Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Saisie bancaire : apprécier le solde global des comptes unifiés

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 63/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La CCJA casse la condamnation de BOA-CI et, sur évocation, infirme l’ordonnance. La lettre d’unicité et le solde débiteur régulièrement déclaré ne caractérisent pas ici une obstruction à l’exécution.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Bank Of Africa Côte d’Ivoire (BOA-CI) c/ GNIPLE Gozo Alain
Recours
368/2021/PC
Solution
Cassation avec évocation. Le mémoire en réponse est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat, mais le pourvoi de la banque prospère. La Cour prend en compte la lettre d’unicité et la position globale débitrice retenue au dossier ; elle écarte la condamnation de BOA-CI aux causes de la saisie ainsi que les dommages-intérêts pour obstruction. La condamnation de première instance et l’astreinte ne constituent pas la solution finale de la CCJA.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 156Règlement de procédure de la CCJA · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 156

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une convention d’unicité de comptes peut-elle être prise en compte pour apprécier les obligations de la banque face à une saisie-attribution ?

Le seul refus de payer les causes de la saisie établit-il un manquement lorsque la banque a valablement déclaré un solde global débiteur ?

Comment distinguer l’obligation de déclaration sous l’article 156 et le concours requis des tiers sous l’article 38 ?

Un mémoire en réponse peut-il être personnellement déposé sans avocat devant la CCJA ?

Principe

Dans la situation jugée, la position globale de comptes contractuellement unifiés est opposable au saisissant ; invoquer un solde global débiteur régulièrement déclaré n’établit pas, à soi seul, une faute de la banque. La condamnation aux causes de la saisie suppose l’examen de ses obligations et de la qualité pertinente pour l’article 156 ; les dommages-intérêts de l’article 38 exigent un manquement au concours légalement requis. Une partie ne peut remplacer le ministère d’avocat devant la CCJA par le dépôt personnel de son mémoire en réponse.

Portée pratique

Pour la banque, produire la convention d’unicité, son périmètre et les justificatifs de la position déclarée, au lieu de se limiter à un refus de paiement. Pour le saisissant, vérifier les obligations effectivement déclarées et établir le manquement invoqué plutôt que présumer une obstruction du seul non-paiement. L’arrêt n’autorise ni une déclaration absente ou tardive, ni une fusion de tous comptes sans convention établie ; il ne valide pas toute clause d’unicité dans n’importe quel contexte. La qualité de tiers saisi discutée ici ne se confond pas avec le devoir de concours qui peut peser sur les tiers. La fiche ne certifie pas les écritures comptables, ne choisit pas entre les deux soldes et ne prononce pas de quittance de la dette du FPPN.

Réflexe praticien

Vérifier la convention, les justificatifs et la qualité du tiers avant de réclamer contre lui les causes de la saisie ou des dommages-intérêts.

Point de vigilance

La décision ne dispense pas de répondre et ne solde pas la dette du FPPN. Deux montants débiteurs diffèrent d’un franc ; la notice annonce quatre pages, contre six pour le PDF contrôlé.

Faits et procédure

GNIPLE Gozo Alain fait pratiquer entre les mains de BOA-CI une saisie-attribution contre le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale (FPPN), sur le fondement d’une injonction de payer du 10 octobre 2019, pour 3 838 108 FCFA en principal, intérêts et frais. La banque répond en invoquant une lettre d’unicité de comptes et un solde global débiteur : 18 414 282 FCFA dans la déclaration rapportée page 2, puis 18 414 281 FCFA dans les motifs page 4. Estimant que la banque fait obstacle à l’exécution, le saisissant demande contre elle les causes de la saisie et des dommages-intérêts. La fiche conserve cet écart d’un franc sans recalculer le solde.

Par ordonnance n°700/2020 du 19 février 2020, le juge condamne BOA-CI aux causes de la saisie de 3 838 108 FCFA, sous astreinte de 100 000 FCFA par jour à compter de la signification, ainsi qu’à 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts. La banque relève appel le 2 mars 2020 ; l’arrêt du 5 janvier 2021 confirme l’ordonnance. Le pourvoi est reçu le 5 octobre 2021. GNIPLE dépose lui-même son mémoire en réponse le 23 mars 2022, sans avocat. La CCJA écarte ce mémoire, casse l’arrêt national, évoque puis infirme l’ordonnance et déboute GNIPLE de sa demande en recouvrement contre la banque.

Moyens essentiels

La Cour relève d’office l’irrecevabilité du mémoire en réponse personnellement déposé, au regard des articles 23 et 28 du règlement, en raison de l’absence de ministère d’avocat ; elle ne fonde pas cette décision sur une tardiveté calculée par la fiche. Sur le fond, la première branche du second moyen invoque la violation de l’article 156 : BOA-CI soutient avoir régulièrement déclaré sa situation en produisant la lettre d’unicité. Les juges nationaux lui avaient opposé l’effet relatif des conventions, en se référant aux articles 1134 et 1165 du Code civil. La CCJA retient au contraire que les sections d’un compte unifié peuvent présenter une position globale opposable aux tiers ; elle relève ici un solde débiteur et l’absence de manquement déclaratif. Elle casse sans examiner le moyen restant. Sur évocation, elle infirme aussi la condamnation indemnitaire sur le fondement de l’article 38, faute d’obstruction caractérisée dans les réponses de la banque à l’huissier.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare irrecevable le mémoire en réponse, casse en toutes ses dispositions l’arrêt n°004/CIV6/2021 du 5 janvier 2021, puis infirme sur évocation l’ordonnance n°700 du 19 février 2020. Statuant à nouveau, elle déboute GNIPLE Gozo Alain de sa demande en recouvrement et le condamne aux dépens. Les 3 838 108 FCFA, l’astreinte de 100 000 FCFA par jour et les 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts étaient les condamnations nationales infirmées, non des allocations de la CCJA. L’arrêt ne constate pas l’extinction de la dette du FPPN.

Droit transitoire

La saisie s’inscrit dans une procédure déjà engagée en 2019-2020. Les articles 38 et 156 cités correspondent à l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le nouvel Acte du 17 octobre 2023, entré en vigueur le 16 février 2024, maintient les procédures antérieures sous l’ancien texte en vertu de son article 337, vérifié pour le contrôle de version et non présenté comme appliqué par l’arrêt. Les articles 23 et 28 du règlement modifié en 2014 sont expressément retenus ; l’article 28 est cité conjointement à l’article 23 sans décision de tardiveté du mémoire. L’article 14 du Traité fonde expressément l’évocation. Les articles 1134 et 1165 du Code civil figurent seulement dans les motifs nationaux rapportés et ne sont pas enregistrés comme des normes appliquées par la CCJA ; leur consolidation nationale n’est pas certifiée.

Anomalies documentaires

Le solde global débiteur est de 18 414 282 FCFA dans la déclaration rapportée page 2 et de 18 414 281 FCFA dans les motifs page 4. Cet écart d’un franc est conservé et aucun compte n’est recomposé ; la portée retenue tient au caractère débiteur, non à une certification du solde exact.

La notice OHADA n°12286 consultée annonce quatre pages, tandis que la copie PDF complète, sa pagination et le manifeste en comptent six. Les six pages, dont le dispositif page 6, ont été lues ; la donnée bibliographique n’est pas substituée à la copie.

Dans le récit des prétentions, le saisissant qualifie la banque de débiteur saisi ; la discussion de la Cour porte sur le tiers saisi et ses obligations. La fiche ne reprend pas cette désignation comme une qualification générale de la banque.

Le premier moyen et les autres griefs non examinés ne sont pas reconstitués. Le mémoire personnel est écarté pour l’absence d’avocat, sans conclusion ajoutée sur un délai de réponse.

La copie provient de l’archive utilisateur référencée à OHADA. Le contrôle de lisibilité et d’empreinte ne constitue pas une nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions restent inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Fiche validée dans la portée documentée de la cassation, de l’évocation et de la représentation par avocat. Validation sans certification des comptes fusionnés, du solde exact, de la consolidation du Code civil ou des pièces bancaires non jointes. L’écart d’un franc et celui de pagination restent signalés. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
  • En cours de validation9 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2017 du 9 novembre 2017, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Madame LABI BENIE Affia Angèle · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 302/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 302/2020 du 22 octobre 2020, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG SA) c/ Société DRAGIN SARL · antérieure
  • En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 9/2026Tiers saisi ayant payé : le recours en remboursement sort du contentieux de l’exécution · postérieure
  • En cours de validation15 mars 2007 · Nigerarrêt n° 9/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2007 du 15 mars 2007, OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN c/ Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK En présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - ETAT DU NIGER ELHADJ NASSIROU AMBOUKA · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 368/2021/PC du 05/10/2021 Affaire : Bank Of Africa Côte d'Ivoire en abrégé BOA-CI (Conseils : SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur GNIPLE Gozo Alain Arrêt N° 063/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°368/2021/PC du 05 octobre 2021 et formé par la SCPA Houphouët -Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau 20-22 boulevard Clozel, Immeuble « Les Acacias », 2ème étage-porte 204, 01 BP 11931 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire, en abrégé BOA-CI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan-Plateau, à l'angle de l'avenue Terrasson de Fourgère et de la rue Gourgas, Immeuble Sermed/BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Vincent ISTASSE, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à monsieur GNIPLE Gozo Alain, Fonctionnaire de la Police Nationale de Côte d'Ivoire, domicilié à Abidjan Yopougon, en cassation de l'arrêt n°004/CIV6/2021 rendu le 05 janvier 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière des voies d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°700 du 19 février 2020 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ; Au fond L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n°656 rendue le 10 octobre 2019 par le président du Tribunal de Première instance d'Abidjan-Plateau, monsieur GNIPLE Gozo Alain faisait pratiquer entre les mains de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI une saisie-attribution de créances au préjudice du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale en abrégé FPPN, pour sûreté et paiement de la somme de 3.838.108 F CFA en principal intérêts et frais ; que lors de cette saisie, la BOA- CI a déclaré « …qu'en vertu de la lettre d'unicité de compte, nous avons déclaré un solde global débiteur de 18.414.282 F CFA ci-joint justificatif » ; qu'estimant à la suite de cette déclaration que la BOA-CI faisait obstacle à l'exécution ainsi entreprise, monsieur GNIPLE Gozo Alain assignait cette dernière par devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau en paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que par ordonnance n°700/2020 rendue le 19 février 2020, ladite juridiction condamnait la BOA-CI en paiement des causes de la saisie d'un montant de 3.838.108 F CFA sous astreinte comminatoire de 100.000 F CFA par jour de retard, outre le paiement de la somme de 1.000.000 F CFA de dommages-intérêts ; que sur appel de la BOA- CI, la Cour d'appel d'Abidjan rendait le 05 janvier 2021 l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse relevée d'office Vu l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; Attendu que l'article 23 du Règlement susmentionné dispose « le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour ; elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. » ; Attendu que par correspondance n°1904/2021/GC/G4 datée du 16 novembre 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à monsieur GNIPLE Gozo Alain, qui l'a reçu le 23 décembre 2021 ; que par la suite, il déposait en personne son mémoire en réponse le 23 mars 2022 au greffe de la Cour ; qu'il en résulte qu'un tel mémoire déposé sans recours au ministère d'Avocat viole les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA et doit être déclaré irrecevable ;

Sur le second moyen pris en sa première branche tiré de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant condamnée la requérante au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au profit de monsieur GNIPLE Gozo Alain en retenant que « la lettre d'unicité de compte ne pouvait constituer un motif de refus de l'exécution de la saisie » ; alors, selon le moyen, qu'en se prévalant de cette lettre d'unicité des comptes, la BOA-CI n'a pas fait obstacle à la saisie, mais s'est bel et bien conformée aux dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon la requérante, violé les dispositions du texte visé à la branche du moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, que selon l'article 156 de l'Acte uniforme précité, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ;

Attendu en effet, que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que « considérant de surcroit que la lettre d'unicité étant un acte auquel l'intimé n'est pas partie, ne peut nuire à celui-ci en raison de l'effet relatif des conventions prévues aux articles 1134 et 1165 du code civil ; qu'il en résulte (…) que la lettre d'unicité de compte ne peut constituer un motif de refus à l'exécution de la saisie » ; Attendu que contrairement aux énonciations de l'arrêt querellé, le principe de l'unicité des comptes consiste en ce que les différents comptes relatifs à une convention d'ouverture des comptes constituent des sections d'un compte unique dont la position globale est opposable aux tiers ; que par l'effet de ce principe d'unicité, ne commet aucune faute, le tiers saisi qui, pour s'opposer au paiement réclamé par le créancier saisissant, invoque le solde global des divers comptes fusionnés ; qu'en l'espèce, il ressort des productions versées au dossier de la procédure, qu'une lettre d'unicité des comptes est intervenue dans le cadre de la convention de compte courant existant entre la BOA-CI et le FPPN ; qu'après unification des différents comptes, le compte unifié faisait ressortir un solde global débiteur d'un montant de 18.414.281 F CFA ; qu'il s'induit, que la BOA- CI n'a pas failli à ses obligations de tiers saisi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans dire en quoi la BOA-CI avait la qualité de tiers saisi qui, seule, justifie, en application de l'article 156 de l'Acte uniforme précité, la condamnation d'un tiers aux causes de la saisie, la cour a commis le grief énoncé à la branche du moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu'il échet pour la Cour de céans de statuer sur le fond de l'affaire par évocation, conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen restant ;

Sur l'évocation Attendu que par acte d'huissier du 02 mars 2020, la BOA-CI a relevé appel de l'ordonnance n°700/2020 du 19 février 2020 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau dont le dispositif est le suivant : « Statuant en notre cabinet, en matière de référé sur demandes relatives à une mesure d'exécution forcée, et en premier ressort ; Recevons Monsieur GNIPLE Gozo Alain en son action ; L'y disons partiellement fondé ; Condamnons la BOA-CI au paiement des causes de la saisie, d'un montant de 3.838.108 Francs, sous astreinte comminatoire de 100.000 Francs par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Condamnons la BOA-CI à payer, en outre, à Monsieur GNIPLE Gozo Alain la somme de 1.000.000 de francs de dommages et intérêts ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamnons la BOA-CI aux dépens de l'instance… » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la BOA-CI fait valoir que c'est à tort que la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, au mépris de la lettre d'unicité des comptes ; qu'elle soutient ne pas avoir la qualité de tiers saisi, motif tiré de ce que son client, le FPPN, avait un solde global déficitaire ; qu'elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée ; Attendu qu'en réponse, l'intimé monsieur GNIPLE Gozo Alain pour sa part, estime que la BOA-CI a la qualité de débiteur saisi, en ce sens qu'il détient des comptes créditeurs pour le compte du débiteur saisi et que la lettre d'unicité passée entre ces derniers ne lui est point opposable ; qu'il conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;

Sur la demande de paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, tirés de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu pour la Cour de céans d'infirmer l'ordonnance attaquée sur ce point ;

Sur la demande de paiement des dommages-intérêts Attendu que selon l'article 38 de l'Acte uniforme précité, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, ils doivent y apporter leurs concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. » ; Attendu, en l'espèce, que pour appliquer cette disposition à la BOA-CI, le premier juge énonce que « ce refus fautif de paiement est inéluctablement préjudiciable dès l'instant où la souscription était à son terme depuis l'année 2016, il était urgent de mettre fin à l'aggravation du préjudice subi en collaborant franchement au paiement des causes de la saisie » ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte du fait que, ne se reconnaissant pas tiers saisi ; la BOA-CI avait pu valablement répondre à l'huissier venu lui notifier l'acte de saisie ; que dès lors, rien dans l'attitude de la BOA-CI ne dénote d'une volonté d'obstruer l'exécution forcée initiée contre le FPPN ; qu'en la condamnant au paiement de dommages-intérêts dans ce contexte, le premier juge a fait une mauvaise application de l'article 38 de l'Acte uniforme sus-énoncé, et son ordonnance doit également être infirmée de ce chef ;

Sur les dépens Attendu que monsieur GNIPLE Gozo Alain succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse ; Casse en toutes ses dispositions l'arrêt n°004/CIV6/2021 rendu le 05 janvier 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance de référé n°700 du 19 février 2020 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; Evoquant et statuant à nouveau : Déboute monsieur GNIPLE Gozo Alain de sa demande en recouvrement ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 063/2025 du 2025-02-27, recours 368/2021/PC

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