Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Responsabilité contractuelle : partir des questions effectivement jugées

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 300/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

La Cour se déclare incompétente dans un litige de fourniture d’équipements qualifié de responsabilité civile. Elle n’examine pas le moyen unique au fond.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société Générale d’Électricité (SOGELEC) c/ BOUYGUES Énergies & Services Côte d’Ivoire
Recours
280/2023/PC
Solution
Incompétence de la CCJA, avec dépens à la charge de SOGELEC.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le contentieux de responsabilité tel qu’examiné par les juges nationaux soulève-t-il ici une question relevant de la compétence de la CCJA ?

Principe

La Cour apprécie les questions effectivement traitées par les décisions nationales. Elle écarte sa compétence dans ce contentieux qu’elle qualifie de responsabilité civile, sans identifier de question d’application d’un Acte uniforme à trancher.

Portée pratique

La fiche circonscrit cette qualification au litige jugé. Des contrats de vente commerciale et une garantie bancaire figurent dans les faits, mais la Cour ne statue sur aucune question de sûreté ni sur une disposition de vente de l’AUDCG. Sa décision laisse les moyens de responsabilité sans examen et ne confirme pas au fond les retards, la force majeure ou le montant des dommages.

Réflexe praticien

Identifier les règles appliquées et les questions soumises aux juges du fond avant de choisir la juridiction de cassation. Distinguer le récit d’une garantie bancaire d’un contentieux portant réellement sur son régime OHADA.

Point de vigilance

La décision ne tranche pas la force majeure COVID-19. Elle ne doit pas être utilisée pour exclure par principe toute vente commerciale de la compétence OHADA.

Faits et procédure

SOGELEC fournissait des cellules électriques dans le cadre d’un marché de renforcement du réseau d’Abidjan. Le dossier évoque des retards, des équipements défectueux, une clause COVID-19 et une caution bancaire sur l’avance de démarrage. BOUYGUES a recherché sa responsabilité et demandé réparation. SOGELEC invoquait des causes de retard imputables à sa cocontractante et la force majeure.

Le jugement du 28 juillet 2022 a partiellement accueilli les prétentions en présence. L’arrêt du 11 mai 2023 a notamment ordonné le remplacement des cellules défectueuses et prononcé 50 000 000 FCFA de dommages-intérêts. SOGELEC s’est pourvue le 4 août 2023. La CCJA relève d’office son incompétence.

Moyens essentiels

Un moyen unique est annoncé, sans examen au fond. La Cour constate que les décisions nationales ont apprécié un comportement fautif susceptible d’ouvrir droit à réparation. Elle qualifie ainsi l’objet du contentieux de responsabilité civile et conclut que les conditions de l’article 14 du Traité ne sont pas réunies.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne SOGELEC aux dépens.

Droit transitoire

L’arrêt se fonde sur l’article 14 du Traité. Il n’analyse pas la validité de la caution de septembre 2020 ni son expiration alléguée. Aucune règle matérielle de sûreté n’est extraite de cette décision.

Anomalies documentaires

Le bandeau et l’introduction nomment BOUYGUES Énergies & Services Côte d’Ivoire, tandis que les faits et le dispositif national visent BOUYGUES Énergies & Services Afrique de l’Ouest, dite BYES AO. La fiche signale cette divergence sans assimiler juridiquement les deux dénominations.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO) · antérieure
  • En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2005 du 27 janvier 2005, CHERIF SOULEYMANE c/ Société Chronopost International COTE D'IVOIRE · antérieure
  • En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 024/2007 du 31 mai 2007, WAGUE BOCAR c/ Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2008 du 17 juillet 2008, Société Delmas Vieljeux dite SDV-CI c/ Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérienne dite GETMA-CI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 280/2023/PC du 04/08/2023 Affaire : Société Générale d'Electricité dite SOGELEC (Conseil : Maître GOFFRI Mari France, Avocat à la Cour) Contre La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES COTE D'IVOIRE (Conseils : Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 300/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2023, sous le n° 280/2023/PC et formé par Maître GOFFRI Mari France, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Treichville, 44 Boulevard Angoulvant, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d'Electricité dite SOGELEC, dont le siège social est sis à Abidjan- Treichville, Boulevard de Marseille, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au siège social de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES COTE D'IVOIRE, dont le siège social est situé à Abidjan Zone 3-22, Rue des foreurs, prise en la personne de son représentant légal, monsieur P. CHOYER, Président, demeurant es qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour, sis au 29, Boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°492/ 2023 rendu le 11 mai 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels, principal de la Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES AFRIQUE DE L'OUEST dite BYES AO et incident de la Société Générale d'Electricité dite SOGELEC interjetés contre le jugement n° 3085/2022 rendu le 28 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dits respectivement partiellement et mal fondés ; Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en paiements de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; Statuant à nouveau Condamne la société SOGELEC à remplacer toutes les cellules défectueuses installées dans le cadre du contrat ENERGOS-BEI-TELLE-2019.001 et ENRGOS- BEI-TELET-2018.002 ; Condamne la société SOGELEC à payer à la société BYES AO la somme de 50.000.000 de F CFA à titre de dommages et intérêts ; Dit sans objet la demande d'exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne les parties aux dépens de l'instance, chacune pour moitié. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, attributaire du marché de renforcement et d'extension du réseau électrique HTA/BTA/EP dans la ville d'Abidjan, la société BYES AO concluait avec la SOGELEC, pour l'exécution dudit marché, deux contrats de vente matérialisés par les bons de commande n°1000950133 et n°1001007008 portant sur la livraison de cellules électriques de marque EFACEC ; qu'en prévision des effets de la pandémie de COVID-19, les parties inséraient, sur proposition de la SOGELEC, une clause spéciale « COVID-19 » dans le contrat ; que pour garantir l'exécution du marché, la BYES AO exigeait la constitution d'une caution sur l'avance de démarrage ; que, par acte du 24 septembre 2020, la Société Ivoirienne de Banque dite SIB se portait caution solidaire au profit de la BYES AO à concurrence de deux-cent vingt-quatre millions cent cinquante-huit mille neuf-cents onze (224.158.911) F CFA, représentant 30% du coût total du projet ; que la SOGELEC n'exécutait pas correctement ses obligations : les cellules n'étaient pas livrées intégralement, avec un retard estimé à 573 jours, et 13 des 199 livrées sont défaillantes ; que cette inexécution causait à la BYES AO un préjudice, l'obligeant à supporter un surcoût financier évalué à 154.370.031 F CFA, dont elle réclame le paiement ; que le 10 décembre 2021, la BYES AO adressait à la société SOGELEC une mise en demeure valant résiliation du contrat de fourniture d'équipements ; qu'en réponse, la société SOGELEC, dans un courrier du 14 décembre 2021, invoquait la responsabilité de la BYES AO dans le retard des livraisons et la force majeure liée à la pandémie du COVID-19 ; que la BYES AO informait la SIB de cette défaillance et sollicitait le paiement, mais le 11 février 2022, la SOGELEC faisait défense à la banque de payer, invoquant l'expiration de la validité de la caution au 31 janvier 2022 ; que, le 16 mars 2022, la BYES AO adressait une lettre à la SOGELEC en vue d'un règlement amiable, mais faute de réponse favorable de celle-ci, la BYES AO l'assignait en responsabilité et en paiement des dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel, par jugement du 28 juillet 2022, donnait partiellement gain de cause à la SOGELEC en condamnant la BYES AO à lui verser la somme de 39.387.607 F CFA à titre reconventionnel ; qu'en date du 6 septembre 2022, la BYES AO obtenait une ordonnance de sursis à exécution de cette condamnation et interjetait appel ;

que par arrêt n° 492/2023 du 11 mai 2023, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait la décision, objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus pat le Traité et à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l'arrêt n°492/2023 rendu le 11 mai 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, comme le jugement n° 3085/2022 rendu le 28 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, a examiné si la société SOGELEC, liée par deux contrats de vente commerciale portant sur des cellules électriques de marque EFACEC à la société BYES AO, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir droit à réparation à son cocontractant, la société BYES AO ; que l'objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu'il s'ensuit, au regard des dispositions de l'article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu'en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Générale d'Electricité dite SOGELEC ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Générale d'Electricité dite SOGELEC aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 300/2025 du 27 novembre 2025, recours 280/2023/PC

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