Sénégal · 3e chambre · Fiche validée

Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 155/2025 du 15 mai 2025

À retenir

Saisie sur renvoi de la Cour suprême du Sénégal, la CCJA se déclare incompétente pour des hypothèques antérieures aux années 1990. Le renvoi ne la lie pas et les sûretés restent soumises à la loi antérieure.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
SONAM Assurances Mutuelles et SONAM Assurances Vie Mutuelle c/ Société Nationale de Recouvrement (SNR)
Recours
434/2022/PC
Solution
Incompétence de la CCJA, relevée d’office : les hypothèques antérieures aux années 1990 restent régies par la loi antérieure. Le renvoi national ne lie pas la Cour. Les moyens de cassation ne sont pas examinés au fond.
Textes appliqués
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La mise en œuvre en 2018 d’hypothèques constituées avant les années 1990 suffit-elle à soumettre ces sûretés à l’Acte uniforme et à fonder la compétence de la CCJA ?

Le renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation dispense-t-il la CCJA de vérifier sa propre compétence ?

Principe

La date de constitution de la sûreté commande son régime transitoire. L’engagement ultérieur de poursuites ne suffit pas à rendre l’AUS applicable à une hypothèque antérieure. Même saisie sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation, la CCJA conserve l’appréciation de sa compétence.

Portée pratique

Avant de former un pourvoi lié à une hypothèque ancienne, réunir l’acte constitutif, ses éventuelles modifications et les décisions relatives à son inscription ou à sa validation. Distinguer la date de constitution de la sûreté des dates du titre de créance et des poursuites. Le seul renvoi national ne sécurise pas la compétence de la CCJA. Ici, la Cour ne statue ni sur la validité des hypothèques, ni sur la prescription des créances ou des intérêts, ni sur l’immunité d’exécution, ni sur le calcul des reliquats. Les décisions nationales et les montants rappelés dans les faits ne deviennent pas de nouvelles condamnations de la CCJA. Aucun transfert du dossier vers une autre juridiction n’est ordonné dans le dispositif reproduit.

Réflexe praticien

Conserver la chaîne des actes constitutifs et séparer la date de la sûreté de celle des poursuites avant de choisir la juridiction de cassation.

Point de vigilance

L’arrêt ne tranche pas la validité des hypothèques ni la prescription. L’ancien article 150 concerne l’AUS de 1997 . la règle appliquée est l’article 227 du texte de 2010.

Faits et procédure

Deux décisions du 14 juillet 1990 reconnaissent des créances des sociétés SONAM et SONAM-Vie sur l’ex USB, aux droits et obligations de laquelle vient la SNR, et valident des hypothèques sur les titres fonciers 4118/DG, 3872/DG et 8326/DG. En mars et avril 2018, les assureurs font délivrer des commandements valant saisie réelle afin de recouvrer des reliquats et des intérêts. La SNR conteste les poursuites. Le tribunal retient notamment la prescription des intérêts, l’extinction du principal de SONAM-Vie et la prescription du reliquat de principal de SONAM, puis annule les poursuites. L’appel des assureurs n’aboutit pas.

Le jugement n° 830 du 27 août 2018 du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar est confirmé par l’arrêt n° 027 du 17 juillet 2019. Par ordonnance n° 29 du 17 juin 2022, le président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal renvoie le pourvoi à la CCJA en se référant à l’article 15 du Traité. Le recours est enregistré le 14 novembre 2022 sous le numéro 434/2022/PC. La CCJA soulève d’office son incompétence, examine l’antériorité des sûretés et se déclare incompétente. Les dépens sont mis à la charge de SONAM et de SONAM-Vie.

Moyens essentiels

Les requérantes annoncent trois moyens de cassation dans une requête annexée, dont le contenu n’est pas reproduit dans les trois pages disponibles. La solution ne repose pas sur leur examen au fond. La Cour constate que les hypothèques sont antérieures aux années 1990 et applique la règle transitoire de l’article 227 de l’AUS : une sûreté antérieure demeure soumise à la loi qui la régissait lors de sa constitution jusqu’à son extinction. Elle ajoute que le renvoi décidé par une juridiction suprême nationale ne la lie pas dans l’appréciation de sa compétence.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne SONAM-Vie et SONAM aux dépens.

Droit transitoire

L’article 227 de l’AUS du 15 décembre 2010 est mobilisé pour exclure l’application de cet Acte aux sûretés antérieures. Sa référence à l’ancien article 150 renvoie à l’AUS du 17 avril 1997 : elle ne désigne pas l’article 150 du texte de 2010 et n’ajoute pas une application de fond du texte de 1997. Ce dernier prévoyait déjà le maintien de la loi antérieure pour les sûretés anciennes et son entrée en vigueur au 1er janvier 1998. L’arrêt constate ici une constitution avant les années 1990, antérieure même au Traité de 1993. La date exacte et le contenu de la loi nationale alors applicable ne sont pas établis par les pièces jointes. L’article 15 du Traité décrit le mécanisme de saisine sur renvoi . les articles 13 et 14 figurent dans les visas généraux. Aucun article de l’AUPSRVE n’est ajouté aux textes appliqués du seul fait des poursuites de 2018.

Anomalies documentaires

La couverture emploie les dénominations SONAM Assurances Mutuelles et SONAM Assurances Vie Mutuelle . le corps les développe comme Société Nationale d’Assurances Mutuelle et Société Nationale d’Assurances Mutuelle Vie. Ces variantes sont signalées sans créer d’autres parties ni certifier des dénominations sociales actualisées.

La Cour situe la constitution des hypothèques avant les années 1990. Les actes constitutifs ne sont pas annexés : la date des jugements du 14 juillet 1990 ne doit pas être substituée à une date précise de constitution.

La mention ancien article 150 modifié est une correspondance avec l’AUS de 1997. Seul l’article 227 de l’AUS de 2010 est indexé comme fondement de la solution transitoire . les deux articles et leurs versions ne sont pas fusionnés.

Les trois moyens annoncés comme annexés ne sont pas présents dans les trois pages. La fiche ne les reconstitue pas et ne leur attribue aucune réponse au fond.

Les créances initiales, reliquats et intérêts sont rapportés dans l’historique. Les paiements et décomptes ne sont pas joints . aucun rapprochement comptable, calcul de prescription ou montant exécutoire actualisé n’est certifié.

L’ordonnance n° 29 du 17 juin 2022 est un acte de la Cour suprême du Sénégal et l’arrêt n° 027 du 17 juillet 2019 un arrêt national. Leurs numéros ne sont pas transformés en liens vers des décisions CCJA.

La validation est bornée à l’identité du recours, à l’incompétence et au raisonnement transitoire figurant dans la copie. Elle ne vaut pas certification du régime national des hypothèques, de leur validité ou de l’issue au fond du litige.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA . aucune authentification institutionnelle nouvelle attribuée. Les actes constitutifs, décomptes et moyens annexés absents ne sont pas certifiés ou reconstitués. Les limites documentaires restent visibles. PDF et transcription source inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation4 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution · postérieure
  • En cours de validation15 juillet 2010 · Béninarrêt n° 45/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 42/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 042/2015 du 27 avril 2015, Société Ivoirienne de Banques dite SIB c/ Monsieur RAMBAUD Fernand · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : n° 434/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : La SONAM ASSURANCES MUTUELLES, dite SONAM La SONAM ASSURANCES VIE MUTUELLE, dite SONAM-VIE (Conseils : La SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société Nationale de Recouvrement, dite SNR (Conseils : La SCP Guédel NDIAYE et Associés, Maitre Saer Lo THIAM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 155/2025 du 15 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi, par ordonnance n°29 du 17 juin 2022 du Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n°434/2022/PC, et opposant la Société Nationale d'Assurances Mutuelle, dite la SONAM, et la Société Nationale d'Assurances Mutuelle Vie, dite SONAM-Vie, ayant pour conseils la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf à Dakar, à la Société Nationale de Recouvrement, dite SNR, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE et Associés, Maître Saer Lo THIAM, Avocats à la Cour, demeurant 1, Place de l'Indépendance, à Dakar, en cassation de l'arrêt n°027 du 17 juillet 2019, rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevable l'appel en ce qu'il est sous-tendu par les moyens tirés de l'absence de titre exécutoire, de l'immunité d'exécution, de l'extinction des créances et de la prescription ; Le déclare irrecevable pour le surplus ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la SONAM et la SONAM-Vie aux dépens » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que, par jugement du 14 juillet 1990, l'ex USB devenue SNR, était déclarée débitrice de la SONAM-Vie de la somme de 526.912.844 FCFA ; que cette décision validait, en outre, les hypothèques inscrites sur les immeubles objets des titres fonciers n°4118/DG, 3872/DG et 8326/DG appartenant à la débitrice ; que par un autre jugement rendu à la même date, le Tribunal régional de Dakar constatait que la SNR ne contestait point être débitrice de la somme de 351.443.597 FCFA de la SONAM et validait une hypothèque conservatoire pratiquée par celle-ci sur les mêmes immeubles ; qu'en vertu de ces deux décisions, la SONAM et la SONAM-Vie servaient commandement valant saisie réelle par exploit d'huissier daté des 22 mars, 16 et 30 avril 2018, avec sommation de payer, dans le délai de 20 jours de son inscription la somme reliquataire de 1.589.033 FCFA à la SONAM-Vie et celle de 251.443.557 FCFA à la SONAM, outre les intérêts de droit ; que la SNR, venant aux droits et obligations de l'ex USB, déposait des dires pour s'opposer à la vente entreprise des titres fonciers grevés par la saisie pratiquée ; que le 27 août 2018, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (Sénégal) vidait sa saisine par le jugement n°830 qui rejetait les moyens tirés de l'absence de titre exécutoire, de l'immunité d'exécution et de l'extinction de la créance principale de la SONAM, constatait la prescription des créances d'intérêts de droit des poursuivantes, constatait l'extinction de la créance principale de la SONAM-Vie, constatait la prescription du reliquat de la créance principale de la SONAM et annulait en conséquence les poursuites ; que sur appels de la SONAM et de la SONAM-Vie, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, soulevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 227 (ancien article 150 modifié) de l'Acte uniforme portant organisation des suretés, « le présent Acte uniforme qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des suretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux suretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les suretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation en vigueur restent soumise à cette législation jusqu'à leur extinction » ;

qu'en l'espèce, le litige dont avait été saisi le tribunal, puis la cour d'appel ensuite, est relatif à la réalisation, par voie de saisie immobilière, de maintes hypothèques inscrites sur les immeubles objets des titres fonciers n°4118/DG, 3872/DG et 8326/DG appartenant à la débitrice ; que ces hypothèques ont été consenties avant les années 1990, antérieurement à la création même de l'OHADA en 1993 et, conséquemment, à l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des suretés le 17 avril 1997 ; qu'il apparait donc clairement, au regard des dispositions susmentionnées, que ledit Acte uniforme ne saurait être applicable à la cause soumise à la censure de la Cour de céans ; qu'il y a donc lieu de se déclarer incompétente, le renvoi de la Cour suprême du Sénégal ne liant pas la Cour ;

Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge des parties succombantes, en l'occurrence, la SONAM-Vie et la SONAM ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de la SONAM ASSURANCES VIE MUTUELLE, dite SONAM-Vie, et de la SONAM ASSURANCES MUTUELLES, dite SONAM.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 155/2025 du 2025-05-15, recours 434/2022/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.