Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Pourvoi recevable, moyen irrecevable : soigner l’articulation de la critique

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA accepte un acte intitulé requête en cassation, mais rejette le pourvoi dont le moyen unique ne précise ni le chef attaqué ni la justification juridique de la critique.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Établissements YAKUNO c/ société AES-SONEL SA
Recours
251/2022/PC
Solution
Pourvoi recevable mais rejeté. L’intitulé requête ou recours ne constitue pas, dans les circonstances examinées, un obstacle à la recevabilité ; la Cour relève également que le contenu lui est bien adressé. Le moyen unique est en revanche irrecevable parce qu’imprécis et confus. Son irrecevabilité conduit au rejet du pourvoi, sans examen au fond de la critique tirée de l’article 25 de l’AUA.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28
Articles invoqués
AUA (1999) · art. 25

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’emploi du titre requête en cassation au lieu de recours en cassation suffit-il, dans un acte saisissant effectivement la Cour, à rendre le pourvoi irrecevable ?

Le rappel de plusieurs décisions antérieures et d’un texte suffit-il à former un moyen recevable sans désigner exactement le chef critiqué et expliquer son illégalité ?

Principe

La recevabilité de l’acte de pourvoi et celle de son moyen sont deux contrôles distincts. L’article 28 utilisant les termes recours et requête, leur emploi dans le titre ne décide pas à lui seul de la recevabilité de l’acte. Mais le moyen doit permettre de comprendre précisément quelle partie de la décision est critiquée et pourquoi : une succession de faits, de décisions et de reproches non articulés ne suffit pas.

Portée pratique

Pour préparer un pourvoi, vérifier d’abord le destinataire réel, les mentions et pièces requises, puis rédiger chaque moyen à partir d’un chef déterminé de la décision attaquée, du texte pertinent et de l’erreur reprochée. Ne pas remplacer cette démonstration par un récit du conflit ou une demande de confirmation d’une autre décision. L’arrêt ne dispense d’aucune autre condition de l’article 28 et ne valide pas indistinctement un recours effectivement adressé au seul Président. Il ne décide ni de la légalité de la seconde saisine en annulation, ni du délai opposable à AES-SONEL, ni des conditions de validité de la sentence : le grief correspondant n’a pas franchi le contrôle de recevabilité du moyen.

Réflexe praticien

Distinguer les contrôles de l’acte et du moyen ; partir du chef effectivement attaqué et expliquer l’erreur, au lieu de juxtaposer l’historique du contentieux.

Point de vigilance

L’article 25 de l’AUA est seulement invoqué. L’arrêt ne tranche ni la forclusion d’AES-SONEL ni la validité de la seconde procédure d’annulation.

Faits et procédure

Une sentence issue d’un arbitrage ad hoc à Bafoussam condamne AES-SONEL, le 30 octobre 2008, à payer 22 444 349 FCFA aux Établissements YAKUNO. AES-SONEL en poursuit l’annulation. Un premier arrêt 133/CIV du 14 octobre 2009 déclare son action irrecevable parce que l’acte introductif invite les parties devant le Tribunal de première instance de Dschang au lieu de la cour d’appel saisie. AES-SONEL saisit à nouveau cette dernière, qui annule le document présenté comme sentence par l’arrêt 34/CIV du 25 mai 2011. Les 22 444 349 FCFA sont la condamnation arbitrale relatée, non une somme nouvellement allouée par la CCJA.

YAKUNO forme le recours 251/2022/PC le 21 juillet 2022. Dans un mémoire reçu le 2 juin 2023, AES-SONEL conteste la recevabilité de l’acte, prétendument adressé au Président et intitulé requête plutôt que recours. La CCJA rejette ces deux objections et reçoit le pourvoi. Elle examine ensuite le seul moyen présenté par YAKUNO, le déclare irrecevable pour imprécision et confusion, puis rejette le pourvoi et met les dépens à la charge de YAKUNO. Elle ne casse ni l’arrêt 34/CIV ni l’arrêt 133/CIV.

Moyens essentiels

AES-SONEL soutient que le destinataire et l’intitulé de l’acte rendent le pourvoi irrecevable. La Cour constate que l’acte saisit bien la Cour elle-même et que l’article 28, paragraphes 1 et 4, emploie les deux termes. Le moyen unique de YAKUNO invoque l’article 25, alinéa 3, de l’AUA, selon lequel la décision du juge compétent sur le recours en annulation n’est susceptible que d’un pourvoi devant la CCJA. Il mêle la sentence de 2008, l’arrêt 133/CIV de 2009 et une ordonnance 757 du 1er octobre 2010 rejetant une demande de sursis ; il soutient qu’AES-SONEL aurait dû former un pourvoi au lieu de saisir à nouveau la cour d’appel et demande la confirmation de l’arrêt de 2009. La CCJA ne tranche pas ces allégations de forclusion : elle relève que le moyen ne désigne précisément ni la partie de l’arrêt attaquée ni le fondement de la critique.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le pourvoi recevable en la forme, le rejette au fond et condamne les Établissements YAKUNO aux dépens. Il ne s’agit pas d’une irrecevabilité du pourvoi, malgré l’irrecevabilité de son moyen unique. Aucune nouvelle condamnation au principal, confirmation expresse de l’arrêt 133/CIV ou restauration de la sentence n’est prononcée.

Droit transitoire

L’acte de pourvoi de 2022 est confronté au Règlement de procédure dans sa rédaction modifiée en 2014, dont l’article 28 est effectivement appliqué. Le grief arbitral concerne une sentence de 2008 et des décisions nationales de 2009 à 2011 ; l’article 25 invoqué correspond au texte du 11 mars 1999, antérieur à l’AUA adopté en 2017 et entré en vigueur le 15 mars 2018. Il reste classé invoqué, non appliqué au fond. L’arrêt n’arbitre pas une controverse de droit transitoire. Les articles 13 et 14 du Traité sont des visas généraux ; les articles 28 bis et 28 ter ne sont pas ajoutés comme fondements expressément retenus par simple déduction.

Anomalies documentaires

La notice OHADA 12230 annonce 5 pages, tandis que la copie conservée, son manifeste, son extraction et les planches portent 4 pages numérotées 1 à 4, avec dispositif et mentions finales p. 4. Cette discordance de catalogage reste signalée ; aucune cinquième page ni annexe non disponible n’est déclarée contrôlée.

Le bandeau p. 1 écrit du /21/07/2022 avec une barre oblique supplémentaire ; le corps confirme le 21 juillet 2022 et 251/2022/PC. La date normalisée de la fiche s’appuie sur ce corps, sans réécriture de la source.

Le délai entre l’arrêt attaqué du 25 mai 2011 et l’enregistrement du 21 juillet 2022 est important, mais aucune date de signification de cet arrêt n’est donnée dans la copie. La fiche ne calcule donc pas une tardiveté absente des motifs et respecte la recevabilité déclarée par la Cour.

Le texte de consultation emploie ponctuellement AES, SONEL dans le moyen là où le PDF porte AES–SONEL. L’identité de la partie reste celle du bandeau ; les deux transcriptions sont conservées sans modification.

Les références 133/CIV, 34/CIV, 757 et 045/CNA-TAB/AY/08 désignent des décisions nationales ou une sentence. Elles ne sont pas transformées en liens vers des arrêts CCJA homonymes.

Le classement brut Irrecevabilité vise incorrectement le résultat global. Le dispositif distingue recevabilité du pourvoi, irrecevabilité du seul moyen et rejet du pourvoi : correction de type_solution proposée vers Rejet, sans modifier le PDF ni les transcriptions.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée dans la portée documentée de la recevabilité de l’acte, de l’irrecevabilité du moyen unique, du rejet du pourvoi et des dépens. Ni les pièces nationales ou arbitrales absentes, ni une annexe éventuelle suggérée par les cinq pages de la notice, ni les dates de signification ou forclusions alléguées ne sont certifiées. Aucune approbation au fond du raisonnement arbitral n’est déduite du rejet.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Togoarrêt n° 94/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2017 du 27 avril 2017, La Société HOTEL EDA OBA SA c/ La Société XOELEVATOR · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2018 · Guinéearrêt n° 96/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl · antérieure
  • En cours de validation12 mars 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2020 du 12 mars 2020, 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA) · antérieure
  • En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi · postérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : N° 251/2022/PC du /21/07/2022 Affaire : Etablissements YAKUNO (Conseil : Maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat à la Cour) Contre Société AES-SONEL SA (Conseil : Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour) Arrêt N° 015/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022 sous le n° 251/2022/PC et formé par Maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat à la Cour, Cabinet sis Carrefour Mbog-Abang, BP 34503, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte des Etablissements YAKUNO, dans la cause qui l'oppose à la société AES-SONEL SA, ayant pour conseil Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Bafoussam, BP 699, en cassation de l'arrêt n° 34/CIV rendu le 25 mai 2011 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en audience du contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit la société AES-SONEL SA en son action ; Au fond : L'y dit fondée ; Annule le document présenté comme étant la sentence arbitrale n°045/CNA-TAB/AY/08 du 30 octobre 2008 ; Condamne les Etablissements YAKUNO aux dépens » ; Les Etablissements YAKUNO invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique tel qu'il figure à leur requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 30 octobre 2008, une sentence arbitrale, rendue à la suite d'un arbitrage ad hoc siégeant à Bafoussam, condamnait la société AES-SONEL SA à payer aux Etablissements YAKUNO la somme de 22.444.349 FCFA ; qu'en réaction, la société AES-SONEL SA assignait lesdits établissements devant la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam aux fins d'annulation de la sentence ; que par un premier arrêt n°133/CIV rendu le 14 octobre 2009, la cour d'appel déclarait l' action irrecevable, au motif que l'acte introductif d'instance invitait plutôt les parties à comparaître devant le Tribunal de première instance de Dschang ; que pourtant, la société AES-SONEL SA saisissait de nouveau la même cour et aux mêmes fins, et celle-ci, vidant une nouvelle fois sa saisine, rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité de la requête Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 juin 2023, la défenderesse soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que, d'une part, il est adressé au Président de la Cour et non à la Cour elle-même et, d'autre part, l'acte de saisine est intitulé « requête en cassation » et non « recours en cassation » ;

Mais attendu que l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ses paragraphes 1 et 4, utilise indifféremment les termes de recours et de requête pour désigner l'acte de pourvoi ; qu'il en ressort que l'intitulé de l'acte de pourvoi n'exerce aucune influence sur sa recevabilité ; que s'agissant de son contenu, il n'est indiqué nulle part que le demandeur saisit le Président de la Cour et que, au contraire, il est expressément écrit que la requête est adressée à la Cour elle- même ; que de tout ce qui précède, il convient de rejeter l'exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen unique est ainsi posé, intégralement retranscrit : « Attendu que l'article 25, alinéa 3, de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dispose : '' la décision du Juge compétent dans l'Etat partie n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage '' ; Attendu qu'en date du 30 octobre 2008 intervenait entre les parties la sentence arbitrale n°045/CNA-TAB/AY/08 rendue par le Tribunal arbitral de Bafoussam ; Qu'insatisfaite, la société AES, SONEL interjeta appel devant la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale ; Attendu que par arrêt n°133/civil rendu en date du 14 octobre 2009, la Cour d'appel rendra un arrêt dont le dispositif se trouve ainsi qu'il suit : '' Par ces motifs : En la forme déclare l'action intentée comme mal dirigée ; Attendu que la société AES, SONEL simultanément avait saisi le premier Président de la Cour suprême du Cameroun d'une requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel ; Attendu que par ordonnance n°757 du 1er octobre 2010, le premier Président de la Cour suprême du Cameroun rendra une ordonnance dont la teneur suit : '' par ces motifs, déclarons régulière et recevable en la forme la requête dont s'agit ; Au fond, la rejetons ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement '' ; Attendu qu'une fois de plus ayant été insatisfait dans les deux procédures au lieu de former le pourvoi en cassation dans les délais devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage comme l'indiquent les dispositions de l'article 25, alinéa 3, de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, il ressaisira la même Cour d'appel autrement composée, par malices ; Qu'il convient de constater que le délai pour former le pourvoi par AES, SONEL est largement dépassé et confirmer l'arrêt n°133/CIV rendu en date du 14 octobre 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale » ; Attendu qu'il est aisé de constater que ce moyen, caractérisé par l'imprécision et la confusion, ne détermine exactement ni la partie de l'arrêt critiquée ni en quoi cette critique serait fondée ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que les Etablissements YAKUNO, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne les Etablissements YAKUNO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 015/2025 du 2025-01-30, recours 251/2022/PC

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