Congo · 2e chambre · En cours de validation

Expulsion et résiliation : rejet du pourvoi, renvois de textes à vérifier

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 98/2025 du 3 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de City Sport : la demande est distinguée d’une résiliation pour inexécution et le moyen d’omission de réponse n’identifie pas les chefs délaissés. Les correspondances entre anciens et nouveaux articles du renouvellement sont discordantes ; la fiche demeure en cours de validation.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
CITY SPORT CONGO SARL c/ SCI KINKALA
Recours
019/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi : deux moyens rejetés, troisième moyen irrecevable. La décision nationale d’expulsion demeure. La fiche reste en cours de validation à raison des renvois discordants entre les versions de l’AUDCG et de la chronologie non réconciliée du bail ; elle ne certifie pas les correspondances 91/92 vers 124/126.
Textes appliqués
AUDCG · art. 124AUDCG · art. 126AUDCG · art. 127AUDCG (1997) · art. 91AUDCG (1997) · art. 92
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 123AUDCG (2010) · art. 125AUDCG (2010) · art. 133AUDCG (1997) · art. 102

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le moyen fondé sur l’article 133 AUDCG est-il pertinent lorsque la demande décrite par la Cour porte sur l’expulsion pour déchéance et non sur la résiliation pour inexécution du bail ?

Un moyen d’omission de réponse est-il recevable s’il n’identifie pas les chefs de demande soumis à la cour d’appel et demeurés sans réponse ?

Les renvois aux anciens et nouveaux articles du renouvellement peuvent-ils être repris sans réserve alors que leur correspondance est discordante avec les textes consultés ?

Principe

La qualification de la demande importe : l’arrêt distingue l’expulsion pour déchéance du droit au renouvellement de la résiliation pour inexécution envisagée par l’article 133. Par ailleurs, le moyen d’omission de réponse doit préciser les chefs de demande effectivement soumis et délaissés. Les renvois numériques discordants de cette copie ne peuvent être transformés en table de concordance des deux AUDCG.

Portée pratique

Pour préparer un dossier de bail, distinguer la durée du contrat, la demande de renouvellement, l’opposition du bailleur et une éventuelle résiliation pour inexécution. Pour un grief d’omission de réponse, identifier précisément la demande, les conclusions qui la portent et l’absence de réponse de l’arrêt. La décision rejette ici le pourvoi ; elle n’établit ni une compétence générale du juge des référés pour tout contentieux locatif ni une règle générale selon laquelle des négociations ne pourraient jamais valoir notification de renouvellement. Le troisième moyen est arrêté à la recevabilité : l’existence d’une demande utile, la valeur des échanges et l’éventuel droit à indemnité ne sont pas tranchés au fond par ce motif. Vérifier la version et le numéro du texte avant toute citation ; les articles 126 et 127 de 2010 ne sont pas les dispositions générales instituant la déchéance pour demande tardive. Aucun montant d’indemnité, calendrier individuel ou nouvel acte d’expulsion n’est certifié.

Réflexe praticien

Qualifier exactement la demande et préciser tout chef resté sans réponse ; vérifier les versions de l’AUDCG et les notifications du dossier avant de citer les articles.

Point de vigilance

Ne pas reprendre 91/92 vers 124/126 comme concordance légale ni déduire de l’irrecevabilité du troisième moyen une règle de fond sur toutes les négociations ou l’indemnité d’éviction.

Faits et procédure

La SCI KINKALA loue à City Sport un immeuble bâti à Pointe-Noire. La copie situe le contrat au 4 avril 2007, pour neuf ans, tout en annonçant un premier renouvellement du 1er avril 2004 au 1er avril 2013, puis une période du 1er avril 2013 au 31 mars 2022 : cette chronologie n’est pas réconciliée. Le 1er mars 2021, la bailleresse annonce son intention de ne pas renouveler. Elle saisit le juge des référés commerciaux le 1er mars 2022 pour obtenir l’expulsion. City Sport invoque des échanges sur un nouveau bail, le rachat des murs et une éventuelle indemnité d’éviction ; leur contenu est rapporté au titre du moyen, non rejugé au fond par la CCJA.

Le juge des référés se déclare incompétent par ordonnance du 12 août 2022. La Cour d’appel de Pointe-Noire annule cette ordonnance, se déclare compétente, constate la fin du contrat et ordonne l’expulsion par arrêt n°003/2022 du 24 janvier 2023. City Sport forme le recours n°019/2024/PC le 19 janvier 2024. Après avoir constaté la signification à la SCI KINKALA et le respect du contradictoire malgré l’absence de réponse, la CCJA rejette les deux premiers moyens et déclare le troisième irrecevable, puis rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir statué en référé alors que l’article 133 AUDCG viserait le juge statuant à bref délai. La CCJA distingue la résiliation pour inexécution d’une clause du bail de la seule expulsion sollicitée pour déchéance et rejette le grief ; elle cite à ce propos les articles 126 et 127. Le deuxième moyen critique l’application des articles 123 et 125 à un bail déterminé. La Cour le rejette en indiquant que les anciens articles 91 et 92 correspondent aux nouveaux 124 et 126 : cette correspondance est discordante avec les textes primaires consultés et n’est pas corrigée dans la source. Le troisième moyen invoque l’absence de réponse aux développements sur les pourparlers et l’indemnité d’éviction ; il est irrecevable faute d’identifier les chefs de demande laissés sans réponse.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi et condamne la société CITY SPORT CONGO SARL aux dépens. Elle n’alloue aucune indemnité d’éviction et ne prononce aucune condamnation pécuniaire nouvelle autre que les dépens.

Droit transitoire

Le récit mentionne un contrat de 2007 mais un renouvellement commençant en 2004, puis une période 2013–2022 et une procédure de 2022. L’AUDCG de 2010, publié le 15 février 2011 et entré en vigueur le 15 mai 2011 selon OHADA, abroge celui de 1997 ; la copie ne motive pas une analyse transitoire complète. Les versions de 1997 et 2010 ont été confrontées : l’ancien article 91 porte sur l’acquisition du droit au renouvellement, reprise par l’article 123 de 2010 ; l’ancien 92 porte sur la demande avant échéance et la déchéance, reprises à l’article 124, lequel élargit les modes de notification. L’arrêt indique néanmoins 91/92 vers 124/126 et cite 126/127 à propos de la déchéance. L’article 126 de 2010 traite de l’opposition avec indemnité et le 127 de cas d’opposition sans indemnité. La fiche conserve la teneur de l’arrêt sans la rectifier ni transposer l’ancienne exigence d’acte extrajudiciaire à toute notification sous le texte de 2010. L’article 133 est invoqué puis écarté pour l’objet de la demande ; les visas généraux du Traité et du règlement de procédure ne deviennent pas des fondements particuliers ajoutés.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : page 4, la copie fait correspondre les anciens articles 91 et 92 aux nouveaux articles 124 et 126. Les textes consultés conduisent aux rapprochements matériels 91/123 et 92/124, sans identité de tous les modes de notification. Page 3, l’arrêt rattache la déchéance aux articles 126 et 127 de 2010, dont l’objet légal est distinct. Aucune correction silencieuse de l’arrêt ou de la transcription.

Page 2 : contrat daté du 4 avril 2007, mais premier renouvellement annoncé du 1er avril 2004 au 1er avril 2013. La date initiale exacte et la succession des contrats ne sont pas reconstituées.

L’arrêt national est désigné n°003/2022 du 24 janvier 2023 page 1 ; le millésime du numéro ne suffit pas à établir une autre date. Le récit emploie City Sport Congo SA, alors que l’identité du recours et le dispositif CCJA portent CITY SPORT CONGO SARL. Aucune transformation sociale n’est inférée.

Les pourparlers, le projet de bail du 7 février 2022 et l’indemnité d’éviction sont exposés dans le troisième moyen. Son irrecevabilité ne constitue pas une décision de fond déclarant tous pourparlers juridiquement inopérants.

L’ancien titre, le domaine et les mots-clés d’index reprennent 124 ancien 91 et 126 ancien 92 comme concordances acquises ; la présente fiche les contredit expressément et les maintient sous réserve. Le résumé enrichi antérieur affirmait aussi que les pourparlers ne suppléent pas la demande : ce point de fond n’est pas décidé par l’irrecevabilité du troisième moyen. Les anciennes transcriptions et l’index brut ne sont pas réécrits.

Le rejet du pourvoi est distinct de l’irrecevabilité du troisième moyen. Aucun antécédent CCJA n’est identifié par la simple ressemblance avec le numéro de l’arrêt national.

La copie est issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Concordance d’empreinte et lisibilité ne valent pas nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

En cours de validation. Réserve majeure sur les correspondances de textes utilisées dans les motifs, à laquelle s’ajoute la chronologie du bail non réconciliée. Le rejet, l’identité du recours et l’irrecevabilité du troisième moyen sont lisibles ; aucune substitution de numéros ni résolution conjecturale des dates. La fiche ne certifie pas le contrat, les échanges, les notifications, un droit à indemnité ou une compétence générale de référé. Copie issue de l’archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 avril 2017 · Gabonarrêt n° 97/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2017 du 27 avril 2017, HOUNKPATIN Armand c/ OZOUAKI Francis Léonce Aimé · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2017 du 11 mai 2017, Monsieur ESHUN CLEOPAS NATCHIA c/ Société Civile Immobilière BUSINESS CENTER (SCI BUSINESS CENTER) · antérieure
  • En cours de validation12 decembre 2019 · Sénégalarrêt n° 307/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 307/2019 du 12 décembre 2019, Société EUROWORD Sarl c/ Société AMSA IMMOBILIER Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2006 · Sénégalarrêt n° 5/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2006 du 30 mars 2006, Société PONTY SARL c/ Société PONTY IMMOBILIÈRE SA. · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 13/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2011 du 29 novembre 2011, Société TOTAL FINA ELF devenue TOTAL BURKINA c/ KABORE Edith · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Camerounarrêt n° 35/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2016 du 29 février 2016, Société à Responsabilité Limitée ALUBAT du Cameroun en abrégé ALUBAT-CAM SARL c/ Monsieur DEGA JOSUE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 019/2024/PC du 19/01/2024 Affaire : Société CITY SPORT CONGO SARL (Conseil : Maître Francis SASSA, Avocat à la Cour) Contre Société SCI KINKALA Arrêt N° 098/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2024, sous le n°19/2024/PC et formé par Maître Francis SASSA, Avocat à la Cour demeurant au 151, avenue de la République (Ex avenue de la Révolution), à côté de l'Hôtel « DISPATCHING » en face du Forage de la société La Congolaise des Eaux « CLDE », BP 5290 Pointe-Noire, agissant au nom et pour compte de la société CITY SPORT CONGO SARL, ayant son siège social à Pointe-Noire, boulevard du Général Charles de Gaulle à Pointe-Noire, Centre-Ville, BP 748 Pointe-Noire, dans la cause qui l'oppose à la SCI KINKALA, dont le siège social est à Pointe-Noire, avenue Mâ Loango Moé POATY, en cassation de l'arrêt 003/2022 rendu le 24 janvier 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Annule en toutes ses dispositions la décision attaquée ; Statuant à nouveau Se déclare compétente ; Constate la fin du contrat liant les parties ; Constate que la société City Sport occupe les lieux sans titre ni droit depuis ; En conséquence Ordonne son expulsion des lieux occupés ; La condamne au dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, que par contrat en date du 04 avril 2007, la société SCI KINKALA a donné à bail à usage professionnel à la société City Sport Congo SA, sa propriété immobilière bâtie sise à Pointe-Noire, pour une durée de neuf ans ; que le bail a été successivement renouvelé pour les périodes allant du 1er avril 2004 au 1er avril 2013 et du 1er avril 2013 au 31 mars 2022 ; que par correspondance en date du 1er mars 2021, la bailleresse a informé la société City Sport de son intention de ne plus renouveler le bail en application de l'article 124 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que par requête en date du 1er mars 2022, la SCI KINKALA a saisi le juge des référés commerciaux de Pointe-Noire aux fins d'expulsion ; que par ordonnance rendue le 12 août 2022, le juge saisi s'est déclaré incompétent ; que sur appel de la société SCI KINKALA, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance du greffier en chef de la Cour de céans, reçue le 30 juillet 2024 et demeurée sans suite, le présent recours a été signifié à la société SCI Kinkala s/c de Maître AUDREZ SEVERIN ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner la cause ;

Sur le premier moyen tiré de l'incompétence et de l'excès de pouvoir Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel de s'être, en méconnaissance de l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, reconnue compétente pour connaitre en référé, d'une procédure d'expulsion en matière de bail à usage professionnel, alors, selon le moyen, qu'une telle procédure relève, au sens de l'article susvisé, du juge du fond statuant à bref délai ; que la juridiction des référés en connaissant d'une telle procédure a, selon le moyen, excédé sa compétence et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que l'article 133 de l'Acte uniforme précité régit la résiliation du bail suivie, le cas échéant, d'expulsion en cas de non-respect par l'une quelconque des parties d'une clause ou d'une condition du bail et précise que la juridiction compétente statue à bref délai ; Attendu, en l'espèce, que la société SCI KINKALA, n'a pas sollicité la résiliation du bail, mais uniquement l'expulsion du preneur pour cause de déchéance en application des dispositions des articles 126 et 127 de l'acte uniforme précité ; que la cour d'appel n'ayant pas fait application de l'article 133 dudit acte uniforme, il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de le rejeter ;

Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est, par ce moyen, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué les articles 123 et 125 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général au contrat de bail à durée déterminée, et d'avoir retenu : « que sur la foi de celui- ci il sied de relever que le juge des référés est compétent pour constater la fin de jure d'un contrat de bail et ordonner l'expulsion du preneur dès lors que les exigences de l'article 92 de l'Acte uniforme précité sont réunies ou remplies ; Considérant que selon les dispositions de l'article précité, dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, peut demander le renouvellement de celui-ci par acte extra judiciaire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail ; que le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit de renouvellement du bail. » Considérant que les dispositions de l'article 92 dudit Acte sont d'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'article 102 du même Acte ; » ; qu'il s'ensuit, selon le moyen, que l'arrêt attaqué encourt cassation pour mauvaise application des dispositions de l'article 125 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général au renouvellement du contrat à durée déterminée ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait application des articles 91 et 92 de l'ancien Acte uniforme portant sur le droit commercial et qui correspondent aux articles 124 et 126 nouveaux relatifs au renouvellement du bail à durée déterminée, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas pertinent et sera rejeté ;

Sur le troisième moyen, pris de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demande Attendu qu'il est, par ce moyen, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du Juge des référés au motif que la société CITY SPORT CONGO SARL aurait [fait] preuve d'inertie en ne formulant aucune demande de renouvellement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réponse en cause d'appel, la société CITY SPORT CONGO SARL a indiqué : « le preneur a répondu à la missive du bailleur et rappelé la proposition de nouveau bail daté du 07 février 2022 notamment, les pourparlers quant au rachat des mûrs dudit local ; en cours entre les parties et invoqué, en cas d'échec des négociations « l'allocation d'une indemnité d'éviction » ; dans le cadre des négociations en vue du renouvellement du bail, la société SCI Kinkala avait communiqué à la société CITY SPORT CONGO SARL, un projet de nouveau contrat de bail pour une durée de trois (03) années ; (…) « le Bailleur, la Société Civile Immobilière SCI KINKALA et le preneur, la Société CITY SPORT CONGO SARL ont eu des pourparlers effectifs sur leurs échanges ayant porté sur les options, soit le droit au renouvellement du bail du preneur, soit l'acquisition du bien mis à bail ; les échanges épistolaires d'entre les parties au contrat, dans l'intervalle de 2017 et 2018 avaient porté sur ces options ; « ; que selon le moyen « l'inertie » reproché à la société CITY SPORT CONGO SARL, par la Chambre des appels commerciaux de la Cour d'appel de Pointe-Noire est infondée »;

Mais attendu que tel que formulé, ce moyen ne précise pas les chefs de demandes qui auraient été soumis à l'examen de la cour d'appel et auxquels il n'aurait pas été répondu ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu en définitive qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi et de condamner la requérante aux dépens ;

Sur les dépens Attendu que la société CITY SPORT CONGO SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société CITY SPORT CONGO SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 098/2025 du 2025-04-03, recours 019/2024/PC

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