Gabon · 3e chambre · Fiche validée

Révision : vérifier quand le rapport d’expertise était déjà connu

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 148/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA déclare irrecevable la révision demandée par OGOOUE. Le rapport invoqué avait été communiqué et utilisé avant l’arrêt de 2023. La Cour écarte aussi l’influence décisive avancée pour cette expertise.

Pays
Gabon
Formation
3e chambre
Parties
OGOOUE Distribution SARL c/ Société Alimentaire de la NOMBA SA, SAN
Recours
396/2023/PC
Solution
Irrecevabilité du recours en révision. La Cour retient qu’OGOOUE connaissait le rapport avant l’arrêt de 2023, au regard de sa remise aux parties et de son visa dans une ordonnance de décembre 2021. Elle juge aussi cette expertise dépourvue de l’influence décisive alléguée. OGOOUE supporte les dépens.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une expertise déjà connue de la partie avant l’arrêt peut-elle fonder la recevabilité d’un recours en révision ?

Comment établir la connaissance antérieure d’une pièce invoquée comme découverte nouvelle ?

Quelle distinction faire entre la contestation du montant de la dette et les conditions d’ouverture de la révision ?

Principe

La révision exige un fait susceptible d’exercer une influence décisive et inconnu, avant l’arrêt, de la Cour et du demandeur. La communication antérieure du rapport et son utilisation dans une procédure engagée par le demandeur permettent ici d’écarter la nouveauté alléguée. L’appréciation portée sur cette expertise reste rattachée au dossier examiné.

Portée pratique

Avant d’engager la révision, établir une chronologie documentée : production de la pièce, remise aux parties, procédures où elle a été utilisée, date de connaissance alléguée et influence attendue sur la décision. Les preuves de réception et les décisions antérieures qui visent le document peuvent contredire une découverte tardive. Distinguer le fait nouveau d’une volonté de discuter à nouveau une expertise ou un quantum déjà jugé. La Cour indique ici que l’expertise ne lie pas le juge et n’exerce pas l’influence décisive avancée. La fiche n’en déduit pas qu’aucun fait révélé par une expertise ne pourrait jamais ouvrir la révision. Les 774 330 850 FCFA représentent le montant invoqué au soutien du recours, non une dette nouvellement fixée par la CCJA.

Réflexe praticien

Documenter la découverte du fait allégué et rechercher les traces de communication ou d’utilisation antérieures dans les procédures du client.

Point de vigilance

L’arrêt n’abaisse pas la dette à 774 330 850 FCFA. Il statue sur la recevabilité de la révision, sans ouvrir un nouvel examen du principal.

Faits et procédure

SAN avait obtenu contre OGOOUE Distribution une injonction de payer 991 468 681 FCFA. Après opposition et appel, le litige a donné lieu à l’arrêt CCJA 153/2023 du 29 juin 2023, qui a condamné OGOOUE à ce montant après cassation et évocation. OGOOUE demande ensuite la révision en invoquant un rapport d’expertise dressé le 21 août 2021, à la suite d’une ordonnance du 11 juin 2019. Selon elle, le rapport ramène la créance à 774 330 850 FCFA et n’aurait été connu que le 17 octobre 2023. SAN conteste cette découverte tardive et soutient que la somme d’expertise correspondait à une remise envisagée.

Le recours en révision est enregistré le 31 octobre 2023. Dans son mémoire reçu le 9 juillet 2024, SAN oppose l’irrecevabilité. La CCJA vérifie les conditions de l’article 49 du Règlement de procédure. Elle relève que la dernière page du rapport indique la remise d’une copie originale à chaque partie et qu’une ordonnance du 22 décembre 2021, rendue à la suite d’une requête d’OGOOUE en ouverture de règlement préventif, vise ce même rapport. Elle en déduit sa connaissance avant l’arrêt du 29 juin 2023. Elle ajoute que le rapport n’a pas, dans l’affaire, l’influence décisive alléguée. La demande est déclarée irrecevable et OGOOUE condamnée aux dépens.

Moyens essentiels

OGOOUE affirme que les conclusions de l’expert étaient inconnues d’elle et de la Cour au prononcé de l’arrêt de 2023, et que la différence entre les deux montants justifie la révision. SAN répond que le rapport avait déjà été communiqué en 2021 et discute la portée de la somme retenue par l’expert. La Cour applique les paragraphes 1 et 2 de l’article 49 : la recevabilité suppose un fait antérieurement inconnu de la Cour et du demandeur, présentant une influence décisive. Elle retient la connaissance antérieure du rapport et, dans son appréciation de cette pièce, l’absence d’influence décisive. Elle n’ouvre donc pas la phase de révision au fond.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par OGOOUE Distribution SARL et la condamne aux dépens. Elle ne réduit pas la condamnation de 2023 et ne prononce pas de nouvelle condamnation au principal.

Droit transitoire

L’article 49, paragraphes 1 et 2, est appliqué dans le Règlement de procédure consolidé après la réforme de 2014, pour une demande enregistrée en octobre 2023. Ses règles de délai ne font l’objet d’aucun calcul autonome dans l’arrêt et ne sont pas présentées comme le fondement de l’irrecevabilité prononcée. Les articles 13 et 14 du Traité figurent dans les visas généraux. L’historique d’injonction et de règlement préventif n’ajoute pas d’articles AUPSRVE ou AUPCAP aux textes appliqués par cet arrêt de révision. Les règles jugées dans l’arrêt 153/2023 demeurent distinctes de la décision de 2025.

Anomalies documentaires

L’identité de l’arrêt objet de révision est rapprochée de la copie institutionnelle 153/2023 du 29 juin 2023, deuxième chambre, recours 467/2021/PC, entre OGOOUE et SAN. Ce contrôle justifie le lien vers CCJA-2023-153, pas vers 153/2025.

La copie institutionnelle de l’antécédent comporte six pages, tandis que le manifeste du corpus décrit une copie de sept pages extraite d’un recueil utilisateur. Cette différence de support ne donne lieu à aucun remplacement ou modification du PDF hébergé.

Le rapport d’expertise et l’ordonnance de décembre 2021 ne sont pas annexés aux quatre pages de l’arrêt de 2025. La connaissance antérieure est rapportée comme une constatation de la Cour, sans nouvelle authentification de ces pièces.

La date du 17 octobre 2023 est celle de la découverte alléguée par OGOOUE. La Cour retient une connaissance antérieure au vu des éléments de 2021. La fiche ne certifie pas une date de remise distincte de celles effectivement relatées et ne recalcule aucun délai de révision.

Le motif complémentaire relatif à la force de l’expertise est restitué dans la portée de l’affaire. Il ne devient pas une exclusion générale des expertises de la procédure de révision.

Les 991 468 681 FCFA ont été accordés dans l’arrêt de 2023. Les 774 330 850 FCFA sont invoqués au soutien de la révision. L’irrecevabilité de 2025 ne substitue pas le second montant au premier et ne crée pas un cumul de condamnations.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée de l’irrecevabilité explicitée. Provenance enregistrée : archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle de la copie de 2025. Le rapport, les preuves de remise et l’ordonnance absents ne sont pas certifiés séparément. Aucun délai ni montant exécutoire actualisé n’est reconstitué. PDF et transcriptions inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation29 juin 2023 · Gabonarrêt n° 153/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2023 du 29 juin 2023, Société OGOOUE Distribution (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour) Contre Société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN (Conseil : Maître Micheline TONIAN-KONE Micheline, Avocat à la Cour)
    KONE Micheline, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Angré 9ème tranche, carrefour immeuble CGK, entrée résidence Ami, villa 477, îlot 22, 01 BP 3442 Abidjan 01, en révision de l'Arrêt n° 153/2023 rendu le 29 juin 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 102/2020-2021 du 15 ju
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Congoarrêt n° 39/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2016 du 29 février 2016, SOCIÉTÉ COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX c/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 41/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2022 du 24 février 2022, Jean-Pierre EALE BOKETSHU c/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL En présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Limete · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Togoarrêt n° 37/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2022 du 24 février 2022, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA · antérieure
  • En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2006 du 16 novembre 2006, Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental · antérieure
  • En cours de validation28 fevrier 2008 · Camerounarrêt n° 7/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2008 du 28 février 2008, Société de Fournitures Industrielles du CAMEROUN dite SFIC S.A c/ Liquidation Banque Méridien BIAO CAMEROUN · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 396/2023/PC du 31/10/2023 Affaire : Société OGOOUE Distribution Sarl (Conseil : Maître OBAME ONDO Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre Société Alimentaire de la NOMBA SA, en abrégé SAN SA (Conseil : Maître TIONAN KONE Micheline, Avocat à la Cour) Arrêt N° 148/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2023, sous le n° 396/2023/PC, formé par Maître OBAME ONDO Jean Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville à 100 m de la poste d'Akébé sur la descente de Bellevue I, BP 5702 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société OGOOUE distribution, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lambaréné, au quartier Matériaux, BP 608, représentée par son gérant monsieur ONDO Moustapha Taleb Ould Vali, dans la cause qui l'oppose à la société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au lieu-dit SODUCO, à côté de l'entrepôt de la société CECA- GADIS, BP 20017, ayant pour conseil Maître TONIAN KONE Micheline, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Angré 9ème tranche, carrefour immeuble CGK, entrée résidence Ami, villa 477, îlot 22, 01 BP 3442 Abidjan 01, en révision de l'Arrêt n° 153/2023 rendu le 29 juin 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 102/2020-2021 du 15 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement commercial n° 06/2018- 2019, rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Lambaréné ; Statuant à nouveau : Condamne la société OGOOUE Distribution à payer à la société Alimentaire de la NOMBA la somme de 991.468.681 FCFA au titre de sa créance : Condamne la société OGOOUE Distribution aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les moyens de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt objet du recours et les productions des parties, que la société Alimentaire de NOMBA SA a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Lambaréné une ordonnance enjoignant à la société OGOOUE Distribution Sarl de lui payer la somme de 991.468.681 FCFA ; que sur opposition de cette dernière, le Tribunal de première instance de Lambaréné a confirmé ladite ordonnance ; qu'à la suite de l'appel formé par la société OGOOUE Distribution Sarl contre le jugement ainsi rendu, la Cour d'appel de Libreville a confirmé ledit jugement par arrêt du 15 juillet 2021 ; que, statuant sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la requérante, la Cour de céans a rendu l'Arrêt objet du présent recours en révision ;

Sur la recevabilité du recours Vu l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que la requérante sollicite la révision de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 29 juin 2023 sous le n°153/2023, motif pris de ce qu'au moment du prononcé de la décision ainsi rendue, les conclusions de l'expert commis pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la société OGOOUE Distribution Sarl par ordonnance du 11 juin 2019 du Président du Tribunal de première instance de Lambaréné, étaient inconnues tant de la Cour de céans que de la requérante, qui en a eu connaissance le 17 octobre 2023 ; que ledit rapport établissait la créance de la SAN SA à son égard à la somme de 774.330.850 FCFA, de sorte que la Cour s'est décidée sur la base d'éléments insuffisants ;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 09 juillet 2024, la SAN SA soulève à titre principal, l'irrecevabilité du recours en révision au motif que la requérante avait connaissance du rapport d'expertise depuis le 21 août 2021, date à laquelle l'expert aurait déposé son rapport auprès de la juridiction qui l'a commis et adressé ledit rapport à chaque partie ; qu'en tout état de cause ce rapport ne constituerait pas un élément décisif ou déterminant en raison de ce que la somme indiquée par l'expert résultait de la remise qu'elle entendait consentir à l'égard de la requérante pour lui permettre de payer sa dette ; Attendu que l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour dispose, en ses paragraphes 1 et 2 : que «1- La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2- La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ;

Mais attendu, en l'espèce, que le rapport d'expertise invoqué par la requérante ne lui était pas inconnu au moment du prononcé de l'Arrêt objet du recours, en ce que, d'une part, il est indiqué à la dernière page du rapport dressé par l'expert le 21 août 2021, que chacune des parties, dont la société OGOOUE Distribution Sarl, a reçu copie originale de ce rapport et d'autre part, il est mentionné dans l'ordonnance de « débouter d'ouverture de règlement préventif » rendue le 22 décembre 2021 à la suite de la requête déposée par la société OGOOUE Distribution Sarl, tendant à l'ouverture de ladite procédure, que la juridiction saisie s'est prononcée au visa du rapport d'expertise concerné, de sorte que, la requérante avait connaissance de l'existence de ce rapport avant le prononcé de l'Arrêt objet du présent recours ; Attendu qu'en tout état de cause, ledit rapport n'est pas de nature à exercer une influence décisive en ce qu'il ne lie pas le juge, lequel reste souverain dans l'appréciation de la cause qui lui est soumise ; que le rapport d'expertise invoqué par la requérante ne possède donc pas les caractères qui donnent ouverture à la révision, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société OGOOUE Distribution Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société OGOOUE Distribution Sarl ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 148/2025 du 2025-04-24, recours 396/2023/PC

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