Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Vente de ciment : distinguer la preuve du contrat et le contrôle de cassation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 285/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La société conteste l’accord retenu à partir du paiement et du début de livraison. Le moyen demande une nouvelle lecture des faits et devient irrecevable. Le pourvoi est rejeté.
Question de droit
Le moyen qui invoque l’article 241 permet-il ici de faire réexaminer les faits ayant conduit les juges à retenir une vente ?
Principe
Une critique présentée comme une violation de l’article 241 est irrecevable lorsqu’elle demande, dans sa formulation concrète, de réapprécier les faits et les pièces établissant l’existence de la vente.
Portée pratique
L’article 241 admet la conclusion par acceptation d’une offre ou par un comportement manifestant suffisamment l’accord. La Cour n’en développe pas ici une nouvelle interprétation de fond. Elle ne décide pas qu’un versement bancaire établit systématiquement une vente, ni que FALLA disposait d’un mandat commercial vérifié. Les condamnations pécuniaires sont celles du jugement national confirmé, non de nouvelles sommes fixées par la CCJA.
Réflexe praticien
Identifier précisément l’erreur de droit dans l’application de l’article 241. Conserver commande, versement, bons de livraison et échanges pour les débats devant les juges du fond.
Point de vigilance
Le dispositif rejette le pourvoi : seul le moyen unique est irrecevable. La Cour ne pose pas de règle selon laquelle un virement suffit à former une vente et ne statue pas de façon autonome sur le mandat allégué de l’intermédiaire. Les montants rapportés sont ceux du jugement national, non de nouvelles condamnations de la CCJA.
Faits et procédure
DRAME Mamadou avait négocié avec FALLA Joël, qui se présentait comme agent commercial de Prestige Ciment. Le 2 juin 2021, il a versé 73 millions FCFA sur le compte de cette société pour acheter du ciment. Estimant la livraison incomplète, il l’a assignée en résolution et réparation. Le tribunal a retenu 26 280 000 FCFA pour le ciment non livré et un million FCFA de dommages-intérêts.
La cour d’appel a confirmé le jugement du 16 mai 2022. Prestige Ciment a formé le pourvoi du 19 mai 2023. La CCJA déclare le moyen unique irrecevable, puis rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Sous l’article 241 de l’AUDCG, la société soutenait qu’aucune offre de DRAME ne lui avait été adressée et que le comportement des parties ne révélait pas un contrat. Les juges du fond avaient retenu le versement du prix sur le compte de la société et le début de livraison. La Cour estime que la critique lui demande de reprendre l’analyse des faits et des pièces pour déterminer l’existence du contrat, ce qui relève ici du pouvoir souverain des juges du fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi de Prestige Ciment contre l’arrêt 062/2023 du 18 janvier 2023 et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
Les négociations, le paiement et les livraisons examinés datent de 2021. L’article 241 invoqué est celui de l’AUDCG révisé de 2010. Aucun conflit de versions n’est exposé dans l’arrêt.
Anomalies documentaires
L’index classait l’arrêt en « Irrecevabilité ». Seul le moyen est déclaré irrecevable. Le dispositif rejette le pourvoi : la catégorie est corrigée en « Rejet ».
FALLA Joël est décrit comme affirmant agir en qualité d’agent commercial. Le PDF ne reproduit ni son mandat ni une décision autonome sur ses pouvoirs. La fiche ne transforme pas cette présentation en qualité définitivement établie.
Les articles 13 et 14 du Traité sont au visa ; l’article 241 de l’AUDCG est invoqué dans le moyen déclaré irrecevable. La Cour ne tranche pas au fond le grief de violation de l’article 241.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 novembre 2019 · Sénégalarrêt n° 252/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 252/2019 du 7 novembre 2019, Société LIBYA OIL SENEGAL c/ Société BENIN PETRO · antérieure
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 332/2025Prescription de la vente : qualifier l’opération avant de retenir deux ans · postérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 166/2023/PC du 19/05/2023 Affaire : Société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DRAME MAMADOU (Conseils : Maître COMLAN S.Pacôme Adigbé et Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocats à la Cour) Arrêt N° 285/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Claude Armand DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, sous le n°166/2023/PC, formé par la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Lamblin, immeuble Bellerive, 4ème étage, porte 16, 01 BP 6421 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Prestige Ciment Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est situé à Abidjan, Yopougon, zone industrielle, PK 24, lots n°14 et 15, îlot n°02, 06 BP 502 Abidjan 06, représentée par son directeur général adjoint monsieur Yvan ZARKA, dans la cause qui l'oppose à monsieur DRAME MAMADOU, demeurant à Sinfra, ayant pour conseils Maître COMLAN Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Cité des arts, « 323 Logements », rue des bijoutiers, bâtiment A, escalier A, 1 er Etage, porte à gauche (derrière la cité BAD), 01 BP 5806 Abidjan 01, et Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Bd Mitterand, Riviera III-Triangle, Immeuble ZAROUR, 3ème étage, porte B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°062/2023 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire dite PCCI interjeté contre le jugement n°1846, rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Déclare la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire dite PCCI mal fondé en son appel ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens de l'instance à la charge de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire dite PCCI » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que monsieur DRAME Mamadou a entamé des pourparlers avec monsieur FALLA Joël qui affirmait agir en qualité d'agent commercial de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA, dans le but d'acquérir du ciment ; qu'à la suite de ces pourparlers, et sur indication de monsieur FALLA Joël, monsieur DRAME a procédé au versement de la somme de 73.000.000 FCFA sur le compte bancaire de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA le 02 juin 2021, au titre du prix de la quantité de ciment commandée ; qu'estimant que la totalité du ciment commandé ne lui avait pas été livrée, monsieur DRAME Mamadou a assigné la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA devant le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de résolution du contrat et paiement de dommages- intérêts, par exploit de commissaire de justice daté du 10 janvier 2022 ; que par jugement rendu le 16 mai 2022, la juridiction saisie a condamné la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA à payer à monsieur DRAME Mamadou la somme de 26.280.000 FCFA au titre de la valeur du ciment commandé et non livré, et 1.000.000 FCFA au titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 241 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu que la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, notamment en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 26.280.000 FCFA à monsieur DRAME Mamadou, au motif que « monsieur DRAME Mamadou, souhaitant acquérir du ciment, s'est entretenu avec monsieur FALLA Joël intervenant en qualité d'agent commercial de la société PCCI et, à la demande de celui-ci, a versé sur le compte de ladite société, la somme de 73.000.000 FCFA représentant le prix d'achat de plusieurs tonnes de ciment ; que le bordereau de versement en date du 02 juin 2021, produit au dossier de la procédure, indique que la somme de 73.000.000 FCFA a été versée par monsieur DRAME Mamadou sur le compte bancaire de la société PCCI ouvert dans les livres comptables de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI ; que la volonté de monsieur DRAME Mamadou étant d'acheter du ciment, il a accepté l'offre de vente de la société PCCI en payant le prix ; qu'ainsi, en acceptant cette somme d'argent dans son compte bancaire pour ensuite commencer la livraison du ciment, il y a eu acceptation de l'offre de monsieur DRAME Mamadou par la société PCCI, de sorte qu'un contrat de vente a été conclu entre eux le 02 juin 2021, jour du versement de la somme de 73.000.000 FCFA par l'acheteur, monsieur DRAME Mamadou ; que par conséquent, il appartenait au vendeur, la société PCCI, de livrer la quantité de ciment d'un montant de 73.000.000 FCFA... », alors, selon le moyen, que, d'une part, DRAME Mamadou n'a adressé aucune offre acceptée par la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire, que d'autre part, le comportement des parties indique qu'elles n'ont pas pu conclure un contrat de vente ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans dire en quoi l'offre faite par DRAME Mamadou était destinée à la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire, et sans analyser le comportement des parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 241 de l'AUDCG ; Mais attendu que le moyen invite la Cour à analyser les faits allégués et les pièces produites par les parties afin de statuer sur l'existence d'un contrat de vente commerciale entre les parties au litige ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable, dès lors qu'il tend à remettre en cause devant la Cour de céans, l'appréciation des faits de la cause qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu que le moyen unique, n'étant pas susceptible d'entrainer la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA contre l'arrêt n°062/2023 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 285/2025 du 2 octobre 2025, recours 166/2023/PC
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