Burkina Faso · 2e chambre · Fiche validée

Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 70/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA laisse subsister l’annulation nationale : les arbitres avaient accordé des intérêts jusqu’au paiement effectif, alors que la demande les limitait à la sentence, sans recueillir les observations sur ce dépassement.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Hygiène, Sécurité et Expertise SARL (HSE) c/ NOVACOM Solutions SARL
Recours
060/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi, et non annulation prononcée pour la première fois par la CCJA. Le premier moyen est irrecevable ; le second est rejeté en ses deux branches. L’annulation de la sentence décidée à Ouagadougou n’est donc pas cassée par ce recours. La Cour retient ensemble l’excès de mission et l’atteinte au contradictoire, liés aux intérêts accordés au-delà des prétentions sans observations préalables.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUA (2017) · art. 26Code civil burkinabè · art. 1134

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La présence d’une clause d’intérêts jusqu’au paiement effectif autorise-t-elle les arbitres à dépasser les intérêts limités par les prétentions à la date de la sentence, sans solliciter les observations des parties ?

Un moyen présenté comme violation de l’article 1134 est-il recevable s’il demande en réalité à la CCJA de réapprécier les pièces et écritures arbitrales ?

Principe

Les stipulations contractuelles ne dispensent pas le tribunal arbitral de respecter les limites des prétentions et le contradictoire. Dans ce cas, le passage d’intérêts sollicités jusqu’au prononcé de la sentence à des intérêts accordés jusqu’au paiement effectif constitue un dépassement qui ne pouvait être tiré de la seule pièce contractuelle sans observations préalables. Les subdivisions c) et d) de l’article 26 concernent respectivement la mission et le contradictoire ; l’article est indexé sous son numéro canonique 26. Ce rejet n’établit aucune interdiction générale d’intérêts postérieurs à la sentence lorsqu’ils seraient régulièrement demandés et débattus.

Portée pratique

Pour rédiger l’acte de mission et les conclusions arbitrales, vérifier séparément principal, taux, point de départ et terme des intérêts. Une clause large ne remplace pas une demande précisément formulée. Avant d’étendre une condamnation au-delà du périmètre demandé, traiter la question avec les parties dans le respect de la mission ; la fiche ne garantit pas qu’une invitation à débattre suffirait, à elle seule, à rendre licite tout dépassement des prétentions. Au stade de la cassation, isoler un véritable grief de droit plutôt qu’une demande de réexamen des pièces. Cet arrêt concerne un arbitrage CAMC-O soumis au droit commun OHADA, non un arbitrage institutionnel administré par la CCJA ; aucun taux BCEAO, quantum d’intérêts ou montant principal n’est reconstitué.

Réflexe praticien

Aligner clause, prétentions et acte de mission sur les taux et le terme des intérêts ; ne pas confondre force du contrat et étendue de la mission arbitrale.

Point de vigilance

L’arrêt CCJA est un rejet. Les 500 000 FCFA relèvent de la décision nationale ; aucune dette arbitrale ni interdiction générale d’intérêts postérieurs n’est nouvellement fixée.

Faits et procédure

HSE et NOVACOM sont liées par une convention de gardiennage du 30 janvier 2019. Son article 6 prévoit, selon le moyen rapporté, des intérêts au taux d’escompte de la BCEAO jusqu’au paiement intégral. HSE saisit le CAMC-O le 12 août 2021. Les prétentions retenues dans l’acte de mission du 22 novembre 2021 limitent les intérêts demandés à la date de la sentence. Le tribunal arbitral accorde pourtant, par sentence du 17 juin 2022, des sommes assorties d’intérêts jusqu’au paiement effectif, en se fondant sur la clause contractuelle, sans solliciter les observations des parties sur ce dépassement. Le montant détaillé du principal et des intérêts n’est pas reproduit dans l’arrêt et n’est pas inventé.

NOVACOM forme le 18 août 2022 un recours en annulation contre la sentence. La Cour d’appel de Ouagadougou l’accueille le 18 novembre 2022, annule la sentence et met à la charge de HSE les dépens et 500 000 FCFA de frais non compris dans les dépens. HSE se pourvoit devant la CCJA le 27 février 2023. Son premier moyen est déclaré irrecevable comme remise en discussion de l’appréciation des faits. Les deux branches du second moyen sont rejetées comme mal fondées. La CCJA rejette le pourvoi le 27 février 2025 et condamne HSE aux dépens.

Moyens essentiels

HSE invoque d’abord l’article 1134 du Code civil burkinabè : elle estime que le refus par NOVACOM des modifications de taux et d’étendue qu’elle avait proposées laissait la clause d’intérêts inchangée. La Cour ne tranche pas cette lecture contractuelle : le moyen réclame selon elle une nouvelle analyse des pièces et écritures relevant des juges du fond, d’où son irrecevabilité. Au second moyen, HSE invoque l’article 26 c) et d) de l’AUA et soutient que l’application de la clause était dans la mission et déjà débattue. La CCJA applique l’article 14, alinéas 7 et 8, et l’article 26 : le tribunal qui utilise une pièce pour accorder plus que demandé, sans recueillir préalablement les observations sur ce point, dépasse sa mission et méconnaît le contradictoire. La distinction entre intérêts demandés jusqu’à la sentence et intérêts accordés jusqu’au paiement effectif justifie ici l’annulation nationale.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi contre l’arrêt n°091 du 18 novembre 2022 de la Cour d’appel de Ouagadougou et condamne Hygiène, Sécurité et Expertise SARL aux dépens. Elle ne rétablit pas la sentence, ne statue pas à nouveau sur la dette arbitrale et n’alloue pas une nouvelle somme de 500 000 FCFA : ce montant appartient au dispositif national rapporté.

Droit transitoire

La convention est de janvier 2019 et la demande d’arbitrage d’août 2021. Ces dates sont postérieures à l’entrée en vigueur, le 15 mars 2018, de l’AUA adopté le 23 novembre 2017 : la version de 2017 est retenue, sans se fonder sur la seule date de l’arrêt de 2025. Les articles 14, alinéas 7 et 8, et 26 c)/d) ont été confrontés à la reproduction ministérielle de cette version ; l’annonce officielle OHADA confirme son calendrier. Les règles de transition consultées pour ce contrôle ne sont pas ajoutées aux articles appliqués par la Cour. L’article 1134 burkinabè reste une référence invoquée à l’appui du premier moyen irrecevable, sans audit indépendant de consolidation. Les articles du Traité et le Règlement figurent au visa général, sans solution procédurale numérotée distincte à leur attribuer.

Anomalies documentaires

Le classement antérieur de l’index est « Annulation ». Le dispositif CCJA p.5 est un rejet du pourvoi ; l’annulation de la sentence appartient à l’arrêt national du 18 novembre 2022. La fiche restitue cette distinction sans modifier les PDF ni les transcriptions.

Les 500 000 FCFA de frais non compris dans les dépens sont alloués par la cour d’appel et relatés p.2. Le dispositif CCJA ne prononce que rejet et dépens, sans nouvelle condamnation à cette somme.

Le nom HSE apparaît une fois sous la variante « BURKINA HSE » dans l’argumentation du premier moyen. Aucun second requérant ni lien avec une autre société n’en est déduit.

Le contrat, l’acte de mission, les conclusions et la sentence ne sont pas fournis séparément avec la copie contrôlée. Leurs teneurs sont rapportées d’après les constatations et moyens reproduits dans l’arrêt, sans preuve indépendante de leurs montants.

Les taux d’escompte BCEAO et d’intérêt légal sont discutés mais aucun chiffre de taux ni calcul n’est donné. L’absence de données ne conduit à aucune estimation.

L’arrêt national 091 du 18 novembre 2022 et la sentence du CAMC-O ne sont pas des arrêts CCJA à rattacher par homonymie de numéro.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée circonscrite : rejet du pourvoi, respect de la mission et du contradictoire dans le dépassement d’intérêts retenu, sans réexamen des faits du premier moyen. La fiche distingue le rejet CCJA de l’annulation nationale et ne modifie pas la source. Aucun montant, taux ni original des pièces arbitrales non jointes n’est certifié. État consolidé de l’article national invoqué non certifié. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2017 du 9 mars 2017, KOUASSI Yao Alexandre c/ Société ARMAJARO Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 60/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2017 du 30 mars 2017, Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A c/ Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl · antérieure
  • En cours de validation22 novembre 2018 · Gabonarrêt n° 203/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2018 du 22 novembre 2018, AIRTEL GABON S.A. c/ Société 2JTH-GABON SARL · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina · antérieure
  • En cours de validation30 juillet 2020 · Béninarrêt n° 269/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 269/2020 du 30 juillet 2020, Société BUREAU VERITAS SA c/ Société BENIN CONTROL SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 060/2023/PC du 27/02/2023 Affaire : HYGIENE SECURITE ET EXPERTISE SARL (Conseil : Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour) Contre NOVACOM SOLUTIONS SARL (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 070/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, sous le n°060/2023/PC, formé par Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, cité 1200 logements, porte 445, 11 BP CMS 644, agissant au nom et pour le compte de la société Hygiene Sécurité et Expertise, en abrégé HSE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Ouagadougou, secteur 15, parcelle 15, lot 20, section Ouaga 2000, 10 BP 13935 Ouagadougou 10, représentée par sa gérante, dans la cause qui l'oppose à la société NOVACOM Solutions, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Koulouba, avenue Houari Boumediene, 06 BP 10055 Ouagadougou 06, ayant pour conseil la SCPA Sissili, Avocats à la Cour, ayant élu domicile élu chez la SCPA Paris Village, sis à Abidjan-Plateau, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°091 du 18 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare le recours en annulation de la sentence arbitrale initiée par la société NOVACOM SOLUTIONS recevable ; Le déclare bien fondé ; Annule en conséquence la sentence rendue le 17 juin 2022 par le collège arbitral du CAMC-O ; Condamne la société HYGIENE SECURITE ET EXPERTISE aux dépens et à payer à la société NOVACOM SOLUTIONS la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et les productions des parties que le 12 août 2021, la société Hygiène, Sécurité et Expertise (HSE) Sarl a saisi le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) d'une demande d'arbitrage du litige qui l'oppose à la société NOVACOM Solutions Sarl, en lien avec l'exécution de la convention de gardiennage conclue entre elles ; que le tribunal arbitral a rendu une sentence finale le 17 juin 2022, condamnant la société NOVACOM Solutions Sarl à payer diverses sommes assorties d'intérêts, à la société HSE Sarl ; que le 18 aout 2022, la société NOVACOM Solutions Sarl a formé un recours en annulation de ladite sentence et, vidant sa saisine, la Cour d'appel de Ouagadougou a rendu l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil burkinabè Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1134 du Code civil burkinabè en ce que, pour prononcer l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 17 juin 2022, il énonce « même si la loi des parties a prévu des intérêts au taux d'escompte de la BCEAO jusqu'à paiement effectif, la demanderesse qui avait connaissance de cette disposition a demandé des intérêts jusqu'au prononcé de la sentence » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que, d'une part, la société HSE SARL avait souhaité, dans sa requête d'arbitrage, modifier le taux et l'étendue des intérêts stipulés à l'article 6 du contrat de gardiennage du 30 janvier 2019 en ramenant ces intérêts jusqu'au prononcé de la sentence pour les arriérés de factures, et en substituant le taux d'intérêt légal, supposé moins élevé, au taux d'escompte de la BCEAO pour les prélèvements indus sur ces factures ; que, d'autre part, la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl s'était de son côté, opposée à ces propositions en concluant au rejet de l'ensemble des prétentions de HSE sans prendre acte de la volonté de celle-ci de modifier l'article 6 du contrat de gardiennage la liant à BURKINA HSE ; l'arrêt querellé a ainsi méconnu les dispositions de l'article 1134 du code Civil applicable au Burkina Faso ; Attendu que le moyen invite la Cour à analyser les pièces produites lors de la procédure arbitrale ainsi que les écritures échangées au cours de cette instance ; que, sous le couvert de la violation de l'article 1134 du Code civil burkinabè, il tend en réalité à remettre en discussion, devant la Cour de céans, des faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que dès lors, le moyen n'est pas recevable ;

Sur le second moyen, en ses deux branches réunies, tiré de la violation de l'article 26 c) et d) de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que la première branche du moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de texte visé au moyen, annulé la sentence arbitrale du 17 juin 2022 au motif qu'il « résulte de l'acte de mission, que la société HSE a sollicité du Tribunal arbitral la condamnation de la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent assortie d'intérêts au taux légal et au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale ; que ces intérêts après calcul correspondent à un montant donné ; que cependant, le Tribunal arbitral a condamné la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent assortie d'intérêts au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif ; que ces intérêts correspondent également à un montant donné mais qui sera forcément au-delà de ce que la société HSE Sarl a demandé », alors que, d'une part, selon la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral était chargé de connaître de toute contravention au contrat de gardiennage du 30 janvier 2019, lequel a prévu en son article 6 que toute partie qui ne s'acquittera pas dans le délai conventionnel, de sommes dues à l'autre serait tenue de payer des intérêts au taux d'escompte de la BCEAO jusqu'au paiement intégral ; que, d'autre part, il résultait des prétentions des parties à l'arbitrage que NOVACOM SOLUTIONS Sarl s'était systématiquement opposée à toutes les demandes de HSE visant à modifier l'article 6 du contrat de gardiennage, de sorte que la mission du tribunal arbitral portant sur l'application de cette clause était restée inchangée ; Attendu que la seconde branche du moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale du 17 juin 2022 pour violation du principe du contradictoire, au motif que « le tribunal n'a pas soumis aux débats la condamnation au paiement des intérêts excédant ce qui était demandé ; qu'il a visé l'article 6 du contrat sans requérir les observations des parties sur la question ; qu'aucune des parties n'a pu discuter cette question » alors, selon le moyen que, s'agissant d'une clause contractuelle, la partie qui a eu l'occasion de se prononcer sur ces modifications proposées par son adversaire et qui a conclu au rejet desdites propositions ne saurait, sous le couvert de la violation du principe du contradictoire, se plaindre de ce que le tribunal arbitral ait fait application des termes de cette clause tels qu'ils figurent dans le contrat ; qu'en ne retenant pas la proposition de modification de la clause proposée par son adversaire, elle savait certainement que le tribunal arbitral allait, si le principe de sa responsabilité était retenu, appliquer les stipulations de ladite clause en l'état ;

Mais attendu qu'en application de l'article 14, alinéas 7 et 8, et de l'article 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, le tribunal arbitral qui se fonde sur une pièce produite à l'appui d'une demande pour accorder plus que ce qui a été sollicité, sans requérir au préalable les observations des parties au litige, ne statue pas conformément à sa mission et ne respecte pas le principe du contradictoire ; Attendu en l'espèce, que pour annuler la sentence arbitrale du 17 juin 2022, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'acte de mission du 22 novembre 2021, le tribunal arbitral était tenu de statuer sur la demande de HSE Sarl tendant à la condamnation de la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent en principal, assorties d'intérêts au taux légal et au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale ; que l'arrêt attaqué constate cependant que le Tribunal arbitral a condamné la société NOVACOM SOLUTIONS Sarl au paiement de sommes d'argent assorties d'intérêts au taux d'escompte de la BCEAO pour compter de leur date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif, au- delà de ce qui avait été demandé par la société HSE Sarl, et ce, sur le fondement de l'article 6 du contrat de gardiennage liant les parties, sans requérir leurs observations sur cette question ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que le tribunal arbitral avait excédé les limites de sa mission et violé le principe du contradictoire, n'a en rien méconnu les dispositions visées au moyen, de sorte que ce dernier doit être rejeté en ses deux branches ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'est susceptible d'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société Hygiène, Sécurité et Expertise Sarl, ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°091 rendu le 18 novembre 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou ; Condamne la société Hygiène, Sécurité et Expertise Sarl aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 070/2025 du 2025-02-27, recours 060/2023/PC

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