Niger · 2e chambre · Fiche validée
Second pourvoi : vérifier si la CCJA a déjà statué
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 178/2025 du 22 mai 2025
À retenir
Après son arrêt 171/2024 contre la même décision nationale, la CCJA déclare sans objet et irrecevable le dossier arrivé par renvoi de la Cour de cassation du Niger.
Question de droit
Quel sort réserver à un pourvoi transmis par une juridiction nationale de cassation lorsque la CCJA a déjà statué sur un recours direct contre le même arrêt ?
Le second dossier permet-il de faire examiner à nouveau les griefs contre cette décision ou doit-il être déclaré sans objet et irrecevable ?
Principe
Avant de poursuivre un dossier renvoyé par une juridiction nationale de cassation, vérifier si un recours direct a déjà donné lieu à un arrêt CCJA sur la même décision. Dans cette affaire, l’arrêt définitif antérieur prive le second recours de son objet.
Portée pratique
Tenir un tableau des recours nationaux et communautaires avec leur date de dépôt, leur numéro de greffe, la décision attaquée et le dispositif rendu. Joindre l’arrêt CCJA antérieur et le rapprocher du dossier renvoyé pour éviter de présenter le même litige comme encore à juger. L’enregistrement du 17 septembre 2024 correspond ici à l’affaire venue par renvoi d’un pourvoi national déjà formé en décembre 2021. Il ne prouve pas que BIA a volontairement introduit un nouveau pourvoi après sa décision de 2024. L’arrêt 178 ne réexamine ni la responsabilité de la banque comme tiers saisi, ni la forme de l’appel national, ni les montants du litige. Les 500 000 000 FCFA sont une condamnation de l’arrêt national déjà cassé en 2024, pas une somme allouée ou confirmée par l’arrêt 178. La formule de force obligatoire de 41 est distinguée de la déduction d’autorité de la chose jugée que la Cour en tire dans cette procédure. Aucun effet sur une autre décision ou sur une voie extraordinaire non examinée n’est déduit.
Réflexe praticien
Rapprocher les références du recours direct et du dossier renvoyé, puis contrôler le dispositif de l’arrêt CCJA déjà rendu.
Point de vigilance
Le 17 septembre 2024 est la référence d’enregistrement CCJA du renvoi. Les 500 millions proviennent d’un arrêt national déjà cassé, pas d’une nouvelle condamnation.
Faits et procédure
SOTASERV fait pratiquer une saisie sur les avoirs d’Itqane Développement détenus par BIA Niger, puis assigne la banque en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts. Le juge de l’exécution déclare l’assignation irrecevable par l’ordonnance 039 du 22 avril 2021. La cour d’appel de Niamey infirme cette ordonnance le 24 novembre 2021, rejette la demande de paiement des causes de la saisie et condamne BIA à 500 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Cette condamnation appartient à l’arrêt national reproduit, dont le sort a ensuite été réglé par la CCJA en 2024.
Deux circuits de cassation se rapportent au même arrêt 76/2021. BIA avait saisi la Cour de cassation du Niger le 15 décembre 2021. Elle saisit aussi directement la CCJA par le recours 87/2022 du 17 mars 2022, qui aboutit à l’arrêt 171/2024 du 6 juin 2024 : cassation de l’arrêt national et, après évocation, irrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance 039. Entre-temps, la Cour de cassation du Niger s’est dessaisie par l’arrêt 023-039/CIV du 28 mars 2023. L’affaire renvoyée est enregistrée à la CCJA le 17 septembre 2024 sous le numéro 282/2024/PC. La CCJA relève d’office que ce second recours contre une décision déjà examinée est sans objet et le déclare irrecevable, avec dépens à la charge de BIA.
Moyens essentiels
Un moyen unique de cassation est annoncé, sans être reproduit dans la copie. La Cour ne l’examine pas. Elle applique 32.2 du Règlement pour statuer sur l’irrecevabilité manifeste relevée d’office et rappelle, par 41, la force obligatoire de ses arrêts dès leur prononcé. Elle constate que son arrêt définitif 171/2024 a déjà statué sur le pourvoi de BIA dirigé contre le même arrêt national. Elle en déduit l’autorité de la chose jugée et l’absence d’objet du dossier revenu par renvoi. L’article 15 du Traité explique la transmission par la juridiction nationale de cassation, sans ouvrir un nouvel examen d’une décision déjà jugée.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable le second recours de BIA Niger SA contre l’arrêt 76 de la cour d’appel de Niamey du 24 novembre 2021 et condamne BIA Niger aux dépens.
Droit transitoire
Le recours enregistré en 2024 est examiné sous le Règlement consolidé après les modifications du 30 janvier 2014. La rédaction de 32.2 permet une décision motivée d’irrecevabilité, sans reprendre l’ancienne formulation limitée à une ordonnance de rejet. L’article 15 est rapproché du Traité révisé de 2008 pour le renvoi d’une juridiction nationale de cassation. Le récit de saisie de 2021 constitue un antécédent factuel : l’arrêt 178 ne tranche aucune question AUPSRVE au fond et aucune version de cet Acte uniforme ne lui est attribuée comme texte appliqué.
Anomalies documentaires
La couverture porte 282/2024/PC du 17 septembre 2024. Le corps précise que le pourvoi national avait été déposé le 15 décembre 2021 et renvoyé après dessaisissement du 28 mars 2023. La fiche conserve la référence d’enregistrement CCJA sans la confondre avec la date du dépôt national.
Les références 76, 076 et 76/2021 désignent, dans le récit, l’arrêt national du 24 novembre 2021. Le recours antérieur est abrégé 87/2022 dans l’arrêt 178, tandis que la transcription de 171/2024 l’identifie 087/2022/PC. Aucun recours supplémentaire n’est créé à partir de ces variantes.
Le lien vers 171/2024 est confirmé par le numéro, la date du 6 juin 2024, les parties BIA–SOTASERV, l’arrêt national 076/2021 et l’ordonnance 039. La transcription de cet antécédent rapporte une saisie conservatoire, alors que 178 parle de saisie-attribution. Les dates et la nature des saisies ne sont pas harmonisées sans les actes. Cette divergence n’altère pas le repérage du précédent ni la portée limitée à l’irrecevabilité du second recours.
La requête et son moyen unique, l’arrêt de dessaisissement national et les pièces du renvoi ne sont pas annexés. Aucun grief non examiné, délai de transmission ou comportement procédural fautif n’est reconstitué.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; corrections des seuls classements de 176 et 175 consignées.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger)
2021 ; que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°87/2022 du 17 mars 2022, la BIA Niger SA a formé pourvoi contre cet arrêt ; que la Cour de céans a, par arrêt n°171/2024 du 06 juin 2024, cassé l'arrêt déféré et, statuant par évocation, déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance n°039 susvisée ; que préalablement, par requê
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 13/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2014 du 27 février 2014, SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA · antérieure
- En cours de validation3 avril 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2014 du 3 avril 2014, Société ACCESS BANK Côte d'Ivoire c/ Madame KAKOU Lydie Patricia · antérieure
- En cours de validation14 mars 2019 · Maliarrêt n° 64/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2019 du 14 mars 2019, Tombou TRAORE c/ Ladji DRAME (Maître Aboubacar S. COULIBALY, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation10 octobre 2019 · Togoarrêt n° 225/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2019 du 10 octobre 2019, LA SOCIÉTÉ ALOOUGNIM SARL c/ LA BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE dite BSIC-TOGO S.A · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 247/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019, 1. Maître YARO ZILETO Daouda 2. Libyan Arab Forein Bank c/ 1. Société Hôtel de la Paix 2. Adoum TOGOÏ · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 282/2024/PC du 17/09/2024 Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA) SA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre SOTASERV SARL (Conseils : Maître ISSOUFOU Mamane et la SCPA IMS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 178/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA Niger), dont le siège social est situé à l'avenue de la mairie, BP 10350 Niamey-Niger, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant, 468, avenue des Zarmakoy, BP 12040 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société SOTASERV SARL, dont le siège social est à Abidjan, ayant pour conseils la SCPA IMS, Avocats à la Cour, demeurant, rue KK37, BP 11457 Niamey, en cassation de l'arrêt n°76 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel de Sotaserv Sarl ; Au fond Infirme l'ordonnance attaquée ; Évoqué et statue à nouveau : Rejette la demande de paiement des causes de la saisie formulée par Sotaserv SARL ; Condamne par conséquent BIA-Niger SA à payer à Sotaserv Sarl à titre de dommages et intérêts la somme de 500.000.000 F CFA ; Condamne la BIA-Niger SA aux dépens ; Avis de pourvoi : un (01) mois par requête au greffe de la Cour de céans » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que suite à la saisie-attribution de créances pratiquée à sa demande le 1er janvier 2021 sur les avoirs de la société Itqane Développement SARL, logés dans les livres de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, la société SOTASERV SARL a fait assigner celle-ci devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey aux fins de condamnation aux causes de la saisie et de dommages- intérêts ; que le juge saisi a, par ordonnance n°039 rendue le 22 avril 2021, déclare l'assignation irrecevable ; que sur appel de la société créancière la Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt infirmatif n°76/2021 du 24 novembre 2021 ; que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°87/2022 du 17 mars 2022, la BIA Niger SA a formé pourvoi contre cet arrêt ; que la Cour de céans a, par arrêt n°171/2024 du 06 juin 2024, cassé l'arrêt déféré et, statuant par évocation, déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance n°039 susvisée ; que préalablement, par requête déposée au greffe de la Cour de cassation de Niger le 15 décembre 2021, la BIA Niger avait introduit auprès de cette juridiction un pourvoi contre le même arrêt n°76 de la Cour d'appel de Niamey ; que par arrêt n°023-039/CIV du 28 mars 2023, la Cour de cassation s'est dessaisie de l'affaire au profit de la Cour de céans au greffe de laquelle, l'affaire a été enregistrée suivant les références ci-dessus ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Vu les articles 32-2 et 41 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'il ressort de l'article 32-2 du Règlement susvisé que, lorsque le recours est manifestement irrecevable, la Cour peut à tout moment par décision motivée, prononcer son irrecevabilité ; que l'article 41 du même Règlement dispose que « l'arrêt a force obligatoire à compter de son prononcé » ; Attendu, en l'espèce, que le recours introduit par la BIA Niger SA devant la Cour de céans contre l'arrêt n°76 du 24 novembre 2021 de la Cour d'appel de Niamey, enregistré sous le n°87/2022 du 17 mars 2022, a abouti à l'arrêt définitif n°171/2024 du 6 juin 2024, par lequel la Cour de céans a statué sur le pourvoi introduit par la requérante contre l'arrêt n°076 précité de la Cour d'appel de Niamey ; que cette décision ayant autorité de la chose jugée en application de l'article 41 du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de déclarer le pourvoi introduit le 17 septembre 2024, sous le n°282/2024/PC, dirigé contre le même arrêt n°76, sans objet et donc irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la BIA Niger ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare irrecevable le second recours introduit par la BIA Niger SA contre l'arrêt n°76 de la Cour d'appel de Niamey en date du 24 novembre 2021 ; Condamne la BIA Niger SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 178/2025 du 2025-05-22, recours 282/2024/PC
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