Burkina Faso · 2e chambre · Fiche validée

Désistement du pourvoi : éteindre l’instance sans abandonner l’action

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 179/2025 du 22 mai 2025

À retenir

La CCJA constate le désistement de SOMA ès qualités avant toute notification du recours à SANLAM. Elle éteint l’instance et met les dépens à la charge du syndic dans cette qualité.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
SOMA Koniba, en qualité de syndic liquidateur de Nantou Mining Burkina Faso SA, c/ SANLAM Burkina Faso SA
Recours
062/2025/PC
Solution
Désistement d’instance constaté et instance de cassation éteinte. Aucune renonciation expresse à l’action ni décision au fond sur l’assurance ou les saisies n’est prononcée.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 44Règlement de procédure de la CCJA · art. 44 quater.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Quel effet produit le désistement du pourvoi intervenu avant la notification à la défenderesse et ses conclusions ?

L’extinction de l’instance emporte-t-elle ici renonciation à l’action et règlement du litige d’assurance ?

Principe

Distinguer le retrait de l’instance d’un abandon exprès de l’action. Documenter le stade de la procédure, l’existence de conclusions adverses et les termes de l’acte de désistement, puis traiter les dépens du demandeur désistant.

Portée pratique

Vérifier le mandat de retrait et formuler clairement la portée recherchée du désistement. Dans ce dossier, il intervient avant la notification du recours à SANLAM : l’arrêt ne déduit pas d’un silence après notification une acceptation d’un abandon d’action. Les dépens sont mis à la charge de SOMA dans sa qualité de syndic, sans que la fiche lui attribue une dette personnelle indépendante du mandat judiciaire. L’instance de cassation s’achève sans examen des deux moyens. Cela ne permet ni de certifier la validité au fond des saisies annulées au niveau national, ni de tenir pour éteinte la créance d’assurance ou l’astreinte. Les 134 000 000 FCFA, le million journalier de l’astreinte nationale de mainlevée et le million de frais nationaux restent des éléments du récit, pas de nouvelles allocations de la CCJA. Une éventuelle nouvelle démarche demanderait un contrôle propre des voies de recours et des délais ; l’arrêt n’autorise pas une réintroduction sans condition.

Réflexe praticien

Préciser dans l’acte si le retrait vise l’instance ou une renonciation expresse à l’action et vérifier les conditions de toute démarche ultérieure.

Point de vigilance

Ni la dette d’assurance ni les saisies ne sont jugées au fond. Le désistement n’est pas qualifié de transaction.

Faits et procédure

Après le sinistre du 16 avril 2022 sur le site minier de Perkoa, Nantou Mining Burkina Faso poursuit le versement d’indemnités d’assurance auprès de SANLAM. Une ordonnance de mai 2023 désigne la CARPA comme séquestre et assortit le versement d’une astreinte. L’astreinte est liquidée à 134 000 000 FCFA en octobre 2023, puis des saisies-attributions sont pratiquées en février 2024. Une décision provisionnelle favorable à Nantou est infirmée en appel, avec annulation des actes et mainlevée.

SOMA Koniba, syndic liquidateur, se pourvoit le 3 février 2025 contre l’ordonnance du 9 août 2024 et présente deux moyens. Par acte du 6 mars 2025 reçu le 13 mars, il se désiste. La Cour constate que le retrait intervient avant toute notification du recours à SANLAM et avant ses conclusions. Elle donne acte du désistement d’instance, constate l’extinction de cette instance et met les dépens à la charge du syndic ès qualités.

Moyens essentiels

La Cour applique 44 du Règlement. Le retrait est pur, simple, régulier et antérieur à toute participation de SANLAM à l’instance de cassation. Elle ne relève aucune renonciation expresse à l’action. Les deux moyens du pourvoi ne sont pas examinés. Les dépens suivent la règle de 44 quater, alinéa 2, appliquée au demandeur désistant.

Dispositif (synthèse)

La Cour donne acte à SOMA Koniba, syndic de la liquidation de Nantou Mining Burkina Faso, de son désistement d’instance, constate l’extinction de l’instance et met les dépens à sa charge dans cette qualité.

Droit transitoire

Le désistement de mars 2025 est examiné au regard du Règlement modifié en 2014. Son article 44 distingue l’instance de l’action, laquelle suppose une renonciation expresse pour prendre fin, et 44 quater, alinéa 2, règle les dépens. La saisie est rapportée aux 6, 7, 8, 9 et 12 février 2024, mais aucun millésime AUPSRVE n’est enregistré comme appliqué dans cet arrêt qui ne juge pas sa validité. Aucun article d’assurance ou de procédure collective n’est ajouté à partir du seul contexte minier et de liquidation.

Anomalies documentaires

L’acte de désistement et les pouvoirs du syndic ne sont pas annexés. La fiche rapporte le caractère pur, simple et régulier retenu par la Cour, sans certifier les clauses d’un accord éventuel ni inventer une transaction.

Le texte vise expressément le désistement d’instance et son extinction. Aucune formule de renonciation à l’action n’apparaît au dispositif ; la fiche conserve cette portée, distincte d’un désistement d’action.

Les décisions nationales complètes et les deux moyens ne sont pas annexés. Le récit ne permet pas de contrôler le calcul de l’astreinte, son recouvrement effectif ou le montant définitif de l’indemnité d’assurance.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; correction unique du classement de 184 consignée.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
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  • En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
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  • En cours de validation14 mars 2019 · Camerounarrêt n° 56/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 062/2025/PC du 03/02/2025 Affaire : SOMA Koniba (Conseil : Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour) Contre SANLAM Burkina Faso SA Arrêt N° 179/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2025, sous le n°062/2025/PC et formé par Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, cabinet sis au secteur 15, quartier Kalgondin, angle rue 15.22-rue 15.01, 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SOMA Koniba, mandataire judiciaire, agissant en qualité de Syndic liquidateur de la société Nantou Mining Burkina Faso SA, société en liquidation, dans la cause qui l'oppose à SANLAM Burkina Faso, société anonyme, dont le siège est à Ouagadougou, avenue du Dr Kwamé N'krumah, 01 BP 6469, Ouagadougou 01, en cassation de l'ordonnance n°195/2024 du 09 août 2024 rendue par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d'exécution et en dernier ressort ; Déclarons l'appel recevable ; Infirmons l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, déclarons nul l'acte de saisie-attribution de créances pratiquée les 06, 07, 08, 09 et 12 février 2024 ainsi que ses actes subséquents ; En conséquence ordonnons la mainlevée de la saisie sous astreinte d'un million (1.000.000) francs CFA par jour de retard ; Condamnons la société NANTOU MINING BURKINA FASO SA à payer à la société SANLAM BURKINA FASO SA la somme d'un million (1.000.000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris outre les dépens » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société Nantou Mining Burkina Faso a déclaré à la société Sanlam Burkina Faso un sinistre survenu le 16 avril 2022, à la suite d'une pluie torrentielle ayant cause d'importants dégâts sur son site minier de Perkoa ; que, face à une tentative de sa société mère Trevali Mining Corporation de se faire payer directement les indemnités d'assurance, la société Nantou Mining a saisi, le 27 avril 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Ouagadougou aux fins de désignation d'un séquestre ; que, par ordonnance du 16 mai 2023, la Caisse de Règlement Pécuniaire des avocats (CARPA) a été désignée en cette qualité, avec obligation pour la société Sanlam de lui verser les sommes dues sous huitaine sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard ; que ce versement n'ayant pas été effectué, la société Nantou Mining a obtenu, le 05 octobre 2023, la liquidation de l'astreinte à la somme de 134.000.000 FCFA ; que la société Sanlam a interjeté appel de ladite ordonnance, tandis que la société Nantou Mining en poursuivait l'exécution par saisie- attribution de créances, les 06, 07, 08, 09 et 12 février 2024 ; que cette saisie a été contestée devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouaga 1, lequel a autorisé le paiement provisionnel par ordonnance du 30 juillet 2024 ; que sur appel de la société Sanlam, la Cour d'appel de Ouagadougou a rendu l'ordonnance infirmative, objet du présent pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu que, par acte du 06 mars 2025, reçu au greffe de la Cour le 13 mars 2025, Monsieur SOMA Koniba agissant en qualité de Syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le désistement d'instance entraîne son extinction lorsqu'il ne rencontre aucune opposition des défendeurs et qu'aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir n'a été soulevée, et qu'il met fin à l'action lorsque le demandeur y renoncé expressément ; qu'en l'espèce, le désistement est intervenu avant toute notification du recours à la défenderesse et avant toute conclusion de sa part ; qu'il est pur, simple et régulier en la forme ; qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ;

Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Monsieur SOMA Koniba, syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso, conformément à l'article 44 quater, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte à Monsieur SOMA Koniba, syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso, de son désistement d'instance ; En conséquence, constate l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge de Monsieur SOMA Koniba, syndic de la liquidation de la société Nantou Mining Burkina Faso.

Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 179/2025 du 2025-05-22, recours 062/2025/PC

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