Togo · 1re chambre · Fiche validée

Décès pendant le pourvoi : interruption de l’instance et classement provisoire

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 136/2025 du 24 avril 2025

À retenir

Après production d’un acte de décès, la CCJA constate l’interruption de l’instance engagée par CREPPY SIVOMEY contre ORABANK TOGO. Le dossier est classé provisoirement et les dépens restent réservés, sans examen des moyens.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY c/ ORABANK TOGO SA
Recours
088/2023/PC
Solution
Interruption de l’instance pour décès de la demanderesse et classement provisoire du dossier au greffe. Les dépens sont réservés. La Cour ne statue ni sur la recevabilité des moyens, ni sur leur bien-fondé, ni sur le montant de la dette ou la régularité de la saisie immobilière.
Textes appliqués
Aucun article identifié comme appliqué
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Quelle conséquence la CCJA tire-t-elle du décès de la demanderesse au pourvoi établi par un acte d’état civil ?

Le classement provisoire prononcé à la suite de cette interruption tranche-t-il les moyens de cassation ou la saisie immobilière ?

Comment les dépens sont-ils traités lorsque la Cour constate l’interruption sans mettre fin au litige au fond ?

Principe

Dans cette instance de cassation, le décès de la demanderesse, établi par un acte d’état civil produit au dossier, conduit la CCJA à constater l’interruption et à classer provisoirement la procédure. Ce classement est une mesure procédurale liée à l’interruption. Il ne vaut ni rejet du pourvoi, ni radiation pour défaut de diligence, ni extinction de la créance.

Portée pratique

Lorsqu’un décès survient pendant le pourvoi, porter l’événement à la connaissance de la Cour et documenter l’état civil invoqué. Identifier ensuite les personnes ayant qualité pour la poursuite éventuelle du dossier et les formalités à accomplir, qui ne sont pas fixées dans cet arrêt. Le caractère provisoire du classement interdit de traiter la décision comme un jugement sur les deux moyens annoncés. Distinguer le sort de l’instance de cassation des effets d’exécution du jugement national : cet arrêt ne prononce ni mainlevée de la saisie, ni annulation d’adjudication, ni sursis spécifique à l’exécution. Il ne désigne pas les héritiers et ne décide pas de leurs obligations. Vérifier séparément ces questions sur les actes et règles qui leur sont applicables.

Réflexe praticien

Documenter le décès auprès de la Cour et vérifier les qualités et formalités nécessaires à une éventuelle poursuite, sans présenter le classement comme une décision au fond.

Point de vigilance

L’arrêt ne prononce ni extinction de la dette, ni mainlevée de saisie, ni sursis spécifique à l’exécution du jugement national.

Faits et procédure

ORABANK TOGO SA se présente comme créancière de monsieur SIVOMEY Komlanssan Mawussé à hauteur de 216 956 535 FCFA au titre d’une convention de compte courant garantie par une hypothèque sur des immeubles de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY. La banque fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière puis dépose un cahier des charges. Une sommation du 30 décembre 2022 invite les intéressés à prendre communication du cahier et à y insérer leurs dires. Madame CREPPY SIVOMEY, qui s’est pourvue contre le jugement d’audience éventuelle, décède le 5 juin 2023 à Lomé.

Le jugement 0192/2023 du 9 février 2023 constate l’absence de dires et observations de madame CREPPY SIVOMEY et autorise ORABANK TOGO à poursuivre l’adjudication selon le cahier des charges. Le pourvoi est enregistré le 29 mars 2023. Dans un mémoire reçu le 18 septembre 2023, la banque informe la CCJA du décès de la demanderesse et sollicite la constatation de l’interruption. Après une correspondance du greffier en chef du 14 mars 2024, le conseil de la banque dépose un extrait d’acte de décès. La CCJA constate l’interruption de l’instance de cassation, ordonne le classement provisoire du dossier au greffe et réserve les dépens.

Moyens essentiels

La copie annonce deux moyens de cassation renvoyés à la requête, sans les reproduire ni les examiner. La question traitée est l’incident de décès soulevé par ORABANK TOGO. La Cour retient, sur la base de l’acte de décès 683/2023 de la commune de Lomé Tokoin, que la demanderesse est décédée le 5 juin 2023. Elle se fonde sur le principe général du droit selon lequel le décès d’une partie interrompt l’instance. Aucun article numéroté du Règlement ou de l’AUPSRVE n’est spécialement appliqué à cet incident dans la copie.

Dispositif (synthèse)

La Cour constate l’interruption de l’instance du fait du décès de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, ordonne le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe et réserve les dépens.

Droit transitoire

La décision statue sur un incident de décès survenu pendant un recours enregistré en mars 2023. Elle invoque un principe général du droit sans lui attribuer de numéro d’article. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement de procédure figurent dans les visas généraux. La fiche ne leur attribue pas un régime spécial de décès que la copie ne formule pas. L’historique de saisie immobilière est antérieur à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE révisé, mais aucun article de cet acte n’est mobilisé pour décider l’interruption : la liste structurée des textes appliqués reste vide.

Anomalies documentaires

Le bandeau porte le recours 088/2023/PC, tandis que le corps utilise 88/2023/PC. La fiche conserve le format à trois chiffres du bandeau, sans créer deux recours.

L’ordre des prénoms Dédé Gamélé et Gamélé Dédé varie dans un passage de la copie. Le dispositif final et le bandeau permettent d’identifier la même demanderesse, sans certification nouvelle de son état civil.

La créance de 216 956 535 FCFA est rapportée comme celle revendiquée par la banque à l’encontre de monsieur SIVOMEY. La demanderesse est décrite comme propriétaire des immeubles hypothéqués. La fiche ne la transforme pas en emprunteuse principale ni ne déduit du décès l’extinction de la dette ou des garanties.

L’acte de décès est décrit par la Cour mais n’est pas annexé à cette copie. La validation porte sur le constat judiciaire et son effet dans le dossier, non sur une authentification distincte de la pièce d’état civil.

Les deux moyens de cassation et les pièces de saisie ne sont pas reproduits. Ils ne sont pas reconstitués. Aucune décision sur leur fond, sur la régularité de l’adjudication ou sur les qualités successorales ne résulte du classement provisoire.

Le classement général Autre ne doit pas être lu comme un rejet : la solution détaillée est Interruption de l’instance et classement provisoire, avec dépens réservés. Aucun article de désistement, de radiation ou de péremption n’est ajouté comme fondement.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La validation couvre l’identité du pourvoi et le constat d’interruption suivi d’un classement provisoire. Elle ne certifie pas l’acte de décès absent, les droits successoraux, les moyens non reproduits, la créance ou les effets d’exécution de la saisie. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 decembre 2018 · Togoarrêt n° 274/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 274/2018 du 27 décembre 2018, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo c/ Société Groupe de Transaction et de Coopération · antérieure
  • En cours de validation8 aout 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 198/2024CCJA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024 : le jugement qui ne statue que sur la recevabilité des dires et observations en saisie immobilière n'entre pas dans les cas d'appel de l'article 300 AUPSRVE ; cassation de l'arrêt qui a reçu l'appel et, sur évocation, appel irrecevable ; l'expédition certifiée conforme ne prouve pas la notification (Mali) · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 41/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008, 1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL 2°) Monsieur Raïmi LASSISSI 3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI c/ ECOBANK , BENIN S.A · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 088/2023/PC du 29/03/2023 Affaire : Madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY (Conseil : Maître Dovi GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour) Contre La société ORABANK TOGO SA (Conseil : Maître MONNOU Tiburce, Avocat à la Cour) Arrêt N° 136/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°88/2023/PC du 29 mars 2023 et formé par Maître Dovi GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis Route de Kpalimé, Immeuble en face de l'Eglise des Assemblées de Dieu (Mont Carmel), Qt Avenou 04 BP 328 Lomé-TOGO, agissant au nom et pour le compte de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, demeurant à Lomé, quartier Hanoukopé, Maison CREPPY, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Place de l'Indépendance, Angle Avenue des Nîmes et Nicolas GRUNITZKY, BP 65 LOME- TOGO, ayant pour conseil Maître MONNOU Tiburce, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Angle Rue 1294, Rue Santigou (99 TKN) et 234, Rue Abougou (derrière le centre aéré du Cerfer) 06 BP 62296 Lomé 06, en cassation du jugement n°0192/2023 du 09 février 2023 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Constate l'absence des dires et observations formulées par madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY ; Autorise en conséquence la société ORABANK TOGO SA, représentée par son directeur général, monsieur Guy-Martial AWONA, à poursuivre la procédure d'adjudication des immeubles saisis conformément aux clauses et conditions du cahier des charges en date du 30 décembre 2022 ; Ordonne au greffier la transcription du présent jugement au cahier des charges ; Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations du jugement querellé que la société ORABANK- TOGO, s'estimant être créancière de monsieur SIVOMEY Komlanssan Mawussé de la somme de 216.956.535 F CFA matérialisée par une convention de compte courant avec une garantie hypothécaire sur les immeubles appartenant à madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, a fait servir à ceux-ci un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur les immeubles objets des Titres fonciers n°6661 RT Volume 34 Folio 126 et n°15960 RT Volume 81 Folio 8 ; que par la suite la société ORABANK-TOGO SA a déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Lomé, le cahier des charges et a fait donner sommation le 30 décembre 2022 à monsieur SIVOMEY Komlanssan Mawussé et à madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY de prendre communication dudit cahier et d'y insérer leurs dires et observations ; que statuant en audience éventuelle, le tribunal rendait le jugement dont pourvoi ; Sur l'interruption de l'instance Attendu, que dans son mémoire en réponse reçu le 18 septembre 2023 au greffe de la Cour de céans, la société ORABANK TOGO SA informe la Cour de ce que madame CREPPY Gamélé Dédé Rose épouse SIVOMEY, demanderesse au pourvoi, est décédée le 05 juin 2023 à Lomé ; qu'elle sollicite de la Cour de constater l'interruption de l'instance et de dire ce qu'il appartiendra ; Attendu qu'en réponse à la correspondance du Greffier en chef en date du 14 mars 2024, Maître Tiburce MONNOU, conseil de ORABANK TOGO SA déposait au greffe de la Cour l'extrait d'acte de décès de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY ; Attendu qu'il est de principe général du droit que le décès de l'une des parties interrompt l'instance ; Et attendu qu'il est justifié par l'acte de décès n°683/2023 de la commune de Lomé Tokoin que madame CREPPY Dédé Gamélé Rose épouse SIVOMEY, demanderesse au pourvoi est décédée le 05 juin 2023 à Lomé ; qu'il y a lieu pour la Cour, de constater en l'espèce l'interruption de l'instance du fait du décès de la demanderesse au pourvoi ; qu'il échet en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Constate l'interruption de l'instance du fait du décès de madame CREPPY Dédé Gamélé Rose, épouse SIVOMEY ; Ordonne en conséquence le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 136/2025 du 2025-04-24, recours 088/2023/PC

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