République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée
Livraison maritime : vérifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 116/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente dans le pourvoi de NOATUM relatif à la livraison maritime de grumes. L’action en responsabilité décrite ne soulève aucune question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA. Les moyens et le quantum national ne sont pas jugés au fond.
Question de droit
La nature commerciale d’un litige de transport maritime suffit-elle à justifier un pourvoi devant la CCJA ?
L’action en responsabilité décrite dans ce dossier soulève-t-elle une question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité ?
La CCJA peut-elle se déclarer manifestement incompétente sans examiner les moyens dirigés contre la décision nationale ?
Principe
La compétence de cassation de la CCJA suppose une question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité. Le caractère commercial de l’affaire ou la qualité commerciale des parties ne suffit pas, à lui seul, à établir cette condition. Dans l’espèce, la Cour applique le mécanisme de l’incompétence manifeste à un litige de responsabilité pour livraison maritime qui ne présente pas cette question.
Portée pratique
Avant de choisir la juridiction de cassation, identifier la question juridique effectivement tranchée par la décision attaquée et la rattacher, le cas échéant, à un acte uniforme ou à un règlement OHADA. Un litige international de transport et une décision d’une cour d’appel d’un État partie ne suffisent pas à rendre la CCJA compétente. Distinguer aussi le transport maritime du transport routier : aucun acte uniforme sur le transport de marchandises par route n’est appliqué ici. L’arrêt n’établit pas une exclusion générale de toute affaire comportant une opération maritime : une question distincte de droit uniforme doit être recherchée dans chaque dossier. Il ne prononce aucun renvoi vers une juridiction nommément désignée et ne fixe pas un délai de recours national. La Convention de Bruxelles et ses protocoles sont rapportés dans l’exception d’IFCO ; la fiche ne certifie pas leur applicabilité territoriale, matérielle ou contractuelle au transport absent du dossier fourni.
Réflexe praticien
Rattacher la question de cassation au droit uniforme réellement en cause ; ne pas déduire la compétence de la seule nature commerciale ou internationale du litige.
Point de vigilance
Les 100 000 USD sont issus de l’arrêt national. La Convention de Bruxelles est évoquée dans l’exception, sans certification de son applicabilité par cette fiche.
Faits et procédure
COTREFOR entreprend d’exporter des grumes de la République démocratique du Congo vers le Portugal pour les vendre à ANGOT BOIS. Elle confie leur transport maritime à NILE DUTCH AFRICA Line BV, représentée en RDC par CONNEXAFRICA, puis cède à IFCO les droits relatifs au transport et à la vente. Estimant que le prix n’a pas été payé à la suite d’une négligence lors de la livraison, IFCO assigne les deux sociétés de transport en paiement et dommages-intérêts. NOATUM MARITIME Portugal intervient dans cette instance.
Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe fait droit aux demandes d’IFCO. Sur les appels de NOATUM et d’IFCO, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rend l’arrêt RCEA 37.719 du 6 février 2024 : elle accueille une exception contre l’appel principal, le déclare irrecevable et accueille l’appel incident d’IFCO, avec une condamnation nationale à l’équivalent de 100 000 USD en francs congolais. NOATUM saisit la CCJA le 31 mai 2024 sous le numéro 148/2024/PC. IFCO soulève l’incompétence dans un mémoire reçu le 2 janvier 2025. La CCJA se déclare incompétente et condamne NOATUM aux dépens.
Moyens essentiels
La requête annonce deux moyens de cassation, mais l’arrêt ne les reproduit ni ne les examine au fond. IFCO oppose une exception d’incompétence : selon elle, le contentieux de la livraison maritime ne met en jeu aucun acte uniforme ni règlement prévu par le Traité OHADA, mais la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, modifiée par les protocoles de 1968 et 1979. La Cour statue sur sa compétence en appliquant l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité et l’article 32.2 de son Règlement. Elle retient que l’action en responsabilité du transporteur pour négligence dans les opérations de livraison ne soulève ici aucune question d’application du droit uniforme.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare incompétente et condamne NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, aux dépens.
Droit transitoire
Le fondement de la décision est l’article 14 du Traité, dans le cadre révisé en 2008, rapproché de la reproduction institutionnelle du texte, et l’article 32.2 du Règlement de procédure consolidé après les modifications de 2014. Ces références gouvernent le pourvoi enregistré en 2024. L’arrêt cite la Convention de Bruxelles de 1924 et les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 en exposant l’exception, sans identifier de numéro d’article ni trancher leur régime d’application. Ils ne sont pas transformés en articles appliqués. Aucun acte uniforme substantiel ni aucune réforme de l’AUPSRVE n’est ajouté au motif que le litige est commercial ou porte sur un paiement.
Anomalies documentaires
La dénomination antérieure figure sous les graphies MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA dans l’identification et le dispositif de la CCJA, et MARMEDSA AGENCIA MARTIMA dans le dispositif national reproduit. Ces variantes sont signalées, sans vérification d’un registre portugais ni rectification du PDF.
Les 100 000 USD, à payer en équivalent en francs congolais, proviennent de l’arrêt national attaqué. La CCJA ne prononce pas cette condamnation et ne la recalcule pas ; son incompétence n’est pas un rejet au fond du pourvoi ni une approbation motivée de ce quantum.
Les deux moyens annoncés et la requête annexée ne sont pas reproduits dans la copie de quatre pages. Leur contenu n’est pas reconstruit. Les contrats de transport, connaissements, factures et actes de cession ne sont pas joints.
La Convention de Bruxelles et les protocoles sont présentés comme les textes invoqués par IFCO. Leur mention ne certifie ni l’État contractant pertinent, ni la clause de droit applicable, ni le régime définitif de responsabilité.
RCEA 37.719 désigne un arrêt national. Aucun lien vers une décision CCJA de numéro approchant n’est créé ; aucun antécédent CCJA numéroté n’est cité dans la copie.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La validation couvre l’identité du recours et le motif d’incompétence, non la responsabilité des transporteurs, les montants nationaux ou le droit maritime applicable au contrat absent. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; aucune nouvelle authentification institutionnelle n’est attribuée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 janvier 2019 · Maliarrêt n° 19/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl c/ Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA) · antérieure
- En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur CHALOUB MOHAMED c/ Société JOSHUA Consulting · antérieure
- En cours de validation27 juin 2019 · Nigerarrêt n° 200/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA) · antérieure
- En cours de validation23 janvier 2020 · Gabonarrêt n° 16/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2020 du 23 janvier 2020, ORAGROUP SA c/ ORABANK GABON Société SOGAD BTP · antérieure
- En cours de validation23 janvier 2020 · Guinée-Bissauarrêt n° 2/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2020 du 23 janvier 2020, Gabriel LOPPES SO c/ JOANINHA BUTE FADIA · antérieure
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 161/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2020 du 30 avril 2020, Société des Mines d'Azélik dite SOMINA SA c/ Station BAGAZAM · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 148/2024/PC du 31/05/2024 Affaire : Société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA (Conseils : Cabinet TI&A SCA, Avocats à la Cour) Contre 1.Société Industrie Forestière du Congo Sarl, en abrégé IFCO Sarl (Conseils : Cabinet KAHOZI LUMWANGA LAW FIRM, Avocats à la Cour) 2.Société NILE DUTCH AFRICA Line BV, en abrégé NILE DUTCH 3.Société CONNEXAFRICA RDC Sarl Arrêt N° 116/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2024, sous le n° 148/2024/PC, formé par le Cabinet TI&A SCA, pris en la personne de Maître Hervé TSHIBANGU ILUNGA, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble Sanash n°130/A, boulevard du 30 juin, au 7ème niveau suite 7/D, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, agissant au nom et pour le compte de la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, société à responsabilité limitée de droit portugais, immatriculée dans le district de Lisbonne, ayant son siège social au Estrada Quinta Dos Conegos 2580-465, Carregado Portugal, représentée par son gérant monsieur Pedro Miguel Marques Nimes, dans la cause qui l'oppose à la société Industrie Forestière du Congo, en abrégé IFCO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n° 22, boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil le Cabinet KAHOZI LUMWANGA LAW FIRM, Avocats à la Cour, demeurant au n° 8148, avenue de libération (ex 24 novembre), immeuble INFINITY CENTER, 1er étage, Bureau 104, Kinshasa/Gombe, la société NILE DUTCH AFRICA Line BV, ayant son bureau de représentation chez CONNEXAFRICA RDC Sarl, dont le siège social est situé au 15-17, avenue Colonel Ebeya, Kinshasa-Gombe et la société CONNEXAFRICA RDC, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 15-17, avenue Colonel Ebeya, Kinshasa-Gombe, en cassation de l'arrêt RCEA 37.719 rendu le 06 février 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Après avoir entendu le Ministère public en son avis ; Reçoit l'exception soulevée par la société intimée IFCO SARL et la dit fondée ; Y faisant droit ; Dit l'appel de la société MARMEDSA AGENCIA MARTIMA irrecevable ; Reçoit l'appel incident de la société IFCO SARL et le dit fondé ; En conséquence, condamne la société appelante MARMEDSA AGENCIA MARTIMA à lui payer l'équivalent en francs congolais de la somme de 100.000 USD (Cent mille dollars américains) à titre de dommages-intérêts ; Met les frais d'instance à charge de la société appelante principale » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société COTREFOR a entrepris d'exporter des grumes de la République Démocratique du Congo (RDC) vers le Portugal en vue de leur vente à la société ANGOT BOIS ; que la société COTREFOR a requis les services de la société NILE DUTCH AFRICA Line BV représentée en RDC par la société CONNEXAFRICA RDC Sarl, pour le transport de ces marchandises par voie maritime ; que la société COTREFOR a cédé ces droits par la suite à la société IFCO Sarl qui s'est subrogée ainsi dans les prérogatives de COTREFOR relativement au transport et la vente des grumes ; que, estimant n'avoir pas reçu paiement du prix des grumes exportées à la suite de la négligence du transporteur au moment de la livraison, la société IFCO Sarl a assigné les sociétés NILE DUTCH AFRICA Line BV et CONNEXAFRICA RDC Sarl en paiement du prix des marchandises et dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; que par la suite, la société NOATUM MARITIME Portugal est intervenue à l'instance ; que vidant sa saisine, le Tribunal a fait droit à l'ensemble des demandes de la société IFCO Sarl ; que, sur les appels principal et incident des sociétés NOATUM MARITIME Portugal et IFCO Sarl, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 1719/2024/GC/bmac en date du 31 juillet 2024 du Greffier en Chef de la Cour de céans, le recours a été signifié aux sociétés NILE DUTCH AFRICA Line BV et CONNEXAFRICA RDC à l'adresse de leurs conseils Maîtres Tim MUTAY NGUDIE et Serge KABANGU KALALA, Avocats à la Cour, qui n'y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur la compétence de la Cour Vu les articles 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 janvier 2025, la société IFCO Sarl soulève l'incompétence de la Cour de céans, au motif que le litige, qui a été tranché aussi bien par le Tribunal de commerce que par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, n'a jamais soulevé une question relative à l'application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité de l'OHADA, mais a plutôt traité de questions qui relèvent de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle que modifiée par le protocole du 23 février 1968 et celui du 21 décembre 1979 ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; que suivant l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu que l'arrêt RCEA 37.719 du 06 février 2024, objet du présent recours, a été rendu à l'occasion d'une action en responsabilité du transporteur de marchandises par voie maritime pour négligence dans la réalisation des opérations de livraison de la marchandise transportée ; que ladite affaire ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de sorte qu'il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer manifestement incompétente en application des articles sus énoncées ; Sur les dépens Attendu que la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 116/2025 du 2025-04-03, recours 148/2024/PC
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