventionnelles ; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les Groupes Premium, société R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services SARL la somme de 1.146.993.738 FCFA ; Statuant à nouveau de ce chef, Rejette la demande de la société Gamby Services fondée sur l'enrichissement sans cause ; Rejette les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ; Condamne la société Gamby Services aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 12 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 164/2025 du 2025-05-22, recours 184/2023/PC et 202/2023/PC et 207/2023/PC

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