Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 110/2025 du 3 avril 2025

À retenir

Sur l’exception de la SRC, la CCJA se déclare incompétente. Elle applique la règle transitoire de l’article 227 AUS à l’hypothèque de 1986 et ne tranche pas les demandes de caducité du crédit ou de radiation au fond.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Anthony Christos KLEOPAS, administrateur de la succession Christodoulos KLEOPAS, c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, SRC, liquidatrice de l’ex-BCD
Recours
393/2023/PC
Solution
Incompétence. Sous l’article 227 AUS, l’hypothèque constituée en 1986 reste régie jusqu’à son extinction par la législation nationale applicable lors de sa constitution. La Cour retient que l’affaire ne soulève pas de question d’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité. Elle se déclare incompétente sur le fondement de l’article 32.2 de son Règlement ; elle ne tranche ni la caducité demandée ni la radiation au fond.
Textes appliqués
AUS · art. 227Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le régime matériel de l’AUS de 2010 s’applique-t-il à l’hypothèque constituée en 1986 pour garantir l’ouverture de crédit litigieuse ?

Lorsque la sûreté relève du droit national de sa constitution et qu’aucune question de droit uniforme n’est identifiée dans le litige, la CCJA peut-elle examiner les moyens de cassation sur le fond ?

La déclaration d’incompétence vaut-elle décision sur la caducité de la convention ou sur la radiation de l’hypothèque ?

Principe

La règle de transition de l’article 227 AUS impose de rattacher cette hypothèque de 1986 à la législation applicable à sa constitution. Dans le litige ainsi délimité, l’absence de question de droit uniforme conduit la CCJA à décliner sa compétence. Une telle déclaration ne doit pas être présentée comme une nouvelle décision de fond sur l’existence de la garantie ou la durée du crédit.

Portée pratique

Avant un recours relatif à une sûreté ancienne, examiner l’acte constitutif et isoler la question que l’on demande à la juridiction de cassation de résoudre. Une demande actuelle de radiation ne suffit pas, à elle seule, à appliquer rétroactivement le régime matériel de 2010. Le praticien doit en revanche éviter d’en déduire que toute contestation actuelle d’une sûreté ancienne échappe nécessairement au droit OHADA : la question procédurale ou substantielle effectivement posée reste déterminante. Ici, les exceptions et la solution nationales sont seulement relatées ; la CCJA ne fixe pas un délai de prescription, ne confirme pas au fond la validité de l’hypothèque et ne calcule pas le crédit restant dû. Le dossier utile doit inclure la convention de 1986, les pièces successorales, la situation foncière et les décisions nationales complètes, avant toute conclusion opérationnelle sur une radiation.

Réflexe praticien

Réunir l’acte constitutif et identifier la question de droit uniforme réellement en cause avant de choisir la voie de cassation. Distinguer l’issue de compétence de la solution nationale.

Point de vigilance

La fiche ne certifie ni une prescription trentenaire, ni la validité actuelle de l’hypothèque, ni un droit à radiation. Les trois moyens annexés ne sont pas reproduits dans la copie.

Faits et procédure

Le 21 novembre 1986, l’ex-Banque Camerounaise de Développement, BCD, et l’Usine Moderne de Conditionnement de Café, UMCC, concluent une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire. Selon l’arrêt, l’UMCC affecte en garantie de premier rang un terrain appartenant à son gérant, Anthony Christodoulos KLEOPAS. Plusieurs années après le décès de celui-ci, son fils Anthony Christos KLEOPAS, administrateur des biens de la succession, demande que la convention soit déclarée caduque et que l’hypothèque soit radiée.

Le Tribunal de grande instance du Mfoundi accueille la demande par jugement 109/COM du 17 mars 2021. Sur recours de la SRC, liquidatrice de l’ex-BCD, la Cour d’appel du Centre rend l’arrêt infirmatif 69/COM du 20 juillet 2022 : elle reçoit l’appel, écarte les exceptions relatées et déboute KLEOPAS de ses demandes. Celui-ci forme le pourvoi 393/2023/PC le 27 octobre 2023. Dans son mémoire en réponse reçu le 2 août 2024, la SRC soulève l’incompétence de la CCJA en raison de l’ancienneté de l’hypothèque. La CCJA se déclare incompétente et condamne Anthony Christos KLEOPAS aux dépens.

Moyens essentiels

La copie annonce trois moyens de cassation contenus dans la requête annexée sans les reproduire. Il ne faut pas transformer les exceptions mentionnées dans le dispositif national en une restitution supposée de ces trois moyens. La SRC soutient expressément que l’AUS de 2010 ne s’applique pas à la sûreté constituée le 21 novembre 1986. La Cour accueille le raisonnement de compétence sous l’article 227 AUS, combiné à l’article 32.2 de son Règlement, et n’examine pas les griefs de fond sur la caducité ou la radiation.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne Anthony Christos KLEOPAS aux dépens.

Droit transitoire

La Cour cite et emploie l’article 227 de l’AUS adopté le 15 décembre 2010 comme règle de survie de la législation antérieure. La sûreté de novembre 1986 précède l’AUS de 1997 et la réforme de 2010. La fiche rapporte ce rattachement sans attribuer au droit camerounais de l’époque un texte ou un délai non examiné dans la copie. L’article 32.2 du Règlement est contrôlé dans la consolidation après 2014. La SRC invoque l’inapplicabilité temporelle de l’AUS de 2010, sans numéro d’article expressément rapporté dans son argument ; la Cour accueille cet argument sur le fondement de l’article 227. Les visas généraux du Traité ne deviennent pas des dispositions matérielles de la sûreté et aucun article non cité du régime de 1997 n’est substitué à la motivation.

Anomalies documentaires

Le dispositif national mentionne des exceptions portant notamment sur une prescription trentenaire, la qualité, l’intérêt et les poursuites contre des banques. Les trois moyens de cassation annoncés ne sont pas reproduits ; leur contenu n’est pas reconstruit à partir de cette liste.

Les désignations du défunt comprennent Christodoulos KLEOPAS et Anthony Christodoulos KLEOPAS ; le demandeur est Anthony Christos KLEOPAS. Ces personnes et leurs rôles sont distingués sans correction d’état civil. Les pièces de succession et les pouvoirs de l’administrateur ne sont pas annexés.

La convention de crédit et l’état de l’inscription hypothécaire ne sont pas joints. La fiche ne certifie ni les modalités du crédit, ni la durée de la garantie, ni une extinction ou un solde actuel.

L’article 150 apparaît dans les tags de l’index préexistant, mais n’est pas cité dans les quatre pages de la copie. Il n’est pas ajouté aux articles appliqués ou invoqués de cette fiche. Les fondements explicites du raisonnement sont l’article 227 AUS et l’article 32.2 du Règlement.

L’arrêt ne cite pas 111/2025 comme précédent. La proximité de thème ne devient pas un lien de citation réciproque. Les références 109/COM et 69/COM sont nationales et ne génèrent pas de liens CCJA homonymes.

L’incompétence du dispositif ne prononce ni caducité de la convention ni radiation de l’hypothèque et ne désigne pas expressément une juridiction de renvoi. Aucun effet de fond supplémentaire n’est inventé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : identité du recours, ancienneté de la sûreté retenue par la Cour et incompétence du dispositif. La validation ne couvre pas une expertise de la convention, de l’inscription, des pouvoirs successoraux, de la prescription ou du solde du crédit. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation15 juillet 2010 · Béninarrêt n° 45/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 116/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 116/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ La Succession de SUNJO Justin · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 42/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 042/2015 du 27 avril 2015, Société Ivoirienne de Banques dite SIB c/ Monsieur RAMBAUD Fernand · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres · antérieure
  • En cours de validation25 fevrier 2016 · Béninarrêt n° 22/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2016 du 25 février 2016, BANK OF AFRICA-BENIN dite BOA- BENIN c/ - Société BRAMAF sarl - Monsieur Zakariyaou SEFOU · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 393/2023/PC du 27/10/2023 Affaire : Monsieur Anthony Christos KLEOPAS (Conseil : Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat à la Cour) Contre La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC (Conseils : SCPA NGONGA-OTTOU & NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 110/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2023 sous le n° 393/2023/PC, formé par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1699, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Anthony Christos KLEOPAS, administrateur de la succession Christodoulos KLEOPAS, domicilié à Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC, liquidatrice de l'ex-Banque Camerounaise de Développement, dite BCD, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11991, ayant pour conseils la SCPA NGONGA-OTTOU & NDENGUE KAMENI, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Yaoundé, BP 8179, en cassation de l'arrêt n° 69/COM du 20 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit l'appel ; Rejette comme non fondées les exceptions aux fins de non-recevoir soulevées, tirées tant de l'irrecevabilité pour prescription trentenaire, des défauts de qualité et d'intérêt, de la législation en vigueur relative à l'interdiction des poursuites contre les banques par voie principale ou demande reconventionnelle ; Au fond Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute KLEOPAS Anthony Christos de ses demandes comme non fondées ; Le condamne aux dépens distraits au profit de la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocat aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, en date du 21 novembre 1986, une convention d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire avait été passée entre l'ex-Banque Camerounaise de Développement, dite BCD et l'Usine Moderne de Conditionnement de Café, dite UMCC ; qu'en garantie du remboursement des prêts consentis, cette dernière affectait en hypothèque de premier rang un terrain appartenant à son gérant, monsieur Anthony Christodoulos KLEOPAS ; que plusieurs années après le décès de ce dernier, son fils, monsieur Anthony Christos KLEOPAS, administrateur des biens de la succession de feu Anthony Christodoulos KLEOPAS, saisissait le Tribunal de grande instance du Mfoundi d'une action tendant à voir déclarer caduque la convention d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire du 21 novembre 1986 et, conséquemment, voir ordonner la radiation de l'hypothèque consentie ; que par jugement n° 109/COM du 17 mars 2021, le tribunal accédait à sa demande ; que sur recours de la SRC, la Cour d'appel du Centre rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Vu l'article 227 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 02 août 2024, la SRC soulève l'incompétence de la Cour de céans, motif pris de ce que l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 ne peut s'appliquer à des sûretés constituées le 21 novembre 1986, donc bien avant son entrée en vigueur ; Attendu que l'article 227 de l'Acte uniforme susvisé dispose que : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction. » ; qu'aux termes de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, en l'espèce, que l'hypothèque consentie à la BCD par l'Usine Moderne de Conditionnement de Café date du 21 novembre 1986, soit bien avant l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que conformément aux dispositions susénoncées de l'article 227 dudit Acte uniforme, celui-ci n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; qu'ainsi, l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 n'est pas applicable à l'hypothèque consentie par l'UMCC, laquelle reste régie jusqu'à son extinction par la loi nationale alors en vigueur au moment de sa constitution ; que dès lors, l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'OHADA, les conditions de compétence de la cour de céans ne sont pas réunies ; qu'elle doit, en conséquence, se déclarer manifestement incompétente ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Anthony Christos KLEOPAS, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Anthony Christos KLEOPAS aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 110/2025 du 2025-04-03, recours 393/2023/PC

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