Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
Saisie immobilière : la grosse notariée et un arrêté de compte contradictoire non contesté établissent la créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 99/2025 du 3 avril 2025
À retenir
Une SCI contestait la saisie de son immeuble hypothéqué en reprochant à la BICICI de ne pas avoir produit de relevés certifiés conformes et d’avoir prononcé une exigibilité anticipée injustifiée. La CCJA rejette le pourvoi : la grosse de la convention notariée d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire est un titre exécutoire (article 33.4 AUPSRVE), et la clôture du compte, précédée d’un arrêté contradictoire proposé à la SCI et non contestée, établit une créance certaine, liquide et exigible au sens de l’article 247.
Question de droit
La grosse d’une convention notariée d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire constitue-t-elle un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des articles 33.4 et 247 AUPSRVE ?
L’absence de relevés certifiés conformes prive-t-elle la créance de certitude lorsque la clôture du compte, précédée d’un arrêté contradictoire, n’a pas été contestée ?
Principe
Il résulte des articles 247 et 33.4 AUPSRVE que la vente forcée d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent de tels titres. Lorsque la saisie est pratiquée en vertu de la grosse d’une convention notariée d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire et que la clôture du compte, précédée d’un arrêté contradictoire proposé au débiteur, n’a fait l’objet d’aucune contestation, la créance est certaine, liquide et exigible.
Portée pratique
L’arrêt complète la ligne jurisprudentielle sur le titre notarié : la grosse suffit lorsque l’arrêté de compte a été proposé contradictoirement et n’a pas été contesté (comparer 230/2023, clôture unilatérale jugée incertaine, et 263/2024, décaissements reconnus). Il ne pose pas de dispense générale de production des relevés bancaires ; il tire les conséquences du silence du débiteur face à l’arrêté de compte.
Réflexe praticien
Pour la banque : proposer formellement un arrêté contradictoire avant la clôture et conserver la preuve de sa transmission et de l’absence de réponse. Pour le débiteur : contester l’arrêté de compte par écrit dès sa réception, faute de quoi le grief sur les relevés sera écarté.
Point de vigilance
La solution tient au silence du débiteur face à l’arrêté contradictoire ; en cas de contestation chiffrée et étayée, l’analyse peut rejoindre celle de l’arrêt 230/2023.
Faits et procédure
Par convention notariée des 16 et 23 janvier 2017, la BICICI a consenti à la SCI SIVOCO un crédit de 771 545 000 FCFA remboursable sur quatre-vingt-quatre mois dont dix-huit de différé, garanti par une hypothèque sur l’immeuble objet du titre foncier n° 21 106 de Bingerville/Marcory. Invoquant la défaillance de l’emprunteuse, la banque a proposé un arrêté contradictoire du compte, clôturé juridiquement celui-ci le 19 juillet 2022 sans contestation de la SCI, puis engagé le 23 janvier 2023 une saisie immobilière pour 846 119 152 FCFA en principal.
Le Tribunal de commerce d’Abidjan a déclaré mal fondés les dires et observations et renvoyé à l’adjudication du 10 janvier 2024 (jugement RG n° 1865/2023 du 29 novembre 2023). La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a confirmé (arrêt n° 0201/2024 du 22 février 2024, après arrêt avant-dire-droit du 4 janvier 2024). La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Premier et deuxième moyens réunis (violation de l’article 247 AUPSRVE et de l’article 8 de la convention) : la banque n’aurait pas justifié le solde par des relevés certifiés conformes et aurait prononcé l’exigibilité anticipée sans cause. Rejetés : la saisie a été pratiquée en vertu de la grosse de la convention notariée contenant l’affectation hypothécaire, titre exécutoire au sens de l’article 33.4, et la clôture du compte, intervenue après un arrêté contradictoire proposé à la SCI, n’a fait l’objet d’aucune contestation ; la cour d’appel en a exactement déduit que la créance était certaine, liquide et exigible.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne la SCI SIVOCO aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Page 2 : la convention est datée « des 23 et 16 janvier 2017 », puis « des 16 et 23 janvier 2017 » (page 3).
Page 2 : le crédit est qualifié « à court terme » tout en étant remboursable sur quatre-vingt-quatre mois.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-099
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6394
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi : n° 089/2024/PC du 29/03/2024
Affaire : Société Ivoirienne de Construction (SCI SIVOCO)
(Conseils : Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte
d’Ivoire (BICICI) SA
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 099/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient
présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2024,
sous le n°089/2024/PC et formé par le Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour,
sis à Cocody, les Deux Plateaux ENA, rue 19, 01 BP 640 Abidjan 01, agissant au
nom et pour le compte de la société civile immobilière Société Ivoirienne de
Construction, dite SCI SIVOCO, dont le siège est à Abidjan, zone 4C, rue Paul
Langevin, 18 BP 2195 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal,
dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et
l’industrie, dite BICICI, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau,
avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour
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conseil, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats, demeurant au 29
boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l’arrêt n°0201/2024 du 22 février 2024 rendu par la Cour
d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt avant dire droit N°012/2024 en date du 04 janvier 2024, RG
N°878/2023 de la cour d’appel de céans ;
Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel formulé par la BICICI ;
Déclare recevable l’appel de la Société Civile Immobilière Société
Ivoirienne de Construction, par abréviation, SCI SIVOCO interjeté contre le
jugement RG N°1865/2023 rendu le 29 novembre 2023 par le Tribunal de
commerce d’Abidjan ;
L’y dit mal fondée ;
L’en déboute ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Condamne la Société Civile Immobilière Société Ivoirienne de
Construction, par abréviation, SCI SIVOCO aux entiers dépens » ;
La requérante invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-
Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention notariée d’ouverture de
crédit des 23 et 16 janvier 2017, la Banque Internationale pour le Commerce et
l’Industrie (BICICI) a consenti à la société civile immobilière Société Ivoirienne
de Construction (SCI SIVOCO) un crédit à court terme d’un montant de
771.545.000 FCFA, remboursable sur une durée de quatre-vingt-quatre mois,
dont dix-huit mois de différé ; qu’à titre de garantie, la SCI SIVOCO a constitué
une hypothèque sur son immeuble, objet du titre foncier 21.106 de la
circonscription foncière de Bingerville/Marcory ; que, se prévalant de la
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défaillance de la SCI SIVOCO dans le remboursement du prêt, la BICICI, après
un arrêté contradictoire, a procédé à la clôture juridique du compte de celle-ci le
19 juillet 2022 et a engagé une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble
hypothéqué le 23 janvier 2023 pour la somme de 846.119.152 FCFA en principal,
outre les intérêts et frais ; qu’à l’issue de l’audience éventuelle, le Tribunal de
commerce d’Abidjan, par jugement du 29 novembre 2023, a déclaré mal fondés
les dires et observations de la SCI SIVOCO et a renvoyé l’affaire au 10 janvier
2024 pour adjudication ; que, sur appel de ce jugement, la Cour d’appel de
commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du pourvoi ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 247 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution ainsi que l’article 8 de la convention notariée d’ouverture
de crédit des 16 et 23 janvier 2017, en jugeant que la créance de la BICICI était
certaine, liquide et exigible, et en validant la procédure de saisie immobilière,
alors que, selon les moyens, d’une part, la BICICI n’a pas régulièrement constitué
son titre exécutoire faute de justifier le solde débiteur de la SCI SIVOCO par des
relevés certifiés conformes, ce qui entacherait la créance d’incertitude, et que,
d’autre part, l’exigibilité anticipée du crédit a été mise en œuvre en violation de
la convention d’ouverture de crédit, en l’absence de toute cause justificative ;
Mais attendu qu’il résulte des articles 247 et 33.4 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution que la vente forcée d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu
d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que les actes
notariés revêtus de la formule exécutoire constituent de tels titres ;
Et attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la saisie immobilière a été
pratiquée en vertu de la grosse de la convention notariée d’ouverture de crédit du
16 et 23 janvier 2017, laquelle contenait une affectation hypothécaire de premier
rang au profit de la BICICI, et, d’autre part, que la clôture juridique du compte
intervenue le 19 juillet 2022, après un arrêté contradictoire proposé à la SCI
SIVOCO, n’avait fait l’objet d’aucune contestation de sa part, la cour d’appel en
a exactement déduit que la créance de la BICICI était certaine, liquide et exigible ;
qu’il s’ensuit que les deux moyens ne sont pas fondés, et que le pourvoi doit être
rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la SCI SIVOCO, partie succombante, doit être condamnée aux
dépens ;
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Société Ivoirienne de Construction
(SCI SIVOCO) aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 099/2025, pourvoi n° 089/2024/PC
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