Gabon · 2e chambre · Fiche validée

Partie appelée à la liquidation : l’absence de défense ne crée pas la qualité de tiers

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 166/2025 du 22 mai 2025

À retenir

La CCJA écarte la tierce opposition de MOUKAGNI. Les transmissions relatées dans l’ordonnance établissent, dans son raisonnement, qu’il avait été appelé à l’instance de liquidation.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
MOUKAGNI Didier Charles c/ GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM
Recours
296/2023/PC
Solution
Tierce opposition irrecevable, MOUKAGNI ayant été tenu pour régulièrement appelé à la procédure de liquidation. Les dépens du recours lui sont imputés.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 47
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’absence de mémoire en défense après les communications de la demande de liquidation permet-elle de former tierce opposition ?

La qualité de tiers doit-elle être appréciée dans le litige initial ou dans l’instance précise ayant conduit à l’ordonnance attaquée ?

Principe

Vérifier les communications de l’instance contestée et la qualité dans laquelle la personne y a été appelée. La partie appelée qui ne produit pas de mémoire reste une partie, et non un tiers à cette instance dans le raisonnement retenu.

Portée pratique

Avant d’engager une tierce opposition, réunir les actes de la liquidation et vérifier le circuit de communication au conseil. L’arrêt rapporte les mentions de l’ordonnance sur deux transmissions du greffe. La fiche ne transforme pas ce constat en règle de validité applicable à toute communication faite à un avocat. Les pièces de réception absentes ne sont pas certifiées. L’instance de 2025 se distingue de la saisie de 2018 et du recours ayant abouti à l’incompétence de 2019. Le montant de 19 541 000 FCFA vient de l’ordonnance de 2021. La Cour ne le liquide pas une seconde fois et ne chiffre pas les dépens de la tierce opposition. L’application de 47 à l’ordonnance examinée ne constitue pas une reconnaissance générale d’une voie de recours contre toutes les ordonnances présidentielles. Aucun délai ni recours de remplacement non discuté n’est proposé comme solution de l’arrêt.

Réflexe praticien

Contrôler la requête, le mémoire modificatif et leurs communications avant de qualifier le demandeur de tiers.

Point de vigilance

296/2023/PC identifie le recours MOUKAGNI dans cette copie. L’ordonnance 012/2021/CCJA et l’arrêt 323/2019 ne doivent pas être remplacés par les références des affaires voisines.

Faits et procédure

MOUKAGNI avait engagé une saisie-attribution contre GABON TELECOM en 2018. Après une ordonnance nationale du 7 février 2019 déclarant son opposition irrecevable, la CCJA se déclare incompétente par l’arrêt 323/2019 du 12 décembre 2019 et le condamne aux dépens. Le Président de la CCJA les liquide à 19 541 000 FCFA par ordonnance 012/2021/CCJA du 6 avril 2021. MOUKAGNI conteste cette ordonnance par tierce opposition, estimant ne pas avoir été appelé à la liquidation.

Le recours 296/2023/PC est enregistré le 14 août 2023. La Cour reprend les constatations de l’ordonnance attaquée sur les correspondances adressées sous le couvert du conseil du requérant, les 18 novembre 2020 et 17 février 2021, pour lui transmettre la requête et le mémoire modificatif. Elle le considère régulièrement appelé à la liquidation malgré son absence de mémoire en défense. Elle déclare la tierce opposition irrecevable et le condamne aux dépens de ce recours.

Moyens essentiels

La Cour répond à l’affirmation selon laquelle MOUKAGNI n’avait pas été appelé à l’instance ayant conduit à l’ordonnance. L’article 47 exige la qualité de tiers. Les transmissions au conseil relatées dans l’ordonnance, demeurées sans réponse, conduisent la Cour à retenir que le requérant était partie à cette instance. Son défaut de défense ne remplit pas cette condition. L’arrêt ne développe pas de contestation autonome du calcul des dépens, ni de contrôle distinct des articles 23 et 27 cités dans le renvoi de 47.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable la tierce opposition de MOUKAGNI Didier Charles contre l’ordonnance 012/2021/CCJA du 6 avril 2021 et le condamne aux dépens.

Droit transitoire

La demande de 2023 est examinée sous le Règlement consolidé après les modifications de 2014. L’article 47 est le fondement interprété sur la qualité de tiers. Les articles 23 et 27 sont des renvois cités, sans application autonome exposée. Aucun article AUPSRVE ou tarif de dépens n’est ajouté à partir des seuls faits de 2018 et des décisions historiques.

Anomalies documentaires

La couverture et le corps de 166/2025 concordent sur le recours 296/2023/PC du 14 août 2023 et sur MOUKAGNI Didier Charles. Le numéro 296 également rencontré dans le corps de 169/2025, affaire DJELEGUE avec couverture 299, ne permet pas de fusionner ces deux recours ou de créer un alias entre les fiches.

L’antécédent 323/2019 du 12 décembre 2019 est rapproché par le numéro, la date, MOUKAGNI/GABON TELECOM et le chef de dépens. L’ordonnance 012/2021/CCJA du 6 avril reste distincte de l’arrêt 012/2021 d’une autre affaire.

Les correspondances des 18 novembre 2020 et 17 février 2021 sont citées sans être annexées avec leurs preuves de réception. La fiche rapporte la conclusion de la Cour sur l’appel régulier sans certifier matériellement ces pièces.

Le nom du conseil varie entre MOUBEYI-BOUALE et MOBEYI-BOUALE. La fiche conserve cette variation sans multiplier les identités.

Les recours voisins de BINGANGOYE, MEKUE et DJELEGUE et leurs ordonnances de liquidation demeurent distincts malgré le même montant historique de 19 541 000 FCFA.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 163 consignée.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation12 decembre 2019 · Gabonarrêt n° 323/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 323/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur MOUKAGNI Didier Charles c/ GABON TELECOM SA
    quête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur MOUKAGNI Didier Charles, objet de l'arrêt nº323/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Monsieur MOUKAGNI Didier Charles à lui payer ladite somme ; Déboutons le requérant du surp
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 168/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2018 du 25 octobre 2018, 1) Madame CHAMI Maya 2) Société GESECO SELECT c/ 1) Société SODIGAB S.A 2) Société LA COMETE S.A · antérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 255/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2019 du 7 novembre 2019, BOA GROUP SA c/ 1/ OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl 2/ BANK OF AFRICA RDC · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 101/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2021 du 27 mai 2021, Etat Béninois c/ - Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin (SEICB) Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce (BIIC) - ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA · antérieure
  • En cours de validation3 juin 2021 · Guinéearrêt n° 114/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2021 du 3 juin 2021, TOTAL Guinée SA c/ Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA Société Guinéenne des Pétroles (SGP) SA · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 152/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 151/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2021 du 24 juin 2021, Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c/ - Etablissements Comptoir International pour le Commerce - Héritiers DOSSOUVI COMLANVI - Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO - Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 296/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : MOUKAGNI Didier Charles (Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON Telecom SA (Conseil : Maître EFFAH Léopold, Avocat à la Cour) Arrêt N° 166/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous le n°296/2023/PC et formé par Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOUKAGNI Didier Charles, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON), en tierce opposition contre l'ordonnance n° 012/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Déclarons la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur MOUKAGNI Didier Charles, objet de l'arrêt nº323/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Monsieur MOUKAGNI Didier Charles à lui payer ladite somme ; Déboutons le requérant du surplus de sa demande » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en tierce opposition, les moyens tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure qu'à la suite d'une saisie-attribution de créances initiée par Monsieur MOUKAGNI Didier Charles contre la société GABON TELECOM SA courant année 2018, les contestations élevées à cette occasion conduisaient à la saisine du Président de la Cour de cassation du Gabon qui rendait, le 07 février 2019, une ordonnance par laquelle il déclarait irrecevable l'opposition formée par Monsieur MOUKAGNI Didier Charles contre une précédente ordonnance de la juridiction du président de ladite cour ; que saisie d'un recours en cassation contre cette ordonnance rendue sur opposition, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Arrêt n°323/2019 du 12 décembre 2019 par lequel elle déclinait sa compétence à connaître dudit recours et condamnait Monsieur MOUKAGNI Didier Charles, aux dépens ; que statuant sur une requête aux fins de liquidation des dépens consécutive audit arrêt, introduite par la société GABON TELECOM SA, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, par ordonnance n°012/2021/CCJA du 06 avril 2021, liquidait les dépens dus à ladite société à la somme de 19.541.000 FCFA, et condamnait Monsieur MOUKAGNI Didier Charles au paiement de ladite somme ; que ce dernier, estimant ne pas avoir été appelé à la procédure ayant abouti à ladite ordonnance, saisissait la Cour de céans d'un recours en tierce opposition contre cette décision ;

Sur la recevabilité du recours Vu l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) spécifier l'arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal (…) » ; Qu'il en résulte que seule la personne physique ou morale, qui n'a pas été appelée à une instance devant la Cour de céans, a la qualité de tiers pour former tierce opposition si elle justifie que la décision issue de cette instance préjudicie à ses droits ; Attendu en l'espèce que Monsieur MOUKAGNI Didier Charles a formé tierce opposition contre l'ordonnance n°012/2021/CCJA du 06 avril 2021, rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant liquidé les dépens dus à la société GABON TELECOM SA dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'Arrêt n°323/2019 du 12 décembre 2019, aux motifs qu'il n'avait pas été appelé à cette procédure de liquidation des dépens ;

Mais attendu que contrairement à cette affirmation, il ressort des énonciations de l'ordonnance critiquée, qui jouit de l'autorité de la chose jugée tant qu'elle n'a pas été rétractée, que : « par correspondances, restées sans suite, en dates respectivement des 18 novembre 2020 et 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a transmis la requête aux fins de liquidation des dépens et le mémoire modificatif à Monsieur MOUKAGNI Didier Charles, sous le couvert de maître MOBEYI-BOUALE » ; qu'il s'en déduit que Monsieur MOUKAGNI Didier Charles a été régulièrement appelé à la procédure de liquidation des dépens, comme partie à l'instance ; que le fait qu'il n'ait pas produit de mémoire en défense, ne saurait lui conférer la qualité de tiers au sens de l'article 47 précité ; qu'ainsi les conditions de recevabilité de la tierce opposition ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, Monsieur MOUKAGNI Didier Charles doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par Monsieur MOUKAGNI Didier Charles contre l'ordonnance n°012/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne Monsieur MOUKAGNI Didier Charles aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 166/2025 du 2025-05-22, recours 296/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.