Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée
Cession invoquée : le tiers légalement requis doit justifier les éléments utiles à la saisie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 48/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA casse puis confirme sur évocation les 247 260 000 FCFA de causes de saisie contre IMEX, pour défaut de concours. Elle refuse les 100 000 000 FCFA indemnitaires supplémentaires, insuffisamment justifiés.
Question de droit
Une société légalement requise peut-elle se dispenser de fournir les justificatifs d’une cession d’actions en contestant sa qualité de tiers saisi ?
La constatation d’un défaut de collaboration suffit-elle à accorder le montant de dommages-intérêts demandé, sans justification du préjudice ?
Comment distinguer les causes de la saisie confirmées sur évocation d’une indemnisation supplémentaire refusée ?
Principe
L’obligation de concours de l’article 38 ne disparaît pas par la seule contestation de la qualité de tiers saisi lorsque la personne est légalement requise de fournir des éléments utiles à l’exécution. Une demande indemnitaire supplémentaire demeure soumise à la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal ; le montant demandé doit être justifié.
Portée pratique
Conserver la réquisition et la réponse du tiers, identifier les documents précisément demandés et justifier les cessions invoquées à la date de la saisie. L’arrêt retient ici un défaut de concours et confirme une condamnation aux causes de la saisie ; il ne doit pas devenir une règle permettant de condamner tout tiers quelconque, indépendamment de sa position et des conditions légales, à toute la dette. Le dernier membre de l’article 38 vise spécifiquement le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée : la fiche conserve cette distinction et n’efface pas le débat de qualification de l’espèce. La thèse d’inopposabilité développée par la banque n’est pas transformée en décision générale sur toute cession d’actions non publiée ; le dispositif ne prononce ni nullité de la cession ni attribution des actions. Distinguer les 247 260 000 FCFA de causes de saisie, confirmés par évocation, des 100 000 000 FCFA indemnitaires refusés. La faute de concours ne dispense pas de justifier le préjudice et la causalité de cette demande distincte.
Réflexe praticien
Documenter la réquisition, la réponse et les pièces de cession ; distinguer les causes de saisie de la réparation d’un préjudice propre.
Point de vigilance
Ne pas confondre l’obligation générale de concours avec une condamnation universelle de tout tiers à la dette. La cession n’est pas annulée par le dispositif.
Faits et procédure
Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer visant SCOOPS-COOPARM pour 247 260 000 FCFA, FIRST BANK CI fait pratiquer le 1er août 2022, entre les mains d’IMEX CORPORATE, une saisie des droits d’associés de la coopérative dans cette société. IMEX affirme que les actions ont été cédées le 23 juin 2022, avec une assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2022 invoquée dans le moyen. La banque lui reproche de ne pas communiquer les pièces justifiant cette cession et demande le paiement des causes de la saisie ainsi que des dommages-intérêts. L’existence et l’opposabilité de la cession restent attribuées aux positions en présence, sans certification d’actes non joints.
Le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan condamne IMEX à payer 247 260 000 FCFA au titre des causes de la saisie, mais rejette le surplus, par ordonnance n°00769/2023 du 28 février 2023. IMEX forme appel le 13 mars 2023 ; FIRST BANK CI demande par appel incident 100 000 000 FCFA de dommages-intérêts. L’arrêt n°530/2023, daté du 25 mai 2023 dans l’identification et le dispositif CCJA, écarte la condamnation aux causes de la saisie, au motif qu’IMEX n’avait pas la qualité de tiers saisi ; le récit mentionne aussi le 28 mai 2023. La banque saisit la CCJA le 8 janvier 2024 sous le n°007/2024/PC. IMEX reçoit, selon la copie, la notification du recours le 26 juin 2024 et ne répond pas. Le 30 janvier 2025, la CCJA casse puis, sur évocation, confirme l’ordonnance de première instance.
Moyens essentiels
Le moyen unique invoque la violation de l’article 38 AUPSRVE. La banque soutient que la cession d’actions non publiée au jour de la saisie lui était inopposable et que le refus de justifier cette opération constituait un défaut de collaboration. La Cour retient le manquement d’IMEX, légalement requise, à son obligation générale de concours ; elle censure le raisonnement ayant écarté ce devoir à partir de la seule absence de qualité de tiers saisi. Sur évocation, IMEX reprend la cession alléguée et son information de la banque. FIRST BANK CI sollicite le maintien de la condamnation principale et 100 000 000 FCFA en réparation. La Cour confirme les causes de la saisie mais rejette l’indemnisation supplémentaire, faute de justification du préjudice à hauteur de la demande.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse l’arrêt n°530/2023 du 25 mai 2023, évoque et confirme l’ordonnance n°00769/2023 du 28 février 2023 en toutes ses dispositions. La condamnation d’IMEX à 247 260 000 FCFA au titre des causes de la saisie est ainsi maintenue, sans somme principale nouvelle s’y ajoutant. Le rejet des 100 000 000 FCFA de dommages-intérêts est confirmé. IMEX CORPORATE est condamnée aux dépens ; le dispositif ne liquide pas leur montant.
Droit transitoire
La mesure date du 1er août 2022, avant la révision AUPSRVE du 17 octobre 2023. La fiche identifie donc la version du 10 avril 1998 de l’article 38 utilisé, sans retenir la version nouvelle du seul fait du prononcé en 2025. Le maintien de l’ancienne législation pour les procédures engagées auparavant est recoupé sur le communiqué institutionnel OHADA du 15 novembre 2023. L’article 38 du texte de 1998 a été confronté à sa reproduction par le ministère de la Justice des Comores : devoir général de concours, dommages-intérêts et régime des causes de la saisie sont distingués. L’article 14 du Traité fonde expressément l’évocation ; sa rédaction sur ce point n’est pas modifiée par la révision du 17 octobre 2008. L’article 13 et le Règlement de procédure ne sont que des visas généraux dans cet arrêt. Aucune disposition d’AUSCGIE sur la cession n’est ajoutée sans référence individualisée dans les motifs.
Anomalies documentaires
L’arrêt national n°530/2023 est daté du 25 mai 2023 dans l’identification page 2 et le dispositif CCJA page 6, mais du 28 mai 2023 dans les faits page 3. La fiche attribue cette variante au récit, sans corriger les sources ni certifier une expédition nationale non jointe.
L’ouverture page 1 dit la chambre présidée par Mathias NIAMBA, tandis que la composition qui suit désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente et Mathias NIAMBA comme rapporteur. La formation Première chambre et la date concordent ; la fiche ne tranche pas entre ces désignations de présidence.
Le moyen de la banque invoque une cession du 23 juin 2022 et une assemblée du 4 juillet 2022 non publiée. La Cour retient le défaut de concours ; le dispositif n’annule pas la cession et ne certifie pas ses pièces, sa publicité ou sa validité.
Le texte cité distingue tout tiers tenu d’apporter son concours et le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée pour le paiement des causes. La portée reste liée au manquement retenu dans cette affaire et ne généralise pas une condamnation aux causes contre toute personne extérieure à la dette.
La somme de 247 260 000 FCFA est celle de l’ordonnance confirmée, non une seconde condamnation qui s’y additionnerait. Les 100 000 000 FCFA étaient demandés et refusés ; aucun montant de dépens n’est inventé.
La consultation de la notice OHADA n’a pas permis un rapprochement bibliographique complet de pagination ou de formation : son intitulé a pu être repéré, mais les rubriques détaillées n’ont pas été intégralement consultées. La nouvelle tentative de relecture a échoué par dépassement de délai. Aucune concordance bibliographique détaillée n’est inventée ; les six pages du PDF ont été intégralement lues.
Aucun précédent CCJA individualisé n’est cité. Les références 530/2023 et 00769/2023 sont nationales ; elles ne génèrent aucun lien vers des arrêts CCJA homonymes.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : devoir de concours retenu, cassation avec évocation, condamnation principale confirmée et indemnisation supplémentaire refusée. Ne sont certifiés ni les pièces de cession et leur publicité, ni une règle universelle de condamnation de tout tiers aux causes de saisie, ni la date divergente de l’arrêt national, ni la présidence exacte en présence des deux mentions. La copie et les transcriptions restent inchangées ; sa provenance alternative officielle ne vaut pas authentification nouvelle de chaque pièce sous-jacente.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · antérieure
- En cours de validation12 decembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC) · antérieure
- Fiche validée30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 37/2025Tiers saisi : traiter sa déclaration séparément de la contestation du débiteur · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 007/2024/PC du 08/01/2024 Affaire : Société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire dite FIRST BANK CI (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre Société IMEX CORPORATE Arrêt N° 048/2025 du 30 Janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°007/2024/PC du 08 janvier 2024 et formé par Maître Jean Luc VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2 ème étage, Porte 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 6928 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Christian FOGAING KAMMOGNE, directeur général par intérim, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société IMEX CORPORATE dont, le siège social est, sis à Abidjan Treichville, Zone 2, Boulevard de Marseille, en face de la pharmacie du palais des sports, 01 BP 8230 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n°530/2023 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel principal de la société IMEX CORPORATE relevé de l'ordonnance N°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident de la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE en abrégé FIRST BANK CI soulevé par la société IMEX CORPORATE, tiré de ce que l'intimée principale a déclaré faire appel d'une décision autre que l'ordonnance susvisée ; Déclare cet appel incident recevable ; Les y dit respectivement bien et mal fondées en leurs appels principal et incident ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société IMEX CORPORATE à payer la somme de 247.260.000 F CFA en principal au titre des causes de la saisie-vente des droits d'associés de la société SCOOPS COOPARM pratiquée entre ses mains par la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE, le 1er août 2022 ; Statuant à nouveau sur ce point ; Déclare la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE mal fondée en sa demande en paiement des causes de cette saisie ; L'en déboute ; La déboute également de son appel incident ; Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus, par substitution de motifs ; Condamne la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE aux dépens de l'instance, distraits au profit du cabinet Sylvain TOUALLY, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société Coopérative des Producteurs Agricoles de la Région du Moyen Cavally dite SCOOPS-COOPARM au paiement de la somme de 247.260.000 F CFA, la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE dite FIRST BANK-CI faisait pratiquer le 1er août 2022, entre les mains de la société IMEX CORPORATE, une saisie-vente des actions de cette société détenues par la société SCOOPS-COOPARM ; qu'estimant cependant que la société IMEX CORPORATE a manqué à son obligation de collaboration dans le cadre de cette saisie, en ce que celle- ci a refusé de communiquer les documents justificatifs de la cession d'actions de la société SCOOPS-COOPARM qu'elle invoque, la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE assignait cette dernière par-devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan en paiement des causes de la saisie et à des dommages- intérêts qui, par ordonnance n°0769/2023 rendue, le 28 février 2023, faisait partiellement droit à sa demande en condamnant la société IMEX CORPORATE d'avoir à lui payer la somme de 247.260.000 F CFA au titre des causes de la saisie ; que sur appel de la société IMEX COPORATE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 28 mai 2023, l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°136/2024/GC du 10 juin 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse qui en a accusée réception depuis le 26 juin 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il a infirmé la décision du premier juge tiré de ce que la société IMEX COPORATE n'avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie, en retenant dans ses motifs que « la qualité de tiers saisi, comme sus indiquée, est conditionnée par la détention effective de la somme d'argent ou de l'objet saisi et non, par l'opposabilité au créancier saisissant de l'acte juridique ayant entrainé la perte de cette détention », alors, selon le moyen, que la cession des actions détenues par la société COOPS COOPARM dans le capital de la société IMEX COPORATE qui aurait été faite le 23 juin 2022 et entérinée par l'assemblée générale extraordinaire du 04 juillet 2022 n'ayant fait l'objet d'aucune publicité à la date de la saisie, cette cession est inopposable à la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire, tierce à cette opération de cession, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susmentionné et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu en effet que l'article 38 de l'Acte uniforme susvisé dispose que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, ils doivent y apporter leurs concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages et intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie, peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; Qu'il en résulte que cette disposition met à la charge de tout tiers, y compris le tiers saisi, deux obligations générales, à savoir une obligation de ne pas faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de conservation de créance et, d'autre part, une obligation d'apporter son concours aux dites procédures lorsqu'il en est légalement requis, justifiant que tout manquement au respect des obligations l'expose au paiement de dommages-intérêts, voire des causes de la saisie ; Attendu en l'espèce, que pour infirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a retenu dans son arrêt qu'au moment de la saisie, la débitrice-saisie ne détenait aucune part sociale dans le capital de la société IMEX COPORATE de sorte que cette dernière n'avait pas la qualité de tiers saisi, nécessaire pour se voir appliquer les dispositions de l'article 38 précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, légalement requise la société IMEX CORPORATE a manqué à son obligation générale de collaboration avec le créancier saisissant, en s'abstenant notamment de mettre à la disposition de celui-ci les documents justificatifs de la cession d'actions effectuée par la société SCOOPS- COOPARM, la cour d'appel a, par mauvaise application, commis la violation alléguée et son arrêt encourt cassation ; qu'il échet alors de casser l'arrêt déféré et de statuer par voie d'évocation, en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2023, la société IMEX CORPORATE relevait appel de l'ordonnance n°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons recevable l'action de la SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE ; La disons partiellement fondée ; Condamnons la SOCIÉTÉ IMEX CORPORATE à lui payer la somme de 247.260.000 F CFA en principal au titre des causes de la saisie ; La déboutons du surplus de ses prétentions ; Condamnons la société IMEX CORPORATE aux entiers dépens de l'instance. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société IMEX CORPORATE fait valoir qu'au moment de la saisie, elle ne détenait plus des actions pour le compte de la débitrice saisie, les droits d'associés de cette dernière ayant été cédés à une tiers personne le 23 juin 2022, et qu'elle a, par courrier, informé la créancière saisissante qu'elle ne détenait pas dans ses livres des actions appartenant à la société SCOOPS- COOPARM ; que la société IMEX CORPORATE en conclut enfin à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sollicite que statuant à nouveau, la juridiction d'appel déclare la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire mal fondée en ses réclamations ; Attendu qu'en répondant par le biais d'un appel incident, la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire conclut à la confirmation de la décision du premier juge, en ce qu'elle a condamné la société IMEX CORPORATE au paiement des causes de la saisie mais demande son infirmation, en ce qu'elle a rejeté la demande de paiement des dommages-intérêts et sollicite que statuant sur ce point, la juridiction d'appel condamne la société IMEX CORPORATE au paiement de la somme de 100.000.000 F CFA ; Sur la demande de paiement des causes de la saisie Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu pour la Cour de céans de confirmer l'ordonnance attaquée sur ce point ; Sur la demande de paiement de dommages et intérêts Attendu que s'il est de principe qu'en application de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que toute personne qui a manqué d'apporter son concours à la réalisation d'une saisie lors qu'elle en est légalement requise peut être condamnée au paiement des dommages-intérêts au créancier saisissant, il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de cette responsabilité est subordonnée à la réunion des trois conditions cumulatives de la responsabilité que sont la faute, l'existence d'un préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; Attendu en l'espèce que la société Afriland First Bank Côte d'Ivoire se contente de solliciter la somme de 100.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts sans justifier en quoi cette somme correspond à une juste réparation de son préjudice résultant de la faute reprochée à la société IMEX CORPORATE, c'est à bon droit qu'elle a été déboutée au titre de cette demande et la décision du premier juge mérite confirmation de ce chef ; Sur les dépens Attendu que la société IMEX CORPORATE, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°530/2023 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme l'ordonnance n°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la société IMEX CORPORATE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 048/2025 du 2025-01-30, recours 007/2024/PC
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