Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Immunité d’exécution : ni l’État actionnaire unique ni la mission de service public ne protègent une société régie par l’AUSCGIE
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 128/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La Cour d’appel de commerce d’Abidjan avait reconnu l’immunité d’exécution au Port autonome d’Abidjan en raison de sa mission de service public et de la détention intégrale de son capital par l’État. La CCJA casse : une société créée conformément à l’AUSCGIE est une personne morale de droit privé ; la qualité d’associé unique de l’État ne lui confère ni le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique au sens de l’article 30 AUPSRVE. Évoquant, elle confirme le refus de mainlevée et déclare valable la saisie de 4 762 244 FCFA.
Question de droit
Une société anonyme dont l’État est actionnaire unique et qui est chargée d’une mission de service public bénéficie-t-elle, pour ces seuls motifs, de l’immunité d’exécution de l’article 30 AUPSRVE ?
La qualité d’entreprise publique peut-elle résulter de la seule composition du capital d’une société régie par l’AUSCGIE ?
Principe
Le fait qu’un État partie soit associé, même unique, d’une société créée conformément à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique au sens de l’article 30 AUPSRVE ; la mission de service public dont elle est chargée ne suffit pas davantage. Une telle société ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution.
Portée pratique
La Cour confirme, pour la même entité, la solution de l’arrêt 054/2023 et y ajoute que la mission de service public n’est pas un critère d’immunité. Elle raisonne à partir de l’article 1er AUSCGIE : une société soumise à cet Acte uniforme est par nature une personne de droit privé. La qualification exige néanmoins l’examen des statuts et de la loi de création de chaque entité ; l’arrêt ne pose pas une règle de saisissabilité de tout organisme public.
Réflexe praticien
Pour le créancier d’une société d’État : vérifier dans les statuts la soumission à l’AUSCGIE et l’immatriculation au RCCM, qui rendent la saisie possible. Pour l’entité : ne pas fonder la contestation sur le capital public ou le service public, mais sur une qualification légale d’établissement public ou d’entreprise publique.
Point de vigilance
Solution rendue sous l’AUPSRVE de 1998 ; l’article 30 révisé en 2023 doit être consulté pour les saisies postérieures au 16 février 2024.
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt de la CCJA du 23 novembre 2017 (n° 207/2017), M. KODJO Bilé Jean Claude a pratiqué le 17 juin 2021 une saisie-attribution de 4 762 244 FCFA sur les avoirs du Port autonome d’Abidjan à la Banque nationale d’investissement. Le Port a contesté en invoquant l’immunité d’exécution attachée à sa mission de service public et à la détention de la totalité de son capital par l’État.
Le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan a rejeté la demande de mainlevée (ordonnance RG n° 2893/2021 du 15 octobre 2021). Sur appel du 22 décembre 2021, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a infirmé, reconnu l’immunité et ordonné la mainlevée (arrêt n° 961/2021 du 24 février 2022). La CCJA casse, évoque, confirme l’ordonnance et déclare la saisie valable.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation de l’article 30 AUPSRVE) : le Port est une société anonyme de droit privé. Accueilli : il ressort des pièces que le Port est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; l’AUSCGIE ne réglemente pas les entreprises publiques mais les sociétés commerciales, et le fait qu’un État soit associé, même unique, d’une société créée conformément à ses dispositions ne lui confère ni le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique. Le second moyen n’est pas examiné.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 961/2021 du 24 février 2022 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; évoquant, confirme l’ordonnance RG n° 2893/2021 du 15 octobre 2021 du juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; dit valable la saisie-attribution pratiquée sur les comptes du Port autonome d’Abidjan à la BNI ; condamne le Port autonome d’Abidjan aux dépens.
Droit transitoire
Saisie pratiquée le 17 juin 2021 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. L’article 30 du texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a redéfini le champ de l’immunité d’exécution ; vérifier le texte applicable à toute saisie postérieure.
Anomalies documentaires
Page 3 : le récit qualifie le 22 décembre 2021 de date de dénonciation de la saisie, alors que l’évocation (page 4) identifie cette date comme celle de l’acte d’appel contre l’ordonnance du 15 octobre 2021.
L’arrêt attaqué est numéroté 961/2021 alors qu’il a été rendu le 24 février 2022.
Page 4 : « Registre du Commerce et du Crédit Immobilier » pour Crédit Mobilier ; « Etat-parti » pour État partie ; page 1 : « 16//09/2022 ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 207/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2017 du 23 novembre 2017, KODJO Bilé Jean Claude, , c/ Port Autonome d'Abidjan (PAA)
ique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt n°207/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), monsieur KODJO Bilé Jean Claude pratiquait le 17 juin
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 356/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 356/2020 du 26 novembre 2020, Maître VAFFI CHERIF c/ Société PETROCI HOLDING SA · antérieure
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal) · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 367/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI · antérieure
- En cours de validation31 decembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 377/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 377/2020 du 31 décembre 2020, Société INDUSTRIE DIFFUSION c/ 1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA 2. NSIA Banque Côte d'Ivoire 3. Société Ivoirienne de Banque en Côte d'Ivoire dite SIB 4. Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI · antérieure
- En cours de validation26 octobre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2023 du 26 octobre 2023, Société OMEIFRA-AFRIQUE SA (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Société Atlantique TELECOM Côte d’Ivoire dite MOOV SA Société MTN Côte d’Ivoire · antérieure
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, GNANKOU GOTH Philippe c/ 1. FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit «FER» , Avocats à la Cour, - SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour, - Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) 2. Société ECOBANK Côte d'Ivoire · antérieure
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-128
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi : n° 329/2022/PC du 16//09/2022
Affaire : Monsieur KODJO Bilé Jean Claude
(Conseil : Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la Cour)
Contre
Le Port Autonome d’Abidjan en abrégé PAA
(Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour)
Banque Nationale d’Investissement dite BNI SA
Arrêt N° 128/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où
étaient présents :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°329/2022/PC du 16 septembre 2022 et formé par Maître Martin Koudou
DOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie SCI Les
Rôniers, Programme 3, Rive Gauche – Villa 212 – 25 BP 154 Abidjan 25, agissant
au nom et pour le compte de monsieur KODJO Bilé Jean Claude, administrateur
de Biens, domicilié LOT 10, Bis Rue du Docteur Calmette en Zone 4 C, à Abidjan,
[Page 2]
18 BP 945 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome d’Abidjan,
en abrégé (PAA), société d’Etat à caractère industriel et commercial, sis Rue A
22 des piroguiers, BP V85, prise en la personne de son directeur général en
exercice, monsieur HIEN SIE, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour
conseils la SCPA 3K, Avocats à la Cour, Immeuble « La Baie » de Cocody, 1er
étage, Appartement n°8, sis à Cocody Route du Lycée Technique, 04 BP 403
Abidjan 04, et la Banque Nationale d’Investissement dite BNI ayant son siège
social sis Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, Abidjan Plateau,
en cassation de l’arrêt n°961/2021 rendu le 24 février 2022 par la Cour
d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare recevable l’appel interjeté par le Port Autonome d’Abidjan en
abrégé (PAA) contre l’Ordonnance RG N°2893/2021 rendue le 15 octobre 2021
par le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ;
L’y dit bien fondé ;
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Dit que le Port Autonome d’Abidjan bénéficie de l’immunité d’exécution ;
Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution de créances
pratiquée par monsieur KODJO Bilé Jean Claude le 17 juin 2021 sur le compte
détenu par le Port Autonome d’Abidjan dans les livres de la BNI ;
Condamne monsieur KODJO Bilé Jean-Claude aux dépens de
l’instance. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt
n°207/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA), monsieur KODJO Bilé Jean Claude pratiquait le 17 juin
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[Page 3]
2021 une saisie-attribution de créances sur les avoirs du Port Autonome d’Abidjan
logés dans les livres de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI pour
sureté et paiement de la somme de 4.762.244 F CFA ; qu’à la suite de la
dénonciation qui lui en a été faite le 22 décembre 2021, le Port Autonome
d’Abidjan contestait ladite saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de
commerce d’Abidjan qui, par ordonnance n° RG 2893/2021 du 15 octobre 2021,
le déboutait de sa demande de mainlevée de ladite saisie ; que sur son appel, la
Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait le 24 février 2022 l’arrêt infirmatif
dont pourvoi ;
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, pour donner
mainlevée de la saisie querellée, que le Port Autonome d’Abidjan était couvert
par l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’AUPSRVE en ce qu’il est
investi d’une mission de service public et que l’Etat détient la totalité de son
capital social alors, selon le moyen, que le Port Autonome d’Abidjan est une
société anonyme et donc une société de droit privé ; qu’en statuant ainsi, la cour
d’appel a, selon le moyen, exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que selon l’article 30 de l’Acte uniforme sus énoncé « l’exécution
forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui
bénéficient d’une immunité d’exécution ;
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales
de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la
mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides
et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité ;
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne
peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent
article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un
titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’Etat où se situent lesdites
personnes et entreprises. » ;
Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que le Port Autonome
d’Abidjan est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ;
que le fait que l’Etat Ivoirien en soit actionnaire unique ne remet nullement en
cause ce statut, lequel est conforme à l’alinéa 1er de l’article 1 de l’Acte uniforme
relatif aux sociétés commerciales ; que cet Acte uniforme ne règlemente pas les
« entreprises publiques », mais les sociétés régies par les règles du droit des
sociétés commerciales ; que le fait qu’un Etat-parti soit associé, même unique,
d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le
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[Page 4]
statut de personne morale de droit public, ni celui d’une entreprise publique ; que
dès lors, en infirmant l’ordonnance querellée ayant refusé de reconnaître
l’immunité d’exécution au Port Autonome d’Abidjan, puis en lui reconnaissant
cette immunité pour les seuls motifs que l’Etat y est seul actionnaire et qu’il est
en charge d’un service public, la cour d’appel a commis les griefs énoncés au
moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer
l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du
Traité de l’OHADA sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen restant ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit d’huissier en date du 22 décembre 2021, le Port
Autonome d’Abidjan relevait appel de l’ordonnance RG n°2893/2021 rendue le
15 octobre 2021 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan,
dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en
premier ressort ;
Recevons le Port Autonome d’Abidjan dite PAA en son action ;
L’y disons mal fondée ;
L’en déboutons ;
Mettons les entiers dépens de l’instance à sa charge » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, le PAA sollicite l’infirmation de la
décision entreprise, motif pris de ce qu’il bénéficie de l’immunité d’exécution
prévu à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour être une entreprise
publique dont le capital est constitué des fonds de l’Etat ;
Attendu qu’en réponse, l’intimé, monsieur KODJO Bilé Jean Claude
conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en ce que le premier juge a fait
une juste application de la loi ; qu’il fait valoir que le PAA qui est une personne
morale de droit privé, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier
d’Abidjan et exerçant une activité par nature et par essence privée ne peut
bénéficier de l’immunité d’exécution ; qu’en conséquence, il y a lieu de donner
effet à la saisie-attribution de créances pratiquée le 17 juin 2021
Sur l’immunité d’exécution
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de
l’arrêt entrepris tirés de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
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il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a refusé d’accorder le
bénéfice de l’immunité d’exécution au PAA ; qu’il convient par conséquent de
confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Sur la régularité de la saisie
Attendu qu’en appel, le Port Autonome d’Abidjan n’a plaidé que le
bénéfice de l’immunité d’exécution, qu’il convient de dire que la saisie-attribution
de créances pratiquée à son encontre sur ses comptes logés à la BNI à hauteur de
4.762.244 F CFA est valable ;
Sur les dépens
Attendu que le Port Autonome d’Abidjan, succombant, sera condamné aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°961/2021 du 24 février 2022 de la Cour d’appel de
commerce d’Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Confirme l’ordonnance RG n°2893/2021 rendu le 15 octobre 2021 par le
juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ;
Dit que la saisie-attribution de créances pratiquée contre le Port Autonome
d’Abidjan sur ses comptes logés à la Banque Nationale d’Investissement dite BNI
est valable ;
Condamne le Port Autonome d’Abidjan aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 128/2025, pourvoi n° 329/2022/PC
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