Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Directeur général salarié : documenter les fonctions effectivement cumulées
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 149/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi de MAXAM après avoir relevé l’exercice concomitant des fonctions de country manager et de directeur général pendant 69,5 mois et l’arrêt intermédiaire non attaqué reconnaissant une rémunération distincte.
Question de droit
Comment établir l’emploi effectif permettant au directeur général de cumuler son mandat social et un contrat de travail ?
La constatation de l’exercice concomitant de deux fonctions peut-elle justifier le rejet du grief dirigé contre la reconnaissance de rémunérations distinctes ?
Quelle place occupe l’arrêt avant dire droit non attaqué dans le contrôle exercé par la CCJA ?
Principe
Les articles 489 et 426 de l’AUSCGIE permettent au directeur général d’être lié à la société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Dans cette affaire, l’exercice concomitant des fonctions pendant 69,5 mois, apprécié avec l’arrêt avant dire droit non attaqué, conduit au rejet du grief de défaut de caractérisation de cet emploi.
Portée pratique
Constituer un dossier qui distingue les fonctions opérationnelles salariées du mandat de direction générale, avec le contrat, les tâches exercées, les pièces de rémunération et les décisions sociales. Vérifier aussi ce que les arrêts intermédiaires ont déjà tranché et quelles voies de recours ont été exercées. Les 69,5 mois sont une constatation propre à ce dossier, pas une durée minimale de cumul. Le rejet n’institue aucun droit général à deux rémunérations pour tout directeur général. La copie n’expose ni une méthode de calcul des 230 462 278 FCFA ni un examen séparé de toutes les règles de fixation de la rémunération sociale. Ces questions doivent être contrôlées dans les actes et décisions complets avant de transposer la solution.
Réflexe praticien
Séparer les tâches salariées du mandat social dans les pièces du dossier et vérifier les décisions intermédiaires avant de construire le moyen de cassation.
Point de vigilance
Les durées et montants appartiennent à cette affaire. Le rejet ne consacre ni double rémunération générale ni méthode de calcul transposable.
Faits et procédure
Créée en 2010 sous forme de SARL, MAXAM Côte d’Ivoire engage Christian TURRO comme country manager par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2013, avec un salaire mensuel net de 4 723 000 FCFA. Lors de la transformation relatée en société anonyme, les délibérations du 3 septembre 2015 le nomment directeur général. Le procès-verbal ne fixe pas de rémunération pour ce mandat. TURRO continue de percevoir la somme mensuelle antérieure. Par courriel du 19 février 2021, il réclame des arriérés au titre de la direction générale, puis saisit le Tribunal de commerce d’Abidjan pour 441 480 000 FCFA.
Le jugement RG 2572 du 4 novembre 2021 rejette la demande de TURRO. La cour d’appel rend plusieurs arrêts avant dire droit en 2023. Celui du 1er juin 2023, numéroté 536/2023 dans les motifs de la CCJA, reconnaît le droit à une rémunération de directeur général distincte de celle de country manager. La CCJA relève que cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours. Par arrêt RG 893/2023 du 23 novembre 2023, la cour d’appel condamne MAXAM à 230 462 278 FCFA et déboute TURRO du surplus. MAXAM forme le pourvoi du 25 janvier 2024. La CCJA rejette son moyen unique, puis le pourvoi, et met les dépens à sa charge.
Moyens essentiels
MAXAM invoque la violation des articles 426 et 489 de l’AUSCGIE. Elle soutient que la cour d’appel devait caractériser l’effectivité du contrat de travail avant de retenir une rémunération distincte du mandat de directeur général. La CCJA rappelle que ces dispositions permettent le cumul lorsque le contrat correspond à un emploi effectif. Elle relève l’arrêt avant dire droit du 1er juin 2023 non attaqué et la constatation selon laquelle TURRO a exercé concomitamment les fonctions de country manager et de directeur général pendant 69,5 mois. Au regard de ces éléments du dossier, elle écarte la violation alléguée.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne MAXAM Côte d’Ivoire SA aux dépens. Elle ne prononce pas une seconde condamnation de 230 462 278 FCFA s’ajoutant à celle de l’arrêt d’appel.
Droit transitoire
La règle de cumul est confrontée au texte AUSCGIE révisé du 30 janvier 2014, entré en vigueur le 5 mai 2014. La nomination comme directeur général relatée date du 3 septembre 2015. La constitution de la SARL en 2010 et le contrat salarié de 2013 sont distingués du mandat social ultérieur. La fiche ne certifie pas la mise en harmonie des statuts ni la régularité de la transformation, dont les pièces ne sont pas annexées. Les articles 426 et 489 sont invoqués et appliqués. Le renvoi aux articles 438 et suivants, à l’intérieur de la citation de 426, n’ajoute pas un contrôle autonome de conventions réglementées. Aucun article sur la fixation de la rémunération n’est indexé comme appliqué. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité et du Règlement de procédure restent distincts du moyen effectivement jugé.
Anomalies documentaires
Le dispositif national reproduit en page 2 porte 536/2036 pour un arrêt daté du 1er juin 2023. Les motifs de la CCJA, page 3, portent 536/2023. La discordance est signalée sans rectifier le PDF ni la transcription.
L’arrêt avant dire droit du 1er juin 2023 est présenté comme non attaqué par la CCJA. La fiche rapporte cette constatation sans certifier les notifications, délais de recours ou pièces non annexées.
Le contrat de travail, le procès-verbal de transformation et de nomination, les statuts et les éléments d’activité ne sont pas joints aux quatre pages. Le cumul retenu repose sur les constatations de l’arrêt, non sur un audit indépendant de ces pièces.
Les 4 723 000 FCFA mensuels, les 441 480 000 FCFA demandés et les 230 462 278 FCFA accordés en appel correspondent à des étapes et objets distincts. Aucun rapprochement arithmétique, montant exécutoire actualisé ou barème n’est reconstitué.
Les arrêts 071/2023, 338/2023, 536/2023 et 893/2023 sont des décisions nationales de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan. Aucun lien vers une décision CCJA de même numéro n’est créé.
La validation porte sur l’identité du recours, le moyen tiré du cumul, les constatations retenues et le rejet. Elle ne certifie pas les conditions non examinées de fixation de la rémunération ni l’ensemble des rapports de travail.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Provenance enregistrée : archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle. Les contrats, décisions sociales, actes de notification et calculs absents ne sont pas certifiés. La validation n’étend pas le rejet à une règle générale de double rémunération. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 030/2024/PC du 25/01/2024 Affaire : La société MAXAM Côte d'Ivoire SA (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Christian TURRO (Conseils : SCPA DIRABOU & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 149/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2024 sous le n° 030/2024/PC, formé par le Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, rue A7 Pierre Sémard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MAXAM Côte d'Ivoire SA, société anonyme dont le siège social est situé à Cocody, Cité des Arts, rue des sculpteures, 133, 18 BP 2983 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à monsieur Christian TURRO, ayant pour conseil la SCPA DIRABOU & Associés, représentée par Maître Eric DIRABOU, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant à Abidjan-Riviera-Attoban, carrefour situé entre la Polyclinique Sacré-Cœur et la Pharmacie Saint Bernard, en cassation de l'arrêt contradictoire RG n° 893/2023, rendu le 23 novembre 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les arrêts avant dire droit N° 071/2023 en date du 19 janvier 2023, N° 338/2023 en date du 23/03/2023 et N° 536/2036 en date du 01 juin 2023, RG N° 570 rendus par la Cour d'Appel de céans ; Condamne la société MAXAM CI SA à payer à Monsieur Christian TURRO la somme de 230 462 278 F CFA au titre de sa rémunération en qualité de Directeur Général de la société MAXAM CI SA ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne la Société MAXAM CI SA aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que la société MAXAM Côte d'Ivoire a été constituée en Côte d'Ivoire dans le courant de l'année 2010 sous la forme d'une société à responsabilité limitée ; que par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er mai 2013, elle a engagé monsieur Christian TURRO pour exercer les fonctions de country manager ; qu'au titre de ce contrat, les parties ont fixé le salaire mensuel net de monsieur Christian TURRO à un montant de 4.723.000 F CFA ; que la société MAXAM Côte d'Ivoire SARL avait été transformée en société anonyme suite aux délibérations du conseil d'administration du 03 septembre 2015, au cours duquel monsieur Christian TURRO a été nommé directeur général de ladite société ; que, cependant, le procès-verbal de nomination de ce dernier n'a pas fixé de rémunération relativement à ce poste ; que, toutefois, il a continué de percevoir la rémunération mensuelle nette de 4.723.000 F CFA, qu'il recevait antérieurement au titre de ses fonctions de country manager de MAXAM Côte d'Ivoire SARL ; que par un courriel en date du 19 février 2021, monsieur Christian TURRO avait réclamé à MAXAM Côte d'Ivoire SA le versement de plus de quatre cent millions de F CFA au titre des arriérés de rémunérations pour l'exercice de son mandat social de directeur général ; que cette demande étant restée sans suite, il saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une demande en paiement d'arriérés de rémunérations d'un montant de 441.480.000 F CFA ; que par jugement RG N° 2572 du 04 novembre 2021, ledit tribunal le déboutait de sa demande ; que sur son recours contre ce jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait le 23 novembre 2023, 1'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 426 et 489 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu'elle a considéré que monsieur Christian TURRO, en sa qualité de directeur général de MAXAM Côte d'Ivoire SA, a droit à une rémunération distincte de celle qu'il percevait en sa qualité de country manager, alors, selon le moyen, que la cour, avant de retenir une telle solution, se devait de caractériser l'effectivité du contrat de travail de monsieur Christian TURRO ; que ne l'ayant pas fait, sa décision mérite la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 426, « Sauf clause contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspondant à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants ci-après » ; Que l'article 489 de l'Acte uniforme susvisé dispose, quant à lui, que, « Le directeur général peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 426 ci-dessus » ; Attendu, en l'espèce, qu'avant son arrêt RG n° 893/2023 du 23 novembre 2023, objet du présent pourvoi, la cour d'appel avait rendu, dans la même affaire, les arrêts avant dire droit n° 071/2023 du 19 janvier 2023, n° 338/2023 du 23 mars 2023 et n° 536/2023 du 01 juin 2023 ; que par ce dernier arrêt, la cour d'appel a déclaré que monsieur Christian TURRO en sa qualité de directeur général de MAXAM Côte d'Ivoire SA, a droit à une rémunération distincte de celle qu'il percevait en sa qualité de country manager ; que cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours ; Et attendu que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a, dans son arrêt objet du pourvoi, énoncé « qu'il est constant que Monsieur Christian TURRO a exercé pendant 69,5 mois concomitamment les fonctions de country manager et de Directeur Général de la société MAXAM CI SA » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au regard des éléments du dossier, la cour d'appel n'a en rien violé les textes visés au moyen ; que celui-ci, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société MAXAM Côte d'Ivoire SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société MAXAM Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 149/2025 du 2025-04-24, recours 030/2024/PC
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